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Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 05 annexe1 conv partenariat Domofrance Artigasse Tarnos)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Tourisme,
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Opération « Artigasses » à TARNOS
CONVENTION PARTENARIALE DE FINANCEMENT
DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de TARNOS, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Marc MABILLET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du……………………...;
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2025 ;
d'une part,
ET
- Domofrance, ci-après dénommé « Domofrance », à BORDEAUX Cedex (33042) – 110 avenue de la Jallère - représenté par son Directeur, Monsieur Francis STEPHAN agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du XX XXXX ;
d'autre part,
EXPOSÉ
Dans le cadre d’un lotissement privé, le bailleur social Clairsienne avait sollicité en 2022 la Communauté de communes du Seignanx pour financer une opération de 4 logements locatifs sociaux situé 14 rue Fringon à Tarnos sur un macro-lot dédié au logement social. Ce projet avait été abandonné. Aujourd’hui, sur sollicitation de la Commune de Tarnos, le bailleur social Domofrance qui a fusionné avec Clairsienne reprend ce projet de construction en maîtrise d’ouvrage directe et réalise un bâtiment collectif en R+1 de 4 logements locatifs sociaux composés de 4 T2 dont 2 PLAI et 2 PLS.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE DOMOFRANCE
1) ELABORATION DU PROJET : Page 2 sur 3
La commune ainsi que la Communauté de communes du Seignanx sont associées au montage et à la réalisation de l’opération dans toutes ses phases.
Domofrance s’engage à mener à bien le projet dans le cadre avec comme objectifs, entre autres, de préserver la qualité paysagère du site et de promouvoir les économies de charges.
La commune et la Communauté de communes seront tenues informées :
• de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l’opération, • de la passation des marchés,
• du déroulement du chantier.
2) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le Maire de la Commune est membre de droit de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de Communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI.
En contrepartie des aides financières octroyées, la Communauté de communes du Seignanx et la commune de Tarnos se verront attribuer un droit de réservation conformément aux modalités précisées par l’article R441-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, soit 1 logement. Il est entendu que la gestion de ces droits de réservation est exercée par la commune en étroite collaboration avec la Communauté de communes.
Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se prolonger pour une durée de 5 ans.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément au Programme Local de l’Habitat 2020-2025, adopté le 19 février 2020, et au règlement d’intervention validé par délibération du 1er mars 2023 puis modifié par délibération du 11 décembre 2024, la Communauté de Communes participe au financement de l’opération réalisée maîtrise d’ouvrage directe, sous forme de subvention à hauteur de 4 000 € par logement locatif social (financé en PLUS ou en PLAI) soit un montant de 8 000 €, huit-mille Euros.
Les sommes dues seront versées à Domofrance sur production de justificatifs correspondant à l’état d’avancement de la construction du programme de logements suivant l'échelonnement ci-après : - 50% au démarrage des travaux sur justification de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier
- 50% à la livraison de l’opération sur production de la déclaration d’achèvement des travaux.
L’aide accordée sera affectée à l’opération afin de bonifier son équilibre financier.
La Communauté de communes s’engage à mettre tout en œuvre pour aider Domofrance dans la recherche de candidats afin d’éviter que ce dernier ait à supporter des vacances de logements. Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
1°) PARTICIPATION FINANCIÈRE :
2°) GESTION DES LOGEMENTS :
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider Domofrance dans la recherche des candidats, en lien avec la Communauté de communes du Seignanx, afin d’éviter que Domofrance ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 5 : ABANDON DU PROJET
Dans le cas où le projet devrait être abandonné par Domofrance, Domofrance serait amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes ou la commune aurait pu engager au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le …………………………………….En trois exemplaires originaux
Pour la Commune, Pour la Communauté de communes Pour Domofrance Le Maire, La Présidente, Le Directeur,
Marc MABILLET Isabelle DUFAU Francis STEPHAN