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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A045)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
: : EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX ssmncr De MADAME MARS jorsans mas
2011_A045
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement : social d'intérêt communautaire Résidence Villa Mirabeau - 64 PLS - Les Pennes-Mirabeau : - SFHE
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en-session ordinaire à Saint- Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINT Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel = BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Cluistian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice. - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David. - CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - ! DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Dañiel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS i Henri — MAURET. Jacques - MAURICE Jany - MICHEL. Claude --MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick — MUSSET ‘Alain - i OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc PIERRON Liliane - | PIN Jacky - FIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - | SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLATS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article TL. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à SANGLINE Bruno - LOUIT Christian dorine pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BRUNET Danièle - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - TONIN Victor donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - VEYRUNES Bemard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA Acte rendu exécutoire
Par transmission en 441! li:
Sous-préfecture d'Alx:én-Provene |
Le =5 MAI 20 Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 07 03
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
Objet: HABITAT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire - « Résidence Villa Mirabeau» 64 logements PLUS - Les Pennes Mirabeau - S.F.HLE.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La Société Française des Habitations Economiques (SFHE) sollicite l'octroi d'une subvention de 908 995 € pour l'opération «Villa Mirabeau» aux Pennes | Mirabeau, au titre du logement locatif social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social au respect du principe d'éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
La S.F.HLE sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'opération «Villa Mirabeau» située ZAC des Pallières, lot N° 72, aux Pennes Mirabeau.
0703. dihpv_ci4p41 -1- Il s'agit de la construction d’un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées indépendantes (EHPA) sur un terrain d’une superficie de 7 824 m?, élevé de 2 niveaux, constitué en U autour d’un jardin paysager.
Cette résidence comportera 64 logements PLUS (47 T1 et 17 T2) avec terrasses, tous adaptés PMR, ainsi qu'une salle de restaurant et des services communs à chaque étage, tels que salons, cinéma, salon de coiffure...
Elle sera gérée par l'Association Saint André, appartenant à la Fédération Sud Génération Accueil, avec-qui-la S.F.HLE a déjà plusieurs résidences en gestion.
Ce projet fait l'objet d'une demande de certification H&E EFHPA, de niveau THPE (Habitat et Environnement, Très Haute Performance Energétique).
Le démarrage des travaux est prévu en juin 2011 pour une livraison en janvier 2015.
Le coût de l'opération s'élève à 8 200 258 €.
$ La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
9 040 EX 64 = 578 560 €
Ÿ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, en application de la délibération N° 2007-A247, s'élève à 330 435 €.
Soit, au total 908 995 €,
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 5 499 613 €
Prêt PLUS foncier 1 515 900 €
Etat PLUS 275 750 €
Surcoût foncier (30%) 330 435 €
CPA forfaits THPE H&E 578 560 €
TOTAL 8 200 258 €
07_03_dirhpu_e1doa11 -2- Maître Nom de Nb de Coût de Coût du Type de | Montant
Ville d'ouvrage | l’opératio Adresse logts | l'opération terrain subv
n
ZAC des Forfaits
Résidence Pallières 64coll, | 8200258€ |1083250€HT) PLUS 578 560€
Les Pennes | SFHE. Vila lot 72 PLUS THPE/
Mirabeau Mirabeau 13758 LES H&E
PENNES Surcoût
MIRABEAU foncier | 330485€
(80%)
TOTAL SUBVENTIONS 908 995 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en Charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre
2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des
aides de la CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opération de construction de logements sociaux
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 908 995 € à la Société
Française des Habitations Economiques (S.F.ILE.),
> DIRE que ces subventions sont destinées à financer la construction des
logements mentionnés ci-dessus situés ZAC des Pallières aux Pennes
Mirabeau,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la
convention ci-annexée définissant les modalités de versement de cette aide
financière,
> AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement
Urbain (FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible,
> DIRE que la subvention sera prélevée sur l'AP N° 2010 /3 (imputation 72-
2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
07_08_dirhpv_c140411
— 3 = communauté du : ‘
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aïix-en-Provence
et
S.FH.E.
Opération « Villa Mirabeau»
Située aux Pennes Mirabeau
07_03.dirhpv_e140411 -4- CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération
«Villa Mirabeau» réalisée par la S.F.HLE, au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madarne Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en exécution de la délibération du Conseil de Communauté en date du...
d'une part,
ET
La Société Française, représentée par son Directeur Promotion France Sud, Monsieur
Denis LAFON, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Auticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Villa
Mirabeau» réalisée pat SEE au titre des aides au logement social pour la
construction de 64 logements sociaux de type PLUS aux Pennes Mirabeau.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aïx
Par délibération n°... du... , la communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d’un montant de 908 995 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07.08_dirhpv 140411 -5- Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par fa Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de
Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au prorata d'un décompte certifié par le Directeur et le Directeur
Financier. Ces acomptes né pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat Qualitel, accompagnés du décompte définitif certifié par Le Directeur et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Axticle 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence seront effectués au compte ouvert à... , sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour S.EHE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Promotion France Sud Le Vice Président Délégué Denis LAFON Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
communautaire du 1é avril 2011
07_08_dirhpv_c140411 7 6 7 2011_A045
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières Logement social d'intérêt communautaire Résidence Villa Mirabeau - 64 PLS - Les Pennes-Mirabeau - SFHE
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité Le rapport ci-joint et le transforme en délibération.