Préfectures :
du Val d'Oise
de Seine et Marne RE G U LE
de la Seine Saint Denis
des Yvelines 2 8 MAR. 2008
de l'Oise ; ,
sf. "UE SARCELLES |
AERODROME DE
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
RAPPORT DE PRESENTATION
DU PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
APPROUVÉ PAR ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU: 03 AVR. 2007
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Sommaire
1. Objectifs du PEB et procédure de tévision.…............... 4
1.4. Objectifs du PEB et conditions d'élaboration... 4 1.2. Délimitation des zones de bruit du PEB et règles d’urbanisme applicables... 4 1.3. Etapes de la révision d’un PEB (voit schéma en annexe)... 5
2. Plan d’exposition au bruit en vigueut à Paris - Chatles-de-Gaulle et application des dispositions de l’article L.147-7 du code de l’urbanisme. …. … 7
2.1. Plan d’exposition au btuit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en vigueur....….7 2.2. Application de l’article L.147-7 du code de l’urbanisme. 7
3. Hypothèses et scénarios ptis en compte pout l’élaboration de l’avant-projet de PEB (APPEB) et choix des valeuts limites des zones B et Creer 8
3.1. Plafonnement de la gêne sonore. … 8 3.2. . La demande de transport aérien à l'horizon long te terme pour Paris-Charles-de-Gaulle. .9 3.3. Scénarios étudiés pout l'élaboration de lavant-projet de PEB 11 3.4. Consultation de la Commission consultative de l'environnement sut les valeurs d'indice fixant Les limites des zones B et C. rennes 12
4. Hypothèses retenues pout le projet de plan d’exposition au bruit... 14
4.1. Infrastructures... ns 14 4.2. Hypothèses de trafic... DES 15
5. Impact du projet de plan d’exposition au bruit... 20
5.1. Communes et EPCI concetnés..…... enr 20 5.2. Surfaces concetnées. sense. 23 5.3. Population et logements concernés. nee 23 5.4. Impact sur les projets d'urbanisme connus... 24 5.5. Création de quatre périmètres de renouvellement ufbain. 24
Annexes :
1. Etapes de la révision d’un PEB
2. Règles d'urbanisme applicables dans les zones du PEB
3. Atticles L.147-1 à 147-8 du code de l’urbanisme telatif aux zones de bruit des aérodromes 4. Evolution de l’empott moyen entre 1990 et 2004
5. Evolutions possibles du trafic à l’hotizon 2025 (scénarios À et B)
6. Ttajectographie réelle face à l’ouest
7. Trajectographie réelle face à l’est
8. Modélisation des trajectoires face à l’ouest (décollage et atterrissage) . 9. Modélisation des trajectoires face à l’est (décollage et atterrissage)
10. Modélisation de la dispetsion des trajectoires face à l’ouest
11. Modélisation de la dispersion des trajectoires face à l'est
12. Répartition des mouvements par période et pat seuil de piste.
13. Comptage des populations et logements par commune et pat zone dans Le projet de PEB. 14. Comparaison des populations et logements pat commune dans les limites de la zone C du PEB en vigueur et du projet de PEB.
Cattes représentant :
limites du PEB et du PGS en vigueur
coutbes des zones de l'APPEB dans l'hypothèse court terme
coutbes des zones de l'APPEB dans l'hypothèse long terme (scénario À)
courbes des zones de l’APPEB dans l'hypothèse long terme (scénario B)
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La maîtrise de l'urbanisation autour des aéroports constitue un enjeu majeur pout éviter que de
nouvelles populations ne soient soumises aux nuisances sonotes. À cette fin des outils
téglementaites ont été mis en place depuis le début des années 1970. Ils ont été introduits dans le
code de urbanisme pat la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 sut l’utbanisme au voisinage des
aéroports (codifiée dans Les articles L.147-1 à L.147-8 du code de l'urbanisme’).
L’Autotité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), créée pat la loi n° 99- 588 du 12 juillet 1999, à formulé dans son tapport d’activité pour 2001 les recommandations
suivantes pout l’élabotation et la révision des plans d'exposition au btuit (PEB) et des plans de
gêne sonote (PGS) :
— utiliser un nouvel indice, l'indice Lden en remplacement de l'indice psophique ;
— fixer les valeurs des indices délimitant les zones des PEB et des PGS afin d’élatpir les
surfaces incluses dans ces plans ;
— imposer une date limite de révision des PEB et des PGS.
C’est sut la base de ces recommandations que les modalités d’élabotation et de révision des PEB et PGS ont été modifiées pat le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002.
Pat ailleuts, la loi n° 99-588 pottant création de PACNUSA définit une quatrième zone de bruit
du PEB : la zone D sut laquelle aucune restriction d’utbanisme n’est imposée.
C’est dans ce cadre que s'inscrit la tévision du PEB de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
qui doit prendte en compte la mise en service des deux doublets de piste et l'abandon du ptojet
de 5“ piste orientée nord-sud.
Le présent document constitue le rappott de présentation du ptojet de plan d’exposition au btuit de l'aérodrome de Patis - Chatles-de-Gaulle au sens de Particle L.147-4 du code de l'urbanisme.
Après un rappel des objectifs et des modalités d’élaboration des PEB, il ptésente les hypothèses ptises en compte et précise les impacts attendus.
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les textes en annexe.1 Objectifs du PEB et procédure de révision.
1.4 Objectifs du PEB et conditions d’élaboration
Le plan d'exposition au bruit est un document d’utbanisme visant à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aéroport considéré. Il délimite aux abords d’un aérodrome quatre zones” de bruit dont trois zones à l’intérieur desquelles des contraintes d’utbanisation sont imposées’. C’est un document opposable aux tiers, annexé au plan local d’utbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la catte communale. Les documents précités ainsi que les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec le PEB (CF. (5.4).
Les modalités d’élabotation du PEB sont fixées par les articles R.147-1 à R.147-11 du code de
Putbanisme.
L'élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des hypothèses à coutt, moyen et long termes de développement et d'utilisation de laérodrome (conditions d'utilisation des infrastructures, procédures de navigation, nombre de mouvements, caractéristiques des flottes exploitées, répartition du trafic dans la journée).
Ces hypothèses se fondent sut les données actuelles et les perspectives envisageables au moment où le PEB est élaboré. Tous les cinq ans au moins, la CCE doit examiner la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan. Elle peut proposer au préfet sa mise en révision.
En application de l’article R. 147-1 du code de l’urbanisme, un nouvel indice est désormais utilisé pour élaborer le PEB: l'indice L4., (Level (niveau), d = day (jour), e = evening (soirée), n = night (nuit)), recommandé au niveau européen. Il découpe la journée en trois périodes afin de mieux prendre en compte la gêne accrue ressentie la soirée et la nuit :
- la période de jour s'étend de 6 heures à 18 heures ;
- la période de soirée s’étend de 18 heures à 22 heures ; à même niveau de bruit, la gène est considérée trois fois supérieure à celle occasionnée entre 6 heures et 18 heutes ; - la période de nuit s'étend de 22 heures à 6 heures; à même niveau de bruit, la gêne est considérée dix fois supérieute à celle ressentie entre 6 heures et 18 heures.
1.2. Délimitation des zones de bruit du PEB et règles d’utbanisme applicables.
L’article R.147-2 fixe Les limites des quatre zones du PEB comme suit :
— la zone À est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70,
— la zone B est la zone comprise entre la coufbe d'indice Lden 70 et la courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 62 et Lden 65,
— la zone C est la zone comprise entte La limite extérieure de la zone B et la courbe dont l'indice peut être fixé entre les valeurs Lden 57 et Lden 55,
— la zone D est la zone comprise entte la limite extérieute de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.
Les valeurs des indices retenues pour déterminer les limites extérieures des zones B et C sont
fixées dans l'arrêté de mise en révision du PEB.
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2 à , : A 2acti La quatrième zone dite zone D est obligatoire uniquement pour les aérodromes mentionnés au I de Particle
1609 quatervicies A du code général des impôts dont fait partie l’aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Les restrictions à l’urbanisation s'appliquant dans chaque zone sont présentées de manière plus détaillée en annexe.
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L'article L.147-5 du code de l’urbanisme définit les règles d'urbanisme applicables aux différentes zones du PEB.
Les zones À et B sont considérées comme les zones de bruit fort. À l’intérieur de ces zones,
seuls sont autorisés les constructions à usage d’habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l’activité agticole.
La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l’intérieur de cette zone, les
consttuctions individuelles sont autorisées à condition d’être situées dans un secteur urbanisé, desservi pat des équipements publics et dès lots qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité
d'accueil de ce secteur.
En outre, dans cette zone, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels pour
permettre le renouvellement utbain de quattiers ou de villages existants, des opérations de
réhabilitation et de réaménagement urbain sont autorisées. Elles ne doivent pas entraîner d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Ces secteurs peuvent être
délimités postérieurement à la publication du PEB, à la demande de la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme, par arrêté préfectotal pris après enquête publique.
Enfin, dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration,
l’extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu’elles n’impliquent pas d’accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.
