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Document publié le Lundi 9 mars 1987 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 166 2024 Rapport dactivité 2023 du SITCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 EXTRAIT |" ar ID : 077-217703057-20241202-D_166_2024-DE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL JH/CD Es N° D_166_2024 (Direction Générale des Services) OBJET L'an deux mil vingt-quatre, le 02 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 25 novembre deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James Rapport d’activité 2023 CHERON, Maire. du Syndicat Intercommunal des Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, Transports Collectifs de M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme Montereau et ses MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. Environs (SITCOME) DOURET, Mme GAGE, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Conseillers Municipaux. Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. REGUIG, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA, M. LOMBARD représenté par M. CHERON Absents : Mme SAINTE ROSE, Mme ZAIDI Secrétaire de séance : M. REGUIG DATE D'AFFICHAGE SRG IAASIRES Vu l'arrêté préfectoral n 87.AC.2 du 9 mars 1987 portant création du syndicat géidécembre 2024 intercommunal de transports collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) Vu l'arrête 2018/DRCL/BLIN 20 en date du 10 décembre 2018 portant modification des , statuts NOMBRE DE CONSEILLERS : Un L. 5711-1 et L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales EDeREeIce 35 Vu l'article L. 5711-1 du CGCT qui s'applique aux syndicats mixtes fermés et qui dispose que : : « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements presents 26 publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la présente partie ». votants 33 Vu l'article L. 5211-39 du même Code qui prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique Ainsi, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activité dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du CGCT. Considérant l'absence de transmission du rapport d'activité 2023 du SITCOME Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le S L or ID : 077-217703057-20241202-D_166_2024-DE UNE UE TE UENDETATONM D TOUT ZUZ EF Considérant que cette absence de transmission de rapport d'activité est contraire aux intérêts de la ville et place à nouveau le syndicat en situation de non-conformité avec le droit, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (6 contre: M. ALBOUY - Mme DA FONSECA - M. DEYDIER - M. JEGO - M. ANKAOUA représenté par M. JEGO - Mme PINTO JANEIRO représenté par Mme DA FONSECA) > DE PRENDRE ACTE de l'absence du rapport d'activité et du compte administratif 2023 du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) Y DE PRENDRE ACTE de la non-conformité du syndicat avec le droit > DE PRENDRE ACTE que le Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) est sans objet Pour extrait conforme,