Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 017
Déliberation - 2023 034
Déliberation - 2023 034
Déliberation - delib modification sie blayais
Déliberation - delib 2024 010 convention cana elec
Déliberation - sdeeg
Déliberation - delib modification sie blayais
Déliberation - delib 2024 010 convention cana elec
Déliberation - sdeeg
Déliberation - 2023 040
Déliberation - 2023 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2023
République
Française
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Département
de
la GIRONDE
Arrondib
Pébiié
te
D.
033-213301260-20230403-2023
017-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2023-017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
03
avril
2023
Le
03
avril
2023
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
convoqué
en
date
du
27
mars
2023
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
#
.
.
.
E
‘
:
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
DEXCIEICeES Présents
:11
Présents
: F. DUMAS
(Le Maire),
A. CAVARD,
F. BOULOT,
L. BOUVERET, |
Exprimés
: 12
E.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F. RIVIER
Pour: 12 Contre
: 0
Absents
excusés:
F.
MATHE,
N.
MOTARD
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
E.
|
Abstention
: O
POUIT.
OBJET
:
Vente
d’un
bien
Secrétaire
de
séance
: O.
CLABAUX
communal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020-052
du
19
octobre
2020
validant
la
cession
de
parcelles
à
l’euro
symbolique
au
bénéfice
de
la
commune,
notamment
celle
cadastrée
ZD
n°48,
appartenant
à
M.
et
Mme
BERNY
Auguste, CONSIDÉRANT
la
publicité
et
l'enregistrement
de
cet
acte
de
vente
en
la forme
administrative,
auprès
du
Service
de
Publicité
Foncière
de
Libourne
en
date
du
18
janvier
2023,
CONSIDÉRANT
la
demande
de
M.
et
Mme
SERVANTY
d'acquérir
la
parcelle
ZD
n°48,
CONSIDÉRANT
la
situation
géographique
de
ladite
parcelle
qui
jouxte
les
propriétés
de
M.
et
Mme
SERVANTY
Kévin
et
les
parents
de
ce
dernier,
M.
et
Mme
SERVANTY
Pascal,
CONSIDÉRANT
la
servitude
présente
sur
cette
parcelle,
relative
à
la
canalisation
d’eau
allant
de
l’Isle
à
Galgon
jusqu’à
la
centrale
nucléaire
de
Braud
et
Saint
Louis,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
«
Patrimoine
»,
CONSIDÉRANT
le
prix
de
vente
de
1 000€,
proposé
par
les
membres
de
cette
même
commission,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'autoriser
le Maire
à signer
l’acte
de
vente
en
la forme
administrative
qui
conclurait
la vente,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
nommer
Françoise
MATHE,
la
1*®°
adjointe,
pour
représenter
les
intérêts
de
la
commune
à cet
acte,
Après
délibération,
les conseillers
municipaux,
à l’unanimité :
-
Valident
la cession
de
la
parcelle
ZD
n°48,
au
prix
de
1
000€,
-__
Autorisent
le Maire
à signer
l’acte
de vente
en
la forme
administrative,
-
___Nomment
Françoise
MATHE,
1°*"* adjointe,
pour
représenter
les intérêts
de
la commune
pour
cet
acte. Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2023
Recu
en
préfecture
le 06/04/2023
€
Publié le
?
ID
: 033-213301260-20230403-2023
017-DE
ho"
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le 03
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 03
avril
2023
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Marre,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tnbunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception