Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (1)
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (2)
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (2)
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (2)
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (2)
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (2))
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction ou DéveLopremenT DURABLE Direcrion Des Acrions INTERMINISTÉRIELLES ET DU
ET Des COLLECTIMTÉS TERRITORIALES DéveLoppemenT DURABLE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | . PREFECTURE DES YVELINES
Direction pu DéveLopremenr DuragLe er 0€ Direction 0e 1 URBANISME, DE L' ENVIRONNEMENT ET DU
L'AMÉNAGEMENT . LocemenT °
PREFECTURE DE L'OISE
Direcrion 0€ LA RécLemENTaTION Des Lieerrés PusLiques ET. 08 L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°0t-okk
APPROUVANT LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT REVISE DE L’ AÉRODROME DE
PARIS - CHARLES- DE-GAULLE
Les Préfets des départements du VAL D'OISE, de SEINE- ET-MARNE, de la
‘ SEINE-SAINT-DENIS, des YVELINES. et de | OISE,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11;
VA le code de l'aviation civile; notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-S ;
VU le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des Plans d'Exposition au Bruit et Pians de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses
dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d'indices sonores (Eden) à prendre en compte pour ta délimitation des zones de bruit des aérodromes ;
VU l'arrêté. interpréfectoral du 9 juin 1989 approuvant le le Plan d' Exposition au Bruit révisé de
l'aérodrome Paris — Chärles-de-Gaulle ; ; - . :
VU l'arrêté n°04-037 du Préfet du Val d'Oise en date du 5 mars 2004 portant délimitation sur le territoiré de la commune de Gonesse de deux, secteurs de. renouvellement urbain situés . en zone C du Plan d' Exposition au Bruit;
VU t'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de ta Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2004 portant révision du Plan de. Gêne * Sonore de l'aérodrome de Paris —
: Charles-de- Gaulle; ‘ . . .
‘VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — .‘Charles-de-Gaulle, én date du 28 juin.2006, sur les valeurs de l'iridice Lden à prendre èn compte pour. déterminer la Jimie extérieure. des z zones B et C du projet de Plan d’ Exposition ‘au Bruit;VU l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 3 novembre 2005 pour engager la révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle ;
VU le projet de Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000 datés de décembre 2005 ;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise n° 06-001 du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis n°06-042 du 3 mars 2006 pris au litre de l'article L.147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaulle;
VU les avis des 127 communes et 28 Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents consultés ;
VU la lettre des Préfeis du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saini-Denis, des Yvelines et de l'Oise du 7 avril 2006 transmettant à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, le projet de Plan d'Exposition au Bruit accompagné des délibérations des communes concemées et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents;
VU la lettre de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 12 avrit 2006 au Préfet dé la Région Ile-de-France pour recueillir l'avis de la Commission Consultative de VEnvironnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle;
“VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle en date du 14 juin 2006 transmis à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 28 juin 2006 par le Préfet de la Région Île-de-France ;
VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 10 juillet 2006 ;
VU le dossier soumis à enquête publique :
. VU l'arrêté du Préfet de [a Région lle de France n°2006-1474 du 28 septembre 2006 portant ouverture d'une enquête publique, du 30 octobre au 8 décembre 2006, relative au projet de Plan d' Exposition au Bruit révisé de.l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaulle:
. VU le rapport ét les conclusions de la commission d'enquête. sur la révision du Plan
d'Exposifion au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle, remis au Préfet de la 5 Région le-de-France te 7 mars 2007, éméttant un avis favorable assorti de deux réserves et ". de six recommandations ; ;
VU la lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise en date du 9 mars 2007 sollicitant l'accord exprès du Ministre des . Transports, de l'Equipement, du Tourisme -et de la Mer pour l'approbätion, par arrêté interpréfectoral, du Plan d’Exposition aù Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charies-de- | Gaulle ;.VU l'accord exprès à l'approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer en date-du 27 mars 2007 ;
Considérant que le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gaulle approuvé le 9 juin 1989 nécessite d'être révisé aussi bien pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment l'utilisation de l'indice Lden et la création d'une zone D, que pour tenir compte des évolutions des conditions d'exploitation de l'aérodrome consécutives à la mise en service des deux doublets de pistes ei l'abandon du projet de cinquième piste orientée nord-sud;
Considérant qu'il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de l'aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l'activité aérienne :
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le choix des indices Lden 65 pour la zone B et Lden 56 pour la zone © permet de limiter l'accroissement de la population dans les secteurs exposés où susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulie, tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concernées ; -
Considérant que le choix de l'indice Lden 56 conduit à une zone C du Plan d'Exposition au Bruit extrêmement proche de la zone ill du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle approuvé par arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2004 ;
Considérant qu'au terme des articies L. 4147-5 et R.147-2 du Code de l'urbanisme, le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle doit comporter une zone D, délimitée entre la limite extérieure de la zone C et l'indice Lden 50, à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique:
Considérant que la création de quatre périmètres de renouvellement urbain délimités sur les territoires de Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Villiers le Bel dans le Val d'Oise et Tremblay en Francs en Seine Saint Denis situés en zone C du Plan d'Exposition au Bruit, permettra de conduire des opérations de réhabilitation et de réaménagement du tissu urbain;
Considérant qu'il convient de donner une suite favorable aux deux réserves formulées par la commission d'enquête ; °
Sur proposition. des secrétaires généraux des préfectures du Vakd' Oise, de $eine- et-Merne, de la Seine-Saint Denis, des Yvelines et. de FOise ; : .
