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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 246 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 246 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-246
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2025-08-13-00010 - Décision n°2025-3736 portant acquisition d'un bien
immeuble à Armentières pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD (1
page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990171985 - Loquet
Marie (2 pages) Page 5
2025-08-12-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes
minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement
ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction
d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de
Merville-Calonne (5 pages) Page 11
2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage
de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention
urgente de SANEF (feux "bleu éclat") (4 pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-14-00003 - Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant
l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition
suite aux travaux de réhabilitation du tronc commun de l'autoroute A1
- Commune de Ronchin et Lesquin (3 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-08-13-00007 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés
aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de
Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16,
dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 26
2025-08-13-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur
littoral du département du Nord (3 pages) Page 29
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14
juillet 2025 accordant la médaille d'honneur du travail (2 pages) Page 33
2 Centre hospitalier de Tourcoing
2025-08-13-00010
Décision n°2025-3736 portant acquisition d'un
bien immeuble à Armentières pour l'ouverture
d'une antenne CeGIDD
Centre hospitalier de Tourcoing - 2025-08-13-00010 - Décision n°2025-3736 portant acquisition d'un bien immeuble à Armentières pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD 3 - Extrait du registre des décisions
tÉT
Centre Hospitalier Décision n°D2025/3736
de Fourcoirne
Acquisition d’un bien immeuble à Armentières pour l’ouverture d’une antenne CeGIDD
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 juillet 2021 relative à la nomination
de Monsieur Vincent KAUFFMANN en tant que Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4 et L.6143-7 9 du Code de la Santé publique ;
VU l'article R6143-38 du Code de Santé Publique ;
Vu l'article L.2111-1, L.2141-1, L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l'avis favorable du Directoire en date du 11/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 27/03/2025 ;
Le Directeur,
De la signature de l’acte authentique de vente en vue de l’acquisition du local de l'antenne CeGIDD situé au 11 rue Paul Pouchain, 59280 Armentières.
Fait à Tourcoing, le 13 aout 2025
Le Dirfcteur
V. FFMANN
Centre hospitalier de Tourcoing - 2025-08-13-00010 - Décision n°2025-3736 portant acquisition d'un bien immeuble à Armentières pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD 4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-11-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990171985 - Loquet Marie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990171985 - Loquet Marie 5 EX Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-266
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990171985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Marie LOQUET - enseigne com-
merciale Les petites mains de Marie, sise 211 rue Charles Bourseul, appartement 10, 59500 DOUAI, le 10 août 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990171985 - Loquet Marie 6 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 10/08/2025 par madame, Marie Loquet en qualité de diri-
geante, pour l'organisme les petites mains de Marie dont l'établissement principal est situé 211 rue
Charles Bourseul, appartement 10, 59500 Douai et enregistré sous le N° SAP«990171985» pour l'ac-
tivité suivante:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11 08 2025
Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion
|
Brahim BOUKFILEN _:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990171985 - Loquet Marie 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-12-00007
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP933188971 - Refif Henni Mansour
Khadidja
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 8 E Direction Départementale de l’Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-268
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933188971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations ;
f
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de [a
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél] : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 9 Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP933188971, délivré le 18/11/2024 à l'entreprise individuelle Refif Henni Mansour Khadidija,
nom commercial Refif Henni Mansour Khadidja, dont l'établissement principal est situé
237 Avenue Charles de Gaulle, appartement 4, 59510 HEM;
Vu la déclaration modificative déposée, le 21/07/2025, par Madame Refif Henni Mansour Khadidja
en qualité de représentant légal de l’entreprise Refif Henni Mansour Khadidja, pour ajout
d'activités ;
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1- l'entreprise Refif Henni Mansour Khadidja - Enseigne commerciale Refif Henni Mansour
Khadidja - SAP933188971, dont l'établissement principal est situé 237 Avenue Charles de Gaulle,
appartement 4, est enregistrée sous le N° SAP«933188971» avec l'activité supplémentaire suivante :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP933188971,
délivré le 18/11/2024, restent inchangées ;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Nord - site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/08/2025
Pour le Préfet cl be délégation
Le responsable au service inclusion
AV | {A
D|
Brahim BOUKFILEN
4
Direction départementale de l'emploi; du travail et des solidarités du Nord (DDETS) |
