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Déliberation - 52 bail civil logement 2 rue guichard
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 52 bail civil logement 2 rue guichard)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE en TA Affiché le 03/09/2021
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMI
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
ns DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/52
PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL CIVIL DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT SITUÉ 2 RUE GUICHARD AVEC LA SOCIÉTÉ SÉDÉPAC INVEST
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au
Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un logement de type F3 situé au 1° étage, 2 rue Guichard,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de mettre à disposition ce logement, disponible, à une société afin
qu’elle puisse assurer le logement pour l’un de ses salariés,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un bail afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’un bail civil de mise à disposition d’un logement entre la
commune de Parmain et la société SEDEPAC INVEST, ayant son siège social au 4 rue du
Martray à l’Isle-Adam, représentée par M. Antoine SAUMIER, pour la mise à disposition d’un
logement de type F3 situé au 2 rue Guichard, 1°’ étage.
ARTICLE 2 : Que le bail prend effet à compter du 1°’ septembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 et ne sera pas
renouvelable.
ARTICLE 3 : Que le loyer mensuel, hors charges, est fixée à 450 €. À ce montant s’ajoute une provision sur
charges de 30 € par mois.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l’application «Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 1° septembre 2021 Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM Bail civil de mise à disposition d’un logement
VUE DE PAR 2 rue Guichard 1°" étage
95620 PARMAIN
Entre :
La Commune de Parmain,
Dont le siège est situé Place George Clémenceau- 95620 PARMAIN.
Représentée par Monsieur le Maire dûment habilité à cet effet et dont le pouvoir figure en par la
délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après désignée la Commune,
Et :
La société SEDEPAC INVEST (n° 882 577 695 R.C.S Pontoise)
Adresse électronique : contact@sedepac.fr
Numéro de téléphone : 06 76 45 35 89
Ci-après désigné(e) l'Occupant,
Ci-après désignés ensemble les Parties.
Préambule
La Commune est propriétaire d’un logement de type F3 situé 1° étage du 2 rue Guichard à Parmain
(95620).
La commune souhaite pouvoir mettre à disposition ce logement à la société preneuse afin qu’elle
puisse assurer le logement d’un de ses salariés.
La présente Convention ayant pour objet la mise à disposition d’un logement à une personne
morale, les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil s'appliquent.
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Société SEDEPAC INVST Page lsur9
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ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
Ceci exposé,
Vu les 1714 et suivants du code civil.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article Préliminaire
Le présent bail s'impose en totalité, y compris son préambule et ses annexes, aux parties.
Article 1°’ : DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Le logement de type T3 situé au 2 rue Guichard 1° étage à Parmain (95620).
Les locaux et leurs accessoires privatifs faisant l'objet du présent bail sont ceux visés au contrat, à
l'état des lieux d'entrée.
La surface de l’immeuble loué est de 58 mètres carrés
Le logement est composé de :
— une entrée couloir de 5,40 m?
— une salle de bain de 6,80 m2?
— un WC séparé
— une cuisine de 7,50 m2?
— un séjour de 12,78 m?
— une chambre de 15,15 m2?
— une seconde chambre de 9,93 m?
Font également partie de la présente mise à disposition les locaux et installations collectifs auxquels
les occupants ont accès et qui sont énoncés.
Les terrains, locaux ou installations non décrits ne font pas partie de la location et ne peuvent être
utilisés.
Ceci exposé,
Article 2 : DUREE
La mise à disposition est consentie pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
2.1 La présente Convention prendra effet au 1° septembre 2021.
2.2. Le présent bail est conclu jusqu’au 30 juin 2022.
Le présent bail n’est pas renouvelable.
2.3. La fin du présent bail donnera lieu à un état des lieux de sortie dressé en présence des parties
ou leurs représentants respectifs.
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Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL
L'Occupant aura à payer les charges d’occupation et éventuellement les réparations locatives s'il
en a été exécuté pour son compte.
3.1. Le loyer
Le présent logement est mis à disposition de l’Occupant avec une contrepartie financière appelée
loyer.
Le loyer, hors charges, est fixée à 450 euros par mois.