ARRETENT
ARTICLE 19:
Le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charles- de-Gaulle, ‘annexé au présent arrêté, est approuvé. -ARTICLE 2:
Le Plan d'Exposition au Bruit concerne le territoire des communes suivantes :
Département du Val d'Oise :
. Andily, Argenteuil, Arnouville-les-Gonesse, Asnières-sur-Oise, Aitainville, Baiïllet-en-France, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-les-Louvres, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-les-Louvres, Epinay-Champlatreux, Ermonit, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Franconville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, Jagny-sous-Bois, La Frette-sur-Seine, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis- Bouchard, Le Plessis-Gassot, Le Thillay, Louvres, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Margency, Moisselles, Montigny-les-cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Nointel, Noisy-sur-Oise, Pierrelaye, Piscop, Presles, Roissy-en-France, Saint- Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leuda-Forêt, Saint-Martn-du-Tertre, Saint-Prix, .…. Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Vaudherland, Vemars, Villaines- . Sous-bois, Villeron, Villiers-le-Bel, Viliers-le-Sec
Département de Seine-et-Marne :
Bercy, Chambry, Charny, Chauconin-Neufmontiers, Compans, Crégy-les-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Douy-la-Ramée, Etrepilly, Forfry, Germigny-l'Evêque, Gesvres-le- Chapitre, Iverny, Juily, Le Mesnil-Amelot, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-lEvêque, Le Plessis-Placy, Lizy-sur-Ourca, Longperrier, Marchemoret, Marcilly, Mauregard, May-en- Multien, Meaux, Mitry-Mory, Montge-en-Goele, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Oissery, Penchard, Poincy, Puisieux, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint- Pathus, Saint-Soupplets, Thieux, Trocy-en-Multien, Varredes, Vileneuve- -sous-Dammartin, Villeroy, Vinantes ‘
Département de la Seine-Saint-Denis :
Aulnay-sous-Bois, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse . : :
Département des Yvelines :
Achères, Saint-Germain-en-Laye
Départément de l'Oise:
Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville
.. ‘ARTICLE 3 :
Le Plan d'Exposition au Bruit comprend :
:_* un rapport de présentation ‘
sun. plan à l'échelle 1/25 0007 faisant apparaitre. Jes.limites des zones À B,C et D.ARTICLE 4:
L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone À est fixé à 70. L'indice Eden définissant la limite extérieure de la zone B est fixé à 65. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone C est fixé à 56. L'indice Lden définissant la limite extérieure de ia zone Destfixé à 50. |
ARTICLE & :
Le Plan d'Exposition au Bruit délimite cinq secteurs de renouvellement urbain sur les territoires des communes de Gonesse, Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel (Val d'Oise} et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l'article L. 147-5 Sème alinéa du code de l'urbanisme, Ces secteurs sont précisés sur le plan au 1/25 GO0°me annexé au présent arrêté. 4
ARTICLE 6 :
La procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles- de-Gaulle sera engagée dès que le nombre annuel de mouvements d'avions atteindra 600 000 mouvements. ‘
ARTICLE 7 :
Une étude poriant sur la demande de transport aérien pour l'aérodrome de Paris - Charles- De-Gaulle sera réalisée en 2012. Si les prévisions en terme de mouvements d'avions pour l'année 2020 s'écartent de plus de 5% des hypothèses prises pour l'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit, la procédure de révision de ce plan sera engagée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du. Val- d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise [
Cet arrêté ainsi que le Plan d'Exposition au Bruit approuvé qui lui est annexé, seront notifiés par le préfet de département territorialement compétent aux maires des communes ‘concernées citées à l'article 2 et aux présidents des Etablissements Publics de Cocpération Intercommunale compétents listés ci-dessous : ‘
