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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A041)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Jeunesse,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
PAY S D' A I X PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011_AO41
OBJET : Développement économique et emploi - PLIE - Politique de subvention en faveur de la Mission Locale du Pays d'Aix
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du. Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cainat, sur la convocation qui.a été adressée par. Madame le Président de da Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : ‘ JOISSAINS MASINT Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKT Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKTI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Rôbert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELÂVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Anmie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean- Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger. - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINT Jules - TAULAN Francis - TONIN Victor - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s
BABULEAUD Jean-Pierre capplés par GRANTIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai(ent excusé(es} avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L, 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
AGOPIAN Jacquès donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donné pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à SANGLINE Bruno - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Herwi-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - VEYRUNES Bermard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEV AUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
[Acte rendu oxécutolrg.
Par transmission en ”. 1 :
Sous-préfecture d'Alen-Provence
Lo -5 MAI 201
Monsieur Francis TAULAN donne lecture du rapport ci-joint, tomminauté du
PAYS D' AIX 06 02
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Insertion Emploi 06 _02_DIRIE. 140411
Rapporteur : Monsieur Francis TAULAN
Objet: PLIE - Politique de subvention en faveur de la Mission Locale du
Pays d'Aix
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix, différentes associations
développent -des projets spécifiques dans le champ de l'insertion
|| professionnelle et de l'emploi. Au regard du projet proposé par la Mission |
Locale du Pays d'Aix, la Communauté du Pays d'Aix souhaite soutenir à
| hauteur de 330 000 Es ses initiatives.
L'action de notre Communauté dans le domaine de l'emploi et de l'insertion
s'inscrit dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.LE.),
reposant sur une programmation commune bâtie avec les services de l'Etat,
de la Région et des Départements des Bouches du Rhône et de Vaucluse, sur
les objectifs spécifiques de l'intervention du Fonds Social Européen (F.S.E.).
Cependant, notre action ne peut se réduire à cette programmation commune,
qui ne s'adresse qu'aux seuls adhérents du PLIE. En effet, certaines actions ne
pouvant être limitées à ces seuls adhérents, il apparaît nécessaire que chaque
partenaire puisse mobiliser les outils qu'il a construits indépendamment du
P.L.LE.
Ainsi, je vous propose de soutenir un plan d'actions qui ne sera pas cofinancé par le FS.E,, mais qui contribuera cependant aux résultats de ce Plan. Sa mise en œuvre relève donc de notre seule décision.
06.02_DIRIE_«140411 -1- À ce titre, notre action se décline autour des quatre axes suivants :
" Axe ZT: Aide aux. dispositifs institutionnalisés d'accueil,
d’information et d'orientation des publics demandeurs d'emploi
“Axe 2 : Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité é économique " Axe 3: Aide aux dispositifs destinés à faciliter la mobilité des personnes en recherche d'emploi
* Axe 4: Aide aux dispositifs destinés à faciliter le rapprochement
entre les offres des entreprises et les demandeurs d'emploi
Le projet de l'association est détaillé dans les fiches annexées à ce rapport.
Tableau récapitulatif des demandes de subvention 2011 faisant l’objet du
présent rapport
N° | ASSOCIATION ACTION MONTANT | MONTANT % MONTANT
! GU SUBVEN- DEMANDE | PROPOSE | SUBV/ ï TIONNEE MAXIMAL
: BP VERSE EN
2011
Axe 1: Aide aux
d’or
dispositifs institutionnalis
tentation des publics demandeurs d’em
és d'accueil,
ploi
d'information et
en
CotTrs DU PAYS D’AIX
MISSION LOCALE Renforcement des
services de
proximité, de
l'accueil,
développement
des permanences
sur les communes
adhérentes
330.000 330.000 17,30 % 231.000
TOTAL 330.000 330.000 231.000
Vu l'exposé des motifs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention de l'opérateur ;
06_02_DIRIE 140411 Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECIDER l'attribution d’une subvention d’un montant de 330 000 € à
la Mission Locale du Pays d'Aix,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous
les documents afférents à l'exécution de la présente délibération ;
> DIRE que cette dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 90-6574
(service 8), qui présente les disponibilités suffisantes ;
> DIRE que cette subvention fera l'objet de deux versements :
* Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention,
après le vote de la délibération y afférente et la signature de la
convention avec l'opérateur ;
* Le solde, imputé sur le budget 2012, sera quantifié et versé l’année
suivante, au. vu de l'analyse du bilan qualitatif, quantitatif et
financier de l’action subventionnée,
Si le montant des dépenses afférentes à l’action subventionnée est
supérieur au montant prévisionnel, la participation de la CPA ne
sera pas réévaluée ;
À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la
participation de la CPA sera recalculée au prorata des dépenses
réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
06_02_DTRIE_c140411 — 3 ” N° G.U : 2011-en cours | Axe N°1 | Fiche N° 01
MISSION LOCALE DU PAYS D’AIX
Renforcement des services de proximité et de l'accueil,
Développement des permanences sur les communes adhérentes
Président délégué Victor TONIN
Siège AIX EN PROVENCE
Objet stattitaire À" Assurer l'accueil, l'information, l'orientation ét l'accompagnement vers lal
formation et l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, en quête d’un emploi durable et d'une.autonomie sociale
Principales réalisations
2010
En 2010, la Mission Locale du Pays d'Aix s’est attachée à favoriser l'accès des
jeunes aux services qu'elle propose sur le territoire en :
>
>
>
développant l'accueïl sur les antennés d’Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air Trets, Les Pennes Mirabeau ét Le Puy Sainte Réparade
assurant des pétmanences d'accueil sur 29 communes de la CPA
développant le Point Service aux Enireprises, installé sur le Pôle d'activités des Milles, afin de faire plus efficacement le lier jeunes/entreprises, et ce, plus particulièrement sur les métiers en tension Objet de la demande de
subvention 2011
Sur 2011, la MLPA ée propose de poursuivre et développer ses actions visant àl améliorer et augmenter la qualité de son offre de service, valoriser les actions êt la sécurisation dés parcours professionnels, pour une meïlleure insertion| professionnelle et sociale des jeunes :
> Renforcement des missions d'accueil, d’information, d'orientation desl
jeunes sur les 6 antennes et les permanences de la MLPA, afin d'apporter
une réponse locale à leurs problèmes liés à la formation et à l'emploi, mais] aussi à la santé, au logement, à La mobilité, à la culture
Poursuite de «l'Espace Ressources » pour les jeunes relevant des ZUS, enl
développant l'action d'accompagnement renforcé menée dans cesl
quartiers et en renforçant les centres sociaux et les équipements de proximité, véritables pivots de la cohésion sociale
Renforcement des actions menées par le PSE pour favoriser le recrutement
des jeunes : multiplication des ateliers (TRE, alternance, mise en relation), développement des actions avec les branches professionnelles et dul partenariat avec les STAE....
Renforcement des actions de communication à destination des jeunes {nouveau site Internet, journal bi-mensuel d’information, plaquettes|
d'accueil, diffusion d'affiches et de tracts dans les différents lieux d'accueil
du territoire, envoi de SMS pour mobiliser les jeunes sur des actions collectives.)
Autres partenaires Etat, Région, Pôle emploi, communes
Montant budget 1.908.054 €
% subvention / budget 17,30 %
Montant demandé 330.000 €
Gubvention N-1 300.000 €
Avis du service
Commentaire :
Avis favorable.
06_02_DIRIE_c140411 2010.11,08.8P 2011xis
Semptes Ejbells
Travaux
stde
Personnél
aux mineurs
Résuitat
Maj le 09/14/2010
Libellés
675 491
330 000
207 401
06.02. DUREE _c140411 COMMUNAUTE DU PAYS D'ATX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.L
représentée par
ci-après désignée
ET
l'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
La Communauté du Pays d'Aix
Direction de l’Insertion et de l'Emploi
Hôtel de Boadès - 8, place Jeanne d'Arc
13611 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
son élu délégué à l'insertion, l'emploi, la formation
professionnelle et l'apprentissage, Monsieur Francis
TAULAN
«la C.P.A. »
MISSION LOCALE DU PAYS D'AIX
« Le Mansard » C
1, place Martin Luther King
13090 AIX-EN-PROVENCE
Monsieur Victor TONIN, Président délégué
« l'opérateur »
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
VU le décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-3821,
VU la demande de subvention de l'opérateur enregistrée sous le N° 2011-xxx en date du
06..02_DIRIE ct40d1i VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté du Pays d'Aix n° 2011-Axxx du 24 mars
2011 autorisant le versement de la subvention attribuée à l'opérateur pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DELA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l'action à réaliser
dans le cadre du projet «Renforcement des services de proximité et de l'accueil,
développement des permanences sur les commumes adhérentes» et les modalités de la
participation de la C.P.A. à ce projet.
