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Déliberation - 99 DE 260512 DCM05.Referent deontologue modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM05.Referent deontologue modified)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.05.05. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT

DEONTOLOGUE DE L’ELU

LOCAL. SEANCE DU 12 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, | - Mme FORTIER Sabine, - Mme TURON Claudine, _.. - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum..….... 15 15

Nombre de membres présents. ….. 24 25

Nombre de pouvoirs... À 4

Nombre de suffrages exprimés. 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.05. DESIGNATION __ D'UN __REFERENT __ DEONTOLOGUE DE L’'ELU LOCAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 1111-12 à L 1111-14 ainsi que les articles R 1111-1- A et suivants ;

Vu l’article 9 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu l’article 218 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant l’obligation de désigner un référent déontologue des élus locaux ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne M. Hugues FARNOUX comme référent déontologue de l’élu local pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne pour le mandat 2026-2032 ;

- décide que le référent déontologue pourra être saisi pour avis par voie écrite uniquement : voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par le même canal ;

- décide que le référent déontologue exercera ses compétences à titre gracieux ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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