La zone D instaurée par la loi du 12 juillet 1999 n’impose pas de restriction à l'urbanisation. Les
constructions autorisées doivent faire l’objet de mesures d'isolation acoustique renforcées
ptévues à l'article L.147-6 du code de l’urbanisme.
Tout conttat de location de biens immobiliers situés à l’intérieur d’une des zones du PEB doit
préciser de manière claire la zone de bruit où se situe le bien.
En outre, dans ces zones, tout cettificat d’utbanisme doit spécifier l’existence de la zone de btuit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
1.3. Etapes de la tévision d’un PEB* (voir schéma en annexe).
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est prise conjointement par les préfets des départements sur lesquels l'aérodrome est implanté ou sur lesquels les communes concernées ou susceptibles d’être concernées par le PEB sont implantées. Pour l’aéropott de Patis-Charles de Gaulle, il s’agit des préfets du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, de l'Oise et des Yvelines. La décision de révision est prise après accord exprès du ministre chatgé de l'aviation civile.
La Commission consultative de l’environnement est consultée sut les valeurs de l'indice Lden à
Prendte en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C, avant que ne soit prise
la décision de réviser le PEB.
Le ptojet de PEB est alots élaboté sur la base d’hypothèses à court, moyen et long terme et des valeurs d'indice retenues pou les zones B et C.
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Dans ce paragraphe, seule la procédure relative aux aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies À du Code général des impôts dont fait partie Paris - Charles-de-Gaulle est décrite.L'article L.147-5 du code de l’urbanisme définit les règles d’utbanisme applicables aux différentes zones du PEB.
Les zones À et B sont considérées comme les zones de btuit fott. À l’intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agticole.
La zone C est considérée comme la zone de bruit modété. A l’intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d’être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lots qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité
d'accueil de ce secteur.
En outte, dans cette zone, des secteuts peuvent être délimités à l’intérieur desquels pour
permettre le renouvellement utbain de quartiers ou de villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont autotisées. Elles ne doivent pas entraîner d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Ces secteurs peuvent être délimités postétieurement à la publication du PEB, à la demande de la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme, par arrêté préfectoral pris après enquête publique.
Enfin, dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l'extension mesutée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition
qu’elles n’impliquent pas d’accroissement de la capacité d’accueil d'habitants.
La zone D instaurée par la loi du 12 juillet 1999 n’impose pas de restriction à l'urbanisation. Les constructions autotisées doivent faire l’objet de mesures d'isolation acoustique renforcées prévues à l’article L.147-6 du code de l’urbanisme.
Tout contrat de location de biens immobiliers situés à l'intérieur d’une des zones du PEB doit
préciser de manière claire la zone de bruit où se situe le bien.
En outre, dans ces zones, tout cettificat d’utbanisme doit spécifier l'existence de la zone de bruit
et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
1.3. Étapes de la révision d’un PEB* (voir schéma en annexe).
La décision d'établir ou de réviser le plan d’exposition au bruit est prise conjointement par les
préfets des départements sur lesquels l'aérodrome est implanté ou sut lesquels les communes concernées ou susceptibles d’être concernées par le PEB sont implantées. Pour l'aéroport de Patis-Charles de Gaulle, il s’agit des préfets du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, de l'Oise et des Yvelines. La décision de révision est ptise après accord exprès du ministre
chargé de l’aviation civile.
La Coramission consultative de l’environnement est consultée sut les valeurs de l’indice Lden à
prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C, avant que ne soit prise
la décision de réviset le PEB.
Le projet de PEB est alors élaboré sut la base d’hypothèses à court, moyen et long terme et des
valeurs d'indice retenues pout les zones B et C.
* Dans ce paragraphe, seule la procédure relative aux aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies À du code général des impôts dont fait partie Paris - Charles-de-Gaulle est décrite. 5
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La décision d’établissement ou de révision, accompagnée du ptojet de PEB est notifiée pour avis
aux maires des communes concernées et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans les départements concernés.
Cette décision fait l’objet d’un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées
et, s’il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
À compier de la notification de la décision, les conseils municipaux des communes concetnées et
le cas échéant, les organes délibérants des EPCI disposent d’un délai de deux mois pour faire
connaître leuts observations à compter de la notification de la décision de révision. À défaut de
réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Dès réception des avis ou à l'expiration du délai de 2 mois, le projet de PEB ainsi que les avis des
communes et EPCI sont transmis à l'ACNUSA qui émet son avis après avoir recueilli celui de la
commission consultative de l’environnement (CCE).
La CCE dispose d’un délai de 2 mois à compte de la saisine par PACNUSA pout formuler son
avis. L'ACNUSA dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de la saisine conjointe par les ptéfets pour émettre son avis.
À Pissue de ces différentes consultations, le projet de PEB, éventuellement modifié pout tenir
compte des avis exprimés, est soumis à l'enquête publique par le ptéfet de la région d'Ile de
Ftance.
Enfin le PEB, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique est approuvé par arrêté conjoint des préfets des départements concernés après accord exprès du
ministre chargé de l’aviation civile.
Chaque préfet de département notifie aux maires des communes concernées de son département copie de l'arrêté et du PEB approuvé.
L’atrèté et le plan sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées ainsi qu’à la préfecture de chacun des départements. La mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale
dans chaque département et affichée dans les mairies.
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2. Plan d'exposition au bruit en vigueur à Paris - Charles-de-Gaulle et application des dispositions de l’article L.147-7 du code de l’urbanisme.
2.1. Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en vigueur.
Le plan d'exposition au bruit de Paris - Chatles-de-Gaulle a été approuvé le 9 juin 1989. Il est
établi à l’hotizon de 1995, en tenant compte de l’avant projet de plan masse de 1970 qui prévoyait deux doublets de pistes nord et sud, parallèles et indépendants, orientés est-ouest et une piste secondaite orientée nord-sud soit cinq pistes en service.
Les valeurs d'indice psophique (IP) fixant les limites extérieures des zones À, B et C sont tespectivement : IP 96, IP 89 et IP 78.
Suite aux engagements du ministre de l'équipement, des transports et du logement d’abandonner le projet de la 5° piste orientée nord-sud à Paris - Charles-de-Gaulle et de réviser le PEB lors de la construction des doublets, le PEB de CDG à été mis en révision par arrêté interpréfectoral du 7 mars 2002.
2.2. Application de l’article L.147-7 du code de l'urbanisme.
Dutant la procédure de révision et du fait de l’obsolescence du PEB de 1989, il a été fait usage, pour les nouveaux tertitoires à protéger, de l’article L.147-7 du code de l’urbanisme qui permet d'appliquer par anticipation les dispositions concernant les restrictions à urbanisation propres à la zone C sur un périmètre délimité par les services de l'Etat.
Cette mesure s’applique pour une durée maximale de 2 ans renouvelable une fois. Dans le cas de Paris - Charles-de-Gaulle, l'application par anticipation à été renouvelée par arrêté interpréfectoal
du 7 mars 2004.
La catte présentant les zones À, B et C du PEB de 1989 ainsi que le périmètre défini en application de l'article L.147-7 du code de l’urbanisme est jointe en annexe au rapport.
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3. Hypothèses et scénarios pris en compte pour l’élaboration de l’avant-projet de PEB (APPEB) et choix des valeurs limites des zones B et C.
La phase d’avant-projet de PEB correspond à l'étape préalable à la mise en révision du PEB.
C’est sur la base de l’avant-projet de PEB que la Commission consultative de l'environnement à
été consultée sur les valeuts de l'indice Lden à fixer pout déterminer les limites extérieures des
zones B et C du PEB.
3.1. Plafonnement de la gêne sonote.
o Limitation de la gêne sonore par le plafonnement de l'indicateur d'énergie sonore
Suite aux orientations fixées le 25 juillet 2002 par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le gouvernement s’est engagé à plafonner les nuisances sonores globales engendrées par l’activité aérienne de l'aéroport à son niveau moyen des années 1999-2000-2001. Ce plafonnement à été instauré par l'arrêté du 28 janvier 2003, qui met en place un indicateut représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (indice maximum 100). Un coefficient multiplicateur est appliqué à l'énergie sonote mesurée le soir et la nuit périodes pendant lequelles la gêne est le plus fottement ressentie. Par ailleurs, le gouvernement à procédé sur cet aéroport à un retrait progressif des avions Les plus bruyants du chapitre 3, qui sera total à l’automne 2008. IL s’agit d’un cas unique en Europe.
La priotité ayant été donnée à la réduction des nuisances dans la période plus sensible de nuit, la suppression de ces appareils est d’ores et déjà totale entre 23 heures 30 et 6 heures sut Paris- Chaïles-de-Gaulle. Grâce à ce retrait nocturne en priotité, la valeur obtenue pour l'indicateur en 2003 est de 89,5.
® Réduction des nuisances nocturnes
Üne mesure très incitative à la réduction du trafic entre 22 heutes et 6 heutes à été mise en oeuvre, en augmentant significativement la fiscalité nocturne relative au bruit (Taxe Générale sur
les Activités Polluantes, TGAP, puis Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes, TNSA) par fappott à celle qui s'applique à un vol effectué le jour. L'effet de cette mesure s’obsetve
nettement dans les statistiques de trafic, puisque, alots que le trafic réalisé entre 22 heures et 6 heures avait plus que doublé en 10 ans, pout atteindre 58 000 mouvements en 2001, il s’est stabilisé à ce niveau depuis 2002.
