Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 2021 51 bail local commercial 10 rue guichard
Déliberation - 51 bail local commercial 10 rue guichard
Déliberation - dm 2024 12 bail ndeg2024 01 bail derogatoire preca
Déliberation - dm 2024 68 bail ndeg2024 07 derogatoire precaire l
Déliberation - 59 bail local 6 rue guichard
Déliberation - dm 2021 52 bail civil logement 2 rue guichard
Déliberation - dm 2022 27 bail precaire local commercial 6 rue gu
Déliberation - 27 bail precaire local commercial 6 rue guichard
Déliberation - 52 bail civil logement 2 rue guichard
Déliberation - dm 2023 11 bail derogatoire precaire avec la socie
Déliberation - dm 2024 10 bail ndeg2024 02 conv. occupation local comm. 2 rue guichard oplantin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 10 bail ndeg2024 02 conv. occupation local comm. 2 rue guichard oplantin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
IVIAIRIE
VE
FAKIVIAIIN
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
eu
en
préfecture
le
15/02/2024
1
Publié
le
15/02/2024
CANTON
DE
L
ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
|
DÉCISION
DU
MAIRE
el
N°
2024/010
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL
SIS
2 RUE
GUICHARD
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
«
O’PLANTIN
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
local
de
36
m2
situé
au
RDC
de
l'immeuble
2 rue
Guichard, CONSIDÉRANT
le souhait
de
la
collectivité
de
louer
ce
local
à l'accueil
de
boutiques
dites
éphémères,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la société
O’PLANTIN,
représentée
par
Mme
Nancy
LOUIS,
d'installer
et
de
gérer
une
épicerie
(commerce
de
détail
d'alimentation
générale
et de
produits
d’épicerie,
de
cosmétiques,
d'accessoires
et
de
vêtements),
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
afin
de
fixer
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à la signature
d'une
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
commercial
situé
au
RDC
de
l’immeuble
2
rue
Guichard
entre
la
commune
de
Parmain
et
la
société
O’PLANTIN
représentée
par
Mme
Nancy
LOUIS,
ayant
son
siège
social
ARTICLE
2 -
Que
la
convention
a été
signée
en
date
du
08
février
2024,
pour
une
durée
de
9
mois
et
18
jours
et
prendra
fin
le 31
décembre
2024.
Les
locaux
sont
à la disposition
du
preneur
à
compter
du
14
mars
2024
et
le
loyer
exigible
à compter
du
14
mars
2024.
ARTICLE
3
-
Que
la
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
de
450
€ TTC
par
mois,
hors
charges.
ARTICLE
4 -
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
14
février
2024
_Loïc TAILLANTER Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2022-24 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
- 95620
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 15/02/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
CANTON
DE
L'ISLE
ADAM
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°2024-02
LOCAL
COMMERCIAL
2
rue
Guichard
95620
PARMAIN
AALLE DE PARA
Secrétariat
Général
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La COMMUNE
DE
PARMAIN,
Ayant
son
siège
social
situé
Place
George
Clémenceau
—
95620
PARMAIN,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
219
504
800,
pris
en
la
personne
de
Monsieur
Loïc
Taillanter,
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité,
par
la délibération
2020-41
du
conseil
municipal
du
17
juillet
2020.
Ci-après
désignée
le
«
Bailleur
»
D'UNE
PART
ET La
société
O’Plantin,
représenté
par
Madame
LOUIS
Nancy
ayant
son
siège
social
au
.
, dont
le
numéro
de
Siret
est
le
910
768
928.
Mail
:
Tel: Ci-après
désignée
le
«
Preneur
»
D'AUTRE
PART
Le
Preneur
et
le
Bailleur
pris
individuellement
sont
désignés
par
l'expression
une
«
Partie
» ensemble
les
«
Parties
».
ÉXPOSÉ
PRÉALABLE
La
Commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
local
de
35,2
mètres
carrés
au
2
rue
Guichard
situé
au
RDC
de
l’immeuble
—
95620
PARMAIN.
La
Commune
de
Parmain
souhaite
que
ce
local
serve
à
l'accueil
de
boutiques
dites
éphémères.
Le
Preneur,
Madame
LOUIS
Nancy
propose
d'installer
et
de
gérer,
une
épicerie
(commerce
de
détail
d'alimentation
générale
et
de
produits
d’épicerie,
de
cosmétiques,
d'accessoires
et
de
vêtements).
