Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du mardi 29 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du mardi 29 juillet 2025 Document publié le Mardi 29 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du mardi 29 juillet 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique, Spécial n° 22 de juillet 2025

n° 2025 07 22

Mardi 29 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service Économie des Territoires..............................................................................................................3

Arrêté n° 2340-2025-016......................................................................................................................3

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime...................3

de prise de contrôle de l’EARL Chardon.............................................................................................3

.............................................................................................................................................................. 3

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5

Arrêté n° 2350-2025-01128.................................................................................................................. 5

de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,.........................................................5

lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................5

.............................................................................................................................................................. 5

Arrêté n° 2350-2025-01129.................................................................................................................. 7

Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par........................................................7

les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2025............................................................................. 7

.............................................................................................................................................................. 7

Décision du 29 juillet 2025...................................................................................................................9

Relative a l’activation de la clause filet Natura 2000 en application...................................................9

du IV bis de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement................................................................9

concernant le projet de coupe de bois porté par la SAS BOCABOIS..................................................9

pour le compte de Monsieur Bertrand BOUDIER...............................................................................9

sur la commune de Champsecret.......................................................................................................... 9

.............................................................................................................................................................. 9PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-2025-016

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime

de prise de contrôle de l’EARL Chardon

Le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté n° 1122-2025-10018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, Directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature d’ordre général, à Madame Maryline Vinot, cheffe du service économie des territoires (SET), et à Madame Sylvie Girard, adjointe à la cheffe du SET ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région de Normandie ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL Chardon (n° SIRET 39420751800017) du 17/04/2025 ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 13/06/2025 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession partielle de parts sociales ou d’actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL Chardon par Monsieur et Madame Chardon Sylvain et Jessica qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et Madame Chardon Sylvain et Jessica, suite à l’opération sera de 272,06 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation

- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur et Madame Chardon Sylvain et Jessica, futurs associés de l’EARL Chardon à compter du 31/08/2025.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 29 juillet 2025

Pour le Directeur départemental

des territoires de l’Orne,

La chef du service Économie des territoires

Signé

Maryline VINOTPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01128

de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,

lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit

Le sous-préfet de l’ Orne,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;

Vu le Code des Relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2024/2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2510018 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 25/07/2025 ;

CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur les communes de Berdhuis, Verrières et Val-au-Perche, Saint Jean de la Forêt et Sérigny ;

CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu’abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux prairies par cette espèce sur les commune de Berd’huis, Verrières, Val-au-Perche, Saint Jean de la Forêt, Sérigny, et les communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les communes de BERD’HUIS, VERRIERES, VAL-AU-PERCHE, SAINT JEAN DE LA FORÊT et SÉRIGNY et leurs communes limitrophes, jusqu’au 31 août 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d’Eure-et- Loir.ARTICLE 2 - Organisation

Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.

Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.

ARTICLE 3 - Information

Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont prévus des tirs.

S’il le juge utile, M. Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.

ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés

Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en aura le libre choix.

ARTICLE 5 - Compte rendu

Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 juillet 2025

Pour le sous-préfet, par subdélégation,

Le directeur départemental des territoires,

L’adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Géraldine HELMER

Délais et voies de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01129

Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2025

Le sous-préfet de l’ Orne,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le Code des Relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10018 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 25 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6, du 1er au 31 août 2025 inclus, dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 août 2025 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont suppléants, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique. Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées. Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.

ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte. Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à 24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu’il n’est pas prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue. Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés. À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 juillet 2025

Pour le sous-préfet, par subdélégation,

Le directeur départemental des territoires,

L’adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Géraldine HELMER

Voies et délais de recours :

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Décision du 29 juillet 2025

Relative a l’activation de la clause filet Natura 2000 en application

du IV bis de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement

concernant le projet de coupe de bois porté par la SAS BOCABOIS

pour le compte de Monsieur Bertrand BOUDIER

sur la commune de Champsecret

Le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.414-4 et R.414-29 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l’Andainette » référencé FR2500119 (zone spéciale de conservation) ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 8 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu la saisine déposée le 5 mai 2025 à la direction départementale des territoires de l’Orne par la SAS BOCABOIS concernant un projet de coupe de bois sur la commune de Champsecret ;

Vu le courrier du 14 mai 2025 de la direction départementale des territoires de l’Orne précisant à la SAS BOCABOIS que le projet de coupe de bois n’est soumis à aucune autorisation administrative au titre du code forestier ;

Vu le message du 16 juillet 2025 du service urbanisme de la mairie de Champsecret précisant à la SAS BOCABOIS que le projet de coupe de bois n’est pas soumis à dépôt d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le projet de coupe de bois prévu sur les parcelles cadastrales n° 6 ; 7 ; 8 ; 9 section K de la commune de Champsecret appartenant à Monsieur Bertrand BOUDIER est susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 20000 « Bassin de l’Andainette » référencé FR2500119 aux motifs qu’il porte sur les habitats d’intérêt communautaires suivants à l’origine de la désignation du site :

• 7140-1 : Tourbière de transition et tremblants ;

• 91D0*1.1 : Boulaies pubescentes tourbeuses de plaine ;

• 9120-2 : Hêtraies-chênaies collinéennes à Houx ;

• 91E0* : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior.

CONSIDÉRANT que le projet de coupe de bois tel que décrit pas la SAS BOCABOIS ne fait pas partie des activités inscrites sur la liste nationale et les listes locales mentionnées aux III et IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de coupe de bois prévu par la SAS BOCABOIS sur les parcelles cadastrales n° 6 ; 7 ; 8 ; 9 section K appartenant à Monsieur Bertrand BOUDIER demeurant « Les hautes vallées » à Domfront en Champagne est prescrite en application du IV bis de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement.ARTICLE 2 - En application du 4ème alinéa du II de l’article R.414-29 du Code de l’Environnement, la réalisation du projet est suspendue. À réception de l’évaluation des incidences Natura 2000 prescrite, l’instruction de la procédure reprendra dans les conditions prévues aux 1° et au 2° du II de l’article R.414-24 du Code de l’Environnement, dans un délai de deux mois.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Alençon, le 29 juillet 2025

Pour le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État

dans le département,

Par subdélégation du directeur,

L’adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Géraldine HELMER

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.