Par ailleuts, conjointement à cette mesure d'incitation financière, un dispositif d'ensemble à été
mis en œuvre afin de protéger plus strictement le cœur de nuit entre 0 heure et 5 heures, après avoit obtenu un avis favotable de lACNUSA. Ce dispositif est couplé à des mesures visant à moderniser les flottes nocturnes en priorité, et à imposer des procédures à moindre bruit la nuit.
Ces restrictions introduites entre O heure et 5 heures ont eu pour effet de supprimer totalement les émergences sonotes, ptincipales responsables des perturbations du sommeil, et d’inverset dutablement la tendance à la croissance du trafic nocturne, qui avait connu un taux de croissance moyen de 11% pat an entre 1996 et 2001, pour atteindre 26 000 mouvements.
Après une suppression volontaire de tous les vols d'AIR FRANCE (à l'exception du vol
Quotidien en provenance de Tokyo-Narita) et de 25% des vols de LA POSTE depuis Le 30 juin
2003, conduisant à avancer l’heure limite de dépôt du courrier dans de nombreux départements, € Gouvernement à fixé, par arrêté du 6 novembre 2003, un plafond de 22 500 créneaux
attibuables. Tout créneau non utilisé par une compagnie ne peut être téattibué à une autre Compagnie. En conséquence, ce plafond s’est trouvé abaissé à 21 428 l’année suivante.
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32. La demande de transport aétien à l'horizon long terme pour Paris-Chatles-de-Gaulle. 4 2
_ , F L'ensemble des experts s’accorde à prévoit un développement de la demande de transport aëtien ÿ Ge dans les prochaines décennies avec, cependant, un tythme plus faible que par le passé. (Ten Mi
Les scénarios possibles d'évolution de la demande de transport aérien sont multiples car ils : =
résultent du jeu de facteurs tant politiques, qu'économiques, sociétaux où environnementaux. De ñ 2
plus, chacun d’eux -par ailleuts interdépendants- évolue en univers incertain. RS
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© Une croissance modérée au rythme de 3% l'an en moyenne (en termes de passagers). LESÀQ 2
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Parmi les différents scénatios possibles, une hypothèse est présentée ici. Elle s'inscrit dans
un
contexte où, dans le long terme, Le transport aétien directement lié aux besoins de mobilité -que
ce soit pour motif professionnel ou personnel-, demeure un des facteurs essentiels au #
développement économique, aux échanges internationaux, à la compétitivité économique et un
vecteur majeur du rayonnement international de la France. L'organisation du transport aérien ‘ ‘ reste pat ailleurs dominée par la stratégie d'opérateurs regroupés en alliance et visant, en priorité, à alimenter leur hubs respectifs. A leurs côtés, des opérateurs de taille plus modeste développent
néanmoins des liaisons de «point à point», s'adressant en priorité, de par les produits
développés, à des clientèles touristiques.
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Les principales caractéristiques de cette évolution setaient Les suivantes :
_ une croissance de 3 % lan en moyenne, en termes de passagers, Su£ la période 2004-2025 plus
lente que par le passé (6,1% sut la pétiode 1990-2004, une période marquée à partir de 1996
par
la mise en place du « hub » suscitant une accélération de la croissance, ne serait-ce qu’en raison
du
double comptage des passagers) ;
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ferait principalement, au couts des vingt prochaines années, grâce au développement
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« émergents » (zone Asie-Pacifique et Amérique du Sud dans une moindre mesure).
Le poids de de
la demande de transport aérien pour les pays non européens passerait ainsi de 41% en 2004
à
47% en 2025 du trafic total.
Pour les pays européens (au sens géographique), la demande resterait soutenue (2,8%
l'an) mais
son poids dans la demande globale diminuerait légèrement (48% en 2004 ; 46%
en 2025). Enfin,
la demande de transport intérieur, qui sur Paris-Charles de Gaulle (9% en 2004) concerne
principalement des pré-acheminements pour les vols en cotrespondance, devrait
rester stable
(+0,6% l'an), une part croissante de cette demande préférant le TGV à l'avion pour accéder
aux
plates-formes aéroportuaires ;
- un trafic de fret en progression de 3,6 % lan (en volume) sut la période 2004-2025.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le nombre de passagers à long terme
est estimé à 95
millions et la quantité de fret à 3,4 millions de tonnes.
e Un emport moyen en augmentation
Compte tenu des contraintes environnementales, les compagnies ne poutront
pas espéret
répondre à la demande en augmentant propottionnellement le nombre de mouvements
d'avion.
Elles devront combine l'exploitation d'appareils de plus grande capacité,
de meilleurs
coefficients de remplissage, et ce faisant atteindre des emports moyens
plus élevés, avec
l'utilisation d'appareils plus performants au niveau acoustique.
QIEUILULIONISTEE
De nombreux facteurs vont dans le sens d’une augmentation de l’empott moyen :
- la croissance prévue de la demande de transport aérien, quel qu’en soit le rythme, sera
essentiellement liée à celle du trafic international hors UE (notamment Asie-Pacifique et Amérique du Sud) ; ces marchés, à fort peuplement mais qui demeureront à faible ou moyen revenu par tête en 2025, sont propices, pouf des faisons économiques, à la mise en service de gtos pofteuts ;
- dans le prolongement de ce que l’on constate depuis une dizaine d’années, les motifs de
déplacement par avion seront de plus en plus liés à des motifs personnels (visite à la famille,
tourisme) ; cette demande, pour laquelle le niveau tatifaire est prioritaire pat tappott à la
fréquence requiert de la part des opérateuts des gains de productivité pout lesquels la taille des
avions exploités -et le nombre de sièges offerts- jouent un rôle déterminant ;
- l'entrée sur le marché du transport aérien de nouveaux opérateuts originaires des pays dits « émergents » à ce jour, mais qui en 2025, autont latgement progressé dans leur « rattrapage » va considérablement renforcer la concurtence entre les opérateurs et les obliger à rechercher au plus près tous les gains de rentabilité possibles ; à ce titre, la priorité donnée aux fréquences dans le positionnement concurrentiel devrait s’atténuer au profit de l’emport moyen permettant aux opérateurs un meilleut étalement des coûts au passager transpotté ;
- l'accès aux grandes métropoles internationales, parmi lesquelles Paris figure en-tête, sera de plus en plus difficile, faute de capacités. Les opérateurs dans ce contexte ne pourront que rechercher, ne setait-ce que pat anticipation, à augmenter la taille des modules exploités, pour conservet, au moindte coût, le meilleur accès possible, à ces grands marchés mondiaux ;
- la permanence des préoccupations environnementales et d'économie d'énergie dans le développement de l’activité du transport aérien pèseta sur les appareils exploités. Les opérateuts seront incités à optimiser l’utilisation de leur flotte et à mettre en service sut un tronçon donné, les appareils les plus performants c’est-à-dire de plus grande capacité et de conception plus récente.
En résumé, l’évolution de l’emport moyen passe à la fois pat une amélioration des coefficients de
remplissage (69% actuellement pour l’ensemble des compagnies desservant la France), pat une moindfre croissance des fréquences et par l’utilisation d’appateils de plus grande capacité. Les acteurs du secteur semblent pattaget cette approche : selon Airbus, compte tenu de la flotte actuelle, des retraits et commandes prévues, 38% des capacités offertes en 2023 au niveau mondial, seront le fait de gros (A330/340; B474 et B777) et très gros porteuts (A380) contre 26% aujourd’hui.
Compte tenu de ces éléments, on peut estimer que l’emport moyen passerait de 105 passagets par vol en 2004 à 150 en 2025 dans la continuité de la tendance observée depuis 1990 (cf annexe n°).
Cette évolution cortespondrait d’ailleurs à un certain « rattrapage » par rapport à la situation que l’on constate aujourd’hui sur les plates-formes européennes dont l’activité est ptincipalement liée aux liaisons long-couttier”.
: L’emport moyen sur les aéroports londoniens est supérieur d'environ 25 à 30 % à celui de Paris-Charles de Gaulle.
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a3.3. Scénarios étudiés pour l'élaboration de l’avant-ptojet de PEB
Le scénario à court terme à été fondé sut les hypothèses ptises en compte pout l'élaboration
du plan de gêne sonore (PGS). Elles correspondent à un trafic de 550 000 mouvements, et sont
cohérentes avec le trafic observé ces dernières années : 518 000 mouvements en 2000, 526 000 en
2004.
Le scénario à moyen terme à été construit comme une étape intermédiaire entre celui de court
tetme et ceux élaborés pour le long terme ci-après décrits. Il correspond à un nombre de
mouvements à lhotizon 2015 de 580 000 à 620 000 mouvements sous réserve d’une poutsuite de la modernisation de la flotte, notamment au regard des nuisances sonotes.
Les scénarios à long terme sur lesquels à été élaboté l’avant-projet de PEB donnent des
exemples d'adaptation des transpotteuts aériens à la demande dans le respect de la limitation de
l'indicateut sonore global.
