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Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Margency.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
5
D.
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direcrion ou DÉVELOPPEMENT DURABLE DirecrioN DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES ET DU ET DES CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉVELOPPEMENT DURABLE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DES YVELINES
Direction Du DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE DireCTION DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU L'AMÉNAGEMENT, LOGEMENT
PREFECTURE DE L'OISE
DirecTioN DE LA RÉGLEMENTATION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°04- ob
APPROUVANT LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT REVISE DE L'AÉRODROME DE : PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
Les Préfets des départements du VAL D'OISE, de SEINE-ET-MARNE, de la
SEINE-SAINT-DENIS, des YVELINES et de l'OISE, x
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-9 ;
VU le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des Plans d'Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses
dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d'indices sonores (Lden) à
prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 juin 1989 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit révisé de
l'aérodrome Paris — Charles-de-Gaulle ;
VU l'arrêté n°04-037 du Préfet du Val d'Oise en date du 5 mars 2004 portant délimitation sur le territoire de la commune de Gonesse de deux secteurs de renouvellement urbain situés en zone C du Plan d'Exposition au Bruit ;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2004 portant révision du Plan de Gëne Sonore de l'aérodrome de Paris —
Charles-de-Gaulle; . -
VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle, en date du 28 juin 2005, sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de Plan d'Exposition au Bruit ; 4VU l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 3 novembre 2005 pour engager la révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle ;
VU le projet de Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000" datés de décembre 2005 ;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise n° 06-001 du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis n°06-042 du 3 mars 2006 pris au titre de l'article L.147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaulle;
VU les avis des 127 communes et 28 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents consultés ;
VU la lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise du 7 avril 2006 transmettant à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, le projet de Plan d'Exposition au Bruit accompagné des délibérations des communes concemées et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents ;
VU la lettre de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 12 avril 2006 au Préfet de la Région Ile-de-France pour recueillir l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle;
VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle en date du 14 juin 2006 transmis à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 29 juin 2006 par le Préfet de la Région Ile-de-France ;
VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 10 juillet 2006 ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n°2006-1474 du 28 septembre 2006 portant ouverture d'une enquête publique, du 30 octobre au 8 décembre 2006, relative au projet de Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle:
VU le rapport ét les conclusions de la commission d'enquête sur la révision du Plan
d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle, remis au Préfet de la
Région Île-de-France le 7 mars 2007, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et de six recommandations ;
VU la lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise en date du 9 mars 2007 sollicitant l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour lapprobation, par arrêté interpréfectoral, du Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaulle ; ‘VU l'accord exprès à l'approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaullé du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 27 mars 2007 ;
Considérant que le Plan d’Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle approuvé le 9 juin 1989 nécessite d'être révisé aussi bien pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment l'utilisation de l'indice Lden et la création d'une zone D, que pour tenir compte des évolutions des conditions d'exploitation de l'aérodrome consécutives à la mise en service des deux HPROS de pistes et l'abandon du projet de cinquième piste orientée nord-sud ;
Considérant qu'il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de l'aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l'activité aérienne ;
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le choix des indices Lden 65 pour la zone B et Lden 56 pour la zone C permet de limiter l'accroissement de la population dans des secteurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concernées ;
Considérant que le choix de l'indice Lden 56 conduit à une zone C du Plan d'Exposition au Bruit extrêmement proche de la zone II! du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle approuvé par arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2004 ;
Considérant qu'au terme des articles L. 147-5 et R.147-2 du Code de l'urbanisme, le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle doit comporter une zone D, délimitée entre la limite extérieure de la zone C et l'indice Lden 50, à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique;