ARTICLE 2 CONTENU DE L'ACI
Sur 2011, la MLPA se propose de poursuivre et développer ses actions visant à améliorer
la qualité et l'accessibilité de son offre de service sur le territoire de la CPA, valoriser les
actions et la sécurisation des parcours professionnels, pour une meïlleure insertion professionnelle et sociale des jeunes :
"Renforcement des missions d'accueil, d’information, d'orientation des jeunes sur les 25 permanences et les 7 antennes de la MLPA, afin d'apporter une réponse locale à
leurs problèmes liés à la formation et à l'emploi
* Poursuite de-«l'Espace Ressources» mis en oeuvre en partenariat avec les
signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, afin de favoriser l'accès à
l'emploi et à la formation des jeunes résidant dans les quartiers « sensibles », en
développant l’action d'accompagnement renforcé menée dans ces quartiers et en
mettant en synergie Les différents acteurs de l'insertion et les dispositifs spécifiques
(Plan Jeunes)
* Renforcement des actions menées par le Point Service aux Entreprises pour
favoriser le recrutement des jeunes: multiplication des ateliers (techniques de
recherche d'emploi, alternance, mises en relation avec les entreprises),
développement des actions avec les branches professionnelles et partenariat avec
les SIAE portant sur les parcours d'insertion et la mise en œuvre d'actions de
formation poux les jeunes en insertion
" Développement d'actions collectives pour apporter des réponses aux besoins
d'insertion: santé, logement, mobilité, culture (projet en lien avec la CPA et le
Festival d’Aix-en-Provence).…
"Renforcement des actions de communication à destination des jeunes (nouveau site
Internet, journal bi-mensuel d'information, plaquettes d'accueil, diffusion d'affiches
et de tracts dans les différents lieux d'accueil du territoire, envoi de SMS pour
mobiliser les jeunes sur des actions collectives, invitation aux forums Emploi...)
o6_02_DIRIE.c140411 -7- 7
Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 1 est d'un montant de 1.908.054 €
pour la période couverte par la présente convention (cf. budget prévisionnel de l’action
joint en annexe).
La participation de la Communauté du Pays d’Aix est d'un montant maximal de 330.000 € soit 17,30 % du coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction-des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la CPA ne sera pas réévaluée,
- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la CPA sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
La participation de la Communauté du Pays d'Aix fera l'objet de deux versements :
* Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par le Conseil Communautaire du Pays d'Aix et la signature de
la présente convention;
* Le solde, après production au plus tard le 30 juin 2012 :
" du compte de résultat final de l’action signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de
l'action. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes à cette
seule opération.
“d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée,
“ de la liste nominative de l’ensemble du personnel employé au 31 décembre 2011,
précisant les fonctions occupées par chacun des salariés à temps plein ou à temps
partiel, et pour les seules personnes recrutées en cours d'année, leur date
d'embauche. Sont également concernées, les personnes employées par le biais d’une
entreprise de travail temporaire au cours de l'année 2011.
“ des derniers bilan et compte de résultat de l’association certifiés par un commissaire
aux comptes où un expert comptable.
06.02 DTRIE_c140411
* 8 ” Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par la
Direction de l’Insertion et de l'Emploi, laquelle vérifiera notamment que les moyens
nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement mobilisés pour
cette dernière par l'opérateur.
Les versements seront effectués sur le compte n° 15899 /07949/00025553940/96 ouvert
auprès du Crédit Mutuel - Agence d'Aix-en-Provence-Europe par l'opérateur.
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'opérateur s'engage à produire un
bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de
financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu de li CPA au regard des dépenses
totales réalisées et du plan de financement, um titre de perception sera émis à l'encontre de
l'opérateur pour le reversement des somimes indûment perçues.
1 devra produire sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus
et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de
l'action conventionnée.
a
L'opérateur s'engage à indiquer à tous les bénéficiaires et au public concerné la
participation de la C.P.A.
S'il est amené à conclure d'autres conventions pour la réalisation du projet cofinancé, il
veillera à en informer tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet
(sous-traitants, bénéficiaires ultimes).
“Toute publication ou communication relative au projet financé devra faire mention du concours de la C.P.A.
*_ L'opérateur s'engage à faire figurer le logo de la CPA sur l'ensemble des documents
d'édition (en priorité, en bas à droite)
“Tout document d'édition sur lequel figure le logo de la CPA devra faire l'objet d’un
« bon à tirer » avant impression
“Toute demande d'éditorial du Président de la Communauté du Pays d'Aix devra être transmise au minimum quinze jours à l'avance
"La charte graphique est à demander à la Direction de la Communication de la CPA
(Tél : 04.42.93.85.54.)
06 02 DIRIE_c140411
— 9 — ARTICLE 7 : REVERS
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale où partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l'opérateur de se sottmettre aux contrôles, le
versement de l'aide séra interrompu et le remboursement partiel ou total des somines
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si le bilan prévu à l'article 5
n'est pas produit six mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s’il s'avère
après un contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par l'opérateur sont non fondées, 7” / ‘ L
L'opérateur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ή
La présente convention prend effet à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire et se termine le 31 décembre 2011.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En vertu de la délibération
N° 2011-Axxx du 14 avril 2011
L'opérateur Monsieur Francis TAULAN, élu de
(Cachet et signature) Communauté du Pays d'Aix délégué à
l'insertion, l'emploi, la formation
professionnelle et l'apprentissage
(Cachet et signature)
06.02_DFRIE_c140411
T 10 7 2011_A041
OBJET : Développement économique et emploi - PLIE - Politique de subvention en faveur de la Mission Locale du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 129
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 129
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 1
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Monsieur Victor TONIN ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président 4 É Conseil présents