En effet, pour tenter de satisfaire la demande de transport aérien, les compagnies aériennes
devront mettre en place une offre dont les caractéristiques (type d’avion, horaires, fréquences),
devtont impérativement permettre le strict respect du plafonnement de l'indice sonore global pondéré qui s'impose à l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle, encouragées en cela pat les
incitations réglementaires et financières qui ont été prises.
Les facteurs sur lesquels elles peuvent jouet sont principalement la modernisation de la flotte, l’emport moyen des passagers (nombre de passagers moyen pat avion), et la répartition des vols
entre les périodes de jour, de soitée et de nuit.
Deux scénarios définis en termes de nombre et de structure de mouvements ont été élaborés, ils sont présentés ci-dessous. Ils sont tous les deux compatibles avec l'impératif de plafonnement,
mais se différencient pat la capacité des compagnies aériennes à satisfaire la demande dans le
respect des contraintes environnementales fixées pout cet aérodrotme.
® Dans le scénario À, la demande pourrait être satisfaite, dans le respect du plafonnement, pat
une stratégie des compagnies privilégiant une flotte renouvelée aux performances acoustiques optimisées et une limitation de la croissance des mouvements en soirée et la nuit.
L'ensemble de ces dispositions conduirait à satisfaire la demande avec 680 000 mouvements en 2025, sous réserve d’une sensible augmentation de l’emport moyen, faute de quoi elle ne Le serait que partiellement.
2004-2025
d Patis-Charles de Gaulle 2004 2025 (taux £ Cctoissance
annuel moyen)
\ qupre de Frourements & 486 000 635 000 13%
Emport moyen 105 150 1,7%
à gare de mouvements : 40 000 45 000 06%
Nombre total de mouvements’ 526 000 680 000 1,2%
5 Plus de la moitié du fret est transportée dans des avions mixtes c'est-à-dire transportant des passagers et du fret. 7 Les mouvements commerciaux et non commerciaux sont pris en compte dans ce total. En 2004, 9 230 vols non commerciaux ont été opérés.
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2 Dans le scénario B, l'adaptation des compagnies en matiète de renouvellement de flottes ou de
tépattition de mouvements entre jou, soirée et nuit, serait un peu moins rapide que dans le
premier scénatio. Par voie de conséquence, la gêne sonore produite par chaque mouvement setait
plus élevée, et le nombre de mouvements compatible avec le plafonnement de la gêne sonore
serait inférieur, de l’ordre de 620 000. Un tel scénario ne permettrait pas de répondre à toute la
demande potentielle. Il montre que le plafonnement de Flarrêté de janvier 2003 jouera
effectivement pout maîtriser la croissance du trafic.
2004-2025
(taux de
Patis-Charles de Gaulle 2004 2025 croissance
annuel
moyen)
Nombre de mouvements : 486 000 580 000 0,8%
vols mixtes
Empott moyen 105 150 1,7% Nombre de mouvements : 40 000 40 000 0,0% vols fret
Nombre total de 526 000 620 000 0,8% mouvements
Il a pu être observé que les courbes de long terme dans les deux scénarios sont extrêmement
voisines. Les courbes limitant la zone C de ces deux scénarios sont également très voisines de la
limite de la zone IT du PGS. Cela résulte directement des effets de l'arrêté du 28 janvier 2003 qui
ne permet d'envisager de développer les mouvements d’aéronefs que dans un cadre très
contraint.
Ainsi les scénarios étudiés dans le cadre de PAPPEB ont permis de démontret que c’est
moins le nombre de mouvements total que les caractéristiques acoustiques et la
répartition des mouvements d’aéronefs qui déterminent la dimension des courbes. Par conséquent, le plafonnement de l’énergie sonore constitue une véritable garantie de stabilité du PEB tout en permettant un développement maîtrisé de l’activité de la plate- forme.
3.4, Consultation de la Commission consultative de l'environnement sut les valeurs
d'indice fixant les limites des zones B et C.
Sur la base du rapport de présentation de l'APPEB et des cartes établies à partir des scénatios
déctits ci-dessus, la Commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle s’est réunie le 28 juin 2005 afin d’émettre un avis sur les valeurs d'indice à retenir pour déterminer les limites extérieures des zones B et C du PEB.
Cette réunion à donné lieu à un débat sur la crédibilité des scénatios à long terme À et B ptésentés. Puis il a été procédé au vote sur Les valeurs d'indice pour les zones B et C.
Pout la zone B, Le préfet de la région d’Ile de France a mis au vote la valeur d’indice Lden 65 qui permettait d'obtenir le plus latge consensus. Cette valeur à recueilli un avis favorable (30 voix pour et 10 contre).
Pour la zone C, faute d’un consensus sur une valeur, le préfet a mis au vote la valeur d’indice Eden 56 proposée par les services de l'Etat et conduisant à une zone C du PEB extrêmement
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ptoche de la zone IIT du PGS en vigueur depuis juillet 2004. L'indice Lden 56 a recueilli un vote défavotable (18 voix contre et 17 pout).
Le projet de PEB soumis à l’avis des communes et des EPCI dans le présent dossier est élaboré sur la base des valeurs d'indice Lden 65 pour la zone B et Lden 56 pour la zone C.
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D (44. Hypothèses retenues pour le projet de plan d’exposition au bruit.
41. Infrastructures
Conformément aux dispositions réglementaires, le projet de plan d'exposition au btuit de . l'aéroport de Patis-Chatles de Gaulle prend en compte le fonctionnement et le trafic de la plate- forme à couft, moyen et long termes.
9 Le système de pistes :
La plate-forme est constituée des deux doublets de pistes parallèles prévus pat l’avant projet de plan masse (APPM) approuvé en 1997 :
— un doublet Nord composé de la piste 1 de 3600 m x 45 m et la piste 3 de 2700 m x 60 m;
— un doublet Sud composé de la piste 2 de 3617 m x 45 metla piste 4 de 2700 m x 60 m.
Les conditions d'exploitation prévues de ces deux doublets sont les suivantes :
— les pistes extérieures (3 et 4) de chaque doublet sont utilisées principalement pour les atterrissages et les pistes intérieures (1 et 2) pour les décollages ;
— pout minimiser l'exposition au bruit de la zone la plus utbanisée de la plate-forme à l’ouest du doublet sud et pour éviter que Les turbulences créées par les avions au décollage ne pettutbent les appareils à l'atterrissage sut l'autre piste, les seuils des pistes de chaque doublet sont décalés.
Il n’est pas envisagé de modification du système de pistes actuel à long terme.
Le schéma ci-dessous présente les infrastructures actuelles de l’aérodrome de Patis - Charles-de-
Gaulle.
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e L'atikisation des pistes en fonction du vent :
Les statistiques de Météo France indiquent qu’en moyenne sur une longue période, les vents dans la région parisienne sont en provenance de l'ouest pour 60 % du temps et de l'est pout 40 %. Le
projet de PEB retient donc cette hypothèse qui correspond à une utilisation en configuration face
à l'ouest pour environ 220 jours par an et en configuration face à l'est pour le reste de l’année.
42. Hypothèses de trafic.
o Hypothèse de trafic à court, moyen et long termes.
Les scénarios à cout et moyen termes du projet de PEB sont ceux retenus pour l'élaboration de
lavant-projet de PEB.
Le scénario à court terme est fondé sur Les hypothèses prises en compte pouf l'élaboration du
plan de gêne sonote (PGS). Elles cotrespondent à un trafic de 550 000 mouvements.
Le scénario à moyen terme à été construit comme une étape intermédiaire entre celui de coutt
terme et ceux élaborés pour le long tetme ci-après décrits. Il correspond à un nombre de
mouvements à l’hotizon 2015 de 580 000 à 620 000 mouvements sous réserve d’une poursuite de la modernisation de la flotte, notamment au regard des nuisances sonores.
Le scénario à long terme est le scénatio A de l’avant-projet de PEB à 680 000 mouvements.
En effet, parmi toute la famille des scénarios possibles qui prennent en compte aussi bien la
croissance de la demande de transports que le plafonnement de la gêne sonore, c'est le scénario le
plus probable dans la logique des compagnies aériennes de réduction des coûts et de respect des
téglementations environnementales à l'échelle mondiale.
Au couts des débats de la Commission Consultative de l'Environnement, certains intervenants
ont émis le sentiment que des nombres de mouvements plus impottants pouvaient intervenir. I] leur à été répondu que l'on ne pouvait pas écarter l'hypothèse d'un scénatio supétieut à 680 000
Mouvements, puisque celui-ci ne constituait pas un plafond, mais seulement une prévision, mais qu'en tout état de cause si un scénatio différent se téalisait, les zones du PEB ne seraient
Ptatiquement pas affectées compte tenu du caractère dimensionnant pour ces courbes que
représente le plafonnement de la gêne sonore.
