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Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 06 11 annexe1 conv partenariat XLHabitat av lenine Tarnos)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: 040-244000659-20260603-2026
06_11-DE
=
SN EE
2LHabvitat
æ
Auancer
ensemble,
c'est
penser
à
fous
QC
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Opération
située
98
avenue
Lénine
à TARNOS
CONVENTION
PARTENARIALE
DE
FINANCEMENT
DE
2
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
-
La
Commune
de
TARNOS,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Marc
MABILLET
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
-
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
désignée
ci-après
par
l'expression
«
La
Communauté
de
communes
»
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Julien
FICHOT
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
3 juin
2026; d'une
part,
ET
-
L'Office
Public
de
l'Habitat
du
Département
des
Landes-,
ci-après
dénommé
« XL
Habitat
»,
à
MONT-DE-MARSAN
(40011)
— 953,
avenue
du
Colonel
Rozanoff
- représentée
par
sa
Directrice,
Madame
Maryline
PERRONNE
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
du
;
d'autre
part,
EXPOSÉ
La
commune
de
Tarnos
a
sollicité
l'Office
Public
XL
Habitat
pour
l’acquisition-amélioration
d’une
maison
d'habitation,
située
98
avenue
Lénine
à Tarnos.
Le
foncier,
propriété
de
la Ville
de
Tarnos,
est
cédé
à
XL
Habitat
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique
de
60
ans
à
l’euro
symbolique
et
avec
une
valeur
locative
définie
par
le
service
du
Domaine
à
5
800€
par
an
(hors
taxe
et
hors
charges)
et
d’une
valeur
vénale
de
330
000
€.
Ce
programme
prévoit
la
réalisation
par
XL
Habitat,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe,
de
deux
logements
locatifs
sociaux
au
sein
de
la
maison
existante
: 1
T3
duplex
en
PLUS
de
66,30
m?°
et
1
T4
duplex
en
PLAI
de
89,29
m2.
Le
permis
de
construire
a
été
obtenu
le
20
novembre
2025,
le
démarrage
du
chantier
est
prévu
en
septembre
2026
pour
une
livraison
prévisionnelle
à
l’été
2027. XL
Habitat
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
pour
l’octroi
d’une
aide
sur
cette
opération
de
logements
locatifs
sociaux.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
dans
le
cadre
de
l'opération
énoncée
dans
l'exposé
ci-dessus.
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: G40-244000668-20260603-2026
08
11-DE
ARTICLE
2 : ENGAGEMENTS
D’XL
HABITAT
1}
ELABORATION
DU
PROJET :
La
commune
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sont
associées
au
montage
et
à
la
réalisation
de
l'opération
dans
toutes
ses
phases.
XL
Habitat
s'engage
à
mener
à
bien
le
projet
dans
le
cadre
avec
comme
objectifs,
entre
autres,
de
préserver
la qualité
paysagère
du
site
et
de
promouvoir
les
économies
de
charges.
La commune
et
la Communauté
de
communes
seront
tenues
informées
:
+
de
l’évolution
du
prix
de
revient
et
du
plan
de
financement
de
l'opération,
e
de
la passation
des
marchés,
+
du
déroulement
du
chantier.
2}
ATTRIBUTION
DES
LOGEMENTS :
Conformément
à
l’article
L
441-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’habitation,
le
Maire
de
la
Commune
est
membre
de
droit
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d’Examen
de
l'Occupation
des
Logements
{CALEOL)
avec
voix
délibérative
prépondérante
et
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
est
membre
avec
voix
délibérative,
tant
pour
les
logements
financés
en
PLUS
que
pour
les logements
financés
en
PLAI.
En
contrepartie
des
aides
financières
octroyées,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Tarnos
se
verront
attribuer
un
droit
de
réservation
conformément
aux
modalités
précisées
par
l’article
R441-5
et suivants
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
soit
1 logement.
il est
entendu
que
la gestion
de
ces
droits
de
réservation
est
exercée
par
la commune
en
collaboration
directe
avec
la
Communauté
de
communes.
