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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-243
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2025-08-11-00006 - Arrêté portant délégations de signature aux
majors et brigadiers chefs de la maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-08-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP828911347 - Masclet
Justine (2 pages) Page 20
2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942069329 - LEURS
Alexandre (2 pages) Page 23
2025-08-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP947497723 -
Viremouneix Julien Fréderic (2 pages) Page 26
2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989800784 - Bosquet
Céline (2 pages) Page 29
2025-08-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989914643 - Legrand
Mélanie (2 pages) Page 32
2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989968300 -
Carpentier Marie (2 pages) Page 35
2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes (6 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5
situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre
2025 (4 pages) Page 45
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-11-00005 - Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1 vers
TCA1 sur les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de
déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025, 21h00 au 23 août,
05h00 (3 pages) Page 50
2025-08-12-00003 - Arrêté temporaire T25-302N réglementant la
circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille (3 pages) Page 54
2 Direction régionale des douanes de Lille /
2025-08-07-00009 - Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 58
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau
matériel roulant du tramway de Lille (4 pages) Page 60
2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq en
faveur des continuités écologiques et pour une meilleure gestion du
risque inondation Communes concernées : Marcq-en-Baroeul,
Bondues et Mouvaux (9 pages) Page 65
3 Direction de l'administration pénitentiaire
2025-08-11-00006
Arrêté portant délégations de signature aux
majors et brigadiers chefs de la maison d'arrêt de
Douai
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-08-11-00006 - Arrêté portant délégations de signature aux majors et brigadiers chefs de la maison d'arrêt de Douai 4 E 3 .
MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 11 août 2025
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;:
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE:
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUEZ Jonathan, major à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame WIDEHEM Sandra, major à la
maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DECAUDAIN Séverine, brigadière
cheffe à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VENA Audrey, brigadière cheffe
à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-08-11-00006 - Arrêté portant délégations de signature aux majors et brigadiers chefs de la maison d'arrêt de Douai 5 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAILLIER Mickaël, brigadier-chef
à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAMPAGNE Maxime, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVEMY Hervé, brigadier-chef à
la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMULARI Ricardo, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECHAPTOIS Franck, brigadier-
chef surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REAL Brian, brigadier-chef à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-08-11-00006 - Arrêté portant délégations de signature aux majors et brigadiers chefs de la maison d'arrêt de Douai 6 : SNOSS9P-12
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et des solidarités
2025-08-08-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP828911347 - Masclet Justine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828911347 - Masclet Justine 20 Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828911347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Justine MASCLET - enseigne
commerciale Justine MASCLET, sise 25 rue Léon Bathiat 59600 MAUBEUGE, le 23 juin 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828911347 - Masclet Justine 21 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 23/06/2025 par Madame Justine Masclet en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Justine Masclet dont l'établissement principal est situé 25 rue Léon Ba-
thiat et enregistré sous le N° SAP 828911347 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Valenciennes, le 08 08 2025
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Pour le Préfet et par/délégation
Le responsable-du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828911347 - Masclet Justine 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942069329 - LEURS Alexandre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942069329 - LEURS Alexandre 23 Direction Départementale de l'Emploi,
E À du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942069329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LEURS Alexandre - enseigne commerciale Nord Muitiservices, sise 4 Rue Fernand Delpierre 59178 Hasnon, le 02/04/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942069329 - LEURS Alexandre 24 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 02/04/2025 par M. LEURS Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nord Multiservices dont l'établissement principal est situé 4 Rue Fernand Delpierre 59178 Hasnon et enregistré sous le N° SAP942069329 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) | | + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-41 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé. contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Valencienhs, le 12/08/2025
#0 | # # ,
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
nn
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942069329 - LEURS Alexandre 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-08-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP947497723 - Viremouneix Julien Fréderic
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947497723 - Viremouneix Julien Fréderic 26 pe Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947497723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Julien Frédéric VIREMOUNEIX
enseigne commerciale L'Ami Jardinier, sise 25 rue des liserons à Proville, le 8 août 2025; 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947497723 - Viremouneix Julien Fréderic 27 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/08/2025 par Monsieur Julien Frédéric Viremouneix en
qualité de dirigeant, pour l'organisme L'Ami Jardinier dont l'établissement principal est situé 25 rue
des liserons 59267 Proville et enregistré sous le N° 947497723 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/08/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08 08 2025
f\
Pour le Préfet et par délégation
Le responsablé du service inclusion |}
nt !/ NN
Brahim BOUKFILER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947497723 - Viremouneix Julien Fréderic 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989800784 - Bosquet Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989800784 - Bosquet Céline 29 ÆE Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989800784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Bosquet Céline - enseigne com-
merciale Céline services clean, sise 2/34 rue J-] Rousseau - res. le siècle des lumières 59178 Hasnon,
le 01 août 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989800784 - Bosquet Céline 30 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/08/2025 par madame Céline Bosquet en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Céline services clean dont l'établissement principal est situé 2/34 rue J-]
Rousseau - res. le siècle des lumières 59178 Hasnon et enregistré sous le N° SAP 989800784 pour
l’activité suivante : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/08/2025, date de début d'activité de
l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
l \
Fait à Valenciennes, lé 07-08-2025
Pour le Préfet et,par délégation
Le responsable/du serVice inclusion .
{1
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989800784 - Bosquet Céline 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989914643 - Legrand Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989914643 - Legrand Mélanie 32 EX Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989914643
Vu le code du travail et notamment les articles L.723111 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Legrand Mélanie - sise 8 rue des
capucines, appartement 5, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, le 01 août 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989914643 - Legrand Mélanie 33 Le préfet
- Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/08/2025 par Madame Legrand Mélanie en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Legrand Mélanie dont l'établissement principal est situé 8 rue des capu-
cines, appartement 5, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE et enregistré sous le N° SAP 989914643
pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07 08 2025
Pour le Préfet À dr délégation
Le responsa le U service inclusion
| Brahim BOUKFILEN
| |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989914643 - Legrand Mélanie 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989968300 - Carpentier Marie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989968300 - Carpentier Marie 35 4 Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 | a PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-265
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989968300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du.
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Marie CARPENTIER - enseigne
commerciale Refresh, sise 19 rue des combattants - 59310 ORCHIES, le 6 août 2025 :
Direction départementalé de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) |
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wnwwnord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989968300 - Carpentier Marie 36 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/08/2025 par madame Marie Carpentier en qualité de diri-
geante, pour l'organisme refresh dont l'établissement principal est situé 19 rue des combattants
59310 ORCHIES et enregistré sous le N° SAP 989968300 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11 08 2025
Pour le Préfet êt par délégation
Le responsable du service inclusion
| |
Î
|
Ÿ |
Brahim Duenen ï
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989968300 - Carpentier Marie 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-11-00004
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa
Valenciennes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 38 | Direction Départementale de l’Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité .
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945334886
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886, délivré le 06/08/2025 à l'organisme SAS DESMAINS - enseigne commerciale LOUVÉA VALENCIENNES, sise 3 Rue Saint-Jean 59300 VALENCIENNES:
_ Vu l'erreur de saisie d'orthographe dans le nom de famille du dirigeant de l'agence LOUVEA VALENCIENNES - SAS DESMAINS figurant dans le récépissé précité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té! : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 39 Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 - L'identité exacte du directeur d'agence LOUVEA VALENCIENNES - SAS DESMAINS est M. BOULINGUEZ Lucas et non M. BOUBLINGUEZ Lucas;
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP 945334886, délivré le 06/08/2025, restent inchangées ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux ABRIS du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/08/2025
: Pour le Préfet et/par délégation
Le responsgkle du service inclusion
/ 1
| Brahim sol KFILEN
ip
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiaies, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 40 . Direction Départementale de l'Emploi,
E * du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
L iberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945334886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CS
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VW l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
. Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS DESMAINS - enseigne commerciale Louvéa Valenciennes, sise 3 Rue Saint-Jean 59300 VALENCIENNES, le 25/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Téi : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 41 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 25/06/2025 par M. BOUBLINGUEZ Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Louvéa Valenciennes dont l'établissement principal est situé 3 Rue Saint-Jean 59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP945334886 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) .« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) «+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) . Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de . l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 42 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/08/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dyfservice inclusion
1 ne
2
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Brahim BOUKFILEN
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F;
Direction départeme re de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Teertiales, RU LE francq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél: 03 74.00.61.15 \U Horaires d'ouverture e da d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 43 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS - Louvéa Valenciennes 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-12-00002
Arrêté réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de
l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre
2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre 2025 45 E = Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2028 - AP - 11
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR 28+500 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 25 août et le 02 octobre 2025.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 2 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie — Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu la circulaire fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 26 juillet 2025;
Considérant ce qui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre 2025 46 1. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;
2. il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR 28+500 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 25 août et le 02 octobre 2025.
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRÊTE
Article 1°
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 25 août et le 02 octobre 2025.
Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023 :
Dérogation n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers
Dérogation n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante
Dérogation n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur
Article 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR 28+500 de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1 : réfection de l'ouvrage PI28.5
Planning prévisionnel : du 25 août au 1er septembre 2025
Localisation des travaux : PR 28+500 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 27+200 au PR 28+800 sens Paris Bruxelles avec mise en place de SMV entre les PR 28+410 et PR 28+560. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules. Neutralisation de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+200 sens Bruxelles Paris. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 2 : ripage des SMV et réfection de l'ouvrage PI28.5
Planning prévisionnel : du 1er septembre au 29 septembre 2025
Localisation des travaux : PR 28+500 sens Bruxelles Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+200 sens Bruxelles Paris avec mise en place de SMV entre les PR 28+560 et PR 28+410. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 3 : réfection de l'ouvrage PI28.5
Planning prévisionnel : du 29 septembre au 02 octobre 2025
Localisation des travaux : PR 28+500 sens Bruxelles Paris et Paris Bruxelles Mesures d'exploitation :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre 2025 47 Neutralisation de la voie rapide du PR 29+800 au PR 28+200 sens Bruxelles Paris. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 27+200 au PR 28+800 sens Paris Bruxelles. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 3
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
* Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
o par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
o par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
+ __ Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
o par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
° par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux. Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées seront assurées par l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre 2025 48 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Lille, le { 2 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
Le chef du serviée sécurité risques et crises
Maxence Terno
ns
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI28.5 situé au PR28.500 de l'autoroute A2 du 25 août 2025 au 02 octobre 2025 49 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-11-00005
Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1
vers TCA1 sur les communes de
Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de
déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025,
21h00 au 23 août, 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-11-00005 - Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1 vers TCA1 sur les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025, 21h00 au 23 août, 05h00 50 EE
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Foulité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A1 – Déposes d’ouvrages provisoires – fermeture liaison A1
vers TCA1 – Fermeture d’axe – Communes de Faches-Thumesnil et Ronchin
Arrêté n°T25-295N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours C hors
chantier D ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable du chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest, portant sur le
dossier d’exploitation sous chantier indice C du 06 août 2025, produit par la société AXIMUM,
Vu la demande du 7 août 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A1 sens Paris
vers Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier C non courant D au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-11-00005 - Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1 vers TCA1 sur les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025, 21h00 au 23 août, 05h00 51 Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1, de nuit, lundi 18 août 2025
21h00 au samedi 23 août 2025 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés
et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
En cas d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être appliquées, de nuit, jusqu’au
samedi 30 août 2025 5 h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Pour mémoire, l’autoroute A1 sens Paris vers Lille possède :
– 3 voies de circulation jusqu’au PR 206+470,
– 4 voies de circulation du PR 206+470 au PR 207+340,
– 2 voies de circulation du PR 207+340 au PR 209+240,
– 5 voies de circulation du PR 209+240 (TCA1) au PR 210+610.
