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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 31 COT Lancement Pldpma Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 31 COT Lancement Pldpma)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE | DEL10122024-31 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et Le 10 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.

La séance est ouverte à 19H30 en présence de :

PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, |! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, J BOYER, F SOULAVIE, MC JOUVE, A ROUSSET, F CHASSON (proc de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de B PERRUSSET).

| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : MF MARTIN

En ercice 92 Absents : K ESSAYAR, À GUIBERT-BATTAINI, B TEYSSIER, D Présents : 37 BERAL, G FANGIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 7 CHAZE. | Votants : 44

Absents : 8 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.

| Date de convocation : 03/12/2024

| Objet: Lancement du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, (PLPDMA) à l’échelle des EPCI du Contrat d'Objectifs Territorial (COT).

Depuis 2022, les communautés de communes Ardèche des Sources et Volcans, Bassin d’Aubenas, Berg et Coiron, Montagne d’Ardèche et Val de Ligne sont engagées dans un Contrat d’objectifs territorial (COT) avec l’ADEME AURA, en vue d’accélérer et structurer les dynamiques de transition écologique.

Dans le cadre de cette contractualisation, les 5 EPCI bénéficient d’un financement sur la période 2022-2026, qui a permis le recrutement d’un chargé de mission mutualisé pour le déploiement des actions prévues sur les volets climat-air-énergie et déchets-économie circulaire.

Une partie des financements du COT est conditionnée à l'approbation d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), document réglementaire dédié à la réduction des déchets produits par Les ménages et par les producteurs non-ménagers assimilés (commerçants, professionnels etc.).

Dans une logique de mutualisation de moyens, les EPCI du COT ont la possibilité de constituer un PLPDMA commun pour le territoire du centre-sud Ardèche, dont la coordination pourrait être confiée au chargé de mission mutualisé, Aussi, considérant que Les 5 intercommunalités engagées dans le COT sont également adhérentes au SIDOMSA, il est pertinent d’associer Le syndicat au programme dès La phase d'état des lieux, afin que celui-ci tienne compte de l’ensemble des flux de déchets du territoire et de La globalité des étapes techniques de collecte et de traitement.

Au-delà de la politique de prévention des déchets, le COT incite les 5 EPCI à déployer des actions en matière d'économie circulaire, porteuse de nouveaux principes d’organisation et de planification de l’action publique face aux défis de raréfaction des ressources. Dans ce contexte, les 5 EPCIL pourraient élargir l’état des lieux du PLPDMA aux autres domaines de l’économie circulaire et notamment à l'offre des acteurs économiques (approvisionnement durable, écoconception, économie de La fonctionnalité, écologie industrielle territoriale), à la demande et les comportements des usagers (consommation responsable, allongement de la durée d'usage), au retour à la terre des déchets organiques.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20241210-DEL10122024-31-DE

Date de télétransmission : 13/12/2024

Date de réception préfecture : 13/12/2024Les modalités d'exécution de ces missions sont détaillées dans Le projet de convention ci-joint, proposé pour signature aux 6 parties.

VU l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L541-1, L541-15-1, R514-41-19 et suivants du Code de l’environnement, VU la convention de partenariat 2022-2026 pour le Contrat d’Objectifs Territorial centre-sud Ardèche (COT CSA) signée par les 5 communautés de communes : Ardèche des Sources et

Volcans, Bassin d’Aubenas, Berg et Coiron, Montagne d’Ardèche et Val de Ligne, VU le projet de convention de partenariat en annexe,

CONSIDERANT que les collectivités exerçant la compétence prévue à l’article L2224-13 sont tenues d'élaborer un PLPDMA, conformément à l’article L541-15-1 du Code de

l’environnement,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales dont Les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun, conformément à l’article R541-41-20 du Code de l’environnement,

CONSIDERANT que le COT CSA implique La mise en œuvre d’un PLPDMA et d’une politique

ambitieuse en termes d'économie circulaire,

CONSIDERANT l'intérêt de porter un programme commun aux 5 EPCI à l'échelle du centre-sud Ardèche et d’associer Le SIDOMSA à sa conception et à sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que le COT permet de mobiliser des moyens d'ingénierie et d’animation spécifiques au déploiement de ces missions sur Le territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De valider le principe d'élaborer un PLPDMA commun aux EPCI du centre-sud Ardèche intégrant l’ensemble des domaines de l’économie circulaire, en lien avec Le SIDOMSA et selon Les modalités précisées dans la convention ci-jointe annexée ; - D'autoriser Le Président à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- D'inscrire Les crédits correspondants à ces actions au budget.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 11 décembre 2024.

Le Président, Max TOURVIEILHE

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Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20241210-DEL10122024-31-DE

Date de télétransmission : 13/12/2024

Date de réception préfecture : 13/12/2024