Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mardi 4 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mardi 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mardi 4 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

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Actes Administratifs

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0297 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination

Arrêté n° 1013-2023-0298 portant interdiction temporaire de transport de carburant, d’explosifs et de produits inflammables

Arrêté n° 1013-2023-0299 portant réglementation temporaire de la vente, de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires dans le département de l’Orne

Spécial n° 3 de juillet 2023

n° 2023 07 03

Mardi 4 juillet 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0297

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que le quartier de Perseigne à Alençon a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus cagoulés usant de feux d’artifice ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, dix-neuf véhicules légers ont été détruits par le feu et qu’un bâtiment associatif occupé par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) a été partiellement incendié ; que plusieurs caméras de vidéoprotection fixes situées dans le quartier de Perseigne ont été dégradées et sont hors d’usage ;

Considérant que trois véhicules légers ont été détruits par le feu dans le quartier de Perseigne à Alençon en début de soirée le 29 juin 2023 ;

Considérant qu’une tentative d’effraction dans une armurerie et qu’une intrusion dans un établissement scolaire ont été constatées à Alençon durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant que le quartier de Saint-Michel à Flers a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, trois véhicules légers et une pelleteuse de chantier ont été détruits par le feu et que de nombreux containers poubelles ont été incendiés ;

Considérant qu’un engin de chantier a été incendié et qu’un distributeur de billets a été forcé dans le quartier de Saint-Michel à Flers dans la nuit du 29 juin 2023 ;

Considérant que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés à Flers durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant qu’il a été constaté, dans le quartier des Provinces à Argentan, de nombreux jets de pétards durant la nuit du 28 juin 2023 ;

Considérant que sept feux de containers poubelle ont été constatés à Argentan durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant que dans la nuit du 29 juin 2023 à L’Aigle, treize feux de containers poubelles ont été constatés et que deux véhicules légers et un bâtiment désaffecté ont été incendiés;

Considérant que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés dans le quartier de la Madeleine à L’Aigle durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant qu’un feu de container poubelle a été constaté à Vimoutiers durant la nuit du 29 juin 2023 ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas de risque de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132- 75 du Code pénal ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits du mercredi 05 juillet 2023 à compter de 06h00 au samedi 15 juillet 2023, 06h00 dans le périmètre géographique suivant :

– Territoire communal de la ville d’Alençon (61000) ;– Territoire communal de la ville d’Argentan (61200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61100) ;

– Territoire communal de la ville de L’Aigle (61300) ;

– Territoire communal de la ville de Vimoutiers (61120) ;

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, le Directeur de la sécurité publique de l’Orne et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 juillet 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0298

portant interdiction temporaire

de transport de carburant, d’explosifs et de produits inflammables

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que le quartier de Perseigne à Alençon a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus cagoulés usant de feux d’artifice ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, dix-neuf véhicules légers ont été détruits par le feu et qu’un bâtiment associatif occupé par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) a été partiellement incendié ; que plusieurs caméras de vidéoprotection fixes situées dans le quartier de Perseigne ont été dégradées et sont hors d’usage ;

Considérant que trois véhicules légers ont été détruits par le feu dans le quartier de Perseigne à Alençon en début de soirée le 29 juin 2023 ;

Considérant qu’une tentative d’effraction dans une armurerie et qu’une intrusion dans un établissement scolaire ont été constatées à Alençon durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant que le quartier de Saint-Michel à Flers a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, trois véhicules légers et une pelleteuse de chantier ont été détruits par le feu et que de nombreux containers poubelles ont été incendiés ;

Considérant qu’un engin de chantier a été incendié et qu’un distributeur de billets a été forcé dans le quartier de Saint-Michel à Flers dans la nuit du 29 juin 2023 ;

Considérant que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés à Flers durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant qu’il a été constaté, dans le quartier des Provinces à Argentan, de nombreux jets de pétards durant la nuit du 28 juin 2023 ;