La
présente
convention
a
pour
objet
d’encadrer
la
2°
fi
T
AÀ77 || SN Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
location
des
locaux
loués,
désignés
à
l’article
2.2
«
Désignation
|Recuien
préfecture
le. 15/02/2024
Publié le 15/02/2024 ID : 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
convention. Cela
étant
exposé,
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
CHAPITRE
1
- LOCAUX,
DURÉE,
USAGE
ARTICLE
1 —
OBJET
Par
dérogation
expresse
en
toutes
ses
dispositions
au
statut
des
baux
commerciaux
(art.
L.145-1
à
L.145-60
et
R.145-1
et
suivants
du
code
de
commerce),
la
présente
convention
est
conclue
au
titre
de
l’article
L.145-5
du
code
de
commerce
dont
il
résulte
la
possibilité
de
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Par
cette
soumission
volontaire,
les
parties
reconnaissent
que
la
présente
convention
ne
donne
droit
à
aucun
renouvellement
à
l'expiration
de
son
terme.
Ainsi,
le
Bailleur
donne
en
occupation
temporaire,
selon
les
stipulations
de
la
présente
convention
et
dans
les
termes
et
conditions
générales
et
particulières
définies
par
le
présent
acte,
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
loués
désignés
à l'Article 2
ci-après.
ARTICLE
2- DÉSIGNATION
ARTICLE
2.1
DÉSIGNATION
DE
L'IMMEUBLE
Les
locaux
loués
se
trouvent
dans
un
Immeuble
détenu
par
la
commune
de
Parmain,
composé
de :
-
Au
rez-de-chaussée
l’ancien
local
de
la
police
municipal,
un
appartement
communal.
-
Au
1*
étage
un
appartement
à
usage
d'habitation.
Les
locaux
loués
sont
accessibles
soit
par
la
rue
par
une
entrée
individuelle
ou
via
une
passerelle
qui
mène
à
une
entrée
commune
aux
différents
locaux
où
se
trouve
les
compteurs
EDF.
ARTICLE
2.2
- DÉSIGNATION
DES
LOCAUX
LOUÉS
Le
Bailleur
autorise
l'occupation
temporaire
des
locaux
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés,
sis
au
2
rue
Guichard
rez
de
chaussée-
95620
PARMAIN,
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
de
la
Commune
sous
le
numéro
AC
364.
Le
local
donné
en
occupation
temporaire
au
Preneur
est
un
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
dans
lequel
il est
situé,
composé
de :
e
Une
pièce
et
une
entrée
de
30,6
m?
e
Un
WC
de
2,04
m?
7
©
{
4
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat*®
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
AK
|
N
Page
2 sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
e
Un
débarras
de
2,56
m?
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2024
Publié
le
15/02/2024
.
.
| 1D.: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
e Une
devanture
en
bois
donnant
sur
la
rue
Guichard
constikæec-ore-porte-vemmce-uouure
battant
(1/3
2/3)
en
double
vitrage
et
une
porte-fenêtre
en
bois
en
double
vitrage
16.4.
Le
preneur
déclare
avoir
pris
connaissance
des
faits
suivants :
-
aucune
porte
métallique
ni aucun
support
ne
protège
la devanture
vitrée
des
Locaux
Loués
;
Le
Preneur
déclare
bien
connaître
les
Locaux
Loués
pour
les
avoir
vus,
visités,
et
les
trouver
dans
les
conditions
nécessaires
à
l’usage
auquel
ils sont
destinés.
ARTICLE
3 — ENTRÉE
EN
VIGUEUR
—
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
9
mois
et
18
jours
qui
commencera
à
courir
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
convention
mentionnée
à
l’article
5
«
Date
de
Prise
d’Effet
de
la
convention
»
de
la
présente
convention
et
prendra
fin
le
31
décembre
2024.
Les
Parties
acceptent
que
la
présente
convention
ne
puisse
pas
faire
l’objet
d’un
renouvellement
que
ce
soit
de
manière
expresse
ou
tacite.
En
cas
de
conclusion
d’une
nouvelle
convention
au
titre
de
l’article
L.145-5
du
code
de
commerce
pour
l'occupation
des
Locaux
Loués,
le
cumul
des
différentes
conventions
conclu
ne
pourra
pas
dépasser
trois
ans
à compter
de
la date
de
prise
d’effet
de
la
1°®
convention
signée.
ARTICLE
4 -
DESTINATION
ET
USAGE
DES
LOCAUX
LOUÉS
Le
Preneur
devra
utiliser
les
Locaux
Loués
à
l'usage
exclusif
de
la
vente
d’alimentation
générale
et
de
produits
d’épicerie,
de
cosmétiques,
d'accessoires
et
de
vêtements.
et
s'engage
à
utiliser
les
locaux
loués
paisiblement
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
Code
civil,
pour
l'exercice
de
son
activité. Le
Preneur
ne
devra
exercer
aucune
activité
susceptible
de
remettre
en
cause
la
destination
ou
la
nature
des
locaux
loués.
||
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
modifier
cette
destination
ni
changer
la
nature
de
l’activité
exploitée
dans
les
locaux
loués,
même
momentanément
et/ou
de
façon
partielle
ou
adjoindre
à
cette
activité
des
activités
connexes
ou
complémentaires.
Le
Bailleur
déclare
que
les
locaux
loués
sont
conformes
à
l'exercice
de
l’activité
du
Preneur
telle
que
fixée
par
la
présente
convention
ainsi
qu’aux
normes
et
règlementations
en
vigueur,
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Le
Baïilleur
déclare
que
le
règlement
de
copropriété
de
l'immeuble
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
l’activité
poursuivie
par
le Preneur
dans
les
locaux
loués
pendant
la durée
de
la convention.
Le
Preneur
devra
prendre
toutes
précautions
afin
que
l’environnement
des
locaux
loués
ne
subisse
aucun
risque
de
pollution
d’une
quelconque
nature
(sonore,
olfactive,
chimique,
bactériologique,
radioactive,
etc.).
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat®
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
pe
"4
N
Page
3 sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le
15/02/2024
ID
: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
ARTICLE
5
- MISE
À
DISPOSITION
DES
LOCAUX
LOUÉS
ET
ENTRÉE
DANS
LES
LOCAUX
LOUÉS
PAR
LE
PRENEUR Le
Bailleur
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
Preneur
les
locaux
loués
à
compter
de
la
date
de
conclusion
de
la
convention,
le
14
mars
2024.
Les
parties
admettent
que
la
date
de
conclusion
de
la
convention
est
celle
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
locaux
loués.
Ainsi,
Le
Preneur
est
réputé
entrer
dans
les
locaux
loués
à
la
date
de
conclusion
de
la convention.
Il'est
rappelé
que
le locataire
a
bénéficié
lors
de
la signature
du
précédent
bail
d’une
gratuité
de
loyer
pour
compenser
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement.
Un
constat
des
travaux
a été
réalisé
par
les
services
de
la
collectivité
afin
de
justifier
de
cette
gratuité.
Il est
précisé
qu’à
la
fin
des
conventions,
aucune
autre
compensation
financière
ne
viendra
compenser
les travaux
réalisés.
Les
modalités
relatives
au
montant
et
au
paiement
du
loyer
dû
par
le
Preneur
au
Bailleur
au
titre
de
l'occupation
des
locaux
loués
est
décrite
à
l’article
9 de
la convention.
Conformément
à
l’article
L.145-5
du
code
de
commerce,
la
présente
convention
est
conclue
à
la date
d'entrée
dans
les
lieux
par
Le
Preneur,
soit
la date
de
conclusion
de
la convention.
CHAPITRE
2
- CHARGES
ET
CONDITIONS
ARTICLE
6 —
CHARGES,
TRAVAUX
ET
DISPENSES
DE
CHARGES
Le
Preneur
s'oblige
à
exécuter
la
présente
convention
conformément
aux
charges
et
conditions
ci-
après
prévues.
Ces
charges
et
conditions
seront
applicables
tant
au
Preneur
qu’à
tous
les
occupants
réguliers
des
locaux
loués.
Le
Preneur
devra
maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
à
ses
frais
l’ensemble
des
locaux
loués
y
compris
les
fermetures
et
la
devanture
des
locaux
loués.
Le
Bailleur
s'engage
à prendre
à sa
charge
(impôts
TH
et TF,
taxe
ordures
ménagères).
s
Le
Preneur
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
tous
les
autres
frais
non
énoncés
(abonnements,
consommation
et
taxes
associées
d'électricité
et
eau,
les
abonnements
de
téléphonie,
internet).