Les
candidatures
seront
soumises
à toutes
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
HLM
et
à
l'appréciation
souveraine
de
la
CALEOL.
Ce
droit
est
consenti
pour
une
durée
de
60
ans
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
financement,
à
compter
de
la
mise
en
location
et
pourra
faire
l'objet
d'une
négociation
à
l'expiration
de
cette
période
ou
se
prolonger
pour
une
durée
de
5 ans.
Les
conditions
et
modalités
de
ces
réservations
pourront
être
également
rediscutées
lors
des
opérations
d'amélioration
ou
de
réhabilitation
de
l'ensemble
immobilier.
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1
Conformément
au
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025,
adopté
le 19
février
2020,
et au
règlement
d'intervention
validé
par
délibération
du
1°
mars
2023
puis
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024,
la
Communauté
de
Communes
participe
au
financement
de
l’opération
réalisée
en
acquisition
amélioration,
sous
forme
de
subvention
à
hauteur
de
8 000
€
par
logement
locatif
social
soit
un
montant
de
16
000
€, seize-mille
Euros.
Les
sommes
dues
seront
versées
à XL
Habitat,
Office
Public
de
l'habitat,
sur
production
de justificatifs
correspondant
à
l’état
d'avancement
de
la
construction
du
programme
de
logements
suivant
l'échelonnement
ci-après :
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
L
x
:
.
:
,
:
Publié
le
18/06/2026
Les
sommes
dues
seront
versées
à
XL
Habitat,
Office
Public
de
lhabitat}:::
l'échelonnement
ci-après :
-
50%
au
démarrage
des
travaux
sur
justification
de
l’ordre
de
service
ou
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
-
50%
à la livraison
de
l’opération
sur
production
de
la déclaration
d'achèvement
des
travaux.
L'aide
accordée
sera
affectée
à
l'opération
afin
de
bonifier
son
équilibre
financier.
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
aider
XL
Habitat
dans
la
recherche
de
candidats
afin
d'éviter
que
ce
dernier
ait à supporter
des
vacances
de
logements.
ARTICLE
4 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
1°)
PARTICIPATION
FINANCIÈRE :
La
Commune
de
Tarnos
met
à disposition
d’XL
Habitat
le terrain
permettant
de
réaliser
le programme
de
4 logements
locatifs
sociaux
dans
le cadre
d’un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
60
ans
conclu
à
l'euro
symbolique.
La
valeur
locative
du
bien
ayant
été
fixée
à
14
660
euros/an
par
le
service
du
Domaine
en
date
du
4 juin
2025,
l’aide
de
la
Commune
de
Tarnos
s'élève
à
879
600
euros
en
sus
de
la
prise
en
charge
intégrale
des
frais
notariaux
de
constitution
du
bail
sachant
que
la valeur
vénale
de
ce
bien
est
estimée
à 475
000
€.
2°)
GESTION
DES
LOGEMENTS
:
La
Commune
s'engage
à mettre
tout
en
œuvre
pour
aider
XL
Habitat
dans
la recherche
des
candidats,
en
lien
avec
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
afin
d'éviter
qu’XL
Habitat
ait à supporter
des
vacances
de
logements.
ARTICLE
5
: ABANDON
DU
PROJET
Dans
le cas
où
le
projet
devrait
être
abandonné
par
XL
Habitat,
XL
Habitat
serait
amené
à rembourser
les
sommes
que
la
Communauté
de
communes
ou
la
commune
aurait
pu
engager
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
à la présente
convention
donnera
lieu
à
passation
d’un
avenant.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx,
le 04 juin
2026
En
trois
exemplaires
originaux
Pour
la
Commune,
é
de-cammunes
Pour
XL
Habitat
Le
Maire,
La
Directrice,
Marc
MABILLET
Julien
FICHOT
Maryline
PERRONNE
Page
3 sur
3