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l’autoroute A1, sens Paris vers Lille, de nuit, du lundi 18 août 2025 au samedi 23 août 2025, de
21h00 à 05h00
(Repli : De nuit, du lundi 25 août 2025 au vendredi 29 août 2025, de 21h00 à 05h00)
• Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 206+550 au PR 209+200 par balisage fixe signalé
par remorque FLR,
• Neutralisation de la voie médiane de gauche (V3) du PR 207+150 au PR 209+200 par
balisage fixe traditionnel entraînant de facto la fermeture de l’A1D en direction de Lille :
Pour pallier la fermeture de cette liaison, une déviation est mise en place et consiste à
inviter les usagers à poursuivre sur l’A22 en direction de Bruxelles, puis sur le TCA22, ils
prendront la direction de l’A23 vers Valenciennes. Sur l’A23, ils emprunteront la
bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 1 de l’A23 (CRT) jusqu’au giratoire. Ils
emprunteront la troisième sortie en direction de Lille/Paris, puis la M655, puis la bretelle
d’entrée N355 de l’échangeur 1 de l’A23 (CRT) en direction de Lille. l’A23, ils prendront
la direction de l’A22 vers Paris puis la direction de l’A1 vers Lille afin de retrouver
leur itinéraire initial.
• Création d’un accès de chantier depuis l’A1aG, au PR 209+100. Cet accès de chantier est
strictement réservé aux utilisateurs habilités et portés à la connaissance des usagers à l’aide
de panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de panneau B2a C Sauf Chantier D.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie C signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-11-00005 - Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1 vers TCA1 sur les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025, 21h00 au 23 août, 05h00 52 Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers C courants D pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons et Lille-Ouest - DIR
Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Signature numérique de
Thomas COURBON
thomas.courbon
Date : 2025.08.11
16:09:55 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-11-00005 - Arrêté portant fermeture d'axe de la liaison A1 vers TCA1 sur les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin en raison de déposes d'ouvrages provisoires du 18 août 2025, 21h00 au 23 août, 05h00 53 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-12-00003
Arrêté temporaire T25-302N réglementant la
circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes
vers Lille
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-12-00003 - Arrêté temporaire T25-302N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 54 E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – Autoroutes A23 sens Valenciennes vers Lille – Travaux d’élagage et d’abattage par le
Conseil Départemental du Nord aux abords d’un OA sur la RD953 surplombant l’A23 – Neutralisation
de la voie lente du PR 22+200 au PR 21+500 – Commune de Beuvry-la-Forêt
Arrêté n°T25 - 302N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantiers »,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-12-00003 - Arrêté temporaire T25-302N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 55 Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 11 août 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur
l’A23, dans le sens de circulation Valenciennes vers Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A23, dans le sens de
circulation Valenciennes vers Lille, le jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 12h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sens Valenciennes vers Lille
• Neutralisation de voie lente par flèches Lumineuses de rabattement (FLR) du PR 22+200 au PR
21+500
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 06 50 64 15 37.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-12-00003 - Arrêté temporaire T25-302N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 56 ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR
À Dourges, le 11/08/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice par délégation,
La Cheffe du district Amiens-Valenciennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-12-00003 - Arrêté temporaire T25-302N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 57 Direction régionale des douanes de Lille
2025-08-07-00009
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Lille - 2025-08-07-00009 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 58 £ Direction générale des douanes
FRANCAIS | | et droits indirects - Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code de la santé publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de |3 vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture définitive
591.0502W 285 rue d'Anhiers 59500 DOUAI 18/06/25
Fait à Lille, le 07108/2025
Le directkur régional,
Franck LACROIX
\ L
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal admir atif de Lille, territoriaiement compétent,
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision 4 D:
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 25.201775
Direction régionale des douanes de Lille - 2025-08-07-00009 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 59 Préfecture du Nord
2025-08-12-00006
