Déliberation - D 98 2024 Avis de la commune sur les statuts du SITCOME

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Déliberation - D 98 2024 Avis de la commune sur les statuts du SITCOME Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Déliberation - D 98 2024 Avis de la commune sur les statuts du SITCOME)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Humanitaire, JH/CD

OBJET

Avis de la commune de

Montereau-Fault-Yonne

sur la demande de

modification des statuts

du Syndicat

Intercommunal des

Transports Collectifs de

Montereau et ses

Environs (SITCOME)

DATE

D'AFFICHAGE

18 juin 2024

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

en exercice 35

présents 27

votants 28

Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le S L C

ID : 077-217703057-20240617-D_98_2024-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBERATIUONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° D_98_2024 (Direction Générale des Services)

L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON,

Maire.

Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.

Absents représentés: Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON

Secrétaire de séance : Mme CAMACHO

Sa a

Par délibérations n°2022-372 et n°2022-373 du 29 septembre 2022, le Comité syndical du SITCOME a approuvé à l'unanimité, et suite à sa demande, l'intégration du service du transport à la demande au réseau des lignes régulières « SiYonne » exploité par la seule autorité organisatrice de la mobilité durable « Île-de-France Mobilités ».

Malgré ce transfert, les statuts du SITCOME résultant de l'arrêté n°2022/DRCL/ BLI/ N°8 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2022 stipulent encore que « le syndicat a pour compétences: la gestion du transport collectif du réseau de lignes régulières « SiYonne », la gestion du transport à la demande « SiYonne », la gestion de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne et l'organisation et le financement d'opérations de promotion de ses services et équipements ».

Or, le SITCOME n'exerce plus aucune activité s'agissant du transport collectif du réseau « SiYonne », lequel est entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels

IDFM a attribué un contrat d'exploitation. Le SITCOME n'exerce plus aucune activité non plus s'agissant du transport à la demande, lequel est aussi entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d'exploitation.

IDFM assure donc entièrement et seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux, sans l'intervention du SITCOME, l'autorité organisatrice de la mobilité durable n'ayant par ailleurs délégué aucune compétence prévue par le code des transports au SITCOME. Le SITCOME n'est donc pas une autorité organisatrice de proximité au sens de l'article R.1241-38 du Code des transports, contrairement à ce que mentionnent, à tort, les statuts du syndicat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture ie 18/06/2024

Publié le

D :077-217709057-26240617-0 98 2024DE

Le Directeur Général d'IDFM a d'ailleurs alerté le Président du SITCOME à cet effet par courrier en date du 1°" décembre 2023 lequel stipule que la mise à jour des statuts du SITCOME est nécessaire : « Les statuts actuels du SITCOME ne permettent pas à Île-de- France Mobilités de signer une convention partenariale juridiquement sécurisée, dès lors qu'ils fondent sa compétence sur sa qualité d'autorité organisatrice de proximité au sens de l'article R.1241-38 du code des transports. En effet, depuis la reprise de la compétence « TAD » par Île-de-France Mobilités, le SITCOME ne dispose plus de délégation d'attribution de la part d'Île- de-France Mobilités, autorité organisatrice unique des transports en Ile-de-France. Par suite, le SITCOME n'a plus la qualité d'autorité organisatrice de proximité, contrairement à ce qui est précisé dans les statuts ». Les statuts actuels du syndicat devenu sans objet sont donc contraires au droit.

Par ailleurs, la convention de partenariat conclue entre le SITCOME, IDFM et l'opérateur est arrivée à terme le 31 juillet 2023. Depuis le 1er août 2023, IDFM a délégué l'exploitation du réseau « SiYonne » composé des lignes régulières et du transport à la demande à un nouvel exploitant : le groupe « Lacroix et Savac ». Une nouvelle convention de partenariat relative aux modalités d'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne » a été conclue entre IDFM et la ville de Montereau- fault-Yonne le 5 juillet 2023 suite à la délibération du conseil d'administration d'IDFM en date du 28 juin 2023 et la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2023.

