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Déliberation - DEC 2023 12 AVENANT TRANSFERT N 1 AU MARCHE 95120 22 002 LPCR
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 12 AVENANT TRANSFERT N 1 AU MARCHE 95120 22 002 LPCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-202301 19-12-2023-AU
VILLE M d'ERMONT te 43.2
DT Centre Communal d'Action Sociale
XH/CC/MB/AS/NP
DÉCISION N°12-2023
Le Président du Centre Communal d'Action sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 123-21,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8,
Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Administration donne au Président du Centre Communal d'Action Sociale délégation de pouvoirs pour la durée de son mandat, pour la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue aux articles L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-09 du Conseil d'Administration du 3 Juillet 2020 portant élection de Madame Céline CABOT en tant que Vice-Présidente du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020, par laquelle le Président du Centre Communal d'Action Sociale donne délégation de pouvoir, pour la durée de son mandat, au Vice-Président, dans l'Attribution des prestations.
Vu la délibération n°2022-27 du 29 septembre 2022 portant sur l'extension des missions confiées au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) d'Ermont,
Considérant que, par délibérations concordantes, la Commune d'Ermont et le C.C.ASS. d'Ermont ont convenu de l'extension des missions confiées au C.C.A.S., notamment en ce qui concerne la petite enfance ; qu'il convient en conséquence de transférer au C.C.A.S. les marchés conclus par la Commune
et relatif à la petite enfance,
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités,
DÉCIDE
Article 1er : De conclure un avenant de transfert n°1 au marché 95120 22 002 avec la société LPCR Collectivités Publiques, ayant pour objet de transférer le marché de la Commune d'Ermont au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Ermont à compter du 1er janvier 2023.
L'avenant est sans incidence sur le montant du marché.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision, publiée sur le
site internet de la Commune.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il'est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ilest également possible de saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le 1GjO1/23
CABOT
du/C-C.AsS.
de la Communication
€ ; Adjoift au i
Chârgée de la dela Corn a Cohésion sociale et
Exécutoire en vertu de juge R.2131-1 du CGCT
Publié le. 23fO1 | 28
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 50 - Fax 01 30 72 3858
“Toute la correspondance doit étre adressée à Monsieur le Maire, Président du CCAS._ e-mail : mañ ie@ville-ermont.fr Accusé de réception en préfecture 095-219502102-20230119-12-2023-AU
Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
7 V7
Eds nee te
VILLE, fé d ERMONT VILLE M d ERMONT
AVENANT N° 1
Au marché n° 95120 22 002
VU le marché n° 95120 22 002 notifié le 31 mai 2022, ayant pris effet le 1° septembre 2022 et ayant pour objet la réservation de berceaux dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance située sur le territoire de la Commune d'Ermont — Lot 2: Réservation de 20 berceaux, ci-après le « Marché » ;
Conclu entre :
La société LPCR Collectivités publiques dont le siège est situé Immeuble Stories 7 rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 494 149 990, représentée par LPCR GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Athina Conseil, elle-même représentée par Monsieur Jean-Emmanuel RODOCANACHI, ;
D'une part,
Et
La Commune d’Ermont, dont le siège est situé 100 rue Louis Savoie — 95120 ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire de la Commune d'Ermont ;
A laquelle se substitue
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont, dont le siège est situé 100 rue Louis Savoie — 95120 ERMONT, représenté par Madame Céline CABOT, Vice-Présidente ;
D'autre part.
Préambule :
Le Marché a été notifié le 31 mai 2022 et a pris effet le 1°’ septembre 2022. || concerne la réservation de 20 berceaux au sein de la structure « Ermont Savoie » située 254 rue Louis Savoie à Ermont.
Il est conclu pour une durée initiale ferme de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 et est ensuite tacitement reconductible deux fois 1 an.
Par délibérations concordantes n°2022/163 en date du 23 septembre 2022 pour la Commune d'Ermont et n°2022-27 en date du 29 septembre 2022 pour le CCAS, la Commune d'Ermont et le CCAS d'Ermont ont convenu de l'extension des missions confiées au CCAS, notamment en ce qui concerne la petite enfance.
En conséquence, il convient de transférer au CCAS les marchés conclus par la Commune et relatif à la petite enfance.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 095-219502192-202301 19-12-2023-AU
Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
ARTICLE 1 :
Le présent avenant a pour objet de transférer le Marché de la Commune d'Ermont au CCAS d'Ermont à compter du 1° janvier 2023.
Les prestations réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 seront facturées à la Commune d’Ermont.
Les prestations réalisées à compter du 1° janvier 2023 seront facturées au CCAS d’Ermont.
La facturation est réalisée via le portail CHORUS PRO en utilisant le numéro SIRET du CCAS : 269 500 526 00018, ainsi que le numéro d'engagement transmis par le CCAS.
En conséquence de ce qui précède, le CCAS d'Ermont accepte expressément par les présentes de substituer la
Commune d'Ermont dans l'ensemble de ses droits et obligations au titre du Marché, sans condition ni
contrepartie supplémentaire.
ARTICLE 2 :
Le présent avenant est sans incidence financière sur le Marché.
ARTICLE 3:
Le titulaire remplira les obligations contractuelles visées par le présent avenant dont les effets sont
entièrement intégrés au Marché à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 4 :
Toutes les clauses du Marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.
ARTICLE 5 :
L'Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Dans le cas où les trois Parties ne signent pas simultanément l'Avenant, la date de son entrée en vigueur est fixée à la date de la dernière signature.
Fait à Ermont, le
Pour le titulaire
Jean-Emmanuel RODOCANACHI,
Président Accusé de réception en préfecture 095-219502192-202301 19-12-2023-AU
Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
Pour le CCAS d'Ermont
Céline CABOT
Vice-Présidente du C.C.AS.
Adjointe au Maire
Chargée des Solidarités