À ce montant s’ajoute une provision sur charges fixée à 30 euros par mois.
Le montant total du loyer, charges comprises, est fixé à 480 euros par mois.
Le versement du loyer peut être effectué :
- par chèque de banque remis à la trésorerie de L'Isle Adam par envoi postal à l’adresse
suivante : 2 rue des Jloséphites 95290 L'Isle Adam ;
- par virement bancaire vers le compte bancaire suivant : (annexe 2)
La totalité du loyer devra être versée à la Commune entre le 1° et le 10 de chaque mois.
Passé ce délai, le preneur s'expose à la résiliation anticipée du présent bail.
3.2. Le dépôt de garantie
néant
3.3. Les charges locatives
Le logement objet de la présente convention possède un compteur individuel de gaz et d'électricité.
Le preneur paye directement ses consommations personnelles de gaz et d'électricité aux
concessionnaires concernés.
La consommation d’eau sera refacturée à réception de la facture par la commune au locataire.
L'Occupant paye toutes les taxes et impôts à sa charge notamment la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères.
Le montant de la provision sur charges est de 30 euros par mois et sera régularisé
annuellement en fonction du quantum des charges réelles.
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Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux
4.1. Le preneur s'engage à utiliser l'immeuble loué conformément à l’objectif défini au Préambule
et à veiller au respect des lieux loués et à la tranquillité du voisinage.
En conséquence, l'immeuble désigné à l’article 1° du présent bail est destiné à l'habitation
principale d’un salarié du preneur et ne peut faire l’objet d’une sous-location qu’en faveur d'un
salarié de la société preneuse du bail.
A cet égard, la société fournira une attestation d'emploi du salarié hébergé (annexe 3).
En cas de changement d’occupant en cours d'exécution du présent bail, la société devra fournir une
nouvelle attestation pour le nouvel occupant dans les sept (7) jours après l'entrée dans les lieux.
Toute utilisation différente de l'immeuble objet de la présente est proscrite et sera susceptible
d’emporter résiliation du bail.
4.2 Le preneur s'engage à occuper les lieux conformément à leur destination et à leur usage, de
manière paisible, en limitant les nuisances, notamment sonores et dans le respect de la législation
et de la réglementation applicable.
4.3 Le preneur-souserira-les-contrats-nécessairés à là fourniture-du-logement-en-électricité-et-en-
gaz
Le preneur prendra à sa charge les dépenses courantes liées à son occupation, notamment les
dépenses en électricité, en gaz...
Les taxes d'imposition dont le preneur pourrait être redevable en raison de son occupation sont
laissées à sa charge.
4.4 Le preneur doit prendre à sa charge les réparations locatives découlant du décret n° 82-1164 du
30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n' 82-526 dut 22 juin 1982.
Les dépenses de petit entretien et les menues réparations sont laissées à la charge du preneur à
l'exception des réparations occasionnées par la vétusté, les malfaçons, les vices de construction, et
les cas fortuits ou de force majeure, qui sont laissés à la charge de la Commune.
4.5 Le preneur s'engage à informer la Commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien
désigné à l’article 1° au plus tard 5 jours après l’apparition desdits sinistres.
Article 5 : DEBUT ET FIN DE LOCATION
5.1. L'Etat des lieux à l'entrée du preneur
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux
parties sera établi et annexé au présent contrat (annexe 1).
A défaut d'état des lieux contradictoirement établi entre les parties et huit jours après une mise en
demeure restée sans effet, un état des lieux sera établi par un huissier de justice à frais partagés.
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ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
Pendant le premier mois d’occupation,le preneur peut demander l'établissement d'un état des
lieux complémentaire en ce qui concerne les éléments de chauffage.
La Commune, après vérifications, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer
elle-même les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles.
5.2. L'état des lieux au départ du preneur
Au départ du preneur, une visite contradictoire des lieux mis à disposition est effectuée en présence
d'un représentant de la Commune, et du preneur, et le cas échéant, de son représentant dûment
mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des
lieux précis a été établi et signé par elles.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison
entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. La détermination du montant et mode de
paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l'usure normale et
indiquée au preneur sortant.