Par conséquent et depuis le 1° août 2023, IDFM assure donc entièrement seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux et la ville de Montereau-fault-Yonne ainsi que d'autres communes, sans l'intervention du SITCOME.

L'exercice de la compétence relative à la gestion de la gare routière de Montereau-Fault- Yonne présente un intérêt uniquement si elle est rattachée aux compétences précitées « transports collectifs et « transport à la demande ». La réalisation au titre de cette compétence, d'une « Maison de la mobilité » près de la gare routière de Montereau-Fault- Yonne, sous maîtrise d'ouvrage du SITCOME, n'a présenté qu'un intérêt totalement mineur pour les Communes membres du Syndicat. En outre, la ville de Montrereau-fault- Yonne supporte sans le concours du SITCOME : l'éclairage public, l'entretien et nettoyage des espaces verts appartenant à la ville, l'entretien du parking à la charge de la ville, le nettoyage de tous les espaces publics y compris de la gare routière, la vidéoprotection, le mobilier urbain dont les abribus. Le SITCOME sollicite également régulièrement l'intervention des services municipaux pour l'entretien de la voirie, des espaces et des abribus pour les usagers qui relèveraient pourtant de la gestion de la gare routière. La compétence voirie relève pour sa part de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Le SITCOME se contente de percevoir le droit de péage des entreprises délégataires des réseaux de transport, sans verser aucune compensation financière pour la commune dans le cadre de l'exercice quotidien des nombreuses missions listées ci- dessus.

Enfin, l'activité d'organisation et de financement des opérations de promotion des services et équipements du SITCOME est une activité purement accessoire et ne saurait donc à elle-seule suffire au maintien de la ville de Montereau-fault-Yonne au sein du syndicat. D'ailleurs, la gestion des vingt (20) box vélos de propriété de la ville de Montereau-fault- Yonne est être confiée à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris depuis le 1e' février 2024.

Par délibération en date du 3 juillet 2023, le conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne a approuvé la convention de partenariat entre IDFM et la Commune relative aux modalités d'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne ». Cette convention de partenariat a été signée le 5 juillet suivant et permet ainsi à Montereau-Fault-Yonne d'accompagner l'exécution du nouveau contrat d'exploitation du réseau « SiYonne », entré en vigueur le 1® août dernier. Dans ces conditions, la participation de la Commune au SITCOME est devenue sans objet et ne présente plus aucun intérêt ;

…Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Regu en préfecture le 18/06/2024

Publié le

Conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune peut se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l'organe délibérant de l’'EPCI et l'accord des conseils municipaux des autres Communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI. Selon les mêmes dispositions, il appartient au conseil municipal de la commune concernée et à l'organe délibérant de l'EPCI de s’accorder sur les conditions financières de ce retrait, à défaut de quoi ces conditions sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans le département. Face à ce constat d'un syndicat sans objet demeurant coûteux pour les membres et contraire à la bonne gestion des deniers publics, le conseil municipal du 4 décembre 2023 s’est prononcé à l'unanimité favorablement sur la demande de retrait de la Commune de Montereau-Fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME). Le conseil municipal a par ailleurs demandé dans cette délibération au Comité Syndical du SITCOME d'approuver ce retrait, et prévu que les conditions financières résultant du retrait de la Commune du Syndicat seront déterminées par délibérations concordantes du SITCOME et de Montereau-Fault-Yonne, à défaut de quoi ces conditions seront fixées par arrêté du Préfet de Seine-et-Marne.

Par courrier en date du 5 décembre 2023 notifié en courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel en date du 5 décembre 2023, la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2023 « retrait de la commune de Montereau-fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) » a été notifiée au président dudit syndicat. Le courrier précisait également « Compte tenu de la réunion du Conseil Syndical du 7 décembre 2023 que vous avez convoqué et dont l'ordre du jour prévoit la modification des statuts du SITCOME, je vous invite à y intégrer la demande légitime de la ville de Montereau-fault-Yonne dûment approuvée à l'unanimité par le conseil municipal ».