Le
local
possède
un
compteur
électrique
individuel
de
9KW
ainsi
qu’un
compteur
divisionnaire
d’eau.
Les
factures
d'électricité
et
d’eau
seront
payées
par
le Bailleur
et
refacturées
au
Preneur.
.
LT,
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat°
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
d= LT
LE
VU
Page
4 sur 9 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
La
modification
de
la
devanture
des
locaux
loués,
même
de r
galère
temne
charges
de
la
remise
en
état
de
la
devanture
(fenêtres,
p ID
‘005-219504800-20240214-DM2024
108-AR
Supportées
par
le
Preneur.
Le
Preneur
supportera
toutes
les
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
par
suite
des
dégradations
résultant
de
son
fait,
des
personnes
dont
il a
la
charge,
ou
de
sa clientèle.
ou
des
relevés
de
compteurs.
ARTICLE
7-
CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
ARTICLE
7.1
État
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
Le
Preneur
prendra
les
locaux
loués
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
à
la
date
de
la
prise
de
possession
des
locaux
loués.
ARTICLE
7.2
Assurance
7.2.1.
Assurance
du
Bailleur
Le
Bailleur
déclare
avoir
assuré
les
locaux
loués
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
pour
les
risques
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
de
propriétaire,
et
notamment
:
-
en
matière
d'incendie
-
en
matière
de
dégâts
des
eaux.
7.2.2.
Assurances
du
Preneur
Le
Preneur
assurera
et
maintiendra
assurés
pendant
la
durée
de
la
Convention,
les
meubles,
objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises
garnissant
les
locaux
loués
(qu'ils
soient
sa
propriété
ou
qu'ils
lui
aient
été
confiés),
aménagements
et
installations,
contre
les
risques
d’incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux,
foudre,
Ouragan,
tempêtes,
attentats,
Catastrophes
naturelles
et
extensions,
ainsi
que
ses
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins.
Le
Preneur
devra
également
contracter
une
assurance
contre
le
bris
de
glace
et
Vitrine,
l’explosion
du
8az
et
généralement
tous
autres
risques.
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat®
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
|
À
|
Page
5
sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
En
outre,
le
Preneur
devra
respecter
la
protection
contre
l’inf
Reçu
en préfecture
le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024 ID : 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
instructions
du
Bailleur
d’une
part,
par
l'administration
et
d’autre
risques
d'entreprises
de
la
Fédération
Française
des
Sociétés
d’Assürance:
Le
Preneur
acquittera
exactement
les
primes
desdites
assurances
et
justifiera
du
tout
au
Bailleur
à
toute
réquisition.
En
cas
d'incendie,
la
reconstruction
de
l'immeuble
ne
pourra
être
exigée
du
Bailleur
qu’à
concurrence
du
montant
de
l'indemnité
versée
par
la
compagnie
d'assurance
et
la
présente
location
continuera
sur
l’immeuble
reconstruit,
sauf
impossibilité
pour
le
Preneur
d'exercer
une
activité
normale
dans
l'immeuble
reconstruit.
Le
Preneur
supportera
à ses
frais,
risques
et
périls,
tous
les
cas
fortuits
ou
imprévus,
sans
indemnité.
Il devra
prévenir
immédiatement
le
Bailleur
de
tout
sinistre
sous
peine
de
demeurer
personnellement
responsable
des
dégâts
dont
le
montant
n'aurait
pu,
par
suite
de
l’omission
ou
du
retard
de
cette
déclaration,
être
utilement
déclaré
à la compagnie
qui
assure
l'immeuble.
Enfin,
le
Preneur
devra
assurer
sa
responsabilité
civile
et
exercer
tous
les
recours
directs
à
raison
des
vols
ou
détériorations
dont
lui-même
ou
ses
véhicules
pourraient
être
victimes.
Une
copie
certifiée
conforme
de
ses
polices
d'assurances
devra
être
remise
au
Bailleur
à
la
date
d’entrée
dans
les
Locaux
Loués
par
le
Preneur.
Faute
pour
Le
Preneur
de
souscrire,
renouveler
ou
payer
les
primes
y
afférentes,
Le
Bailleur
se
réserve
le
droit
d'y
procéder
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
couvrant
les
locaux
loués,
et
de
réclamer
au
Preneur
le
remboursement
des
primes
correspondantes.
