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Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 09 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Mise en ligne par le Maire Pascal TURRI le 12 février 2026
Q) ALSACE SAINT-LOUIS Collectivité européenne Terres d'avenir Commune de SIERENTZ
Commune de SIERENTZ/ Saint-Louis Agglomération
Routes Départementales (RD) en traverse d'agglomération
Convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération
CONVENTION N° 68-...........,,,,,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 131-2 et suivants,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L.2213-1, L.2542-1 à L.2542-4 et L.5211-9-2,
vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatifs notamment aux transferts optionnels de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération au titre de ses compétences en matière de création, d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt communautaire lesquelles comprennent notamment l'aménagement, le renouvellement et l'entretien des dépendances du domaine public routier départemental (trottoirs),
vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Aisace n° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération et autorisant le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer,
vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SIERENTZ du autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du 17 décembre 2025 autorisant le Président à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations,
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT qu'en application des articles L 5211-9-2 et L 5214-16 où L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de voirie d'intérêt communautaire,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace, la Commune de SIERENTZ et Saint-Louis Agglomération doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
Entre les soussignés :
" La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace susvisée, ci-après dénommée la "Collectivité européenne d'Alsace",
d'une part,
« La Commune de SIERENTZ, représentée par Monsieur Pascal TURRI, son Maire, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Commune",
+ Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire susvisée, ci-après désignée par la “Communauté d'Agglomération",
d'autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par “les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération.
Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 2/9 ARTICLE 2 —- PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure où de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.
Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l'emprise d'une route en traverse d'agglomération, tels que convenus par les parties à la présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence de la Collectivité européenne d'Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est propriétaire de l'emprise des routes départementales, ce qui implique qu’elle a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu'après avoir dûment obtenu l'autorisation de la part de la Collectivité européenne d'Alsace mätérialisée sous la forme d'une convention ou d'une autorisation d'occupation unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.
Dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d'entretien et de surveillance de la voirie, la Communauté d'Agglomération s'est vue confier la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » par délibération de l'assemblée communautaire du 29 novembre 2017, sans transfert des pouvoirs de police spéciale.
ARTICLE 3 — RD CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l'agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 3/9 La présente convention ayant une portée générale à l'égard de toutes les routes départementales situées en agglomération, tout nouvel aménagement ou équipement sur ces routes ou toute nouvelle section de route départementale est automatiquement intégré(e) à la convention sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant, dès lors qu'il s’agit d'un aménagement ou d’une implantation d'ouvrages sur une RD en agglomération réalisé par une Commune et/ou une Communauté d'Agglomération, ayant été autorisé par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la délivrance d'une permission de voirie ou de la signature d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec l’une ou l’autre de ces collectivités.
Cet ajustement automatique de la convention s'entend également en cas de déclassement d’une route départementale en agglomération qui serait appelée à sortir du champ de compétence de la présente convention, soit en vue d’aliénation de la section déclassée, soit en vue d'un transfert dans le domaine public communal, qui sera alors constaté respectivement par acte authentique de vente ou acte de transfert de domanialité approuvé par les assemblées délibérantes des deux collectivités concernées.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
La Collectivité européenne d'Alsace assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4.1 — La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du revêtement en constitue la limite.
4.2 - Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par un simple marquage routier à l'exclusion de toute autre séparation.
4.3 — Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la propriété de la Collectivité européenne d'Alsace, qui en assure la conservation et l'entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l'ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).
4.5 — Les équipements divers
4.5.1 - Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et « EB20 >»)
4.5.2 — La signalisation verticale directionnelle et touristique
La signalisation verticale directionnelle et touristique, référencée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 4/9 ARTICLE 5 -— ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET/OU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Commune et/ou la Communauté d'Agglomération assure(nt) l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après selon la répartition figurant à l'annexe 2 « Description des ouvrages et équipements dont l'entretien incombe à la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération :
5.1 - Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5.2 - Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau...).
5.3 — Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée
La Commune assure l'entretien des trottoirs et des pistes cyclables, ou voies vertes, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau et la Communauté d'Agglomération assure l'entretien des parties de trottoir constituant des quais de bus (hors mobilier urbain et abris bus qui sont de la compétence de la Commune).
5.4 - Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux
La Commune assure à ses frais l'entretien des accotements non aménagés enherbés ou plantés et des fossés latéraux.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux.
5.5 —- Les équipements de la route
5.5.1 - Les murs de soutènement supportant les trottoirs
Les murs de soutènement supportant les trottoirs, à l'exception de ceux supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l'entretien est à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace).
5.5,2 - Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
Les réseaux de collecte, d'évaluation et de traitement des eaux pluviales, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la Communauté d'Agglomération.
5.5.3 - Les réseaux d'éclairage public
L'éclairage public implanté sur le domaine routier départemental en agglomération relève de la Commune.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 5/9 5.5.4 — La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
Il s’agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des routes départementales.
5,5.5 — La signalisation directionnelle et touristique
Il s'agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n’est pas portée au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle.
5.5.6 — Les mâts supports et la signalétique directionnelle et touristique
Les mâts supports de la signalétique et la signalisation directionnelle et touristique qui ne figure pas au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle sont à la charge de la Commune.
5.5.7 - Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la Commune.
5.5.8 - Les glissières de sécurité
Les glissières de sécurité, lorsqu'elles existent, sont à la charge de la Commune.
5,5.9 — Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l'entretien est assuré par la Collectivité européenne d'Alsace) sont à distinguer des abris de bus.
5.6 — Les autres équipements
5.6.1 - Les arbres et les espaces verts
L'entretien des arbres implantés sur le domaine public routier départemental en agglomération ainsi que les espaces verts relèvent de la Commune.
Toutes nouvelles plantations d'arbres et d'espaces verts s'effectueront à l'initiative de la Commune.
5.6.2 —- Le mobilier urbain
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public routier départemental est du ressort de la Commune.
ARTICLE 6 - LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES A LA VOIRIE
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par la Collectivité européenne d'Alsace au moyen d’une permission de voirie.
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou privé.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 6/9 A l'intérieur des agglomérations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances en application des articles L 115-1 du Code de la voirie routière.
En cas de problème survenant sur ces réseaux, la Commune ou la Communauté d'Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace.
A titre indicatif, le bénéficiaire d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, sauf stipulation contraire, supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.
La Collectivité européenne d'Alsace peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport où de distribution d'électricité ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l’article R.113-11 du Code de la voirie routière.