Lors du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) qui s’est tenu le 7 décembre 2023, la demande de retrait de la commune de Montereau-fault-Yonne n’a ni été inscrite ni été débattue alors même qu'était prévue à l'ordre du jour de la séance « la modification des statuts ».

La délibération du SITCOME proposait des modifications indispensables mais sommaires et approximatives, et qui ne tiennent pas compte de la demande de la ville de Montereau- fault-Yonne pourtant principale contributrice du syndicat, ce qui est contraire aux intérêts de la ville.

Celle-ci prévoyait en effet à l'appui du projet de modification des statuts joint en annexe de la présente délibération :

« - Considérant que la commune de VOULX conventionne avec le SITCOME,

- Considérant qu'IDFM est l'autorité organisatrice des transports en Île de France, - Considérant que le terme de réseau « SiYonne » n'existe plus, dans le cadre des appels d'offres effectués et de l'attribution de la nouvelle délégation de service public,

- Considérant la demande de Monsieur Le Préfet, en date du 10 mars 2022, par courrier destiné à Monsieur Le Président du SITCOME, et dont toutes les communes du syndicat ont été destinataires, d'indiquer lors d'une prochaine révision statutaire, à l'article 6 des statuts que le bureau comprend « un ou plusieurs vice-présidents » en remplacement du nombre précis,

- Considérant la décision des communes de Montereau Fault-Yonne, Salins et La Grande Paroisse de conventionner directement avec IDFM, amenant ces 3 trois communes à verser directement à IDFM leur participation financière au coût du réseau « Pays de Montereau »,Envoyé en oréfecture le 18/06/2024

Reçu en créfeciure le 18/06/2024

Pubié te

ID :077-217702057-20240517-D 98 2024-DE

Suite de la délibération n°D_98_2024

- Considérant le courrier de Monsieur Le Préfet, en date du 26 mai 2023, destiné à Monsieur Le Président du SITCOME, et dont toutes les communes du syndicat ont été destinataires, appelant des observations dès lors que s'agissant de la répartition des contributions et charges du syndicat, pour instaurer un mécanisme de répartition différent de celui présent dans ses statuts, il y a lieu de considérer l'article L5212-19 du CGCT, rappelant que la fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat,

- Considérant les interventions et corrections demandées par les élus lors de la séance du jour sur le texte proposé »

L'exposé des motifs confirmait enfin toutes les remarques faites par la ville de Montereau- fault-Yonne et ses représentants depuis 2020 face aux manquements et dysfonctionnements constatés qui avaient été rejetées par principe et sans explication jusqu'alors.

En outre, celui-ci ne tenait pas compte de la demande légitime du conseil municipal de Montereau-fault-Yonne en date du 4 décembre 2023 se prononçant sur le retrait de la ville de Montereau-fault-Yonne du SITCOME.

La demande de retrait a été débattue lors du conseil syndical du 3 mars 2024. Dès lors, les intérêts de la commune de Montereau-fault-Yonne n'ont pas été préservés.

Conformément à l'article L.5211-5 du CGCT, le Président du SITCOME a sollicité l'avis des communes membres sur la modification des statuts proposés. Cet article stipule comme étape obligatoire « la consultation des communes dans un délai de trois mois : la poursuite du processus de création nécessite une majorité qualifiée de communes favorables. Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l'accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l'EPCI (pour les syndicats), ou l'accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l'EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre) ». Tel est le cas concernant la commune de Montereau-fault-Yonne.

Le conseil municipal du 29 janvier 2024 s'est prononcé CONTRE la demande de modification des statuts du SITCOME et a confirmé la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2023 se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de Montereau-fault-Yonne du SITCOME.