Mention
devra
être
faite
dans
les
polices
d'assurance
que
la
suspension
ou
la
résiliation
de
celles-ci,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
ne
pourra
avoir
effet
que
quinze
jours
après
notification
de
l’assureur
au
Bailleur,
d’avoir
pour
celui-ci,
à
s’exécuter
en
lieu
et
place
du
Preneur.
Le
Preneur
devra
s'acquitter
ou
rembourser
toutes
primes
ou
surprimes
d’assurance
qui
viendraient
à
être
réclamées
au
Bailleur
du
fait de
l’exercice
de
son
commerce
ou
de
la
nature
de
ses
marchandises.
Au
cas
où
l’activité
du
Preneur
aurait
une
incidence
sur
les
conditions
d'assurance
des
immeubles
ou
locaux
voisins,
Le
Preneur
supporterait
les
surprimes
afférentes
aux
parties
desdits
locaux
où
des
immeubles. ARTICLE
7.3.
Renonciation
à
recours
Le
Preneur
renonce
expressément
à
exercer
tout
recours
en
responsabilité
contre
le
Bailleur
:
7.3.1.
En
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
criminel
ou
délictueux
dont
le
Preneur
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
loués,
sauf
à
ce
que
le
Bailleur
en
soit
l’auteur,
le
complice
ou
le
civilement
responsable.
G
Ï
Ville
de
PARMAIN-Convent*®
Occupat°
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
[4
7.
}
Page
6 sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
7.3.2.
Au
cas
où
les
locaux
loués
viendraient
à être
détruits
en
total
Recu en préfeciure le 15/02/2024 Publié
le
15/02/2024
ID
: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
construction,
cas
fortuit
ou
toute
autre
cause
indépendante
de
la v
7.3.3.
En
cas
d'interruption,
même
prolongée
et
quelle
qu'en
soit
la
cause,
de
l’électricité,
du
chauffage,
et
plus
généralement
de
toute
source
d'énergie
et
fluide
quelconques,
sauf
à
ce
que
cette
interruption
trouve
sa
cause
dans
une
négligence
ou
faute
du
Bailleur.
7.3.4.
En
cas
de
trouble
apporté
à
la jouissance
du
Preneur
par
la
faute
de
tiers,
quelle
que
soit
leur
qualité,
le
Preneur
devant
agir
directement
contre
eux
sans
pouvoir
mettre
en
cause
le
Bailleur.
7.3.5.
En
cas
d'inondation
par
refoulement
d’égouts,
humidité,
infiltrations,
fuites,
le
Baiïlleur
n'étant
aucunement
responsable
des
matériels
et
marchandises
détériorés
ou
de
tous
autres
dégâts,
sauf
le
cas
où
ces
désordres
trouvent
leurs
causes
dans
une
négligence
ou
faute
du
Bailleur.
ARTICLE
7.4.
Incessibilité
Les
droits
résultant
de
la
présente
convention
sont
incessibles,
sauf
accord
exprès
et
par
écrit
du
Bailleur.
Le
Preneur
devra
occuper
personnellement
les
locaux
loués.
Toute
occupation
par
un
tiers,
ainsi
que
toute
sous-location
sont
interdites,
sauf
accord
exprès
et
par
écrit
du
Bailleur.
ARTICLE
8 - RESTITUTION
DES
LOCAUX
ARTICLE
8.1
EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
le
Preneur
devra
quitter
les
locaux
loués
en
restituant
les
clés à
la date
d'effet,
soit
du
congé,
soit
du
terme
prévu
à la
présente
convention.
Dans
le
cas
où
le
Preneur
refuserait
de
quitter
les
locaux
loués
à
l'expiration
de
la
présente
convention,
il
pourrait
y
être
contraint
par
simple
ordonnance
de
référé
du
Président
du
Tribunal
Judiciaire
compétent
et
sera
redevable
d’une
indemnité
fixée
à
1.500
euros par
jour
de
retard.
À
l'expiration
de
la
présente
convention,
il sera
procédé
à
un
état
des
lieux
contradictoirement
entre
les
parties
ou
leurs
représentants
dûment
mandatés
à cet
effet.
ARTICLE
8.2
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
8.2.1
La
Commune
pourra
résilier
la
présente
Convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
deux
(2)
mois.
