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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 060
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 060)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2025-108
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances/patrimoine
DÉCISION N°2025-060
Objet : Deuxième avenant à la convention de mise à disposition de locaux et de moyens
matériels au sein de l’Espace DINIAPOLIS à Digne-les-Bains — Fédération du BTPO4
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Vu la délibération n° 15 du conseil communautaire du 8 février 2023 modifiant les tarifs
d'utilisation de l’espace d'accueil pour les entreprises dénommé DINIAPOLIS,
Considérant la demande conjointe de la Fédération du BTP 04 et de la société mutuelle
d'assurances « L’Auxiliaire » de partager les locaux mis à disposition par Provence Alpes
Agglomération au sein de « l’hôtel d'entreprises » Diniapolis, 10 Boulevard Victor Hugo à Digne-les-
Bains à compter du 1° octobre 2025,
Considérant qu’il convient d'établir un deuxième avenant à la convention de mise à disposition de
locaux et de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-
les-Bains entre la fédération du BTP 04 et Provence Alpes Agglomération signée le 24/01/2025 et
modifiée par avenant du 14/04/2025, par ajout d’un nouvel occupant et de fixer les règles
applicables à cette occupation conjointe,
Considérant que cet avenant est conclu à compter de la date de signature et jusqu’au 31/01/2026
(terme prévu dans la convention initiale) renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2
années. La redevance de 250€ par mois étant ventilée entre la Fédération du BTP 04 et la société
d'assurance mutuelle L’Auxiliaire.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-les-Bains
entre la fédération du BTP 04, la société mutuelle d'assurances l’Auxiliaire et Provence Alpes
Agglomération, valable jusqu’au 31 janvier 2026, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
moyennant une redevance de 250,00 €/mois ventilée entre les 2 occupants, telle qu’annexé à la
présente décision.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris l'avenant à la convention précité.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/10/2825
É Ag . taux ” .…t L -bé ph bts
22_DN-004-20006/7457-20251008-DEC IS ION_25 2025-109
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
FAIT À DIGNE-LES-BAINS, PUBLIE LE : ar not ot
1 : 5 | OCT. 08 LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 15/18/2025
L Ag Cnnt dy en è bé to com :
22_DN-004-20006/7457-20251008-DECIS ION_25 provence alpes
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS
MATERIELS AU SEIN DE L'ESPACE DINIAPOLIS ENTRE PAA ET LA FEDERATION BTP 04
Entre les soussignés :
La Communauté D’agglomération Provence Alpes Agglomération, établissement public de
coopération intercommunale régi par les dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n° 200-067-
437, dont le siège social est 4,rue Klein à 04000 Digne-les-Bains, représentée par sa présidente
en exercice, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, autorisée par la délibération n° 05 du
conseil communautaire du 12 janvier 2022 par voie de délégation permanente et pour la
durée de son mandat à prendre toutes décision concernant les mises à disposition de locaux
et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Ci-après dénommée « La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération »,
D'une part,
La Fédération du BTP 04
SIRET 387 598 709 00021 représentée par Monsieur Samuel ANDRE
Siège actuel : Hôtel d'entreprises Diniapolis — 1 boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Ci-après dénommé « l'Entreprise »
D'autre part,
Et
La société Mutuelle d'assurances « l’Auxiliaire »
SIRET : 775 649 056 0261
Siège : 20, rue Garibaldi
BP 6402
69006 Lyon
Ci-après dénommée « l’Auxiliaire »
En 3°" co-contractant,
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 15/18/2825
L Apr tac dy eme
22 CO-004-200067437-20 VE Lo
k bep Le cor
1005-DEC IS ION_25 Article 1 : Objet de l'avenant
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Entreprise ont signé le
24 janvier 2025 une convention ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition
de locaux et de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains moyennant une redevance de 250 €/mois. Il s’agit d’un local de 10m2
au 1°’ étage du bâtiment. L’Entreprise ayant déménagé, il a été conclu un avenant le 14 avril
2025 pour modifier l’adresse du siège social de l'Entreprise dans la première convention.
L'objet du présent avenant est de permettre l'adhésion d'un occupant supplémentaire des
locaux mis à disposition par la convention existante.
Article 2 : Modification de la liste des signataires
La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement,
est complétée par : La société Mutuelle d'assurances « L’Auxiliaire » dont le siège social est
situé au 20, rue Garibaldi, BP6402 69006 Lyon, représentée par Gilles MARTIN.
Article 3 : Respect des dispositions de la convention initiale
L’Auxiliaire déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses
stipulations et les nouvelles dispositions ci-dessous.
Article 4 : Ajout d’un deuxième occupant
Il est ajouté un 2ème occupant à la convention conclue entre la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération et la Fédération du BTP 04: la société mutuelle d'assurance
« l’Auxiliaire ».
L'Entreprise et l’Auxiliaire se partageront les locaux (10 m2) sis au 1 Bd Victor Hugo à Digne-
les-Bains au 1er étage de l'immeuble, espace désigné par « hôtel d'entreprises », selon la
répartition suivante :
L’Auxiliaire : les 1° et 3" jeudis du mois soit 2 jours par mois,
- La Fédération du BTP 04 : les autres jours du mois.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine à titre précaire. Les 2
entreprises devront transmettre leur attestation d'assurance « responsabilité civile » et « risques locatifs » comme prévu à l’article 9 de la convention initiale.
Article 5 : Conditions d'occupation — Redevance
L’Auxiliaire prendra les lieux en l’état au jour de son entrée en jouissance, déclarant bien les
connaitre pour les avoir vus et visités à sa convenance.
l RECU EN PREFECTURE
le 15/18/2025
L A4 { 1. (Nemre l We ré La redevance d'occupation mensuelle est répartie ainsi :
- L’Auxiliaire : 17 € par mois
- La Fédération du BTP 04 : 233 € par mois
Soit un total de le redevance mensuelle pour ce local: 250 € toutes charges comprises,
conformément à la délibération du conseil communautaire du 8 février 2023, grille tarifaire
pour les hôtels d'entreprises.
Article 6 : Durée de la convention — renouvellement
La présente convention est conclue jusqu’au 31 janvier 2026, renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 2 années.
Article 7 : Divers
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés. Cet avenant ne sera exécutoire
qu'après transmission au représentant de l'Etat dans le Département des Alpes de Haute
Provence et publication.
Fait à Digne-les-Bains, le 2025
En 3 exemplaires
Pour la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO
Pour la Fédération du BTP 04
Samuel ANDRE
Pour la société mutuelle d'assurances l’Auxiliaire
Gilles MARTIN
l RECU EN PREFECTURE
le 15/18/2825
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le 15/18/2825
tion agréée E- Me com
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