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Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B380)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse,
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfecture d'Aix-en-Prov
Le 18 OCT. 201
PAYS D'AIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
2011_B380
OBJET : Habitat et politique de la ville - Programme local de l'habitat -Charte de partenariat
entre l'Association Départementale de l'Information au Logement de Vaucluse (ADIL 84) et la
C.P.A.
Le 7 octobre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté
d'Agglomération le 30 septembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-
Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CRISTIANT Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZTA Dahbia, membre
du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau,
Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aïx-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-
en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-
président, Bouc-Bel-Air - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La
Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCT Dominique - JOISSAINS MASINI Maryse,
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne
pouvoir à SLISSA Monique - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - PIERRON Liliane, membre du bureau, Afx-en-Provence, donne pouvoir à PAOLT Stéphane - SAEZ Jean-
Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy
Excusé(e)s :
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-eri-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.PAYS D'AIX 07 09
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie Et Cohérence Territoriale
Service Habitat
07_ 09 DIRSCT_b071011
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude FERAUD
Objet: Programme local de l'habitat - Charte de Partenariat entre l'Association Départementale de l'Information au Logement de Vaucluse (ADIL 84) et la CPA.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Au titre de la continuité territoriale des services à la population, la CPA doit aujourd'hui examiner un nouveau projet de convention avec l'ADIL 84, qui a
pour objet d'assurer une mission de service public d'information sur toutes
les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Cette convention a une incidence financière nouvelle pour la Communauté
du Pays d'Aix. En effet, il est prévu une cotisation annuelle de 2 428,40 € à
partir du 1° janvier 2012.
07_09_DIRSCT_b071011Exposé des motifs :
Depuis 2003, l'ADIL 13 assure aux habitants des Bouches-du-Rhône, une mission de service public d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Considérant, d’une part, le très important besoin des habitants de la
communauté d'agglomération en matière d'informations relatives au
logement et à l'habitat, et d'autre part, la forte implication de la CPA dans le
domaine de l'habitat via son Programme Local de l'Habitat, et sa délégation
de gestion des aides à la pierre, la CPA souhaite devenir membre adhérent de
l’'ADIL 84.
En effet, jusqu'alors, une convention était passée entre la ville de Pertuis et
l'ADIL 84.
Pour 2012, la CPA souhaite, dans le cadre de son deuxième PLH en cours de
finalisation, permettre une continuité des permanences sur la Ville de Pertuis et doit, pour ce faire, établir une convention équivalente avec l'ADIL 84.
Le projet de charte ci-joint a pour objet de définir les relations entre les deux
entités et notamment les modalités de la participation financière apportée par la CPA au fonctionnement de l’ADIL 84 à compter de l'exercice 2012.
Cette convention a une incidence financière nouvelle pour la Communauté
du Pays d'Aix. En effet, il est prévu une cotisation annuelle de 2 428,40 € en
2012 (calculée sut la base de 0.13 € par habitant, soit : 18 680 Hab. à Pertuis X
0.13 € = 2 428,40 €.
Dans ce cadre, l'ADIL 84 dispensera aux usagers une information gratuite, personnalisée, objective et actualisée sur tous leurs problèmes ou projets de logement dans les domaines juridique, financier et fiscal.
Une documentation complète (dépliants, brochures, etc...) sera tenue gratuitement à la disposition des usagers et viendra en complément des entretiens personnalisés.
La présente convention sera reconduite annuellement sans excéder une durée de 3 ans et prend effet à compter du Ler janvier 2012.
07.09 _DIRSÈT_b671011 _ 2 _VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
de prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et
conventions réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au
Président.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les termes du projet de convention ci-annexé ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention.
> DIRE que cette dépense sera imputée sur la ligne de crédit 13168, à la nature
61281, fonction 70 du budget 2012 de la DSCT.
07_09_DIRSCT.bO71011 -3-PROJET DE CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE
DE L'ADIL 84
ENTRE :
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, représentée par sa Présidente, Madame Maryse
JOISSAINS MASINT, agissant en ladite qualité, et désignée, ci après sous la dénomination abrégée :
«Communauté d'aggiomération du Pays d'Aix»,
D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE VAUCLUSE,
association régie par la loi du 1% juillet 1901, déclarée le 20 août 1984 (parution au J.O du 21 septembre
1984) siège social : 2, rue St Etienne, 84000 AVIGNON, représenté par Monsieur Claude HAUT, Président
et Madame Michèle FOURNIER-ARMAND, Présidente déléguée, et désignée ci-après sous la dénomination
abrégée :
« le titulaire »,
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1*°. - OBJET DE LA CONVENTION
1.4. - La présente convention fixe la nature du service que l'ADIL de Vaucluse s'engage à apporter aux
usagers de Pertuis, en liaison avec la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix représentée par sa
Présidente, chargée de sa bonne exécution et, en contrepartie, les moyens techniques et l'aide financière
que la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix et la commune de Pertuis lui accorderont.