Le preneur ne peut quitter le logement sans avoir fait l'état des lieux avec les représentants de la
comme. En cas de non respect de cette procédure, les représentants de la commune effectueront
seuls l'état des lieux. Dans ce cas, aucune contestation provenant de l’'Occupant concernant cet
état des lieux ne sera recevable.
5.3. Résiliation du bail
5.3.1 Résiliation à l'initiative de l’occupant ou de la commune
Le congé est donné à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou par
signification d’huissier, par l'occupant ou le bailleur en respectant un délai de préavis de deux (2)
mois avant la date souhaitée. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un
mois, la convention produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
5.3.2 Le départ de l’occupant
Dès la notification du congé, l’occupant devra permettre la visite des lieux mis à disposition, en vue
d'une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec la Mairie.
À défaut d'accord de l'occupant pour fixer cet horaire, les visites pourront avoir lieu de 17 heures à
19 heures du lundi au samedi inclus.
Avant son départ, le preneur devra justifier du paiement des taxes fiscales par la production des
quittances, laisser les lieux mis à disposition en état de propreté. À défaut, les représentants de la
commune effectueront la remise en état de propreté de ces locaux qui seront à la charge du
preneur .
Enfin, le preneur devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat. Si le preneur
ne rend pas les clés, celles ci seront facturées par la commune au preneur.
Le preneur qui ne quittera pas le logement décrit à l’article 1° dans au terme du contrat devra payer
à la commune des indemnités équivalentes à :
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ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
*Occupation du logement de 1 à 7 jours après le délai fixé : la pénalite-a-payer-parte-prereu
représentera 100 euros par jour.
*Occupation du logement de 8 à 15 jours après le délai fixé : la pénalité à payer par le preneur
représentera 150 euros par jour.
*Au delà d'une occupation de 15 jours après le délai fixé, le preneur aura à régler une somme de
200 euros par jour supplémentaire d'occupation. Samme qui sera revalorisée selon l'indice 100 de
l'insee.
En plus des pénalités décrites ci-dessus, le preneur aura à régler les frais de procédure engagée par
la commune ainsi que les frais de logement de la personne à qui devait être attribué le présent
logement, frais inhérents au non respect du délai de sortie des locaux par le preneur.
Article 6 : OBLIGATIONS GENERALES DE LA COMMUNE ET DE L'OCCUPANT
6.1 Nature de la location
Le preneur utilisera le présent logement à usage d'habitation en le mettant, uniquement, à
disposition d’un de ses salariés. || ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou
libérale.
il s'engage à respecter les lieux et à ne causer aucune nuisance vis à vis du voisinage.
Le logement loué constitue la résidence d’un des salariés du preneur.
A l'exception de l’objet même du présent bail, la sous-location en tout ou partie est interdite.
Si la nature de la location décrite ci-dessus n'est pas respectée par le preneur, la commune pourra
mettre fin à la présente convention conformément aux stipulations de l’article 8 du présent bail.
6.2 Assurances
- Assurance du preneur
Le preneur devra souscrire les assurances couvrant sa responsabilité auprès de la Compagnie de
son choix;
Notamment :
--> assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux, bris de glace).
--> assurance couvrant le risque "recours des voisins".
--> assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Cette obligation s'impose au preneur pendant toute la durée de la mise à disposition parce que,
conformément aux articles 1732 et 1733 du Code Civil, il est responsable à l'égard de la Mairie de
tous les dommages aux locaux mis à dispositions et annexes même si leur cause est inconnue, à
moins qu'il ne prouve qu'ils aient en lieu sans sa faute.
A la demande de la Commune la preuve de la souscription de ces assurances doit être fournie par
le preneur qui produira une police d'assurances et une attestation de paiement des primes
- Assurance de la Commune:
La Commune doit se couvrir par une assurance de responsabilité civile à l'égard du preneur, et pour
les accidents, notamment du fait d'un vice de construction et d'un mauvais entretien des lieux.