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire n°3
relatif au nouveau matériel roulant du tramway
de Lille
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille 60 E = | Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement e | DEN ORD £ t du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Mobilité Infrastructures
Pôle Stratégie - Mobilité - Déplacement - Transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 25 à 45;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 2et 6;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le dossier d'intention relatif au projet de renouvellement des rames de tramway et d'adaptation du réseau des deux lignes de tramway de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 14 janvier 2022 ayant fait l'objet d'un avis de substantialité du préfet du Nord le 4 avril 2022 ;
Vu le dossier d'intention relatif aux travaux de mise en conformité des quais des stations du tramway de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 3 mai 2023 ayant fait l'objet d'un avis de non- substantialité du préfet du Nord le 19 juin 2023 ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité du projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 24 février 2023 et approuvé par le préfet du Nord le 31 juillet 2023 ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 du projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 29 janvier 2024 et approuvé par le préfet du Nord le 20 juin 2024;
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille 61 Vu le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°2 du projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille dans sa version BO du 30 janvier 2025, transmis par courrier de la métropole européenne de Lille le 31 janvier 2025 et approuvé par le préfet du Nord le 24 juin 2025;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille du 4 mars 2025 sollicitant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité complémentaire relatif au nouveau matériel roulant du tramway ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité complémentaire matériel roulant du projet d'adaptation du réseau tramway au nouveau matériel roulant de Lille dans sa version BO du 20 janvier 2025, transmis par le courrier susvisé du 4 mars 2025 et ses compléments transmis par courriel du 2 avril 2025, 4 avril 2025 et du 7 avril 2025;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agrée (OQA) Bureau Véritas dans sa version O du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 12 juin 20285 ;
Vu l'avis du bureau Nord-Ouest du service technique des remontés mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du 5 août 2025;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport réunie le 30 juin 2025 portant sur le dossier de sécurité complémentaire relatif au renouvellement du parc du réseau de tramway de Lille ;
Sur provosition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; l 4
ARRÊTE
Article 1°’: Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire matériel roulant relatif au projet d'adaptation du réseau tramway de Lille au renouvellement du parc de matériel roulant est approuvé.
Article 2 : Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
Concernant le Dossier Jalon de Sécurité Matériel Roulant :
Le processus de démonstration de la sécurité du matériel roulant tel que décrit dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, les études relatives à la conception détaillée de certains sous-systèmes, nécessaires pour apporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à ce stade d'avancement du projet.
En conséquence, il est demandé la transmission d'un dossier jalon de sécurité. Ce dossier comprendra notamment :
+ L'ensemble des documents cités dans le Dossier de Conception de la Sécurité Préliminaire (réf : ABD9002670154_B_DCS PRE);
+ Une Analyse Préliminaire des Risques Globale permettant de regrouper l'ensemble des risques identifiés et des exigences de sécurité émises tout au long du projet afin de constituer une base du Registre des Situations Dangereuses ;
+ L'explicitation des éventuels écarts aux référentiels pris en compte dans la pièce 7 L'acceptabilité de ces écarts devra être justifiée et évaluée par l'OQA ;
+ La note de calcul freinage;
° La note de calcul de dimensionnement des essieux et la note de calculs de dimensionnement des bogies (porteur et moteur) ;
*_ Les plans d'ensemble du bogie moteur (FU3000) et du bogie porteur (XTRAM) ;
+ Les plans d'ensemble des roues équipant les bogies moteur et les bogies porteur ;
214
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille 62 * La description technique et fonctionnelle du système de lubrification tête de rail (TOR Top Of Rail) et la procédure d'essais de performances de freinage avec TOR;
* Le plan d'interface seuil quai en alignement droit (ref : ABD9002606894) sera transmis au stade du Dossier Jalon de Sécurité Matériel Roulant ;
+ Le plan de maîtrise compatibilité électromagnétique ;
+ Le plan de validation du matériel roulant.
Ce dossier fera l'objet d'une évaluation par l'OQA et sera soumis pour avis au STRMTG ;
Pour l'ouverture d'urgence des portes, un dispositif de déverrouillage situé à l'extérieur des rames facilement manœuvrables par les services de secours doit être installé.