Pout vérifier la sensibilité à ce paramètre, l'administration à étudié de façon complémentaire un
scénario à 750 000 mouvements, respectant la demande de transports et le plafonnement du
volume de la gêne sonore. Dans ce scénario, il est supposé que Le taux d'emport moyen
augmentetait moins vite que dans le scénatio À, pout rester à 136. Ce scénario correspondtait à Une Stratégie des compagnies visant à satisfaire la demande en combinant l'augmentation de
l'emport moyen des avions sur les fréquences existantes, et pout certains marchés, l’augmentation .
des fréquences sur les lignes existantes ainsi que l'ouverture de nouvelles lignes. Les calculs faits
Su£ ce scénario confirment que les courbes obtenues pour les zones du PEB aboutissent à des
courbes très proches voire confondues avec celles du scénario A. Cela se comprend aisément si
9n tappelle qu'à technologie constante, le niveau sonore moyen diminue si la flotte est composée
de plus petits modules.
Compte tenu des contraintes de rentabilité qui pèsent aujourd'hui sut le secteur du transport aérien (qui porte les compagnies à augmenter la capacité des avions) et de la vive concurrence qui
<“8ne Sur ce marché (qui les porte à proposer des vols aux heures souhaitées pat la clientèle, c’est- “ à-dire en journée), il reste cependant plus rationnel de confirmer le scénatio A compottant
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680 000 mouvements en 2025.
° Répartition des mouvements par bye d'avion of par tranche horaire à long terme.
Le trafic des plates-formes parisiennes se caractérise depuis 1995 par la prédominance de deux
familles d’avions moyens porteurs, les Airbus 319/320/321 et les Boeing 737, qui ont réalisé près de 53 % des vols en 2004.
Sur la plate-forme de Patis-Charles de Gaulle, la mise en place du hub d'Air France a conduit en
2004 à une structure par types d’avions fréquentant l'aéroport composée de 18,5% de petits
porteurs, 65,1% de moyens porteurs et 16,4% de gtos porteurs.
Compte tenu de l'augmentation de l’empott de ces detniètes années sur certains faisceaux
notamment vers l'Asie, la composition de la flotte à long terme évolue vers une patt de
mouvements gros porteurs significativement plus importante qu’en 2004.
Les tableaux suivants présentent la répartition de la flotte du scénario long terme respectivement
par période de la journée et par type d'avions, et par période de la journée et sens du mouvement
(attertissage ou décollage).
Jour Soirée Nuit Total
Gros porteurs 17,1% 47% 3,1% 24,9%
Moyens porteurs 47,5% 12,3% 5,2% 65,0%
Petits porteurs 6,3% 1,9% 1,9% 10,2%
Total 70,9% 18,8% 10,3% 100,0%
Jour Soirée Nuit Total
Atterrissage 35,4% 9,4% 5,1 % 50,0%
Décollage 37,0 % 10,1 % 3,0 % 50,0 %
Total 72,4% 19,5 % 81% 100,0% |
e Trafectoires.
La trajectographie à été extraite du trafic réel dont les cartes figurent en annexe.
Les décollages sont effectués sur les pistes O9R-27L (piste 1) et 08L-26R (piste2) avec un seuil
décalé de 600m.
Les atterrissages sont effectués sur les pistes 09L-27R (piste 3) et O8R-26L (piste 4).
La répartition des mouvements pat type d'avions et pat période sur chaque doublet à été estimée à
partir du trafic réel.
La tépartition du trafic sur les doublets et sur les trajectoires est jointe en annexe.
Répartition pat doublet
Doublet jour soir nuit
Nord 50 % 50 % 60 %
Sud 50% [50% |40%
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ETES)De nuit, au décollage face à l’ouest, les avions gros porteurs (B747-400, A340
et quelques A330) ne
décollent pas en 26R (piste2) et sont dirigés verts la piste 1 (27L) principalement
sut la trajectoire
« plaine de France ».
[a modélisation des trajectoires prend en compte une trajectoire
principale (39% des
mouvements) et quatre sous-trajectoires de dispersion (24 % et 6.5%
des mouvements). Ces
dernières représentent la dispersion des trajectoires réelles par rapport
à celles théoriques et sont
définies à partir des flux réels.
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5. Impact du projet de plan d’exposition au bruit.
Les limites des zones À, B, C et D du projet de PEB figurent, conformément aux textes en
vigueut, sut le document cartographique au 1/25 000 joint au présent rapport de présentation.
5.1. Communes et EPCI concefnés.
Les nouvelles dispositions réglementaires prévues par le décret du 26 avril 2002 pour
l’élabotation des PEB conduisent, ainsi que l'ACNUSA l'avait recommandé, à une importante augmentation des territoires inclus dans les limites des zones du plan, en particulier du fait de la
ctéation de la zone D.
55 communes sont incluses dans le périmètre défini pat le PEB de 1989 et la zone d'application
anticipée. Le projet de PEB comprend 127 communes dont 47 communes pour le département
de Seine-et-Marne, 7 communes pour le département de Seine-Saint-Denis, 69 communes pour le département du Val d'Oise, 2 communes pour le département de l'Oise et 2 communes pout le
département des Yvelines. Le tableau suivant liste, par département, les communes concetnées.
Communes
Départements | incluses dans le PEB de 1989 et RE nes dans le
dans la limite de la zone
d'application anticipée ÉmEDRES En zone D
A,BetC uniquement
Seine-et-Marne | Claye-Souilly Montpé-en- Barcy Charny
Compans Goëèle Chambty Chauconin-
Cuisy Monthyon Compans Neufmontiers
Dammartin-en- Moussy-le- Cuisy Cregy-les-Meaux
Goële Vieux Dammartin-en- Douy“la-Ramee
Iverny Nantouillet Goële Etrepilly
Juilly Saint-Mard Iverny Fotfry
Le Mesnil- Saint-Mesmes | Juilly Germigny-
Amelot Saint- Le Mesnil-Amelot | l'Evêque
Le Pin Soupplets Le Plessis-aux- Gesvres-le-
Le Plessis- Thieux Bois Chapitre
l'Evêque Villeneuve- Le Plessis- Le Plessis-Placy
Le Plessis-aux- sous- l'Evêque Lizy-sur-Ourcq
Bois Longpertier Dammartin Longpertier Matcilly
Mautegard Villeparisis Marchemoret May-en-Multien
Mitry-Moty Villeroy Mauregard Meaux
Villevaudé Mitry-Moty Moussy-le-Neuf
Vinantes Montgé-en-Goëèle | Oissery
Monthyon Poincy
Moussy-le-Vieux | Puisieux
Nantouillet Rouvres
Penchard Saint-Pathus
Saint-Mard Trocy-en-Multien
Saint-Mesmes
Saint-Soupplets
Thieux
Villeneuve-sous-
Dammartin
Villeroy
Vinantes
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Communes
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Départements Incluses dans le PEB de 1989 et Nouvellement incluses dans le
dans la limite de la zone posiet de PEB
d'application anticipée Énaones En zone D À,B et C uniquement
Seine-Saint- Aulnay-sous-Bois
Denis Epinay-sut-Seine
Tremblay-en- | Piertefitte-sut-
Tremblay-en-France France Seine
Stains
Villepinte
Villetaneuse
Val d'Oise Andilly Le Plessis- Andilly Argenteuil
Atnouville-les- Gassot Atnouville-lès- ÂAsnières-sur-Oise
Gonesses Le Thillay Gonesse Baillet-en-France
Bonneuil-en- Louvtes Âttainville Beauchamp
France Montmorency | Belloy-en-France | Beaumont-sur-
Bouqueval Piscop Bonneuil-en- Oise
Chennevières-lès- Roissy-en- France Bernes-sur-Oise
Louvtes France Bouqueval Cofrmeilles-en-
Domont Saint-Witz Chennevières-lès- | Parisis
Ecouen Sarcelles Louvres Epinay-
Epiais-lès- Saint-Brice- Deuil-la-Barre Champlatreux
Louvtes sous-Forêt Dotnont Ermont
Ezanville Survilliers Faubonne Franconville
Garges-lès- Vaudherland | Ecouen Herblay
Gonesse Vémars Enghien-les-Bains | Jagny-sous-Bois
Gonesse Villeron Epiais-lès-Louvres | Lassy
Goussainville Villiers-le-Bel | Ezanville La Ftette-sur-
Gtoslay Fontenay-en- Seine
Le Mesnil-Aubry Parisis Le Plessis-
Gatges-lès- Bouchard
Gonesse Luzatches
Gonesse Maffliers
Goussainville Mareil-en-France
Groslay Margency
Le Mestuil-Aubry | Moisselles
Le Plessis-Gassot | Montigny-lès-
Le Thillay Cotmeilles
Louvtes Montsoult
Montlignon Nointel
Montmagny Noisy-sur-Oise
Montmorency Pierrelaye
Piscop Presles
Roissy-en-France | Saint-Gratien
Saint-Brice-sous-
Forêt
Sarcelles
Soisy-sous-
Montmorency
Vaudherland
Villaines-sous-
Bois
Villiets-le-Bel
Villiers-le-Sec
Saint-Leu-la-Forèêt
Saint-Martin-du-
Tertre
Saint-Prix
Sannois
Taverny
Vétmats
Villeton
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Départements Communes
Incluses dans le PEB de 1989 et Nouvelement Done dans le
dans la limite de la zone proje Er se
En zones En zone D d'application anticipée .
PP P A,BetC uniquement
Oise Lagny-le-Sec
Le Plessis-
Belleville
Vvyelines Achères
Saint-Germain-
en-Laye
Suite à l'abandon du projet de 5% piste orientée notd-sud sur l'aérodrome de Patis - Charles-de-
Gaulle, six communes concernées pat le PEB de 1989 ne sont plus incluses dans le projet de PEB, il
s’agit :
— dans le Val d'Oise de Saint-Witz et Survilliers,
— dans la Seine-et-Marne de Claye-Souilly, Le Pin, Villepatisis et Villevaudé.
25 établissements publics de coopération intercommunale sont inclus dans le ptojet de PEB.
Départements EPCI inclus dans le projet de PEB
Seine-et-Marne Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux
Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq
Communauté de Communes de Dammattin-en-Goële
Communauté de Communes des Monts de la Goële
Communauté de Communes de la Plaine de France
SIEP de Dammartin-en-Goële
SIEP Marne Nord
SMIEP Marne Ourcq
Seine-Saint-
Denis Communauté d'Agglomération Plaine Commune SIVOM Stains Pierrefitte
Val d'Oise Syndicat Intercommunal Etude chatte urbanisme
et environnement sur la plaine de
Bessancoutt-Herblay-Pierrelaye
Syndicat Intercommunal de la zone d'activités économiques de la zone Taverny-
Bessancoutt
Syndicat chargé du suivi et de la révision du schéma directeur de la ville nouvelle de
Cergy-Pontoise
Syndicat mixte d’études et de programmation de l'Ouest de la Plaine de France
Syndicat mixte d’études et de programmation de l'Est du Val d'Oise
Communauté de Communes du Pays de France
Communauté de Communes de Roissy-Porte de France
Communauté d'Agglomération Val de France
Cotamunauté d'Agglomération Val et Forêt
Communauté de Communes Ouest Plaine de France
Communauté d'Agglomération Vallée de Montmorency
Communauté de Communes Vallée de l'Oise et des trois forêts
Communauté de Communes Carnelle-Pays de France
Communauté de Commues du Haut-Val d'Oise
Yvelines SIEP Seine et Forêts
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5.2. Surfaces concernées.
Le projet de révision du PEB couvre une superficie de 22 339 ha si l’on considère uniquement les
zones À, B et C sur lesquelles des restrictions à l'urbanisation sont imposées et 53 652 ha st l’on
prend en compte aussi la zone D. La première valeur est à compater aux 14 555 ha du PEB de 1989.
Cette augmentation de 53% se situe essentiellement dans l’axe des pistes au niveau des extrémités de coutbes et dans les zones entre les axes des doublets.
Il libère de toute contrainte à l'urbanisation des tettitoires situés au nord et au sud de la plate-forme de fait de l'abandon du projet de piste nord-sud qui avait été pris en compte dans le PEB en vigueur.
L’agtandissement de la surface du PEB s'explique essentiellement par la ptise en compte de la
nouvelle réglementation mise en place en avtil 2002 sur la base des recommandations de l'ACNUSA. En effet, cette autorité à recommandé que des valeuts d'indice plus protectrices pour les riverains soient fixées pout délimiter les zones du PEB, par conséquent les valeurs fixées dans le décret n°
2002-626 correspondent à des niveaux de bruit plus faibles que dans l’ancienne réglementation.
Le tableau suivant analyse, par département, les surfaces respectivement couvertes par le PEB actuellement en vigueur et le projet de révision de ce plan:
| . Surfaces impactées
Surfaces impactées par le projet de PEB
Départements par le PEB de 1989 (en ha)
(en ha) 5 Zones À, B et C Zone D
Seine-et-Marne 7 453 10 777 13 185
Seine-Saint-Denis 365 1 179 913
Val d'Oise 6737 10 383 16 458
Oise 0 0 706
Yvelines 0 0 51
Total 14 555 22 339 31 313
5.3. Population et logements concernés.
Le nombre total de logements inclus dans les limites de la zone C du projet de révision du PEB, sur la base du recensement de 1999, est estimé à 64 500 logements et 172 320 habitants à comparer aux 25 980 logements et 69 090 habitants inclus dans les limites de la zone C d'application anticipée.
La zone D représente 178 150 logements et 448 640 habitants supplémentaires.
Le détail par commune est présenté en annexe.
* Le PEB en vigueur n’inclut pas la surface de l’emprise de l'aérodrome. Elle est déduite des chiffres de cette colonne.
? Les superficies indiquées correspondent aux surfaces incluses dans la zone D mais hors zones À, B et C. 21
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5.4. Impact sur les projets d’urbanisme connus.
En application de l’article L 147-1 du code de l’utbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas de secteur, les plans locaux d’utbanisme (PLU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec les plans d’exposition au bruit.
Pour les schémas de cohérence tertitoriale, sont concernés les SCOT' approuvés (ou schémas directeurs en tenant lieu) de Dammattin-en-Goële, de Matne-Nord et de l'Ouest de la Plaine de France (en couts de modification), ainsi que le SCOT en couts d’élaboration du SIEVO (Syndicat intercommunal pou le développement de l'Est du Val d'Oise).
Bien qu’il n’existe pas, au regard des articles L 147-1 et L 141-1, de liens de compatibilité entre le SDRIF et les PEB, Le SDRIF approuvé en 1994 prend explicitement en compte les contraintes liées au bruit du trafic aérien :
- il présente (page 75), l’ensemble des PEB existants dans la région ainsi que l’effet sur l'urbanisation de leut application,
- il précise (notamment pages 35, 109, 185, 193, 205 et 206) que le secteur de Roissy — eu égard
à son caractère stratégique — à vocation naturelle à accueillir des entreprises pour lesquelles l'accessibilité aux grandes villes françaises et étrangères est un argument essentiel, et que l'ampleur de l'habitat sera limitée dans les zones contraintes par le bruit aérien, - la catte de destination générale des sols du schéma fait figurer les périmètres d'exposition au bruit des aéroports.
La révision du SDRIF à été ouvette pat Le décret n°2005-1082 du 31 Août 2005. Le document révisé
devra de même prendre en compte les contraintes pesant sur les territoires touchés par des nuisances
sonotes.
5,5. Création de quatre périmètres de renouvellement urbain.
En application de l'atticle L.147-5, 5% alinéa du code de l'urbanisme, quatre périmètres de renouvellement utbain sont délimités dans la zone C du projet de PEB sur les communes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dans Le Val d'Oise et Mitry-Mory dans la Seine-et- Marne.
À l'intérieur de ces périmètres, des opérations de téhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonotes. Ces opérations d'aménagement doivent être mises en oeuvre pour contrôler effectivement la maîtrise foncière et Les transferts de droit à construire, pat l'intermédiaire du bilan
global d'opération. Celui-ci devra faire état de l'équilibre réalisé tout au long de l'opération entte les démolitions et les constructions.
La délimitation des périmètres de renouvellement urbain tient compte d'une part, des secteurs où des
projets d'opérations de rénovation utbaine sont en couts et d'autre patt des perspectives d'évolution de l'habitat au sein de ces périmètres.
Les quatre périmètres sont délimités sut le plan au 1/25 000ème annexé à l'arrêté interpréfectoral de mise en tévision du PEB de Patis-Charles de Gaulle. Le périmètre de renouvellement utbain délimité en deux secteurs sut la commune de Gonesse, pris pat arrêté du Préfet du Val d'Oise le 5 mars 2004, auquel s'ajoutent Les quatres périmètres ci-dessus cités, est reporté sur ce même plan.
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D'autres périmètres de renouvellement urbain pourront être créés au sein des zones C actuelle et future du PEB en application des dispositions de l'article L 147-5 du code de l'urbanisme.
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Annexes
24ANNEXE 1
Etapes de la révision d’un PEB
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1(- 'OUIDIONMOL PE
Accord exprès
du ministre (2) Nu
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À (3)
Accord exprès
du ministre (2)
1) Le préfet recueille l’avis de la CCE, lorsqu'elle existe, sut les valeurs de l'indice Lden à
Prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C
2) L'accord exprès du ministre pour Les aérodromes militaires ou d'intérêt national.
5) Les aérodromes visés à l’article 1609 quatervicies À du code général des impôts (aérodromes
de plus de 20 000 mouvements d'avions de masse supérieute à 20 tonnes).