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Ne RS Envoyé en préfecture le 03/09/2021
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CET Affiché le 03/09/2021
ID :,095-219504800-20210901-DEC202152-CC La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances achete se rrmmmrecren
Le preneur s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard
le jour de l’état des lieux d'entrée dans les lieux.
Article 7 : État des risques affectants le bien occupé
7.1 État des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques
Conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de
l’environnement, la Commune informe le preneur qu’à ce jour, le logement désigné à l’article 1°’
de la présente convention :
— Est située dans Une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et
technologiques prévisibles, consultable en Mairie. Le preneur déclare vouloir faire son affaire
personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre la Commune,
Il'est précisé que l'état des risques naturels, miniers et technologiques a été établi sous la seule
responsabilité du bureau de contrôle spécialisé mandaté par la Commune. En conséquence, la
Commune ne garantit ni l'exhaustivité ni le contenu dudit état.
— À la connaissance de la Commune, n’a subi aucun sinistre donnant lieu à une indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L.125-2 du Code des
assurances) ou technologiques (article L.128-2 du Code des assurances).
L'état des risques naturels, miniers et technologiques prévu à l'article L.125-5 du Code de
l’environnement est consultable en Mairie sur demande au service urbanisme, la Commune
s’opposant à sa communication par voie dématérialisée.
Dans le cas où l’état des risques naturels, miniers et technologiques ou le plan de prévention des
risques naturels et technologiques prévisibles viendrait à évoluer, l'Occupant aura la faculté de
résilier à tout moment et de plein droit la présente convention, ce que la Commune accepte.
Article 8 Fin de la Convention et Résiliation anticipée de la Convention
8.1 Le présent bail prend fin le lendemain de la date de fin de la Convention mentionnée à l’article
2 de la présente Convention.
8.2. La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en
respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- la survenance d’une demande de logement émanant d’une personne placée dans une situation
sociale urgente ;
- les troubles à l’ordre public causés à l'occasion de l’occupation du logement loué où à proximité
immédiate du logement loué, et relevés à plus de (2) deux reprises par un officier assermenté.
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ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
8.3. En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notamment-orsque-reogenremonest p , ; a B
pas mis à disposition d’un salarié du preneur, la Commune pourra mettre en demeure le preneur
de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses obligations, le bail sera résilié,
de plein droit, pour faute.
8.4. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas
de défaut de paiement du loyer prévu à l’article 3 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à
l’article 3 du présent bail, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter des
sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise
en demeure, le présent bail sera résilié de plein droit.
8.5. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
Article 9 : Clauses générales de la mise à disposition
9.1. Règlement de sécurité et de salubrité
Le preneur s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
I n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables,
autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il
n'utilisera notamment ni appareils à fuel, ni bouteilles de gaz butane où propane, sauf autorisation
expresse de la Commune.
Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux
emplacements interdits (allée pompiers).
Il veillera au nettoyage et à l'entretien régulier des ventilations mécaniques, évitant qu'elles ne
soient bouchées.
I! observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies
contagieuses, la destruction des parasites , rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection.
En cas de nécessité les travaux de désinfection seront à la charge du preneur.
il laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition les représentants de la Commune sur justification
de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collective.
En contrepartie, la Commune mettra en place les mesures, les services et les moyens de sécurité
que lui impose la réglementation en vigueur à la date de construction de l'immeuble.
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1* étage- Société SEDEPAC INVST Page 8 sur 9
ue LR Liste des annexes
Annexe 1 : état des lieux d'entrée ;
Annexe 2 : RIB de la commune
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Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021 EM
ID : 095-219504800-20210901-DEC202152-CC
Annexe 3 : Attestation de la société qui embauche le salarié hébergé ;
Fait à Parmain, le 01/09/2021
Signature précédée de la mention
Pour la Commune :
CC . Monsieur Loïc Taillanter
Maire de PARMAIN
Je / ee TE
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Société SEDEPAC INVST
em
SE
« Lu et approuvé »
Locataire :
Monsieur SAUMIER Antoine
pour la société SEDEPAC INVEST
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