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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 08 annexe1 conv partenariat XLHabitat Passionaria Tarnos V2
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 08 annexe1 conv partenariat XLHabitat Passionaria Tarnos V2)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Page 1 sur 4
Opération « Passionaria » à TARNOS
CONVENTION PARTENARIALE DE FINANCEMENT
DE 32 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de TARNOS, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Marc MABILLET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..;
- La Communauté de Communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de Communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2024. ; d'une part,
ET
- L’Office Public de l’Habitat du Département des Landes-, ci-après dénommé « XL Habitat », à MONT-DE-MARSAN (40011) – 953, avenue du Colonel Rozanoff - représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du 28 juin 2022 et du 18 décembre 2023 ;
d'autre part,
EXPOSÉ
Dans le cadre de la phase n°2 de l’aménagement urbain de son centre-ville (secteur Serpa), la Ville de Tarnos a confié aux opérateurs HLM Le Comité Ouvrier du Logement (COL) et XL Habitat la réalisation d’un projet d’environ 100 logements sociaux en habitat participatif dont 32 en logements locatifs so- ciaux (21 PLUS et 11 PLAI) achetés par XL Habitat en VEFA au COL dans le cadre d’une SCCV (Société civile de construction vente) et 74 logements en accession sociale en bail réel solidaire (BRS). Cette opération prévoit également la création de commerces et services en pied de résidence ainsi que des toitures végétalisées.
Les 32 logements locatifs sociaux seront répartis dans un bâtiment en R+4 et comprendront : 8 T2, 16 T3, 7 T4, 1 T5.
L’opération est dénommée « Passionaria».
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé ci-dessus. Page 2 sur 4
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D’XL HABITAT
1) ELABORATION DU PROJET :
La Commune ainsi que la Communauté de Communes du Seignanx sont associées au montage et à la réalisation de l’opération dans toutes ses phases.
XL Habitat s’engage à mener à bien le projet dans le cadre avec comme objectifs, entre autres, de préserver la qualité paysagère du site et de promouvoir les économies de charges.
La Commune et la Communauté de Communes seront tenues informées :
• de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l’opération, • de la passation des marchés,
• du déroulement du chantier.
2) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS :
2-1) Logements réservés à la Commune et à la Communauté de Communes
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le Maire de la Commune est membre de droit de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de Communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI.
En contrepartie des aides financières octroyées, la Communauté de communes du Seignanx et la commune de Tarnos se verront attribuer un droit de réservation conformément aux modalités précisées par l’article R441-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, soit 6 logements.
Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se prolonger pour une durée de 5 ans.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
2-2) Logements accessibles et adaptés aux personnes âgées ou handicapées vieillissantes
La localisation de ce projet en centre-ville de Tarnos répond aux critères de proximité d’équipements et de services définis dans le cadre de la convention de réservation signée le 14 juin 2017 entre la Communauté de Communes, le CIAS du Seignanx et XL Habitat. Aussi, XL Habitat s’engage à intégrer, dans ce nouveau programme, 2 logements accessibles et adaptés aux personnes âgées ou handicapées vieillissantes :
- Le premier logement (un T2 en PLUS) sera déduit du contingent de la Communauté de Communes et de la Commune tel que défini au paragraphe 2-1 du présent article. - Le deuxième logement (un T3 en PLAI) proviendra du contingent d’XL Habitat. Ces deux logements adaptés seront gérés par le CIAS du Seignanx dans le cadre d’un mandat de gestion conclu entre le CIAS du Seignanx et XL Habitat. Page 3 sur 4
2-3) Modalités des premières attributions des logements locatifs sociaux
A titre dérogatoire aux règles d’attribution du CCH, il sera procédé le plus en amont possible en collaboration avec la Mairie et la Communauté de communes du Seignanx à la désignation des candidats attributaires des logements locatifs sociaux de l’opération. XL Habitat devra donc s’assurer préalablement d’obtenir cette dérogation auprès des services de l’Etat du Département. En effet, dans le cadre de ce programme réalisé en habitat participatif, il s’agit d’intégrer les premiers futurs locataires de la résidence Passionnaria aux réunions préalables relatives à ce projet qui associeront également les futurs accédants de la résidence (logements en BRS).
Lorsque les premiers locataires quitteront leur logement, il sera procédé à une attribution « classique » de ces logements selon les règles du CCH.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément au Programme Local de l’Habitat 2020-2025, adopté le 19 février 2020, et au règlement d’intervention validé par délibération du 1er mars 2023, la Communauté de Communes participe au financement de l’opération, sous forme de subvention à hauteur de 4 000 € par logement locatif social soit un montant de 128 000 €, cent-vingt-huit-mille Euros.
Les sommes dues seront versées à XL Habitat, Office Public de l’habitat, sur production de justificatifs correspondant à l’état d’avancement de la construction du programme de logements suivant l'échelonnement ci-après :
- 50% au démarrage des travaux sur justification de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier
- 50% à la livraison de l’opération sur production de la déclaration d’achèvement des travaux.
L’aide accordée sera affectée à l’opération afin de bonifier son équilibre financier.
La Communauté de communes s’engage à mettre tout en œuvre pour aider XL Habitat dans la recherche de candidats afin d’éviter que ce dernier ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
1°) PARTICIPATION FINANCIÈRE :
La Commune de Tarnos s’est engagée à verser à XL Habitat une participation financière visant à atteindre l’équilibre financier d’acquisition par le bailleur social en Vente en l’État Futur d’Achèvement des 32 logements locatifs sociaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Comité Ouvrier du Logement. A ce jour, le montant de cette aide est fixé à 147 000 euros, soit 4593,75 euros/logement.
2°) GESTION DES LOGEMENTS :
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider XL Habitat dans la recherche des candidats afin d’éviter que cette dernière ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU CIAS
Le CIAS du Seignanx s’engage à assurer la gestion locative des deux logements réservés au bénéfice des personnes âgées ou handicapées vieillissantes (cf. article 2-2 de la présente convention) selon les modalités définies dans le cadre de la convention du 14 juin 2017 et conformément au mandat de Page 4 sur 4
gestion conclu entre le CIAS et XL Habitat pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT COMMUN DES PARTIES
Un mandat de gestion est conclu entre le CIAS du Seignanx et XL Habitat pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Ce mandat de gestion définit les engagements de chacune des parties dans la gestion des 2 logements locatifs sociaux dédiés aux personnes âgées ou handicapées vieillissantes. Les parties s’engagent à réaliser annuellement un bilan de la gestion de ces logements.
ARTICLE 7 : ABANDON DU PROJET
Dans le cas où le projet devrait être abandonné par XL Habitat, XL Habitat serait amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes ou la commune aurait pu engager au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le …………………………………….En quatre exemplaires originaux
Pour la Commune, Pour la Communauté de communes Pour le CIAS, Le Maire, La Présidente, Le Vice-Président,
Marc MABILLET Isabelle DUFAU Alain DICHARRY
Pour XL Habitat,
La Directrice,
Maryline PERRONNE