Considérant que la création de quatre périmètres de renouvellement urbain délimités sur les territoires de Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Villiers le Bel dans le Val d'Oise et Tremblay en France en Seine Saint Denis situés en zone C du Plan d'Exposition au Bruit, permettra de conduire des opérations de réhabilitation et de réaménagement du tissu urbain ;
Considérant qu'il convient de donner une suite favorable aux deux réserves formulées par la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de Seine-et- Marne, de la Seine- Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise ;
ARRETENT
ARTICLE 1° :
Le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, annexé au présent arrêté, est approuvé.ARTICLE 2 :
Le Plan d'Exposition au Bruit concerne le territoire des communes suivantes :
Département du Val d'Oise :
Andilly, Argenteuil, Arnouville-les-Gonesse, Asnières-sur-Oise, Attainville, Baïllet-en-France, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-les-Louvres, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-les-Louvres, Epinay-Charmplatreux, Ermont, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Franconville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, Jagny-sous-Bois, La Frette-sur-Seine, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis- Bouchard, Le Plessis-Gassot, Le Thillay, Louvres, Luzarches, Maïffliers, Mareil-en-France, Margency, Moisselles, Montigny-les-cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Nointel, Noisy-sur-Oise, Pierrelaye, Piscop, Presles, Roissy-en-France, Saint- Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leuda-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Vaudherland, Vemars, Villaines- sous-bois, Villeron, Villiers-le-Bel, Viliers-le-Sec
Département de Seine-et-Marne :
Barcy, Chambry, Charny, Chauconin-Neufmontiers, Compans, Crégy-les-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Douy-la-Ramée, Etrepilly, Forfry, Germignyl'Evêque, Gesvres-le- Chapitre, lverny, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Le Plessis-Placy, Lizy-sur-Ourcq, Longperrier, Marchemoret, Marcilly, Mauregard, May-en- Multien, Meaux, Mitry-Mory, Montge-en-Goele, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Oissery, Penchard, Poincy, Puisieux, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint- Pathus, Saint-Souppiets, Thieux, Trocy-en-Multien, Varredes, Villeneuve -sous-Dammartin, Villeroy, Vinantes
Département de la Seine-Saint-Denis :
Aulnay-sous-Bois, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse
Département des Yvelines :
Achères, Saint-Germain-en-Laye
Département de l'Oise :
Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville
ARTICLE 3 :
Le Plan d'Exposition au Bruit comprend :
e un rapport de présentation
e un plan à l'échelle 1/25 000Ÿ"° faisant apparaître les limites des zones À, B, C et D.ARTICLE 4 :
L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone A est fixé à 70. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone B est fixé à 65. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone C est fixé à 56. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone D est fixé à 50.
ARTICLE 5:
Le Plan d'Exposition au Bruit délimite cinq secteurs de renouvellement urbain sur les territoires des communes de Gonesse, Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel (Val d'Oise) et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l'article L. 147-5 5ème alinéa du code de l'urbanisme. Ces secteurs sont précisés sur le plan au 1/25 000" annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles- de-Gaulle sera engagée dès que le nombre annuel de mouvements d'avions atteindra 600 000 mouvements.
ARTICLE 7:
Une étude portant sur la demande de transport aérien pour l'aérodrome de Paris - Charles- De-Gaulle sera réalisée en 2012. Si les prévisions en terme de mouvements d'avions pour l'année 2020 s'écartent de plus de 5% des hypothèses prises pour l'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit, la procédure de révision de ce plan sera engagée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val- d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise
Cet arrêté ainsi que le Plan d'Exposition au Bruit approuvé qui lui est annexé, seront notifiés par le préfet de département territorialement compétent aux maires des communes concernées citées à l'article 2 et aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents listés ci-dessous :
Département du Val d'Oise :
Communauté d'Agglomération « Argenteuil-Bezon » Communauté d'Agglomération « Vallée de Montmorency », Communauté d'Agglomération «Val de France », Communauté d'Agglomération « Val et Forêt», Communauté de Communes du Pays de France, Communauté de Communes de Roissy-Porte de France, Communauté de Communes « Ouest Plaine de France », Communauté de Communes « Vallée de l'Oise et des troisforêts », Communauté de Communes « Carnelle-Pays de France », Communauté de Communes du Haut-Val d'Oise, Communauté de Communes du « Parisis », Syndicat Intercommunal Etude charte urbanisme et environnement sur la plaine de Bessancourt- Herblay-Pierrelaye, Syndicat Intercommunal de la zone d'activités économiques de la zone Taverny-Bessancouri, Syndicat chargé du suivi et de la révision du schéma directeur de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Ouest de la Plaine de France, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Est du Val d'Oise
Département de Seine-et-Marne :
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, Communauté de Communes du pays de la Goële et du Multien, Communauté de Communes des Monts de la Goële, Communauté de Communes de la Plaine de France, SIEP pour la révision du SCOT du canton de Dammartin-en-Goële, SIEP pour la révision du SCOT de Marne Nord, Syndicat Mixte d'Etude de Programmation et d'Aménagement de Marne Ourcq.