Sans
préjudice
de
tout
autre
motif
d'intérêt
général,
ce
motif
est
constitué,
notamment,
par
:
-
les
troubles
à
l’ordre
public
causés
à
l’occasion
de
l’occupation
du
local
commercial
loué
ou
à
proximité
immédiate
du
local
commercial
loué,
et
relevés
à
plus
de
(2)
deux
reprises
par
un
officier
assermenté. 8.2.2
En
cas
d’inexécution
de
la
Convention
par
le
preneur,
notamment,
lorsque
le
local
commercial
n’est
pas
utilisé
comme
énoncé
à
l’article
4 de
la
présente
convention,
la Commune
pourra
mettre
en
demeure
le
preneur
de
se
conformer
aux
termes
contractuels
des
présentes.
Un AN
Page
7 sur
9
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat®
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
re
V Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le
15/02/2024
ésiiée,
de
dar
ne
_
JUS
le
preneur
n'a
Fes
Exeeu
ID
: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
résiliée,
de
plein
droit,
pour
faute.
8.2.3.
La
Commune
pourra
procéder
à
la
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
plein
droit
en
cas
de
défaut
de
paiement
du
loyer
prévu
à
l’article
9 de
la
présente
Convention.
l’article
9
de
la
présente
Convention,
la
Commune
devra
mettre
en
demeure
le
preneur
de
s acquitter
des
sommes
dues
dans
un
délai
franc
d’un
(1)
mois.
À
défaut
de
paiement
des
sommes
dues
par
le
preneur
dans
le
délai
prévu
à cet
effet
dans
la
mise
en
demeure,
la
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
8.2.4.
La
résiliation
anticipée
donnera
lieu
à un
état
des
lieux
de
sortie.
CHAPITRE
3
- OBLIGATIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
9 —
LOYER
et
CHARGES
La
présente
convention
est
Consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
de
450€
TTC,
hors
charges,
par
mois.
La
surface
occupée
au
titre
de
la
présente
convention
est
de
35,2
mètres
carrés.
bancaire
au
Compte
dont
fait
référence
le
RIB
joint,
soit
par
chèque
bancaire
émis
à
l’ordre
du
trésor
public,
remis
à
la
trésorerie
au
2
rue
des
Joséphites
95290
L'Isle
Adam,
soit
en
espèces
ou
par
carte
bancaire
auprès
d’un
bureau
de
tabac
agréé
par
le
trésor
public
à
cet
effet
(liste
sur
demande).
A
réception
du
titre
émis
par
la
commune.
ARTICLE
10-
CAUTION
Sans
objet
ARTICLE
11
- MODALITÉS
DE
REGLEMENT
Le
Preneur
s'oblige
à
payer
la
totalité
du
loyer
au
Bailleur,
sous
la
condition
de
la
réception
d’un
titre
émis
à cet
effet.
Le
loyer
est
exigible
à
la
date
de
prise
de
possession
des
locaux
loués.
Le
paiement
du
loyer
ne
pourra
intervenir
qu’à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Tous
les
paiements
auront
lieu
en
priorité
par
virement
bancaire
où
à
l'adresse
indiquée
à
l’article
9
de
la
présente
convention.
©
4
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat*
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
1?
J
À
fU
Page
8 sur
9
(V4
# Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le
15/02/2024
ID
: 095-219504800-20240214-DM202410B-AR
CHAPITRE
4 —
AUTRES
OBLIGATIONS
ARTICLE
12
- DROIT
À
L'INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
MAJEURS
Le
Bailleur
déclare
que
les
locaux
loués
objets
de
la
présente
convention
sont
situés
dans
une
Commune
où
s'applique
le
droit
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
ainsi
qu'il
résulte
de
l’arrêté
rendu
par
Monsieur
le préfet
du
Val-d'Oise.
ARTICLE
13
- ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Tous
litiges
relatifs
à
l'interprétation
où
à
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites
seront
du
ressort
du
Tribunal
Judiciaire
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
Fait
à
Parmain,
Le
}
Ceua-
zen
yo
À
“
En
deux
(2)
exemplaires.
Signature
précédée
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
Nancy
LOUIS,
Loïc TAILLANTER,
J
UR
ef
Appart
&
Maire
de
Parmain,
Vice
-président
de
la Communautés
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
3 Forêts
Le
Locataire
2
£
Ville
de
PARMAIN-Convent®
Occupat®
Temporaire
Domaine
Public-2
rue
Guichard-Mme
LOUIS
Nancy
67
E
NU
Page
9 sur
9
f