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ANNEXE 2
Règles d'urbanisme applicables dans les zones du PEB
Constructions Zone À Zone B Zone C Zone D
Logements Autorisés sous | Autotisés sous Autotisés sous Autotisés sous
nécessaites à réserve tésetve tésetve tésetve
l’activité de d'isolation d'isolation d'isolation d'isolation
l’aérodrome, hôtels acoustique acoustique acoustique acoustique
de voyageuts en
transit
Logements de
fonction
nécessaires aux
activités Autorisés dans | Autotisés sous Autotisés sous Autotisés sous
industrielles ou les secteuts déjà | réserve tésetve réserve commerciales utbanisés, sous | d'isolation d'isolation d'isolation
réserve acoustique acoustique acoustique
Habitations liées ou | d'isolation
nécessaires à acoustique
l’activité
aéronautique ou
agticole
Maisons Interdites Interdites Autotisées sous | Autotisées sous d'habitation téserve réserve
individuelles non d'isolation d'isolation
groupées acoustique, dans | acoustique
les secteurs déjà
utbanisés et
desservis pat les
équipements
publics sous
tésetve d’un
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Immeubles Interdits Interdits Interdits ÂAutotisées sous collectifs, habitat réserve
gtoupé d'isolation (lotissement, acoustique association foncière
utbaine), patcs
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Consttuctions Zone À Zone B Zone C Zone D
-Consttuctions à Autotisées sous | Autotisées sous | Autotisées sous | Autotisées sous usage industtiel, tésetye réserve tésetve tésetve
commercial, ou d'isolation d'isolation d'isolation d'isolation
agticole, de bureaux | acoustique, à acoustique, à acoustique, à acoustique
pas tisquet pas tisquet pas tisquer
d'entraîner d'entraîner d'entraîner
l'implantation | l'implantation l'implantation
d’une d’une population | d’une population
population petmanente permanente
petmanente
Equipements Autorisées sous | Autorisées sous | Autorisées sous | Autotisées sous
publics ou collectifs | réserve tésetve tésetve réserve
d'isolation d'isolation d'isolation d'isolation
acoustique, à acoustique, à acoustique, à acoustique
condition de ne condition de ne condition de ne
pas risquer pas tisquet pas tisquer
d'entraîner d’entraînet d'entraîner
l'implantation | l'implantation l'implantation
d’une d’une population | d’une population
population petmanente permanente
petmanente
Amélioration, Autorisées s’il | Autorisées s’il ÂAutotisées s’il Autotisées sous
extension mesutée | n’y a pas t'y a pas y a pas tésetve
ou reconstruction | d’acctoissement | d’acctoissement | d’accroissement | d'isolation
de l'habitat existant | assimilable àla | assimilable àla | assimilable à la acoustique
construction construction construction
d’un nouveau | d’un nouveau d’un nouveau
logement logement logement
Opétations de Interdites Interdites Autotisées dans | Autotisées sous
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délimités (dans le
PEB ou par
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ptéfectotal), sous
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enttaînet une
augmentation de
la population
soutnise aux
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sonotes
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d'isolation
acoustique
Renouvellement urbain, Opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain : 4
Dans la zone C, des secteurs peuvent être délimités à l’intétieut desquels le renouvellement utbain de quattiers ou de villages, des opétations de réhabilitation et de réaménagement utbain peuvent être autorisés à condition que cela n’entraîne pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonotes.
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Ces secteuts peuvent être délimités postétieutement à la publication du PEB, à la demande
de la commune compétente en matière de plan local d’utbanisme, par
attêté préfectoral pris aptès enquête ‘ publique.
Presctiptions particulières :
Dans les zones À, B, C et D, tout contrat de location de bien immobilier
doit Ptéciser de manière claite la zone de bruit où se situe le bien.
En outre, dans ces zones, tout certificat d’uthanisme doit spécifier l’existence
de la zone de bruit et l'obligation de respecter les tègles d'isolation
acoustique.
Les niveaux d'isolation acoustique devant être atteints dans les différentes zones
du PEB sont ptésentés dans le tableau suivant :
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Les textes de téférence sont : l'arrêté du G octobte 1978 telatif à l'isolement acoustique
des bâtiments contre les bruits de l’espace extérieur et l'annexe
à la circulaire du 19 janviet 1988 telative à l’utbanisme au
voisinage des aérodtomes.
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ANNEXE 3
Articles L.147-1 à 147-8 du code de Putbanisme telatif aux zones de bruit des aérodtomes
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-1
(Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXUI Journal Officiel du 14 décembre
2000)
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances
dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent
les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1.
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être
compatibles avec ces dispositions.
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée
pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements
des sols, pour la création de lotissements et
l'ouverture des installations classées.
Article L147-2
(inséré par Loi n° 85-696 du 11 Juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes classés selon le
code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi qu'autour des aérodromes civils ou
militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
Article L147-3
(Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 art. 4 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 IT, XXIV Journal Officiel du 14 décembre
2000)
(Loï n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 19 IT 3 a finances rectificative pour 2003
Journal Officiel du 31 décembre 2003)
Pour l'application des prescriptions édictées par Le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi
Par l'autorité administrative, après consultation :
- des communes intéressées :
- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes__J
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mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts, qui recueille au
préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et tenu à la
disposition du public.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et
de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions doivent être compatibles avec
les prescriptions définies à l'article L. 147-5.
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes
valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la loi n° 85-696 du
11 juillet 1985. Cette révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil
d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article.
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Article L147-4
(inséré par Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des documents
graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en zones de bruit fort,
dites A et B, et zones de bruit modéré, dite C. Ces zones sont définies en fonction des valeurs
d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans les conditions prévues à l'article L.
111-1-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment
pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera À l'intérieur
d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
Article L147-5
(Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985 )
(Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 36 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 10 Journal Officiel du 4 janvier 2002)
(Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 28 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 19 HT 3 b finances rectificative pour 2003
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Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la
création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone À, des logements
de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et
des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà
urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible
accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un
accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils
sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes :
4 Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les
constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique
prévues à l'article L. 147-6. La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts ;
5° À l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs
où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.
Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier
situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une
clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.
Article L147-6
(inséré par Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux
dispositions de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de
Téspecter les règles d'isolation acoustique.a
nerf.
Article L147-7
(Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 29 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
À compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de
l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
Article L147-8
(inséré par Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent chapitre.«y
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ANNEXE 4
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2 Le graphique
suivant présente l’évolution de l’empott moyen sur l’aérodrome de Patis - Charles-de-
Gaulle entre 1990 et 2004.
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ANNEXE 5
Evolutions possibles du trafic aérien à Phorizon 2025 (scénarios A et B)
Avant-projet de plan d'exposition au bruit pour Paris-CDG : hypothèses
à 2025
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ANNEXE 6
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ANNEXE7
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Trajectoires face à l'est (décollage et atterrissage)
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21
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Dispersion des trajectoites au décollage (face à l’est et à ouest)
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3515900,
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IMOdOWMAV
F————ANNEXE 11
Dispersion des trajectoires à Patterrissage (face à Pest et à l’ouest)
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AG
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LHOdOWAV
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u
À
Car
un7 ANNEXE 12
| Répartition des mouvements par période et par seuil de piste.
| Atterrissage au seuil 08R
Type INM jour Soit Nuit Total
737-300 90 88 459 638
L 737-500 5010 1268 542 6820
737-800 6163 1849 344 8357
j 747-400 3004 995 395 4394
757 (PW) 39 21 103 162
767-300 650 202 96 948
-J 777-200 3235 1148 366 4749
_ A310 206 114 218 538
A319 5187 1122 353 6662
| A320 10871 2871 810 14551
h A321-
| 200/300 5452 1255 455 7161
A330 966 310 143 1419
A340 3273 314 255 3842
BAE146 1541 576 432 2550
CL601 1530 335 144 2009
DHC8 125 14 14 153
DHC8-30 149 163 405 716
F100/65 457 99 27 584
MD11 (GE) 20 dl 11 32
Total 47968 12748 5570 66286
Âtterrissage au seuil O9L
Type jout Soit Nuit Total
737300 144 60 384 589
737500 6802 1763 562 9127
737800 9314 2121 1102 12537
747400 3758 929 882 5568
757PW 470 136 191 798
767300 557 129 214 900
777200 3814 661 293 4768
A310 473 218 869 1560
A319 3905 1210 497 5612
A320 7433 1826 901 10160
A32123 2581 806 295 3682
A330 1257 260 65 1582
A340 1826 994 222 3042
BAE146 2167 571 580 3318
CL601 2563 714 239 3516
DHC3 200 77 46 323
DHC830 308 126 745 1179
F10065 353 108 49 .509
MD11GE 44 39 217 300
Total 47970 12747 8355 69071
37ne
nn
Âtterrissage au seuil 26L
Type jour Soit Nuit Total
737300 239 150 633 1021
737500 8070 2109 850 11029
737800 9978 2552 723 13252
747400 4336 1477 485 6299
757PW 65 47 149 261
767300 848 231 118 1198
777200 4042 1805 532 6379
A310 307 141 296 744
A319 7777 1656 586 10019
A320 16787 4238 1191 22217
A32123 7924 1787 637 10348
A330 1502 412 193 2106
A340 4427 887 424 5738
BAE146 2073 740 554 3367
CL601 2276 491 193 2960
DHCS8 202 23 10 235
DHC830 257 204 670 1131
F10065 823 169 82 1073
MD11GE 22 2 28 52
Total 71953 19121 8355 99429
Attetrissage au seuil 27R
Type jour Soit Nuit Total
737300 112 73 633 817
737500 9651 2437 805 12893
737800 13240 3404 1447 18091
747400 5807 1408 1429 8644
757PW 699 188 292 1179
767300 963 265 347 1574
777200 6534 907 456 7897
A310 712 357 1334 2403
A319 5863 1843 688 8394
A320 10673 2805 1374 14852
A32123 4127 1303 488 5919
A330 1834 443 118 2396
A340 3223 1075 290 4588
BAE146 3490 980 964 5434
CL601 3865 1083 380 5329
DHCB8 285 114 80 480
DHC830 428 230 1053 1710
F10065 393 143 31 567
MD11GE 74 59 315 447
Total 71969 19117 12527 | 103613
38| ANNEXE 13
Comptage des populations et logements par commune et par zone dans le projet de PEB.
| Les populations et logements indiqués dans ce tableau sont ceux délimités par la valeur d'indice
! considérée. Par exemple, la population et les logements de la colonne «Zone C — LDEN 56»
1 cortespondent au total des zones À, B et C.