Système global
Le règlement de sécurité de l'exploitation devra être mis à jour suite à l'arrivée du nouveau matériel roulant ;
Le système de communication, dans les tunnels de plus de 300 mètres, entre les conducteurs à bord des véhicules et le poste de contrôle central (PCC) doit permettre à un conducteur de faire connaître au PCC que son appel est urgent. Ce système de communication doit permettre au conducteur ou au PCC de donner des consignes aux voyageurs à l'intérieur des véhicules. La continuité des communications doit pouvoir être assurée pendant une heure en cas de perte d'énergie électrique de traction. Les passagers doivent disposer d'un dispositif de communication permettant d'informer le conducteur ou le PCC de toute situation d'urgence. Son activation ne doit pas entraîner l'arrêt du véhicule lorsqu'il est en tunnel ;
Afin de permettre l'intervention des services de secours dans les tunnels, l'exploitant doit prévoir la mise à disposition d'équipes et de moyens spécialisés nécessaires à leur intervention pour le relevage du matériel roulant ;
Les aménagements intérieurs doivent être conformes à la catégorie d'exploitation HL2. Les matériaux non métalliques sont gérés selon les règles et exigences de la norme NF EN 45545. Dans la mesure où le tramway emprunte un tunnel de plus de 300 mètres, toute demande de modification de réaction au feu des aménagements intérieurs devra faire l'objet d'une sollicitation du SDIS ;
Le plan d'intervention et de sécurité (PIS) prévoit les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence. Il doit égalément prévoir un lot composé de 4 éléments de levage dont les capacités coïincident avec le matériel roulant, soit une force de levage au moins égale au poids de la rame. Une centrale de commande doit permettre la manœuvre simultanée des matériels de levage et un jeu de cales en polyéthylène doit être mis à disposition. Ces éléments devront être transportables dans une caisse dédiée et validés par les services de secours du SDIS du Nord et devront faire l'objet d'une convention avec le SDIS du Nord;
Afin de faciliter l'identification des points de levage, une indication claire et visible de jour et de nuit devra être apposée de chaque côté de la rame, à chaque endroit de levage. Les plaques de jonction et les capots latéraux devront être manœuvrables par un dispositif mis à disposition pour les services de secours. |
Dispositif anti-écrasement piéton (DAEP)
Il est envisagé de produire une note de portabilité des performances du DAEP. Cette note vise à
justifier la possibilité de s'appuyer sur des essais précédemment réalisés sur les rames Citadis ST2 de Strasbourg, afin de se soustraire à la réalisation de nouveaux essais de validation.
AU vu des éléments présentés dans le DPSc MR, les conditions de réalisation des essais de validation pris en référence sont significativement modifiées notamment eu égard au positionnement des mannequins sur une voie à écartement métrique. Par conséquent, la portabilité n'est pas acceptable. Le DAEP des rames de Lille devra faire l'objet d'essais pour permettre la validation de ses performances lors d'une collision avec un piéton dans le respect des dispositions du guide technique STRMTG relatif à la conception des bouts avants de tramways ;
3/4
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille 63 Dossier “Feu/Fumée"
Le Dossier Feu/Fumée comprendra notamment :
+ __ L'ensemble des équipements y compris les équipements invités ;
+ Les demandes d'approbation par nécessité fonctionnelle ;
+ L'identification des éventuelles demandes d'écarts à la norme EN 45545-2 accompagnées d'une justification de leur acceptabilité.
Ces éléments devront faire l'objet d'une évaluation par l'OQA.
Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR Top Of Rail)
La méthode d'évaluation de l’acceptabilité du risque conformément au guide STRMTG « Méthodologie d'évaluation d'acceptabilité du risque - Lubrification tête de rail V1 », la définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail et la gestion SAE associée seront transmises au stade du Dossier de Sécurité.
