Déliberation - D 171 2023 Retrait de la commune de Montereau du SITCOME et ses Environs

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Déliberation - D 171 2023 Retrait de la commune de Montereau du SITCOME et ses Environs Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Déliberation - D 171 2023 Retrait de la commune de Montereau du SITCOME et ses Environs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales, Monrereau FAULT-YONNG

JH/MB

OBJET

Retrait de la

Commune de

Montereau-Fault-

Yonne du Syndicat

Intercommunal des

Transports Collectifs

de Montereau et ses

Environs (SITCOWIE)

DATE

D'AFFICH.\GE

05 décembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

en exercice

25.

présents -22-

votants 28

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N" D_171_2023 (Direction Générale des Services)

L'an deux mil vingt-trois, le 04 décembre à 19 heures 00, les membres

composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 28 novembre deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.

Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme LACHEMl, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JÉGO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. BELEK représenté par M. DERVILLEZ, Mme ADANUR représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. FELLAH représenté par M. REGUIG, Mme IN représentée par M. ESPARRAGA, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. POUVESLE représenté par Mme CORNEILLAN, M.

LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY.

Secrétaire de séance : M. STUTZ

Par délibérations n°2022-372 et n°2022-373 du 29 septembre 2022, le Comité syndical du SITCOME a approuvé à l'unanimité, et suite à sa demande, la réintégration du service du transport à la demande au réseau des lignes

régulières « SiYonne » exploité par la seule autorité organisatrice de la mobilité durable « Île-de-France Mobilités », et a par conséquent transféré la DSP dudit service.

Malgré ce transfert, les statuts du SITCOME stipulent encore que « le syndicat a pour compétences : la gestion du transport collectif du réseau de lignes régulières « SiYonne », la gestion du transport à la demande « SiYonne », la gestion de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne et l'organisation et le financement

d'opérations de promotion de ses services et équipements ».

Or, le SITCOME n'exerce plus aucune activité s'agissant du transport collectif du réseau « SiYonne », lequel est entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d'exploitation. Le SITCOME

n'exerce plus aucune activité non plus s'agissant du transport à la demande, lequel est aussi entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux

auxquels IDFM a attribué un contrat d'exploitation.

IDFM assure donc entièrement et seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux, sans l'intervention du SITCOME, l'autorité organisatrice de la mobilité durable n'ayant par ailleurs délégué aucune compétence prévue par le code des transports au SITCOME. Le SITCOME n'est donc pas une autorité organisatrice de proximité au sens de l'article R.1241-38 dusuite de la délibération n® D__171^2023

Code des transports, contrairement à ce que mentionnent, à tort, les statuts du syndicat.

Par ailleurs, la convention de partenariat conclue entre le SITCOME, IDFM et l'opérateur est arrivée à terme le 31 juillet 2023. Depuis le 1er août 2023, IDFM a délégué l'exploitation du réseau « SiYonne » composé des lignes régulières et du transport à la demande à un nouvel exploitant : le groupe « Lacroix et Savac ». Une nouvelle convention de partenariat relative aux modalités d'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne » a été conclue directement entre IDFM et la ville de Montereau-fault-Yonne le 5 juillet 2023 suite à la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2023 et la délibération du conseil d'administration d'IDFM en date du 28 juin 2023.

Par conséquent et depuis le 1®^ août 2023, IDFM assure donc entièrement seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux et la ville de Montreeau-fault-Yonne ainsi que d'autres communes, sans

l'intervention du SITCOME.

L'exercice de la compétence relative à la gestion de la gare routière de

Montereau-Fauit-Yonne présente un intérêt uniquement si elle est rattachée aux compétences précitées « transports collectifs et « transport à la demande ». La réalisation au titre de cette compétence, d'une « Maison de la mobilité » près de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne, sous maîtrise d'ouvrage du

SITCOME, n'a présenté qu'un intérêt totalement mineur pour les Communes membres du Syndicat. En outre, la ville de Montrereau-fault-Yonne supporte sans le concours du SITCOME ; l'éclairage public, l'entretien et nettoyage des espaces verts appartenant à la ville, l'entretien du parking à la charge de la ville, le nettoyage de tous les espaces publics, la vidéoprotection, le mobilier urbain. Le SITCOME sollicite également régulièrement l'intervention des services

municipaux pour l'entretien de la voirie et des espaces pour les usagers qui

relèvent pourtant de la gestion de la gare. La compétence voirie relève pour sa part de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Le SITCOME se contente de percevoir le droit de péage des entreprises délégataires des réseaux de transport, sans verser aucune compensationfinancière pour la commune dans le cadre de l'exercice des nombreuses missions listées ci-dessus.

Enfin, l'activité d'organisation et de financement des opérations de promotion des

services et équipements du SITCOME est une activité purement accessoire et ne saurait donc à elle-seule suffire au maintien de la ville de Montereau-fault-Yonne

au sein du syndicat.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles

L5211-19 et L.5211-25-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Montereau-Fault- Yonne en date du 27 novembre 1986, portant création du Syndicat

Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs

(SITCOME) :

Vu l'arrêté n°87. AC.2 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 9 mars 1987, approuvant la création du SITCOME ;

Vu l'arrêté n°2022/DRCL/ BLI/N°8 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2022, approuvant la modification des statuts du SITCOME ;suite de la délibération n® D_171_2023

Vu les statuts du SITCOME ;

VU l'avis favorable de la 1^^® commission en date du 27 novembre 2023.

Considérant que, par délibération en date du 3 juillet 2023, le conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne a approuvé la convention de partenariat entre IDFM et la Commune relative aux modalités d'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne » ; que cette convention de partenariat a été signée le 5 juillet suivant et qu'elle permet ainsi à Montereau-Fault-Yonne d'accompagner

l'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne », entré en vigueur le 1er août dernier; que, dans ces conditions, la participation de la Commune au SITCOME est devenue sans objet et ne présente plus aucun

intérêt ;

Considérant que, conformément à l'article L5211-19 du code général des

collectivités territoriales, une commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l'organe délibérant de l'EPCI et l'accord des conseils municipaux des autres Communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI ; que, selon les mêmes dispositions, il appartient au conseil municipal de la commune concernée et à l'organe délibérant de l'EPCI de s'accorder sur les conditions financières de ce retrait, à défaut de quoi ces conditions sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans le département ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, la Commune de Montereau- Fault-Yonne demande son retrait du SITCOME, et demande ainsi l'accord du

Comité syndical et des conseils municipaux des autres Communes membres du

Syndicat, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de

l'établissement, pour acter ce retrait ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITÉ :

(M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO,

Mme ZAIDI, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY, ne prennent pas part au vote)

> De se prononcer favorablement sur le retrait de la Commune de Montereau- Fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau

et ses Environs (SITCOME) ;

> De demander au Comité Syndical du SITCOME d'approuver ce retrait, et de dire que les conditions financières résultant du retrait de la Commune du Syndicat seront déterminées par délibérations concordantes du SITCOME et de

Montereau-Fault-Yonne, à défaut de quoi ces conditions seront fixées par arrêté du Préfet de Seine-et-Marne ;

> De demander aux autres Communes membres du SITCOME d'approuver cette demande de retrait ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

extrait conforme,

LeJ^îaire,

ame