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-12-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 10 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-14-00001
Arrêté inter préfectoral fixant les périodes
minimales de mise en oeuvre des mesures
appropriées d'effarouchement ou de
prélèvement d'animaux et portant autorisation
de destruction d'animaux chassables sur
l'emprise de l'aérodrome de Merville-Calonne
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 11 : Préfecture du Nord
Æ Préfecture du Pas-de-Calais Æ = PRÉFET PRÉFET
DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Liberté Egalité | Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires —- Unité Biodiversité
Direction départementale des territoires et-de la mer du Pas-de-Calais Service de l'environnement - Unité Espace Rural et Biodiversité
Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-1 à L.414- Get R.427-5;
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-3 et D.6332-29 à D.6332-
46 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (bernache du Canada);
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 12 Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de merville - calonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant sur l’organisation de la lutte contre l’Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Pas-de-Calais pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais en date. du 27 juin 1969 modifié et notamment l’article 96 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Nord en date du 12 avril 1979 modifié et notamment l’article 98 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 5 juin 2025 par monsieur le président de la communauté de communes Flandres-Lys, propriétaire de l'aérodrome de Merville/Calonne ; |
Vu l'avis favorable du 15 juillet 2025 du délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la sécurité civile de l'aviation civile Nord ;
Considérant ce que suit :
1. certaines espèces d'animaux peuvent présenter Un danger pour la sécurité du
transport aérien ;
2. le présent arrêté permet de garantir la sécurité aérienne en toute urgence ;
3. la destruction des animaux constituant un péril pour l'aviation sur la seule emprise de l'aérodrome n'est pas de nature à porter une incidence significative sur l'environnement ;
4. la destruction éventuelle d'espèces protégées dans ce cadre relève d’une dérogation spécifique distincte du présent acte ;
5. le dispositif de prévention du péril animalier relève d’une démarche volontariste de la communauté de communes Flandres-Lys ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, et des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-
Calais ;
ARRÊTENT
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 13 Article 1 : Le président de la communauté de communes Flandres-Lys, propriétaire de l'aérodrome de Merville/Calonne, est autorisé, en tant qu'exploitant, à mettre en œuvre des mesures d’'effarouchement et de prélèvement sur l'emprise de l'aérodrome, dans le cadre de la prévention du péril animalier. |
Article 2 : Les actions préventives comprennent :
+ la pose de clôtures adaptées;
+ le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;
+ l'aménagement ou la suppression des zones humides;
+ la détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ; + la définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ; + le recueil des restes d'animaux et leur destruction.
Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux . peuvent être mises en œuvre à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30
minutes après le coucher du soleil.
Article 4 : Ces mesures sont mises en œuvre pendant les horaires de présence des services ATS (air traffic service) et SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs), à l’occasion de chaque mouvement commercial d'avion d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, à chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
Article 5 : Lorsque les autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril, l' exploitant de l'aérodrome de Merville/Calonne est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome, à la destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité aérienne et notamment des espèces animales suivantes dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien :
e lapin de garenne,
lièvre brun,
chevreuil,
pigeon rarnier,
vanneau huppé,
étourneau sansonnet,
perdrix grise,
grive musicienne,
grive mauvis,
grive litorne
pie bavarde,
bécasse des bois,
corbeau freux,
faisan commun
bernache du Canada
ouette d'Égypte
Article 6: La destruction d'animaux par tir ne pourra être effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser validé et d'une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome ; celui-ci tient à jour la liste de ces personnes.
Article 7 : Le piégeage est autorisé par les agents ou des personnes désignés par l'exploitant et titulaires d’un agrément de piégeage, selon les techniques autorisées par la loi, et détenteurs d’une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome ; celui-ci tient à jour la liste des personnes autorisées.
Article 8 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le respect des conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 14 Article 9 : L'enfouissement des cadavres de petite taille (- de 40 kg) est autorisé sous réserve du respect des dispositions de l'article 98 du règlement sanitaire départemental du Nord et de l'article 96 du règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais. Toutefois, les animaux abattus pourront être partagés entre les participants (venaison) et ne pourront pas faire l'objet de vente.
Article 10 : Un plan de l'emprise de l'aérodrome de Merville/Calonne est joint en annexe 1 du présent arrêté inter préfectoral.
Article 11: La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans 16h) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : L'exploitant de l'aérodrome fournit avant le 31 mars de chaque année un compte-rendu annuel (du 1° janvier au 31 décembre) détaillé des opérations menées durant la période d'autorisation et des résultats obtenus. Ce document devra être transmis à la DDTM du Nord et à la DDTM du Pas-de-Calais.
