Déliberation - DEC 2023 47 AVENANT TRANSFERT N 1 AU MARCHE 9512022016 Service Petite Enfance

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Déliberation - DEC 2023 47 AVENANT TRANSFERT N 1 AU MARCHE 9512022016 Service Petite Enfance Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 47 AVENANT TRANSFERT N 1 AU MARCHE 9512022016 Service Petite Enfance)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230602-47-2023-AU

Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023

VILLE M d ERMONT d

Centre Communal d'Action Sociale

XH/CC/MB/AS/NP

DÉCISION N°47-2023

Le Président du Centre Communal d'Action sociale,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 123-21,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8,

Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Administration donne au Président du Centre Communal d'Action Sociale délégation de pouvoirs pour la durée de son mandat, pour la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue aux articles L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2020-09 du Conseil d'Administration du 3 Juillet 2020 portant élection de Madame Céline CABOT en tant que Vice-Présidente du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020, par laquelle le Président du Centre Communal d'Action Sociale donne délégation de pouvoir, pour la durée de son mandat, au Vice-Président, dans l'Attribution des prestations.

Vu la délibération n°2022-27 du 29 septembre 2022 portant sur l'extension des missions confiées au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) d'Ermont,

Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation prévue par la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,

Considérant que, par délibérations concordantes, la Commune d'Ermont et le C.C.A.S. d'Ermont ont convenu de l'extension des missions confiées au C.C.A.S., notamment en ce qui concerne la petite enfance ; qu'il convient en conséquence de transférer au C.C.A.S. CCAS la part des prestations des marchés conclus par la Commune et relatif à la petite enfance,

DÉCIDE

Article 1er : De conclure un avenant n°1 au marché 95120 22 016 conclu avec la société AKFN, ayant pour objet de transférer partiellement le marché de la Commune d'Ermont au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Ermont, à compter du 1® janvier 2023, pour la part des prestations relatives à la petite enfance.

L'avenant est sans incidence sur le montant du marché.

Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.

Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

l'est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ilest également possible de saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de

réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Fait à Ermont, le €2/(6/23

CABOT

au/Maire

Sea Ohésion sociale et

mu ication

Exécutoire en vertu de l'article R.2131-1 du CGCT

Publié le..C1,9/C6/ 2 2

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 50 - Fax O1 30 72 38 58

‘Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire, Président du CCAS. e-mail: mairie@ vilie-ermontfrAccusé de réception en préfecture 095-219502192-20230602-47-2023-AU

Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023

VILLE, M d'ERMONT VILLE M d'ERMONT +

PPS

AVENANT N° 4

Âu marché n° 95120 22 016

VU le marché n° 95120 22 016 notifié et ayant pris effet le 2 mai 2022, ayant pour objet la fourniture, l'installation et la maintenance des matériels de restauration et de buanderie de la Ville d'Ermont et du Syndicat Intercommunal Jean Jaurès :

Conclu entre

La société AKFN dont le siège social est situé 2, rue Marguerite Perey - 95150 TAVERNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 352 519 094, représenté par Monsieur Romain HEURTEBIZE, Gérant ;

D'une part,

Et

La Commune d'Ermont, dont le siège est situé 100 rue Louis Savoie — 95120 ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire de la Commune d'Ermont ;

D'autre part.

Préambule :

Le marché a été notifié et a pris effet le 2 mai 2022.

Le marché a pour objet la maintenance préventive et corrective des matériels de restauration et de buanderie en place dans les bâtiments communaux (écoles, structure petite enfance, ..) ainsi que la fourniture el l'installation de nouveaux matériels.

Il'est conclu pour une durée d'un an, reconductible trois fois.

Le marché concerne différentes structures de la Commune d'Ermont, dont les structures de la petite enfance (multi-accueil « À Petits Pas » et Crèche Familiale).

Par délibérations concordantes n°2022/163 en date du 23 septembre 2022 pour la Commune d'Ermont et n°2022-27 en date du 29 septembre 2022 pour le CCAS, la Commune d'Ermont et le CCAS d'Ermont ont convenu de l'extension des missions confiées au CCAS, notamment en ce qui concerne la petite enfance.

En conséquence, il convient de transférer au CCAS les prestations du marché en lien avec les

structures de la petite enfance.

4Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230602-47-2023-AU

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023

Îl est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le présent avenant a pour objet de transférer les prestations du marché liées à la petite enfance de la Commune d'Ermont au CCAS d'Ermont à compter du 1°’ janvier 2023 :

- Prestation forfaitaire : le forfait de maintenance relatif aux structures de la petite enfance est transféré au CCAS à compter de la deuxième année contractuelle (02/05/2023 —

01/05/2024) ;

- Prestations à bons de commande : à compter du 1°" janvier 2023, le CCAS peut émettre des bons de commande sur la base du marché, pour les prestations concernant les structures petite enfance (maintenance corrective et fourniture/installation de matériels).

Pour les prestations relèvant du CCAS, la facturation est réalisée via le portail CHORUS PRO en utilisant le numéro SIRET du CCAS : 269 500 526 00018, ainsi que le numéro d'engagement transmis par le CCAS.

ARTICLE 2 :

Le présent avenant est sans incidence financière sur le marché.

ARTICLE 3 :

Le titulaire remplira les obligations contractuelles visées par le présent avenant dont les effets sont entièrement intégrés au marché à compter du 1°’ janvier 2023.

ARTICLE 4 :

Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.

Fait à Ermont, le

Pour le titulaire

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