1 :
… | Sé% | ZoneD-LDEN 50 | ZoneC-LDEN56 | ZoneB-LDEN65 | Zone A - LDEN 70
| Communes _| Population | Logements | Population | Logements | Population | Logements | Population | Logements - Barcy 213 87
| Chambry 841 339
Chatny
p Compans 664 233 602 212 66 19 1 2 S
| | Créeylès- | 2430 763 | Meaux
mn Dammartin-
en-Goèle _ LE
Douy-la- ù j Ratnée 24 14
#6, | Etrépily 732 274
£ Fotfty
Germigny-
l'Evêque n 7
Gesvtes-le-
Chapitre ul 43
488 171 478 167
1448 510
651 235
332 133 3 1
353 139
237 81 222 75
211 66
565 220 162 68
3778 1444 643 285
633 282 622 276
1337 497 1286 478
928 350
264 98 9 2
172 68
799 319 10 5
39| [Smet Zone D -LDEN 50 | ZoneC-LDEN 56 | ZoneB-LDEN65 | ZoneA-LDEN 70
! Communes _ | Population | Logements | Population | Logements Population | Logements | Population | Logements 7 Le Plessis- 172 73
aux-Bois
} is-
nes 234 83 234 83 l l'Evêque
Le Plessis- Placy 87
31
r Poincy 12 4
| Puisieux 27 10
J Rouvres
- Saint-Mard 3445 1260 3435 1256
‘ | Saint-Mesmes 462 153
B Saint-Pathus 989 339
| | ei 2890 1049 2717 983 Soupplets
a; Thieux 683 299 681 298 14 5
| Trocy-en- | | Muitien 225 93
\ Vatteddes 1720 670
f Villeneuve-
| sous- 534 224 534 224 134 54
| Dammartin
F4 Villetoy 101 28
|. | Vinantes 287 94 287 94
; Total 29853 11116 14204 5337 386 148 0 0
rl Yvelines LDEN 50 LDEN 56 LDEN 65 LDEN 70
à Hi Communes |Population| Logements Population | Logements | Population | Logements | Population Logements
%\) Achères
Saint-
0 0 0 0 0 0 0 0
LDEN 50 LDEN 56 LDEN 65 LDEN 70
Population | Logements | Population Logements | Population | Logements | Population | Logements
8808 4278
13583 5061
6006 2483
1543 544 370 149
15 6
3178 1107
33134 13478 370 149 0 0 0 0
40ae
Val-d'oise LDEN 50 LDEN 56 LDEN 65 LDEN 70
Communes _| Population | Logements | Population | Logements Population | Logements | Population | Logements Andilly 2013 762 102 39
Argenteuil 23761 9402
Arnouvile- | 2004 4964 12291 4964 lès-Gonesse
Asniètres-sut-
Oise
Attainville 1732 534.
aller 506 192 France
Beauchamp 3682 1616
Bezumont- | co 1361 sut-Oise
PcomEr 1531 638 France
Betnes-sut-
Oise 11 5
Bonneuilen- | 30 228 60 25 France
Bouqueval 293 111 293 111 67 24
Chenneviètes- 218 71
lès-Louvtes
Cotmeiles- | Los 7351 en-Patisis
Deuil-la-Batre 18404 8100 5776 2573
Dommont 5163 2141 26 9
Eaubonne 22882 9723 6 3
Ecouen 6761 2651 5372 2168
Enghiendes- | cg 5657 1053 564 Bains
Epiais-lès- 60 29 60 29 1 1 Louvtes
Epinay-
Champlâtreux 29 8
Etmont 27494 11631
Ezanville 6774 2718 58 21
F _eh- pus et 78 22
atisis
Franconville 33238 13971
La Ftette-sur-
Seine 2865 1271
Gatges-lès- Gonesse 37654 12386
11448 3741
Æ| Gonesse 24716 9330 24714 9328 1 1
Goussainville | 26764 9396 10112 3850 1046 409 3
Gtoslay 7385 2773 7317 2747
Hetblay 5209 1844
°J Agny-sous-
Bois
Lassy
Louvtes 4549 1755 14 5 0 0
Luzatches
41+ [Vakd'oise LDEN 50 LDEN 56 LDEN 65 LDEN 70
| Communes | Population | Logements | Population | Logements Population | Logements | Population | Logements { Maffliets 6 3
M) |} Mareihen- 102 45 France
| Matgency 2587 977
7 | LeMesaik | 291 722 219 Aubty
Î Moisselles 891 313
Montigny-lès- Cormeilles 8271 2826
J Montlignon 2427 968 8 3
| Montmagny | 11847 4250 2431 846
Montmotency| 20599 8932 6891 3045
7 | Montsout | 300 113
2 Nointel 10 4
Noisy-sut-
- Oise ÿ 1 Pierrelaye
103 39
Piscop 632 237 536 197 J
Le Plessis- 7006 2888
Bouchatd
Le Plessis- ii Gassot 74
35 74 35
e Presles 7 4
J | Rose | po 1000 2367 1000 142 58 J France
SaintBtice | soc40 | 4680 829 239 sous-Fotêt
1 Saint-Gratien | 19226 8567
Î Saint-Leu-la- 12667 4985
Forêt
“ | Saint-Martin-
du-Tertre 2308 853
Saint-Prix 6 761 2504
Sannois 25349 10444
Satcelles 57871 19419 42080 14193
Soisy-sous- Montmorency 16802
7191 3166 1342
Taverny 6156 2232
Le Thillay 3665 1462 3665 1462
Vaudherland 88 39 88 39
Vétmars 127 57
Villaines- sous-Bois 583
208 145 53
_Villeton :
% | Villietsle Bel | 26145 9565 16040 6105
4 |Villiers-le-Sec | 168 81
#L_ Total 557604 | 217915 157744 59016 1258 494 3
(ont gee [20550 [242509 | 172318 [ 64502 [ 164 [| 62 | 3 ]
42ANNEXE 14
PEB en vigueur et du projet de PEB.
Seine et Marne Projet de PEB Limite de Zone €
Zone C - LDEN 56 d'application anticipée
Communes Population | Logements | Population Logements
Compans 602 212 540 191
Cuisy 4 Î 0 0)
Dammattin-en-Goële 0 0 0 0
Iverny 478 167 425 143
July 1448 510 307 112
Mautegard 222 75 215 71
Le Mesnil-Amelot 565 220 513 215
Longpertier 0 0 0 0
Mitry-Moty 643 285 2353 957
Montgé-en-Goële 622 276 70 33
Monthyon 1286 478 1129 416
Moussy-le-Vieux 0 0 0 0
Nantouillet 264 98 264 98
Le Plessis-aux-Bois 172 73 172 73
Le Plessisl'Evêque 234 83 234 83
Saint-Mard 3435 1256 2521 921
Saint-Mesmes 0 0 0 0
Saint-Soupplets 2717 983 0 0
Thieux 681 298 617 269
Villeneuve-sous-Dammattin 534 224 527 221
Villeroy 0 0 0 0
Vinantes 287 94 287 94
Total 14194 5333 10175 3898
Seine-saint-denis LDEN 56 a Aloe fetes
Communes Population | Logements | Population | Logements |
Tremblay-en-France 370 149 491 208
Total 370 149 491 208
Comparaison des populations et logements par commune dans les limites de la zone C du
43Val-d'oise LDEN 56 à nant
Communes Population | Logements Population |
Logements Andilly
102 39 2 1
Atnouville-lès-Gonesse 12291 4964 10622
4258 Bonneuil-en-Ftance
60 25 0 0
Bouqueval 293 111 293
111 Chennevières-lès-Louvres
0 0 0 0
Domont 26 9 3
1 Ecouen
5372 2168 2128 916
Epiais-lès-Louvtes 60 29 60
29 Ezanville
58 21 0 0
Garges-lès-Gonesse 11448 3741 157
88 Gonesse
24714 9328 14753 5731
Goussainville 10112 3850 7785
2961 Gtoslay
7317 2747 965 324
Louvres 14 5 39
15 Le Mesnil-Aubty
722 279 49 17
Montmotency 6891 3045 3
1 Piscop
536 197 475 175
Le Plessis-Gassot 74 35 55
28 Roissy-en-France
2367 1000 2232 941
Saint-Btice-sous-Forêt 829 239 39
12 Sarcelles
42080 14193 12313 3840
Le Thillay 3665 1462 2105
843 Vaudherland
88 39 82 36
Vémars 0 0 0
0 Villeron
“0 0 0 0
Villiers-le-Bel 16040 6105 4126 1493
Total 157744 59016 58426 21875
Total uéncrat Las 3e O4 St
69 GOT LE 23081, | Cartes
45ES
=
=
L
7777 zone d'application anticipée
PEB approuvé le 9 juin 1989
KT T =.
—— > huile 7 2
AEROPORT
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