Pour les routes départementales situées en agglomération, l'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef...) des réseaux souterrains, et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public routier départemental (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Commune ou de la Communauté d'Agglomération. En cas de problèmes constatés sur les réseaux et émergences (tampons, siphons, bouches à clef …), le gestionnaire de réseaux et la Commune ou de la Communauté d'Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace.
ARTICLE 7 - NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES - VIABILITE HIVERNALE
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l'absence de trottoirs, etc.), au sein des agglomérations ne constituent pas des opérations d'entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes ou des compétences transférées à la Communauté d'Agglomération.
Cependant, la Collectivité européenne d'Alsace assurera la continuité des itinéraires de déneigement avec le même niveau de service que l'itinéraire concerné hors agglomération tel que défini chaque année dans le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH), excepté en présence d'équipements spécifiques sur la chaussée mis en place par la Commune et/ou Communauté d'Agglomération qui empêcheraient le passage de la lame.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE COMPETENCES
Dans l'hypothèse d’un changement intervenant dans la répartition des charges d'entretien des RD en agglomération entre la Commune et la Communauté d'Agglomération dont elle est membre, la Commune en informera la Collectivité européenne d'Alsace. Cette modification donnera lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 7/9 ARTICLE 9 —- RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Commune et la Communauté d'Agglomération et la Collectivité européenne d'Alsace sont responsables, chacune en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des aménagements, équipements et réseaux dont elles ont la charge.
Afin d'assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération et/ou de la Collectivité européenne d'Alsace, il! convient que cette information soit communiquée aux autres parties dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l'expertise et du règlement à intervenir en concertation avec le service ad hoc des autres parties.
La responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération, ainsi que celle de tiers exécutant les travaux d'entretien pour son/leur compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant des obligations qu'ils assument en vertu de l'article 5, la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération s'engage(nt), à cet effet, à s'assurer pour couvrir ses risques.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route départementale, lié à la non-exécution des dispositions de l’article 5 de la présente convention, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération de remplir ses/leurs obligations.
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit, aux frais de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération concernée, après mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti ou sans mise en demeure en cas d'urgence, de déposer où de mettre en sécurité l'ouvrage, l'aménagement ou l'équipement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route départementale.
ARTICLE 10 - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
ARTICLE 11 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d'Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de ses obligations par la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois ;
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 8/9 - À là demande de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération, à l'issue d’une période d'exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans cette hypothèse, il appartiendra à la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération de notifier à la Collectivité européenne d'Alsace son intention de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ;
- Pour motif d'intérêt général dument justifié à l'initiative de l’une ou l’autre des parties ;
Enfin, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir d’une résiliation de la présente convention.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération. Toutefois, si la remise en état ne s'avère pas nécessaire, les installations, équipements, où ouvrages mis en place demeurent, en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.
ARTICLE 12 — LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.
Fait en trois exemplaires,
A Colmar, le
Pour la Collectivité européenne La Commune de SIERENTZ d'Alsace Le Maire
Le Président
Frédéric BIERRY Pascal TURRI
Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
DRIM - Commune de SIERENTZ/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 9/9 C
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eos Description des ouvrages et équipements dont l'entretien incombe à Annexe 2 :
la Commune de SIERENTZ et Saint-Louis Agglomération
particulier
Ouvrages/ Equipements Type Commune EPCI
Aménagements de voirie
Article 5.1 Aménagements latéraux Places de stationnement séparées de la e ° séparés de la chaussée chaussée par bordures ou pavés
Article 5.2 Aménagements de surface | Ilots séparateurs, plateaux surélevés, x ° de la chaussée fils de pavés formant fil d'eau.
Trottoirs séparés de la
chaussée x x}
Article 5.3 ; £ £ . L A Bandes cyclables, voies vertes séparées
PC SÉPAresde par des bordures ÿ compris X bordures/quai bus ou fil d'eau
Article 5.4 Accotements non aménagés | Accotements non aménagés enherbés et x ‘ et les fossés latéraux plantés et fossés
Equipements de la route, y compris les éléments souterrains ou aériens
Article 5.5.1 Murs de souténement Supportant exclusivement les trottoirs x TT supportant les trottoirs °
Réseaux se chllecte, Entretien des caniveaux s'ils collectent . d'évacuation et de . 52 Article 5.5.2 . les eaux pluviales, bouches d'égout, X traitement des eaux bouches à clé, tampons, siphons pluviales ! pons, SIP
Article 5.5.3 | Réseaux d'éclairage public x
Signalisation de police . ne : . Article 5.5.4 | horizontale et verticale, . a1sation découlant des pouvoirs de x feux tricolores p
Signalisation : ; : . . . Hors Schéma Directeur Départemental
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. Garde-corps, balises,
ARCS? bornes d'interdiction x
Article 5.5.8 | Glissières de sécurité x
, . Appartenant à la Commune ou installés Article 5.5.9 | Abris bus avec son autorisation. x
Autres équipements
. Elagage, entretien régulier et de Article GENRES ELÇE PACS VERS sécurisation des infrastructures x
Article 5.6.2 | Mobilier urbain Banc, poubelle ne bIlepunbaIn x
Lquais de bus hors mobiliers et abris bus Mise en ligne par le Maire Fascal TURRI le 12 février 2026
Vile de
Sierentz
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2026
Ville de Sierentz ROB 2026 SOMMAIRE
l. Introduction
Il. Eléments de contexte économique
Il. Les règles de l’équilibre budgétaire
IV. La situation de la commune
Le budget annexe CCAS i Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500
habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre.
il Eléments de contexte économique
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du
resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment
cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un
niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l'Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l'énergie et
par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de
l'apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que
la Chine et l'Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre
5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs
douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces perspectives,
incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude économique à moyen
terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde { en %)
6%
mt où mem CD m@mEt-t di 10 mme mms 1 Eur Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie
française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de
0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie
française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations
énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par des
conditions de financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son
potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance
accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée.
En France, l'inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l'objectif de stabilité des prix
poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l'INSEE et
de la Banque de France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4% en 2026.
POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PIB réel 1,1 6,9 (0,8) 10 10 1,1
0.0 0,24(01) 01 -0,1 ë
IPCH 2,3 0,9 4,3 4,3 1,8
0,0 -0,1 Co] -0,5 =
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6 17
| 0,0 -0,1 0,0 0,9 =
‘Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) T4 7,6 7,8 76 T4
0.0 0,7 0,2 0,2 -
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indicaion contraire. Les révisions par rapport à le prévision da septembre 2095. fondée sur les comptes trimestrieis du 29 août 2025, sont indiquées en Halque, céiculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis. Pour 2025, fe projection de croissance du PIB réel est indiquée sur le base des derrmères informations disponibles (enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France publiée le 5 décembre 2025). Le chiffré entré persnihèses correspond à là projection réalisée pour FEurosystème el finaïsée l# 5 décembre 2025, avant ls publication de l'enquête mnsuete de décembre,
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l'inflation continuent de peser
sur les budgets locaux: les revalorisations successives du point d'indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts
salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires, désormais
structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié l’environnement financier. Afin
de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la
création de l’euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être
progressivement abaisséà compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt est fixéà 2,00 % et demeure
inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte
de normalisation de l'inflation.
Ville de Sierentz Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 %
pour l'OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi
que l'incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 %
l’année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D'un
côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en
2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi
stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds £ en 2024, en hausse
de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la
hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux moyen d'épargne
brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour
un montant total de 37,7 Mdbs €. L’épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le
financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le
domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses
d'équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour
combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en
2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais
qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d'épargne
brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de
collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, maïs certains signaux appellent à la
vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l'effort de redressement des
finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs
mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu Il a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi de
finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances
publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 %
du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à horizon 2029.
L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md£. Un chiffrage contesté
par l'Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md£.
Ville de Sierentz Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus
vite que l'inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense
publique, même si leur part dans le déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, laissant au débat
parlementaire le soin d’amender et d'enrichir le projet de loi de finances. Pour cette raison, toutes les mesures listées
ci-après sont susceptibles d'évoluer lors de la poursuite des débats parlementaires.
> Gel de la Dotation Globaie de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
En 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à périmètre constant, après
trois années consécutives d'augmentation (+790 ME entre 2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La
Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 ME et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 ME.
La Dotation d’intercommunalité augmenterait de +90 M£.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et
de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l'attente de la notification des
attributions individuelles de l’année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base
du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu.
> Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la minoration s'élevait à 487
ME. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 M£.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait minorée au
prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être
équivalente à celie de 2025.
> Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière sur les
propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par
un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme pèse sur les
finances de l'Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l'instar de la diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement
sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l'entretien
des bâtiments publics et de la voirie, de l'entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de
l'informatique en nuage.
À contrario, les dépenses d'aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital
de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle, l'attribution du FCTVA en année courante
serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l’année suivant la
dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en
2027. L'année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.
Ville de Sierentz > Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l’évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d'inflation et non plus de la
dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie
de stabilité.
Au titre de l'exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les fractions de TVA versées
aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une
nouvelle fois stables.
> Correction de l'abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l'abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle
que représente cette mesure pour les communes rurales, propose d'augmenter de 50 % la compensation de cet
abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO
2)
Le DIEICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Mdé. Le dispositif repose sur une mise en
réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de la
catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la
catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait porté à 2 Md£, soit un
doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la manière suivante : 720 M€ pour les communes,
500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M£ pour les
départements et 500 M€ pour les régions.
+ Les seuils d'éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de collectivités.
Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de la moyenne de l'indice synthétique et pour les
intercommunalités de 100 % à 80 %.
e Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.
Le reversement des sommes prélevées s'effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %)
alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de
collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :
o Sila croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement sera intégral ;
o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB, aucun versement
n'interviendra ;
o Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du
PIB +1 point, le versement dépendra de l’évolution des dépenses de chaque collectivité prise
individuellement.
L'objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la
modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Ville de Sierentz > Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
e _ l’application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de traitement des déchets y
compris ceux effectués par les collectivités ;
e une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une hausse de la TGAP sur
l’incinération sans valorisation énergétique ;
e l'introduction d’un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non recyclé mis sur le
marché (30 €/tonne).
> Création du Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique
de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds
d'investissement pour les territoires {FIT).
La création de ce fonds unique, dont l'attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à
simplifier accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI
ruraux, les communes et EPCI uitramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote-part ait été prélevée au bénéfice des territoires ultras
marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l’article 73 de la Constitution et celles prévues à
l’article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les
enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les
collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de
s'appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %}, après celle intervenue en 2025 et
avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1° janvier 2025 et le 1° janvier 2028, le taux aura donc
augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du
CG, est calculée sur la base de l’évolution de l'Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de
novembre à novembre. Elle est estimée aujourd’hui à environ +0,8 %.
1.5.2 Une adoption différée de la loi de finances pour 2026 nécessitant le recours à une loi spéciale
À l'issue de la navette parlementaire et après l'échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2026 n’a pas pu être définitivement adoptée avant le 31 décembre 2025,
Ville de Sierentz Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ie Parlement a
donc adopté une loi spéciale de finances, publiée fin décembre 2025, afin d'assurer la continuité de l’action publique à
compter du 1er janvier 2026.
Cette loi spéciale autorise :
e la perception des impôts et ressources existants, sur la base des règles applicables en 2025 ;
e le maintien des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, garantissant
notamment le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) selon les modalités antérieures ;
e le recours à l'emprunt et l’ouverture, par décret, des crédits strictement nécessaires à la continuité des
services publics.
La loi spéciale ne constitue pas une loi de finances : elle ne permet ni la création de mesures nouvelles, ni
l'engagement de nouvelles dépenses discrétionnaires de l'État.
1.5.3 Les incidences juridiques et budgétaires immédiates pour les collectivités territoriales
Dans le cadre transitoire applicable au début de l'exercice 2026, résultant de l’adoption d’une loi spéciale en l’absence
de promulgation de la loi de finances pour 2026, les dispositions suivantes s'appliquent :
e le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est assuré sur la base des montants et des
règles d'attribution en vigueur en 2025, sous réserve d’une régularisation ultérieure après l’adoption de la loi
de finances définitive ;
° les dotations d'investissement de l'État (DETR, DSIL, DPV, fonds verts) ne peuvent donner lieu à de nouveaux
engagements tant que la loi de finances pour 2026 n’est pas promulguée, à l'exception des opérations ayant
fait l’objet d’un engagement antérieur ;
e les projets de réforme ou de fusion des dotations d'investissement, et notamment la création du Fonds
d'investissement pour les territoires (FIT), sont juridiquement suspendus dans l’attente de l'adoption de la loi
de finances.
À la date du présent rapport, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été définitivement adoptée, les dispositions du
projet de loi de finances, y compris celles relatives aux dotations, à la fiscalité locale, au FCTVA et aux mécanismes de
contribution financière des collectivités territoriales, demeurent en cours de discussion parlementaire et ne sont pas
applicables.