Article 13 : Chaque tireur devra bénéficier d'actions d'entretien et de perfectionnement au moins tous les trois ans. L'exploitant devra mettre en place un registre mentionnant les jours et heures d'entrées et sorties de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
. Article 15 : Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque et Béthune, les lieutenants de louveterie du Nord et du Pas- de-Calais territorialement compétents et le président de la communauté de communes Flandres-Lys, exploitant de l'aérodrome de Merville/Calonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont une copie sera adressée aux intéressés, ainsi qu'aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Nord et du Pas-de-Calais, aux présidents des associations départementales des lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais, aux chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord et du Pas-de-Calais et au délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Fait à Lille, le 1 4 ADUT 2075 Fait à Arras,
Le Préfet Le préfet,.
Pour |? nréfet,
le prété! déléguë Laurent Touvet
pour la détensŸ et la sécurité
Vincent L
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 15 PRÉFET PRÉFET DU NORD DU PAS-DE-CALAIS Liberté ue Frarerité Fraternité
D ee Aé 2
ET Côté Piste
Est Côté Ville
Ex Domaine Etat
Merville
Calonne sur la Lys
. . . Ech: 1/10 000ème Domaine aéroporturaire de Merville-Lestrem
Mai 2025 - ind A
Préfecture du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais
Annexe 1 de l’arrêté inter préfectoral du 14 août 2025 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE – CALONNE.
Plan de l’emprise
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction 16 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-14-00002
Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage
de dispositifs spéciaux de signalement pour les
véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux
"bleu éclat")
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux "bleu éclat") 17 E À Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 12
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord; |
Vu la demande présentée par la Sanef en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ». Ces dispositifs spéciaux sont utilisés strictement pour les interventions d'urgence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux "bleu éclat") 18 Article 2
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes et agréés.
Article 3
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ M.le secrétaire général de la préfecture de du Nord,
*__ M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord * M. le Directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis, * __M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de du Nord.
Fait à Lille,le f:4 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
rvice sé£urité risques et crises Le chef du
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux "bleu éclat") 19 Annexe : Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60
AS-583-KE
BB-271-MB
BW-062-XG
CF-310-KH
CM-059-KA
CN-052-KA
CN-381-KA
CZ-022-RR
CZ-899-AG
DA-540-TB
DA-555-TB
DA-575-TB
DD-332-JS
DF161-TQ
DG-420-WF
DG-937-WD
DH-673-DS
DH-676-DS
DJ-065-QC
DJ-216-QB
DL-061-BV
DL114-BV
DL-556-GZ
DM-130-BM
DM-288-AK
DM-664-CQ
DN-629-GK
DN-914-YL
DP-093-HP
DS-055-XW
DS-212-RG
DS-214-RG
DS-313-TB
DS-501-XT
DS-836-XV
DW-049-SG
DW-565-YH
DX-574-AD
EC-714-PG
ED-211-JK
ED-695-PV
ED-895-JH
EH-922-CW
EJ-531-P)
EJ-626-PH
EJ-204-ML
EK-006-HW
EK-955-CV
EQ-092-VQ
EQ-892-VP
ES-249-YD
ES-299-JT
ES-322-JT
EV-171-HY
EV-406-HY
EV-486-Z)
EV-592-WC
EV-670-WC
EW-711-ZA
EX160-XE
EX-273-ZP
EY-239-JF
EY-326-PN
EY-621-PM
EY-727-PM
EY-770-JF
EY-887-MA
EZ194-JX
FA-651-PK
FB-240-WR
FB-557-EL
FB-767-FK
FC-112-VD
FC-760-VC
FE-005-DR
FE-026-JE
FE-128-XB
FE138-DQ
FE-162-CY
FE-301-AB
FE-442-WZ
FE-759-DQ
FE-982-CX
FF158-WV
FF-209-WV
FF-402-XP
FF-766-VF
FF-835-VG
FH-126-FA
FH-254-FA
FH-632-RX
FH-759-FA
FH-980-GM
FM-023-ND
FM-056-HN
FM-188-ND
FM-232-ND
FM-461-NC
FM-513-NC
FM-834-HM
FM-872-HM
FM-892-NC
FM-991-HM
FN-068-MA
FN155-MX
FN-427-NQ
FN-608-AK
FN-954-DS
FP-379-ZE
FP-398-ZE
FQ-012-SW
FQ-088-KQ
FQ-099-NN
FQ-396-QZ
FQ-434-QZ
FQ-495-QZ
FQ-559-QZ
FQ-636-D)
FQ-734-QK
FQ-740-SV
FQ-777-Q)
FQ-862-NM
FQ-918-NM
FQ-927-QM
FQ-951-Q/
FQ-967-QM
FR103-HS
FR-579-MC
FR-757-XY
FR-780-RM
FR-869-XY
FR-901-RM
FS-052-A)
FS-069-A)
FS-082-A)
FS-261-JG
FS-836-NB
FT-578-RC
FT-628-TG
- | FT-722-Q)
FV-019-TQ
FV-020-ZQ
FV-146-LE
FV-468-Y\W
FV-556-YM
FV-982-ZP
FV-997-ZP
FW-032-EY
FW-265-EX
FW-737-EX
FW-766-AB
FW-945-EX
FY-833-LE
FZ-281-YC
FZ-500-MX
GA-111-YQ
GA-601-FK
GA-709-AT
GA-712-SA
GC-251-MX
GC-525-LG
GC-536-LG
GC-553-ZP
GC-678-LV
GD-056-ZF
GF-282-JL
GF-766-FA
GG-244-TX
GG-366-QT
GG-406-XB
GG-427-QT
GG-597-RG
GG-882-XC
GH-389-DR
GH-432-DR
GH-523-RS
GH-541-DR
GH-804-SP
GJ-016-YN
G]J-438-FY
GJ-469-TN
GJ-600-EQ