12. - Le titulaire dispensera aux usagers une information gratuite, personnalisée, objective et actualisée
sur tous leurs problèmes où projets de logement dans les domaines juridique, financier et fiscal.
Cette information, à destination des propriétaires ou locataires portera sur :
- la réglementation applicable selon le régime locatif,
- le contenu du bail,
- la répartition des charges,
- les modes de révision du loyer,
- les aides à l'amélioration,
- les taxes locatives,
- les droits et obligations de chacune des parties,
- les droits et les devoirs du copropriétaire,
- les taxes et les impôts locaux,
- les relations de voisinage.
Et à destination des accédants à la propriété sur :
- les précautions à prendre avant de signer Un contrat,
- le financement et les aides spécifiques en matière de construction ou d'achat,
- l'établissement d'un plan de financement au moindre coût,
- le dossier de demande de permis de construire et les règles d'urbanisme,
- la fiscalité,
- les droits de mutation et les frais annexes,
- les assurances de la construction,
- les relations avec les professionnels de l'immobilier.
Une documentation complète (dépliants, brochures, etc.) sera tenue gratuitement à la disposition des
usagers et viendra en complément des entretiens personnalisés.
1.3. - Le titulaire, conformément aux règles déontologiques qui lui sont propres, ne fera par l'attribution de
logement, ne remplira aucune formation commerciale ou de négociation, ne remplira pas la mission. de
« défense du consommateur » et restera en dehors de tout acte contentieux.Article 2.- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, prenant effet au 1° janvier 2012. Elle se
renouvellera par tacite reconduction de trois ans, sauf dénonciation à l'échéance par l'une ou l'autre des
parties, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3. - LIEU ET DATE
La commune de PERTUIS mettra à la disposition du titulaire un local nécessaire à l'accueil des usagers.
Un conseiller juriste de l'ADIL s'y tiendra et recevra le public tous les troisièmes lundis du mois de 14H à
17H, dans les locaux de la Maison de la Citoyenneté.
Article 4. - MONTANT
Pour lui permettre d'assurer la réalisation de la mission définie à l'article 1° ci-dessus, Communauté
d'agglomération du Pays d'Aix accordera au titulaire dans les conditions exprimées ci-après, une aide
financière calculée sur la base de 0.13 € par habitant, soit : 18 680 Hab. (de la ville de Pertuis) X 0.13 €
= 2 428,40 €
Sous forme d'une subvention d'exploitation,
Article 5. - MODALITES DE PAIEMENT
Sous réserve de l'acceptation par la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, des documents visés ci-
dessous, le titulaire percevra, avant le 31 décembre de l'année, cette subvention d'exploitation.
Le montant afférent à la présente convention sera payé au hom de l'ADIL au compte
N° 08128505727, Clé RIB 68
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
Agence Avignon les Remparts
Boulevard Limbert
84000 - AVIGNON
Code établissement : 11315 : Code guichet : 0000! : Code banque : CÉPAFRPP-131
Article 6. - RESILIATION
Communauté d'agglomération du Pays d'Aix est en droit de résilier la présente convention, à tout moment :
- si l'exécution de la mission est abandonnée sans excuse légitime
- pour toute inobservation de l'une des clauses résultant de la présente convention.
Communauté d'agglomération du Pays d'Aix en avise le titulaire par lettre recommandée avec accusé de
réception un mois avant la date effective de résiliation.
Article 7. - SUIVI
7.1 - Le suivi de l'exécution de la présente convention est assuré :
- pour l'ADIL de Vaucluse, par Monsieur Jean Pierre NOZTERES, directeur,
- pour la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, par Madame Maryse JOTSSAINS MASINT,
Présidente.
7.2. - Le titulaire remettra à la commune en un exemplaire un compte rendu d'activité sur son intervention
avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice concerné.
Article 8.- EXECUTION
Un exemplaire original de la présente convention est remis à chacune des parties.
A Aix À Avignon
Le 15/09/2011 Le 15/09/2011
La Présidente Le Président de l'ADIL
M. Claude HAUT
Et par délégation
Mme FOURNIER-ARMAND
La Présidente Déléguée,2011_B380
OBJET : Habitat et politique de la ville - Programme local de l'habitat -Charte de partenariat
entre l'Association Départementale de l'Information au Logement de Vaucluse (ADIL 84) et la
C.P.A.
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.