Points de suivi
Les points encore ouverts du journal d'échange technique dans sa dernière version (JET_V3_DPScMR) doivent être pris en compte dans la suite du projet.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ; :
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux court à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 AOÛT 2025 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géngräl adjoint
Guillaume AFONS
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°3 relatif au nouveau matériel roulant du tramway de Lille 64 Préfecture du Nord
2025-08-12-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la
restauration et l'entretien de la Becque de Marcq
en faveur des continuités écologiques et pour
une meilleure gestion du risque inondation
Communes concernées : Marcq-en-Baroeul,
Bondues et Mouvaux
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 65 pu Direction départementale des territoires 0 tdel du N PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq en faveur des continuités écologiques et pour une meilleure gestion du risque inondation Communes concernées : Marcq-en-Barœul, Bondues et Mouvaux
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88
à R.214-103 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'alègement des démarches administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Pierre MOLAGER sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle approuvé par arrêté inter- préfectoral du 09 mars 2020;
Vu la demande en date du 23 juin 2025 de la métropole européenne de Lille (MEL) sollicitant une déclaration d'intérêt général pour la Becque de Marcq et ses affluents ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 4 août 2025 lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Cité Marianne
2, boulevard de Strasbourg - CS 90007 - 59042 Lille Cedex
Tél. : 03 74 00 64 10
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 66 Vu la réponse du pétitionnaire ;
Considérant ce qui suit:
1. Le plan pluriannuel de gestion prévoit les actions d'entretien, au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui concernent les quatre alinéas suivants :
0 *2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les | accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
o +6°La défense contre les inondations et contre la mer;
o *8°La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
o *10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Le pétitionnaire peut bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre de l'article 68 de la
loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente déclaration sous les conditions que :
o les travaux concernés relèvent de l'entretien et de la restauration des milieux aquatiques ;
° aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans le présent dossier ;
° aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Le plan pluriannuel de gestion, déclaré d'intérêt général, n'est pas soumis à procédure au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1“ - Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et de renaturation de la Becque de Marcq et de ses affluents concernent un linéaire total de 8,2 km. Les travaux qui s'étendent sur la période 2025 - 2035, sont déclarés d'intérêt général. Ils sont repris dans le tableau ci-dessous et complétés par les cartographies reprises aux annexes 1 et 2:
Actions préconisées Type| Code Description Osmose
Faucardage mécanique ou manuel DYN |MIA 1301 |Restaurer le régime hydrologique naturel d'un cours d'eau (y compris les études)
Plantation de la ripisylve, entretien et suivi de | RBT Reboisement ou diversification de la ripisylve la ripisylve, élagage, création de fascines
vivantes
Gestion du Rat musqué EEE Lutte contre les foyers d'espèces exotiques MIA 0202 envahissantes
Coupe et dessouchage d'arbres RBT2 Abattage y compris d'essences inadaptées dont résineux et peupliers
Recharge sédimentaire, comblement de
renard hydraulique
DYF Restauration dynamique fluviale (recharge
sédimentaire, diversification des écoulements
.…)
RLC2 | MIA 0302 | Effacement/ restaurer la dynamique
Retrait d'embâcles hydraulique, sédimentaire et la continuité | biologique
Hydrocurage DBU |MIA 0204 | Décolmatage de buses / Dévasement d'ouvrages de franchissement
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 67 Article 2 - Travaux
Les travaux se distinguent suivant leur localisation,
* dans le lit mineur du cours d'eau par:
- du faucardage sur 1 700 mètres linéaires ;
- de l'hydrocurage des buses ;
- de l'enlèvement d'obstacles et d'embâcles dans le lit et sur le bas des berges de la Becque.
* dans le lit majeur et sur les berges du cours d'eau par:
- de la restauration de la dynamique hydraulique, sédimentaire et la continuité biologique sur le tiers inférieur des berges par :
= l'abattage y compris d'essences inadaptées
= la coupe ou l'élagage des arbres penchés, trop déstabilisés, contournés, glissés qui menacent de tomber dans le cours d'eau ou qui gênent l'écoulement des eaux ; s le débroussaillage en aucun cas systématique, réalisé seulement dans le cas où il y a nécessité d'accès pour extraire des embâcles, couper un arbre, etc., ou si cela gêne l'écoulement de l'eau;
= la création de fascines vivantes sur un linéaire de 6 mètres.