GJ-623-EQ
GK-317-ZF
GK-657-SG
GK-732-RY
GL-066-FJ
GL-109-NM
GL-118-ES
GL-134-DL
GL-150-ES
GL-184-F)
GL-228-MW
GL-267-WC
GL-394-GZ
GL-564-LX
GL-685-ML
GM-099-AM
GM-240-AQ
GM-251-AQ
GM-333-GG
GM-335-GG
GM-346-YB
GM-351-YB
GM-533-AP
GM-623-AM
GM-721-LY
GM-729-LY
GM-793-AN
GM-819-ME
GM-820-QE
GM-976-NW
GM-980-WB
GN-634-PN
GN-637-PN
GN-641-PN
GN-650-NT
GN-669-NT
GN-915-GX
GP-284-KP
GP-292-KP
GP-299-KP
GP-303-KP
GP-320-KP
GP-324-KP
GP-327-KP
GP-606-CB
GP-634-JQ
GP-634-KY
GQ-626-VB
GQ-805-WC
GQ-806-WC
GR-004-GP
GR-013-EA
GR-016-GP
GR-103-GP
GR-319-WW
GR-321-WW
GR-348-SH
GR-422-XH
GR-459-XH
GR-514-RT
GR-873-KK
GR-876-RH
GR-966-RH
GS-043-MG
GS-107-MG
GS-184-YM
GS-213-MG
GS-247-BZ
GS-258-MG
GS-261-GW
GS-420-MG
GS-451-MG
GS-564-FL
GS-633-ND
GS-666-HW
GS-739-EL
GT-011-NA
GT-091-DF
GT-167-TJ
GT-259-NK
GT-433-MZ
GT-438-MZ
GT-480-MZ
GT-514-PV
GT-523-MZ
GT-552-NK
GT-595-MZ
GT-620-MZ
GT-731-EY
GT-815-MZ
GT-818-MZ
GT-856-SA
GT-880-LL
GT-895-F]
GT-904-MZ
GT-992-MZ
GV-158-AF
GV-161-AF
GV-162-AF
GV-163-AF
GV-164-AF
GV-165-AF
GV-166-AF
GV-180-A)
GV-256-MY
GV-284-RE
GV-560-RE
GV-692-RD
GV-694-PZ
GV-978-RE
GW-028-VE
GW-106-PR
GW-176-HK
GW-347-JY
GW-470-ZX
GW-667-H)
GW-780-XR
GW-814-LL
GW-838-H)
GW-947-YK
GW-988-RT
GX-050-SN
GX-099-SK
GX-106-SP
GX-217-BV
GX-228-LS
GX-241-SN
GX-331-SK
GX-359-SL
GX-392-SM
GX-433-GY
GX-436-SN
GX-485-KX
GX-516-GY
GX-518-SL
GX-550-SM
GX-559-SK
GX-709-SN
GX-740-SM
GX-752-SK
GX-806-SL
GX-837-SN
GX-875-SM
GX-949-SK
GX-997-SL
GX-997-SN
GY-111-AD
GY-118-JE
GY-197-YA
GY-248-KX
GY-253-JD
GY-288-AD
GY-304-XP
GY-434-AD
GY-456-XN
GY-466-WM
GY-482-XR
GY-486-PE
GY-564-XP
GY-578-VT
GY-592-XR
GY-746-XN
GY-783-XR
GY-817-XP
GY-861-AC
GY-995-AC
GY-995-XM
GZ-161-DD
GZ-190-AZ
GZ-195-AW
GZ-285-ZB
GZ-299-GX
GZ-322-AZ
GZ-512-AW
GZ-531-AZ
HA-239-NN
HA-373-AL
HA-466-PE
HA-555-XM
HA-661-GS
HB-186-HQ
HB-253-WF
HB-569-XD
HB-866-XK
HC-675-AY
HC-957-ZX
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux "bleu éclat") 20 Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-AP-12 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalement pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux "bleu éclat") 21 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-14-00003
Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant
l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les
travaux de finition suite aux travaux de
réhabilitation du tronc commun de l'autoroute
A1 - Commune de Ronchin et Lesquin
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de réhabilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune 22 E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – A1aD (TCA1 vers TCA22) – Travaux de finition suite aux travaux de réhabilitation du
tronc commun de l’autoroute A1 – Commune de Ronchin et Lesquin
Arrêté n°T25 – 311N / Dépt 59 abroge et remplace l’arrêté T25-152N du 07 avril 2025
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024_03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de réhabilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune 23 Vu l’information en date du 14 août 2025 par laquelle le SIRO fait savoir que les restrictions relatives
aux travaux de requalification du tronc commun de l’autoroute A1 prendront fin par anticipation le
vendredi 15 août 2025 et qu’il est nécessaire de neutraliser la BAU du PR 0+300 au PR 0+500 sur
l’autoroute A1aD pour des travaux de finition,
Vu la demande en date du 14 août 2025, par laquelle Madame l’adjointe au Responsable du District de
Lille de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A1aD dans
le sens Lille vers Belgique,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de madame l’adjointe au Responsable du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté T25-152N est abrogé à compter du 15 août 2025 à 17h59 et remplacé par le présent arrêté à
compter du 15 août 2025 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1aD (TCA1 vers TCA22)
dans le sens de circulation Lille vers Belgique, du vendredi 15 août 2025 à 18h00 au samedi 23 août
2025 à 10h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 3.
ARTICLE 3 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
• neutralisation de la BAU entre les PR 0+300 et 0+500.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Le District de Lille – CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l’entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de réhabilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune 24 ARTICLE 5 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 8 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la métropole européenne de Lille,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Lille – DIR Nord,
M. les Chefs des CEI des Cantons et de Lille Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR.
À Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice par délégation,
Le Directeur Adjoint Ingénierie,