10
Ville de Sierentz (IT Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice”.
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un
solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un soide positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le
montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la
commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou
partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer
ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
e L'équilibre comptable entre les deux sections :
+ Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
11
Ville de Sierentz IV Situation de la ville de Sierentz
Un effet ciseau favorable
Depuis 2017, la collectivité avait subi des pertes de recettes importantes liées à la baisse des dotations de l’Etat, aux
diminutions des concours financiers des autres institutions.
La Ville ayant franchi le cap des 3 500 habitants (selon le recensement de la population INSEE millésimé 2023 valable au
1° janvier 2026: population totale 4478 habitants), cette dernière est soumise aux dispositions de la loi SRU avec
notamment l'obligation de quotas en logements sociaux ce qui conduit au versement de pénalités en cas de non
atteinte de ces quotas, selon les dispositifs de la loi Elan promulguée et publiée au Journal Officiel du 24 novembre
2018. Les projections et objectifs en matière de logements sociaux sont définis par périodes triennales, dans le cadre de
contrats de mixité sociale. Une exemption de prélèvement est prévue pour les communes nouvellement entrées dans
le dispositif SRU. À ce titre, la ville de Sierentz à été exonérée de prélèvement au cours de la première période triennale
2023-2025. Désormais, la ville de Sierentz est considérée comme pleinement assujettie au dispositif SRU et est, à ce
titre, soumise à un prélèvement annuel, calculé en fonction de son déficit en logements sociaux.
Ce prélèvement est égal à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multiplié par la différence entre :
e la cible réglementaire de logements sociaux, fixée à 20 % du nombre de résidences principales, et
e le nombre de logements sociaux effectivement présents dans la commune l’année précédente.
Le montant du prélèvement est plafonné à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
À titre d'exemple, la ville de Sierentz aurait dû verser en 2025 un prélèvement de 49 990,63 €. Il est toutefois précisé
que le montant du prélèvement peut être réduit en fonction des dépenses engagées par la commune en faveur de la
production de logements sociaux, telles que les subventions versées aux bailleurs sociaux ou les moins-values
consenties lors de la cession de terrains à ces derniers. Un nouveau contrat de mixité sociale a été conclu pour la
période 2026-2028, afin de fixer les objectifs de rattrapage à atteindre sur cette période et ainsi réduire au fil des ans le
montant de ces prélèvements.
Depuis le 1* janvier 2017, la Ville a intégré Saint Louis Agglomération issue de la fusion des Communautés des
communes du Pays de Sierentz, de la Porte du Sundgau et de la Communauté d'Agglomération des 3 frontières. Depuis
cette date, Sierentz est soumise au versement du Fonds de Péréquation Intercommunal FPIC, à compter du 1° janvier
2017, dont le montant se monte à 115 898 € en 2025.
Le sinistre de la salle omnisport survenu en 2017 est venu alourdir les charges de fonctionnement et d'investissement
de façon importante mais maîtrisée. La participation de l’assurance Groupama qui protège la ville, n'étant pas versée
au début des travaux a dû être supportée par la ville jusqu’au dernier versement de l'indemnité survenue fin 2021.
D’autres investissements ont été effectués tels que l'acquisition de biens auprès de l'hôpital en matière foncière par
exemple.
Le budget de la ville a été impacté depuis 2020 par les pertes liées à la crise sanitaire et en 2022, la crise internationale
a bouleversé le marché des énergies et impacté directement les montants alloués à ce titre. Le prix de la molécule de
gaz et d'électricité ont augmenté considérablement jusqu’à dix fois leur prix initial. L'inflation des prix des produits de
base est également un facteur d'augmentation des dépenses de fonctionnement.
De plus, le vote tardif cette année de la Loi de Finances ne permet pas de connaître encore précisément les impacts sur
le budget communal. De même la Région a réduit le niveau de soutien aux collectivités et la CEA n’a pas défini les
orientations en direction des communes, laissant une part d'incertitude sur l'octroi d'aides au niveau des projets
communaux.
Enfin, le nombre des usagers des services municipaux croit chaque année et à cet effet les services municipaux doivent
s'étoffer pour répondre aux besoins des habitants.
Le rapport d'orientation budgétaire présente les deux sections à la fois en recettes et dépenses prévisionnelles.
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence
entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Cette épargne est affectée à la couverture de deux types de dépenses d'investissements :
12
Ville de Sierentz e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
+ _L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité serait en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permettait pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être allouées à la section d'investissement afin de
rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un
exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité
le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les
recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront
être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, une commune en
dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas
suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 {DGCL — Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
40
30
20
10
2019 2029 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
@ Taux épargne brute =: Seuil d'alerte (10%) + Seuil limite (7%)
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un
exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement {ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
13
Ville de Sierentz Recettes
réelles de
fonctionneme
nt
dant produits
de cession
Dépenses
réelles de
fonctionneme
nt
Epargne brute
retraitée
Taux
d'épargne
brute %
Amortissemen
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Epargne nette
Évolution en %
Encours de
dette
Capacité de
désendetteme
nt
Ville de Sierentz
6 582 07
3<€
579177
€
5 18 2172
€
884 683
€
14,74 %
807 297
€
77 385
7 394 68
1€
8,36
6173194
€
2730 €
5 296 83
8€
873 626
€
1416 %
820 396
€
53 229 €
—41,22%
6 580 28
4€
7,53
6 247 O3
9<€
20€
5 331653
€
915 366
€
14,65 %
736 363
€
179 003
€
236,29%
6 880 20
7€
7,52
6 337 191
€
0€
5 418 57
9<€
918 612
€
14,5 %
1436 60
7€
-517 994
€
—389,38
6344 26
9<€
6,91
6 252 40
0€
5 402 81
1€
849 589
€
13,59 %
851664
€
-2 075 €
—99.6%
S 492 60
4 €
6,47
6 23619
6€
5 359 33
5€
876 861
€
14,06 %
863 571
€
13290 €
740,48
%
4 629 O3
3€
5,28
14 En gestion financière, l'effet de ciseau est un phénomène dans lequel le montant des produits et des charges d’une
entité évolue d'une manière opposée. La représentation graphique de ce phonème (les courbes du graphique) donne souvent l'image d'un ciseau d'où le nom effet de ciseau. L'effet ciseau serait dit défavorable si le montant des charges dépassait celui des recettes.