Par courrier en date du 2 mai 2024, le Président du SITCOME sollicite à nouveau l'avis du conseil municipal des communes membres s'agissant de la modification des statuts du syndicat conformément à l'article L.5211-5 du CGCT. Cette demande fait suite à la délibération n° 2024-420 du conseil syndical du SITCOME en date du 15 avril 2024 ayant pour objet « présentation des statuts du SITCOME 03-2024 ».

Celle-ci prévoit ces modifications :

- À l'article 2.1, 1 et 2ème alinéa avec la suppression du nom commercial « SiYonne » et de la notion d’Autorité Organisatrice des Transports que seul IDFM représente, de la précision de l’organisation de toute forme de mobilité comme l’autopartage ou le transport solidaire et des services rendus au sein de la Maison de la Mobilité

- A l'article 6, deuxième tiret indiquant « un ou plusieurs Vice-Présidents »

- À l'article 12 en y incorporant plusieurs modifications du calcul des contributions membres

- A l’article 13 avec la suppression du dernier paragrapheEnvoyé en préfecture te 18/06/2924

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le

DL O7IP ENT OSONTAN2AOGLT DiQR 202A-DEr :

Ce même courrier en date du 2 mai 2024 propose au conseil municipal « de n'approuver que certains articles, si vous le désirez afin de pouvoir faire évoluer les statuts dans l'intérêt des communes ». Or, l'article L5211-17 du CGCT précise que ces modifications « sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

La proposition du président d’une modification « à la carte » est donc contraire au droit.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211- 5, L5211-17, L.5211-19 et L.5211-25-1;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Montereau-Fault-Yonne en date du 27 novembre 1986, portant création du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) ;

Vu l'arrêté n°87. AC.2 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 9 mars 1987, approuvant la création du SITCOME ;

Vu l'arrêté n°2022/DRCL/ BLI/ N°8 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2022,

approuvant la modification des statuts du SITCOME ;

Vu la délibération n° D_171_2023 du conseil municipal de Montereau-fault-Yonne en date du 4 décembre 2023,

Vu la délibération n° D_03_2024 du conseil municipal de Montereau-fault-Yonne en date du 29 janvier 2024,

Vu la délibération n°2024-420 du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) en date du 15 avril 2024

Vu les statuts du SITCOME ;

VU favis favorable de la 1° commission en date du 10 juin 2024,

VU l'avis favorable de la 4" commission en date du 13 juin 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (7 abstentions : M. ALBOUY — M. ANKAOUA -— Mme DA FONSECA - M. JEGO -— Mme PINTO JANEIRO — Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY - M. DEYDIER représenté par M. JEGO)

> De se prononcer CONTRE la demande de modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) sollicitée par délibération du conseil syndical du 15 avril 2024;

> De prendre acte qu'à défaut de l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale conformément à l'article L.5211-5 du C.G.C.T, la modification des statuts ne pourra être approuvée, ni prononcée par arrêté préfectoral ce qui maintiendra le SITCOME devenu sans objet dans les statuts actuels contraires au droit,

> De confirmer la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2023 se prononçant favorablement sur le retrait de la Commune de Montereau-Fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME);

…Î..Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le S L C

ID : 077-217703057-20240617-D_98_2024-DE

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> De demander à nouveau au Comité Syndical du SITCOME d'approuver ce retrait, et de dire que les conditions financières résultant du retrait de la Commune du Syndicat seront déterminées par délibérations concordantes du SITCOME et de Montereau-Fault-Yonne, à défaut de quoi ces conditions seront fixées par arrêté du Préfet de Seine-et-Marne ;

> De demander aux autres Communes membres du SITCOME d'approuver cette demande de retrait ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour

l'exécution de la présente délibération notamment auprès de la Présidente d'Île-de-France Mobilité (IDFM) et Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

MO Pour extrait conforme,

g Tr e Maire,

PAS