.Département du Val d'Oise :
Communauté d'Agglomération « Argenteuil-Bezon » Communauté d'Agglomération « Vallée de Montmorency», Communauté d'Agglomération «Val de France », Communauté d'Agglomération «Val et Forêt», Communauté de Communes du Pays de France, Communauté de Comruries de Roisey-Porte de France, Communauté de Communes « Ouest Plaine de France », Communauté de Communes « Vallée de l'Oise et des troisforêts », Communauté de Communes « Carnelle-Pays de France », Communauté de Communes du Haut-Val d'Oise, Communauté de Communes du «Parisis », Syndicat intercommunal Etude charte urbanisme et environnement sur la plaine de Bessancourt- Herblay-Pierrelaye, Syndicat Intércommunal de la zone d'activités économiques de la zone Taverny-Bessancourt, Syndicat chargé du suivi et de la révision du schéma directeur de la vile nouvelle de Cergy-Pontoise, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Ouest de la Plaine de France, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Est du Val d'Oise
Département de Seine-et-Marne :
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, Communauté de Communes du Pays de lOurca, Communäuté de Communes du pays de la Goële et du Multien, Communauté de Communes des Monts de la Goële, Communauté de Communes de la Plaine de Francé, SIEP pour la révision du SCOT du canton de Dammaertin-en-Goële, SIEP pour la révision du SCOT de Marne Nord, Syndicat Mixte d'Etude de Programmation et d'Aménagement de Marne Ourcq.
Département de la Seine-Saint-Denis :
Communauté d'Agglomération « Plaine Commune », SIVOM Stains Pierrefitte
Département des Yvelines :
SIEP Seine et Forêts
Département de l'Oise :
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays-de- France
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté et le Plan d'exposition au Bruit révisé qui lui est annexé, seront tenus à la Sisposition du public à la mairie de chacune des communes concérnées citées à l'article 2, [aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents” cités à F articie 8 ainsi que dans les préfectures des cinq départements concernés.
ARTICLE 19 :
‘Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés sera inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans chaque département:
Val d'Oise: le Parisien {édition Val d'Oise) et l' Echo régional {Edition Val d'Oise) Seine et Marné: Le Parisien (Edition Seiné-et-Marné) et La Marne -Seïne-Saint-Denis : Le Parisien (Edition Seine-Saint-Denis) et l'Echo lle-de- France (Edition Seine-Saint-Denis)
Oise : Le Parisien (Edition Oise) et le Courrier Picard
: Yvelines : Le Parisien (Edition Yvelines) et le Courrier des YvelinesARTICLE 11:
Cet avis devra, dès sa réception, faire l'objet d'un affichage dans chacune des mairies des communes ainsi qu'aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale mentionnés aux articles 2 et 8 du présent arrêté. Les maires et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au Préfet de leur département.
ARTICLE 12:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article R-311-1 5° du Code de Justice Administrative dans le délai de 2 mois à compter de la date de. la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 13:
Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise, les maires des communes concernées et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle O-3.AVR.. 2007
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-Marne
Chioten LEVRIT LT BARTHELEMY
| Le Préfet de la Seine-Saint-Denis : Le Préfet des Yvelines .
(\ €
Les 7: Christian de LAVERNÉE
Jean-François CORDET
on ce Le Préfet de l'Oise -:
Philippe GRÉGOIREAérodrome
PARIS-CHARLES DE GAULLE
Plan d'Exposition au Bruit
Approuvé par arrêté interpréfectoral
du: 93 AVR 2007
7
Liberté - Egutité … Fraternité
République Française
Prétecluns :
du Val-d'Oise
de Some-ct-Marne
de Seine-saint-Deuis
des Yvelines
de l'Oise
Format : Echelle
2m70x1.06m {:25 009LA-SI-SRUNA
Dud
EN
|
DOUBJH-US-APJQUIOLL,
N'Hd
Re
:
So[ooeS
NYd
9SSOU09)
NYd
9SSOUOD)-S9j-S98180)
NHd
ES
.
(g
au0Z
9p
au)
ç9
uepT
+.
(D
suoz
op
ur)
96
uop7
Î
î
(QG
suoz
9p
sur
T)
0
uspT