Épargne brute et effet de ciseaux
3 200k
1 600k
Épargne
brute
(€)
2
@ Épargne brute retraitée
8,4M
6M
3,6M
æ- Recettes réelles de fonctionnement
+ Dépenses réelles de fonctionnement
1) Section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes de fonctionnement avant 2026 et les orientations 2026
(3)
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Comme indiqué dans les tableaux ci-après, les recettes de fonctionnement peuvent être estimées en 2026 à 6 367 380 €.
Les prévisions pour 2026 des dépenses sont de 6 367 380 €.
Les charges de personnel sont stables en 2026.
1) Les dépenses de fonctionnement
1.1) Les dépenses des exercices précédents :
Enagitr bbellé Résisatons | Réalisations | Réuiatons | Réalkatons | Réalisations San 1 ui 2021 | 202 | 2023 | 2024 | 2035 011| Charges à caractère général 1238 258,70 1230 344,16 1694927,49| 1728 668,00 1 534 006,63 r 012|Charges de personnel 2 096 509,33 2 343 360,46 2603 376,76| 2 748 123,41 2 879 437,15 r 023|Virement à la section d'investissement 2 000 601,00 620 000,00! 660 598,00 527 269,50! 406 390,00! r 014/Atténuation de produits 471 230,00 447 609,00) 450 854,67) 449 898,00! 435 542,00 F 042|Opération d'ordre 314 963,09 361 431,21 984 967,11 444 977,61 389 012,20! 65|Autres charges de gestion courante 238 668,74 235 391,36 275 609,66 263 638,21 381 748,20! 66|Charges financières 98 935, 74} 103 520,78] 91 088,86 99 235,06 76 392,76) 67-68|Charges exceptionnelles / Dotations 1 058 415,95 16 978,68 2354,95 7 276,03 2 386,82! TOTAL 7517 582,55] 5 358 635,65] 6763 777,50] 6269 085,82 6 104 915,76]
| Dépenses de Fonctionnement Hors virement 5516 981,55] 4738 635,65 6103 179,50] 5741 816,32] 5 698 525,76]
15
Ville de Sierentz 1.2} Les propositions de dépenses pour 2026 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fr 011 Charges à caractère général
012 Charges de personne!
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières (intérêts)
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations
642 Opérations d'ordre de transfert entre section
TOTAL OPERATIONS REELLES
023 Virement à la section d'investissement
BP 2025
25,13% 1 663 299,60
45,31% Û 2 903 770,00
454 565,00
402 140,40
77 400,00
1 000,00
2 780,00
366 020,00
406 390,00
[TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ville de Sierentz
8 Charges à caractère général
m'äiitres charges de gestion
Æcurante
hargess financières (intérêts)
B Charges exceptionnelles
# Dotations
# Opérations d'ordre de
transfertentre section
A Virement à la section
d'investissement
À 6 277 365,00
CA 2025
1534 006,63
2879437,15
435 542,00
381 748,20
76392,76
2 386,82
389 012,20
5 698 525,76
16 Tableau des effectifs :
Nombre Personnes
Equivalent Tem lein
ADMINISTRATIF
TECHNIQUE
ANIMATION
AGENT D'ENTRETIEN
TOTAUX
2) Les recettes de fonctionnement
2.1) Les recettes de fonctionnement des exercices précédents
|
315 706,88 002|Résultat d'exploitation reporté 336 321,13
013|Atténuation de charges 34 361,97! 46 238,59 52 373,13 44 363,14
Produit des services 538 325,89 697 979,50 726 029,73 792 051,49
73[impôts et taxes 3 548 503,51 3723 896,75| 1364 387,81 1471 976,55
731[Impositions directes 2 801 078,39) 2 872 992,31 6
74]Dotations, subv. Et participations 807 716, 76! 793 092,34 892 414,23 782 839,71 755 739,47]
75|Autres produits de gestion courante 29 070,04] 51 633,45 164 749,46 198 036,17 227 056,
76-77-78|Produit financier et exceptionnels 2 692 399,07] 111 902,62 580 081,06 10 935,45 32 222,57
r 042 52 884,04] 4 724,46) 4 825,98 9 917,00
TOTAL 7 986 698,37] 6438 435,19| 6 901 545,15 6 325 534,25] 6281 330,33|
2.1.1) La fiscalité locale directe et les autres taxes et dotations
En mars 2023, la Ville de Sierentz avait pris des délibérations pour appliquer une hausse de ses taux en matière de
taxes, détaillées ci-après. Les taux de la fiscalité n’ont plus été modifiés depuis au niveau communal.
17
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INOd 2.2) les propositions pour 2026
pour compenser L
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
r 013 Atténuation de charges 0,86%
70 Produits et sces divers 11,94%
73 Impôts ettaxes 22,82%
731 Impositions directes 48,69%
74 Dotations subventions et participations 11,68%
75 Autres produits de gestion 3,63%
76 Produits financiers 0,002%
77 Produits exceptionnels 0,16%
78 Reprise provision 0,04%
TOTAL OPERATIONS REELLES 99,53%
h 002 Excédent antérieur reporté
h 042 Opérations ordre de transfert entre sections 0,47%
[ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100%
Ville de Sierentz ROB 2026
BP 2025 CA 2025
62 990,00 61 354,62
794 100,60 758 804,50
1452 880,00 1516 762,17
2 949 166,00 2919 473,60
751 558,40 755 739,47
224 250,00 227 056,40
100,00 76,50
10 020,00 29 853,43
2 300,00 2 292,64
6 247 365,00 6271 413,33
30 000,00 9917,00
6277 365,00 6281 330,33
sm Atténuation de charges
= Produits et sces divers
m impôts ettaxes
B impositions directes
8 Dotations subventions et
participations
» Autres produits de gestion
B Produits financiers
m Produits exceptionnels
H Excédent antérieur reporté
23 2) La section d'investissement
Les dépenses et les recettes d'investissement des exercices précédents et les orientations 2026
1) Les recettes d'investissement
13|Subventions d'investissement
16|Emprunts et dettes assimilées
10]Dot. Fonds divers et réserves (hors 1068)
1068|Excédents de fonct. Capitalisés (10)
45|Opération pour compte de tiers
27/Créances
23[Immobilisations en cours
024{Produits des cessions d'immobilisations
021|Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
C41|Opérations patrimoniales
RESTES A REALISER
VTT
550 887,1
1 508 908,92
2 573,42)
359 135,21
615 048, 76)
1 384 092,66]
984 967,11
208 049,83
259 510,00
272 757,91
651 811,77)
63 062,53
444 977,61
78 602,00
2 248 684,62
462 617,55)
451 449,00
310 991,33
583 717,93
43 977,04
0,00)
1928,57
389 012,20
5 000,00)
0,00 1 339 384,09
268 909,47
847 349,00
340 000,00
582 804,57
5 000,00]
150 000,00]
593 215,00
350 000,00
Dont Ressources propres :
Virement section investissement BP
Virement section investissement DM
otal virement
10222 FC TVA
10226 Taxe ment
TOTAL GÉNÉRAL
2) Les dépenses d'investissement
Ville de Sierentz
001] Déficit reporté 2017 750,91
10} Dot. Fonds divers et réserves
20/Immobilisations incorporelles 56 139,50! 45 772,80] 42 834,60 67 352,60 31 130,00!
21]immobilisations corporelles 772 789 78l 209 337,91 291 653,36 321 830,73 141 256,60
23]Immobilisations en cours 1 085 079,95 945 288,941 1461748,32| 1025 633, 1069 201,52
16|Emprunts et dettes assimilés 1 827 048,08 808 097,83 820 581,92 736 963, 986 300,00
204|Subventions d'équipement versées
F 040|Opérations d'ordre de transfert entre sections S2 s04 4 724,46 4 825,98 9 917,00] 30 000,00!
" 041|0pérations patrimoniales 78 602,00
RESTES À REALISER 698 702,23
24 3) Détails des dépenses et recettes d'investissement
Le budget primitif 2026 en fonctionnement et en investissement cumulés est estimé à 10 844 042,13 € et comprend en
investissement, comme dépenses principales, y compris les restes à réaliser 2025 les principaux projets figurant au tableau ci-
dessous.
En recettes, il est prévu de réaliser pour la couverture des investissements programmés, en 2026 :
- De l’autofinancement, la perception du FCTVA, la perception de subventions
- Le recours à un emprunt de 500 000 € pour la 2°" tranche de l'extension de l’Ecole Jacques Schmidt
- En complément par un prêt relais destiné à supporter le versement du FCTVA pour l'aménagement de
l’extension de l’école Jacques Schmidt et la création de trois courts de tennis extérieurs
25
Ville de Sierentz Ville de Sierentz
RECETTES 2026 DÉPENSES 2026
Objet Montant Objet Montant projet] Montant total
Remboursement du capital 303 700,00|
Régularisation d'écriture échéance 08/2025 70 109,00!
Virement de la sect.de fonct. 593 215,00 Prêt sans intérêts 1i 800,00!
Taxe aménagement 100 000,00! Caution 7!
Restes à réaliser 1339 384,09} Restes à réaüser 698 702,23!
AMI Tourisme (Gravière): 33600,00| Plantationsarbresrue Foch 4360,41
CEA Amendes (passage pléten}: 25223,00] Ponneaux 2025 2116,04
DETR (porcours santé grovière): 622056] Apparellsmuscu 8021,70
OETR (extenseion Ecole): 217289,63| OuritiogeEv 732,60
DEA (Buchholrweg): 221125] Portique Complere sportif 18 868,80
SLA (parcours santé gravière} : 6220,56| Salle CMmeuble 194,06
StAflaminaires) : 11298,50) TronçonneuseST 727,22
AGGLO BASEI (gravière): 20829,00 | Coffret chantier 1469,65
AGELO BASE (Rue Foch}: 193367,00 | Mission SP rue Foch 1137,60
TEA {Luminaires} : 1310.20) Réolisotion étude gévtechnique EcoleJS 140,00
Terrain rue des Hirondelles: 522000,00 | Feuxtricolore dur Fach 414289,60
CEArue Foch: 249196,39) Lor1 Voirierue Foch 10 260,00
CEA rue Foch + Sandgrube amende de police: 38420.00 | Vidéoprotection rue des Hirondelles et Poincaré 32 540,48
Rue Foch lot 2 réseaux secs 4427.00
Rue Foch 2 mots 2808,00
Terroin tennis MO 2304,00
FCTVA (16,404} - Année 2025 240 000,0C] Cimatfsation vidéaprotection 155111
Rue Foch MO 1620,00
Chemin cosemate 3 660,00
Jeu de l'ofe Sandgrube 309,00
Ecole J$ 1ère tranche 323337,50
Horloge terrain tennis 1232,75
Mur béton stockae sel 3840.00
Portition gendarmerie 1302,00
Chouffoge salle muscu 764606
Affectation du résultat 582 804,57] Pompier matériel 1075046
Levégéoréférence 34915,10
Lu 8 690,00
Subventions et participations Opération d'ordre voirie 346531
Tennis participation Club 219031,56) Fouteul moirie 1669,6
SLA E pariner 13918,01| Cuisine pédagogique péri 216,95
TB 10 959,90) Parcours santé 29858,66
firencements autres JAccuell périscolaire 34 564,12
Prêt relais d'équilibre si nécessaire en attente
de notification subventions suivantes 133 824,00} Moulin 3 600,00
Tennis subvention régio : 56 714 Mobillers et matériels nouveau péri 5 000,00
Tennis subvention DETR : 20 000 Equipement enfants pour l'extérieur 2 000,60
Embelissement locaux
Feux gravière estimation amendes de police 50% HT sait 20 000 Plantation péri prim 800,00
Etude photovitaique école : 4 869 Aménagement péri prirn 1156,92
panneaux photo école : 23 821 Péri prim : désimperméabilisation cours 16 750,00
Désimperméabilisation CAF : 6980 Péri prim : protection solaire 1476,00
Moulin CAF : 1 509 Pose d'un store en toile au périscolaire primaire 2 281,20
Prêt extension école J5 2è tranche (10 ans} 500 000,00! _Aménal ext : Matériels péda ues 1 500,00
[Aménagement - fleurissement 25 209,00!
PAE HINTERREMATYEN 25 000,00! Pose canniveau rue des Violettes 3 700,00 Prét relai FCTVA école et tennis 213 525,00) Arbres et arbustes (plantation, tuteurage, grilles d'a 12 600,00 Poteau incendie rue Bian 5 500,00
ALSABAIL 5000,00! Place Dreyfus et Bascule: Coffret forain 4 200,00
Amortissements 350 000,00! 8timents municipaunt - divers 15 800,00)
Bascule : chaudière 8 400,00
Défibrilateurs 2 400,00
Cession terrain 150 200,60! Dotation hygiène et sécurité 2 000,00
Agora alarme 3 000.00
| Complexe sportif 62 153,20!