Xavier
MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Signature numérique de
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2025.08.14 15:34:53
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arrêté n°T25 - 311N abrogeant et remplaçant l'arrêté T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de réhabilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune 25 Préfecture du Nord
2025-08-13-00007
Arrêté portant fermeture des parkings réservés
aux poids lourds sur les aires de repos de
Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur
l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16,
dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise 26 PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint- Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkefque est actuellement confronté à une pression migratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du Puythouck, réalisées quotidiennement;
Considérant la proximité, d’une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint- Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par _ des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les poids lourds ;
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise 27 Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;
Considérant que l’action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°":
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille- Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux mois à compter de sa publication. [1 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 1 3 zpy
Pour le préfet et par délégation,
le préfet.délégué pour la défense et la sécurité :
d ns LOS
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise 28 Préfecture du Nord
2025-08-13-00008
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du
département du Nord
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord 29 Eu PREFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi- rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'en 2024, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, soit près de 37 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord 30 Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l’occasion de tentatives de traversées clandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreux occupants ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de- Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type ’zodiac” aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;:
Considérant les moyens humains et matériels déployés sur le littoral pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique régulièrement découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 :
La vente et l’achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune de Steenvoorde.
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord 31 Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et de publicité à l’ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le À à AËST 2075
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord 32 Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2025-08-13-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 juillet
2025 accordant la médaille d'honneur du travail
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur du travail 33 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 14 juillet 2025
accordant la médaille d’honneur du travail
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d’honneur du travail modifié ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif la médaille d’honneur du travail modifié ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Haut de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2025 portant délégation de signature à madame DEMOLOMBE-TOBIE, sous préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant une erreur matérielle sur l’arrêté du 14 juillet 2025 relatif à l’attribution de la médaille
d’honneur du travail échelon or au bénéfice de monsieur TROCHAIN Damien.
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 juillet 2025, les mots « Monsieur Damien
TROCHAIN » sont supprimés. Par conséquent, l’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon
or de monsieur Damien TROCHAIN est retirée.
Article 2 : À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 juillet 2025, les mots « Monsieur Damien
TROCHAIN » sont ajoutés. Par conséquent l’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon
vermeil de monsieur Damien TROCHAIN est accordée.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur du travail 34 Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hillaire - CS 62039 – 59014 Lille cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratif.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 13/08/2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur du travail 35