- du reboisement ou diversification de la ripisylve : plantation sur un linéaire de 700 mètres et
entretien de la ripisylve existante sur 1 997 mètres ;
- de la lutte contre les foyers d'espèces exotiques envahissantes : Rat musqué ;
- de la surveillance de la Renouée du Japon;
- de la restauration dynamique fluviale avec recharge sédimentaire: comblement du renard hydraulique.
L'entretien des cours d'eau et des berges est réalisé conformément au dossier de déclaration
d'intérêt général (pages 59 à 90 du volet 3 - présentation du plan pluriannuel de restauration et d'entretien écologique des cours d'eau) dans le respect du calendrier prévisionnel joint en annexe 3 du présent arrêté.
Avant toute intervention, le pétitionnaire doit prendre contact avec le propriétaire et l'exploitant des parcelles concernées.
Article 3 - Financement
Ces travaux sont financés en fonds propres par la métropole européenne de Lille à travers la taxe GEMAPI qui est levée pour l'ensemble des habitants de la Métropole. Un estimatif des coûts est indiqué en annexe 4. Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
Article 4 - Servitudes de passage
La métropole européenne de Lille est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux de restauration et d'entretien, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de passage dans la limite d'une largeur de 6 mètres, conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement.
3/9
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 68 Article 5 — Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est valable pour une durée de 11 ans (non renouvelable) à compter de la date de signature du présent arrêté. Un nouveau dossier devra être déposé pour la réalisation de nouveaux travaux.
Article 6 — Validité de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.
Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage des travaux (annexe 5).
Article 7 - Autres réglementations
Le présent plan de gestion de la Becque de Marcq et de ses affluents, déclaré d'intérêt général, n'est pas soumis à procédure au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation au titre du code de la voirie routière et du code de la route.
Article 8 — Publications et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Nord.
Le présent arrêté préfectoral est notifié à monsieur le président de la métropole européenne de Lille et une copie est adressée par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord:
* aux maires des communes de Marcq-en-Barœul, de Bondues et de Mouvaux ;
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque-Deüle ;
+ à la fédération de pêche du Nord;
Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Marcq-en-Barœul, Bondues et Mouvaux pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (cité Marianne -— 2, boulevard de Strasbourg 59 042 LILLE Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Article 9 —- Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux où d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peiné d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
4/9
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 69 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 2 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général adjoint
Guillaume A Ûn S
Annexe 1 : carte des sections de la Becque de Marcq et de ses affluents
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
carte de synthèse des entretiens
calendrier prévisionnel d'intervention concerné par le présent arrêté préfectoral
estimatif du coût des travaux
récépissé de démarrage des travaux
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 70 Annexe 1 : carte des sections de la Becque de Marcq et ses affluents
Plan de gestion
Becque de Marcq
Annexe 2 : carte de synthèse des entretiens
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 71 Annexe 3 : calendrier prévisionnel d'intervention concerné par le présent arrêté préfectoral
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 72 Annexe 4 : estimatif du coût des travaux
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Préfecture du Nord - 2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien de la Becque de Marcq 73 Annexe S : récépissé de démarrage des travaux
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AUSERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Métropole européenne de Lille
Déclaration d'intérêt général
La restauration et l'entretien de la Becque de Marcq en faveur des continuités écologiques et pour une meilleure gestion du risque inondation
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare!
D démarrer les travaux à la date du
D avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété, daté et signé à :
> DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoires - Unité police de l'eau
2, boulevard de Strasbourg
CS 90007
59 042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
| Pour le Préfet et par délégation,
PU pour être annexé à mon arrêté Le Secrétaire Éélhéral Adjoint en date du. LR .AOUT.265
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D Guillaume À
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des\travaux.
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