Musculation 5 000,60
Arrosage terrain synthétique 1 900,00
Stores 1 753,20
Aménagement plaine sportive 40 000,00
Fämasseuse terrain de sport 10 000,00
Remplacement luminaire Judo 3 500,00
Domalne Haas et environnement 3 000,00 Aménagement lieu de stockage fruits et légumes et à: 1 000,00
Gestion des batraciens 2 000,00
Eclairage public LED 4 000,00) Remplacement plateaux LED 2 000,00
Remplacement EP et plateaux LED éclairage public 2 000,00 Ecolas matériel 11 156,60! Ecole pleasso : Tricycles, tabourets 1141,00
Ecale élémentaire : Ecran TBI 3435.60
Ecole élémentaire : Chaises 4 080,00
Fiôle copieur avec compteur 2 500.00
Ecoles travaux 502 500,00! Ecole 3. Schmidt Extension 2ème tranche 500 000,09
Ecole J. Schmidt rénovation alarme 2 500,00
IGravière 1 000,00 Aménagement petites faunes 1 090.00
Proiet artistique
Mairie 26 500,00
Ucence JVS cloud 20 000,00
Rellure registre 3 000,00
Chaise ergonomique Serv tech 1 000,00
2 500,00
500000 5 000,60] Sécurité Incendie 10 000,00!
Matériel 10 000,00
ISce Technique (matériel) 64 584,20
Dotation 8 090,00
Imprimante / copieur 2 000,00
Barrières protection manif 10 000,00
Système eau démineralisée pour VE CTM 2 784,20
Benne CTM 8 000,00
Garnitures avec racks de stockage 10 600,00
Ordinateur portable 1 600,00
Panneaux dotation 3 000,00
Remplacement barrières jardi 5 000,00
Ugap Manutan 4 000,09
packs batterie VE 10 200.00
[Vidéoprotection 35 000,00)
Extension et maitrise d'œuvre 35 000,00
[Autres Projets 431 130,00
Solde Plu / Etudes 11 130,00
Feu tricolore rue des Celtes 50 000,00
Tennis cours extérieurs 340 000,00
Dirsportif we + mise aux normes 30 000,00
CPC aire de jeux 10 000,09
Amortissement subvention
Sous total
JDéficit reporté
TOTAUX 4476 [TOTAUX
26 3) L'état de la dette
Récapitulatif des emprunts
1) Situation pluriannuelle des emprunts, capital restant dû au 1° janvier de chaque année et taux
Au 1*' janvier 2026, le capital restant dû est de 6 442 007,96 € répartis selon les taux ci-dessous. En 2025, ia Ville n’a contracté aucun prêt hormis un prêt relai qui sera remboursé en 2026 destiné à supporter les travaux de réaménagement de la rue du Maréchal Foch.
INVESTISSEMENT 2009
SYNTHETIQUE
d'une Salle multiactivités 34
accueil périscolaire 44700,
d'un groupe scolaire
2 113 729, 1822 1527 1229 507, 927 633, maternelle
TERRAIN HOPITAL 759 683 605 997, 527 448 941,
N HOPITAL 780 366, 704 233, 628 551 966, 475 833,
CONSTRUCTION TENNIS 2064 200, 1878 1691 160, 1502 787, 1313 167,
VAUX RUE DU MARECHAL FOCH 450 450
PRÊT RELAI BARBAGOURMAND 195
6442 007
Encours de dette 31/12
15M
10M
SM
0
@ Encours de dette 31/12
2) Encours de la dette par habitant au 1° janvier de l’année
2022 2023 2024 2025 2026
Encours de dette au 01/01 | 10 019 506,74] 8 202 618,69] 7 394 681,41] 6 580 284,49] 6 442 007,96
Nombre d'habitants 3918 4057 4211 4 363 4478
En €/habitant Sierentz 2557 2 022 1756 1 508 1 439]
Les tableaux ci-dessus font état d’une dette qui ne présente aucun risque. Il n’a été contracté aucun emprunt structuré.
27
Ville de Sierentz 3) Amortissement de 2025 à 2029
État de la dette : amortissement
Au ler
INVESTISSEMENT 2009 7
N SYNTHETIQUE 5
Construction d'une Salle multiactivités 66 34
Construction accueil re 86 44
Construction d'un scolaire maternelle | 287747 12| 294 298 14| 301874
CQUISITION TERRAIN HOPITAL 75 76 533,1 77324,48| 78124,01| 78 N HOPITAL 76133,32| 76 76 133 76133,32| 76
CONSTRUCTION TENNIS 184683,18| 185905,12| 187135,12| 188 VAUX RUE DU MARECHAL FOCH 450 000,00
PRÊT RELAI FCTVA BARBAGOURMAND 195
TOTAUX 789 903 1085
État de la dette : intérêts
Au 1er janvier
UNE Objet 2025 | 2026 | 2027 2028 2029 E56 INVESTISSEMENT 2009 82,02
E57 TERRAIN SYNTHETIQUE 58,58
E59 Construction d'une Salle multiactivités 3 121,76 528,60
E60 Construction accueil périscolaire 4 085,59 691,81
E62 Construction d'un groupe scolaire maternelle 27 526,09| 24057,56| 20547,21| 16994,54| 13 399,
E64 ACQUISITION TERRAIN HOPITAL 8 314,78 7 531,54 6 740,20 5 940,67 5 132,88]
E65 TERRAIN HOPITAL 5 133,29 4 661,27 4 189,24 3 717,21 3 245,19
E67 CONSTRUCTION TENNIS 14386,18| 13164,24| 11934,24| 10 696,08 9 449,74)
TOTAL GENERAL 62 708,29] 50635,02| 43410,89| 37348,50 31 226,85
Capacité de désendettement de la collectivité
30
20
10
@ Capacité de désendettement (années) -&- Seuil d'alerte (12 ans)
En 2025, la capacité de désendettement (CD) a été de 7,42 ans (source SGC Mulhouse). En 2026, elle serait
de 7,4 ans, valeur estimée.
*calcul de la capacité : Encours de la dette au 31/12/N / Epargne brute retraîtée N
28
Ville de Sierentz 4) Les ratios de la commune
Article R2313-1 du CGCT dans les communes de + de 3500 h)
Sur la base des chiffres au 31 décembre de chaque année
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au
1° du troisième alinéa de l'article R. 2313-1, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
2° Produit des impositions directes/ population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
4° Dépenses d'équipement brut/ population ;
5° Encours de la dette/ population ;
6° Dotation globale de fonctionnement/ population.
Ratios /
Année
1-DRF€/ 12615755 1257,8575 12220154 121,327
hab.
2 - Fiscalité 62123 628.87 624.77 64518
directe € /
hab.
3-RRF<€/ 1 622,3991 1465,9687 1431,8219 14167653
hab.
4- Dép 295.88 426.56 337.45 273.39
d'équipement
€ /hab.
5 - Dette/ 1 822,6968 1562,6417 15769441 14183476
hab.
6 DGF /hab 80.73 86.66 87.98 8138
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF. Ratio 2 = Produit des Impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 {immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 {opérations d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compfe correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11). Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
29
Ville de Sierentz 5} Programmation pluriannuelle, estimations et prévisions
Estimations sur la base du tableau Dépenses et Recettes d'investissement 2026 et sous réserve du vote du BP 2026.
Les estimations de l’autofinancement sont issues de la plateforme de prospective financière SIMCO.
1 Extension école Jacques Schmidt 23 1078 000,00
2 Construction de 3 courts de tennis extérieurs 23 340 000,00
sans intérêt
et
incendie
diverses
d'investissement
Autres
Restes à
tranche extension
30
Ville de Sierentz Budget annexe :
CCAS |
Le budget annexe CCAS
L'activité du CCAS concerne :
- Le secours (argent ou bon d'achat) destiné aux personnes démunies de la Commune - Les grands anniversaires
- Les activités de l'association « La fleur de l’âge » et le repas des Aînés
L'attribution est déterminée par la Commission qui se réunit au fur et à mesure des demandes.
Ci-dessous les tableaux représentant l’évolution du budget annexe entre 2022 et 2026 :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
18 840,64] 19 226,24| 27 074,84] 18 914,07| 24 100,00
001|Déficit de fonctionnement reporté
011|Charges à caractère général
65|Autres charges de gestion courante
67|Charges exceptionnelles
023[Virement de la section de fonctionnement
10 898,84] 10 475,28] 14 757,46] 14 689,07] 15 100,00
7 941,80| 8 750,96] 12 317,38] 4225,00| 9 000,00|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
27 395,06
3 859,05 3 547,14
3 826,01
15 660,00! 17 030,00 16 500,00
795,00] 2 680,00 4 052,86
001|Déficit reporté
21|Immobilisations corporelles
27|Autres immobilisations financières
RECETTES D'INVESTISSEMENT
2367,03| 2367,03| 2 367,03
2367,03| 2367,03|] 2367,03| 2 367,03 1316,97
0,00! 1000,03|
001|Excédent antérieur reporté
27|Autres immobilisations financières
1068|Excédents de fonct. Capitalisés (10)
31
Ville de Sierentz RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Sources :
INSEE
SGC Mulhouse
SIMCO plateforme de prospective financière
Logiciel JVS
LEXIQUE
BP Budget Primitif
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CESU Chèque Emploi Service Universel
CET Contribution Economique Territoriale
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CVAE Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DCRTP Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
DETR Dotation Equipement des Territoires Ruraux
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DOB Débat d'Orientation Budgétaire
DM Décision Modificative
DSIL Dotation de Soutien à l’Investissement Local
DSR Dotation de Solidarité Rurale
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Equivalemment Temps Plein
FNGIR Fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC Fonds national de Péréquation ressources Intercommunales et Communales
FCTVA Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
IPC Indice des prix à la consommation
LF Loi de Finances
NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi}
PIB Produit Intérieur Brut
PPI Plan Pluriannuel d'investissement
SRU Solidarité Renouvellement Urbain
TA Taxe d'Aménagement
TF/TFNB Taxe Foncière et Taxe Foncière sur Non Bâti
TH Taxe d’Habitation
Ville de Sierentz
32 +
Sie Vile de Mise en ligne par Le Maire Pascal TURRI Le 12 février 2026
rent
Convention de partenariat
Organisation de l'événement « Labvyrinthes de l’horreur »
Entre
% la Ville de Sierentz
représentée par le Maire, M. Pascal TURRI, agissant en vertu d’une délibération du 15 juin 2020, désignée ci-dessous par « le Propriétaire »
*LS L'association Crazy Concept,
représentée par , désignée ci-dessous par « l'association »
AdrESSe ! enr cenresscnnsonnnnseenccssnnnecosnncossnneesnenaes eee eereeneeeereceeeeenesee
CP — Ville nn ren nnnnnnseessnnenesosnnneseossnneoeesneééeeeneneereeneseeeneeeessenuses
Téléphone : un iinsrnnrrnnesnisnaseesnennnssnesnsseesneessrsresesereeenneneereneee
N° SIRET : rennes serrer nene sn eeneneneseenesnennnenennesnenenesnenennesesnses
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association dans le cadre de l’organisation de l'événement « Labyrinthes de l'horreur »,
comprenant des animations et une soirée à destination d’un public adulte.
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à :
+ mettre à disposition gratuitement la salle AGORA, située 14 rue des Romains à SIERENTZ, pour les besoins de l'événement ;
° faciliter l’organisation de l'événement dans le cadre de ses compétences ;
e assurer le soutien institutionnel de l'événement.
1/2 Article 3 : Engagements de l'Association
L'Association s'engage à :
concevoir et organiser les labyrinthes de l’horreur et la soirée destinée aux adultes ;
e assurer l'encadrement, la sécurité et le bon déroulement de la soirée ;
assumer l'entière responsabilité de l'événement durant les périodes d’occupation de la salle ;
« respecter la réglementation en vigueur (sécurité, nuisances sonores, accueil du public, etc.).
Article 4 : Responsabilité et assurances
L'Association déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble
des activités organisées dans le cadre de l'événement. Une attestation d'assurance devra être
fournie à la Ville avant la manifestation.
Article 5 : Conditions d’utilisation de la salle
La salle est mise à disposition à titre gratuit.
L'Association s'engage à restituer la salle dans l’état où elle a été remise.
Toute dégradation constatée sera à la charge de l'Association.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'événement, soit du 27 octobre 2026 au
02 novembre 2026, incluant les phases de préparation, d’exploitation et de remise en état.
Article 9 : résiliation
Cette convention peut être résiliée, par l'association ou par la Ville de Sierentz, sous réserve
d’un préavis de trois mois adressé à l’autre autre partie, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
En cas de non-respect, par l'utilisateur, de l’une des clauses précitées, la présente convention
peut être résiliée de plein droit dès lors que, dans le mois suivant la réception d’une mise en
demeure envoyée par la Ville de Sierentz, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le Collège n’a pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute
lourde.
Article 10 - Contentieux
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation
concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord, au besoin en
s'en remettant à l’arbitrage d’un tiers choisi d’un commun accord.
Dans le cas où, à l'issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette
contestation ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Le Président ou Le Maire de la Ville de SIERENTZ
Le Responsable de l'Association
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