Département de la Seine-Saint-Denis :
Communauté d'Agglomération « Plaine Commune », SIVOM Stains Pierrefitte
Département des Yvelines :
SIEP Seine et Forêts
Département de l'Oise :
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays-de- France
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté et le Plan d'Exposition au Bruit révisé qui lui est annexé, seront tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées citées à l’article 2, aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents cités à l'article 8 ainsi que dans les préfectures des cinq départements concernés.
ARTICLE 10 :
Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés sera inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans chaque département :
Val d'Oise : le Parisien (édition Val d'Oise) et l'Echo régional (Edition Val d'Oise) Seine et Marne : Le Parisien (Edition Seine-et-Marne) et La Marne Seine-Saint-Denis : Le Parisien (Edition Seine-Saint-Denis) et l'Echo Ile-de-France (Edition Seine-Saint-Denis)
Oise : Le Parisien (Edition Oise) et le Courrier Picard
Yvelines : Le Parisien (Edition Yvelines) et le Courrier des YvelinesARTICLE 11 :
Cet avis devra, dès sa réception, faire l'objet d’un affichage dans chacune des mairies des communes ainsi qu'aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale mentionnés aux articles 2 et 8 du présent arrêté. Les maires et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au Préfet de leur département.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article R-311-1 5° du Code de Justice Administrative dans le délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 13 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise, les maires des communes concernées et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 03 AVR 2007
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-Marne
SA | (jui?
: Christian LEVAIT LT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Yvelines
(€ Le Lu ss
Christian de LAVERNÉE
Jean-François CORDET |
Le Préfet de l'Oise
Philippe GRÉGOIRE5. / sa Récillère
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CDG 2005 11 4 Décembre 2005
Code IATA Année Numéro Numéro Indice de Datc d'émission d'étude de Plan révision
Code plan
Aérodrome
PARIS-CHARLES DE GAULLE
du: ÿ3 Avr. 2007
Plan d'Exposition au Bruit
Approuvé par arrêté interpréfectoral !
#:
Liberté - Egalité - Fraternité
République Franarçaise
Préfectures :
du Val-d'Oise
de Seine-et-Marne
de Seine-saint-Denis
des Yvelines
de l'Oise
Vu pour être annexé
l'arrêté de ce jour, © * À :R. 2007
CERGY-PONTOISE, le
ES AR.
Pour le Préfet,
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE 3.D.C.T. - DYNAMIQUE DES
COMMUNALITÉE
S/P* SARCELLES
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 1S-12
au HR —.
Le Maire.
Lx "Ê Ca MES,
Pour 4 NAT OR :
“Le Chef debureu Format : -Echelh
PASCALE Ki’: 2m70x1.06m 1:25 06
T I Z La 277
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"Nr
A
TTLden 56 (Limite de zone C)
Lden 65 (Limite de zone B)
Lden 70 (Limite de zone A) ”
PRU Garges-les-Gonesse
PRU Villiers-le-Bel
ENST DE nn 2 DRE