Considérant que sept feux de containers poubelle ont été constatés à Argentan durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant que dans la nuit du 29 juin 2023 à L’Aigle, treize feux de containers poubelles ont été constatés et que deux véhicules légers et un bâtiment désaffecté ont été incendiés;

Considérant que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés dans le quartier de la Madeleine à L’Aigle durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

Considérant qu’un feu de container poubelle a été constaté à Vimoutiers durant la nuit du 29 juin 2023 ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, il convient de restreindre temporairement les conditions de vente, de distribution et de transport d’acide, de carburant, d’explosifs, de produits inflammables ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, flacons ou tout autre récipient) sont interdits du mercredi 05 juillet 2023 à compter de 06h00 au samedi 15 juillet 2023, 06h00 dans le périmètre géographique suivant :– Territoire communal de la ville d’Alençon (61000) ;

– Territoire communal de la ville d’Argentan (61200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61100) ;

– Territoire communal de la ville de L’Aigle (61300) ;

– Territoire communal de la ville de Vimoutiers (61120) ;

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, le Directeur de la sécurité publique de l’Orne et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 juillet 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0299

portant réglementation temporaire

de la vente, de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires

dans le département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU le décret du 22 juin 2022 nommant Monsieur Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

CONSIDÉRANT que le quartier de Perseigne à Alençon a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus cagoulés usant de feux d’artifice ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, dix-neuf véhicules légers ont été détruits par le feu et qu’un bâtiment associatif occupé par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) a été partiellement incendié ; que plusieurs caméras de vidéoprotection fixes situées dans le quartier de Perseigne ont été dégradées et sont hors d’usage ;

CONSIDÉRANT que trois véhicules légers ont été détruits par le feu dans le quartier de Perseigne à Alençon en début de soirée le 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une tentative d’effraction dans une armurerie et qu’une intrusion dans un établissement scolaire ont été constatées à Alençon durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le quartier de Saint-Michel à Flers a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, trois véhicules légers et une pelleteuse de chantier ont été détruits par le feu et que de nombreux containers poubelles ont été incendiés ;

CONSIDÉRANT qu’un engin de chantier a été incendié et qu’un distributeur de billets a été forcé dans le quartier de Saint- Michel à Flers dans la nuit du 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés à Flers durant la nuit du 1 er juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté, dans le quartier des Provinces à Argentan, de nombreux jets de pétards durant la nuit du 28 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que sept feux de containers poubelle ont été constatés à Argentan durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 29 juin 2023 à L’Aigle, treize feux de containers poubelles ont été constatés et que deux véhicules légers et 1 bâtiment désaffecté ont été incendiés;

CONSIDÉRANT que des jets de projectiles visant les effectifs de police ont été recensés dans le quartier de la Madeleine à L’Aigle durant la nuit du 1er juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’un feu de container poubelle a été constaté à Vimoutiers durant la nuit du 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

CONSIDÉRANT que les détonations à répétition et l’utilisation de produits incendiaires sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La vente, le port, le transport et l’usage par des particuliers, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories F1, T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits du mercredi 05 juillet 2023 à compter de 06h00 au samedi 15 juillet 2023, 06h00 dans le périmètre géographique suivant :

– Territoire communal de la ville d’Alençon (61000) ;

– Territoire communal de la ville d’Argentan (61200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61100) ;

– Territoire communal de la ville de L’Aigle (61300) ;

– Territoire communal de la ville de Vimoutiers (61120) ;

ARTICLE 2 - La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits du mercredi 05 juillet 2023 à compter de 06h00 au samedi 15 juillet 2023, 06h00 dans le périmètre géographique suivant :

– Territoire communal de la ville d’Alençon (61000) ;

– Territoire communal de la ville d’Argentan (61200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61100) ;

– Territoire communal de la ville de L’Aigle (61300) ;

– Territoire communal de la ville de Vimoutiers (61120) ;

ARTICLE 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, le Directeur de la sécurité publique de l’Orne et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 juillet 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOIS