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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL RUE DCT Bertillon et Amiral Pierre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
DEL_2023_028
Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
[021-451638902-20231122-DEL_2023_028-D€ | r2y
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023 LS
Putication : 29/11/2023
Etbäasement Public Foncier Local
des collectivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 23 novembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Danielle JUBAN
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 8 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 3
SCRUTIN :
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
___ Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Guillaume RUET
______ Membres Absents : _ _—_
M. Jean-François DODET Mme Dominique MARTIN-GENDRE M. Thierry FALCONNET M. Pierre PRIBETICH M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à Mme Danielle M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi JUBAN) Détang)
Mme Céline TONOT (pouvoir à Mme Lydie Pfander-
Meny)
EPFL_2023 028 1/3 OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon —- Rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer et Amiral Pierre — Cession à la SPLAAD
il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé, à la demande de la Ville de Dijon et au titre du volet thématique « Habitat, logement social et
recomposition urbaine », à l'acquisition de plusieurs propriétés et terrain compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement « Ecocité Jardin des Maraîchers ». Par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2023, la Ville de Dijon a décidé une évolution de cette opération, en dédiant la majorité de la seconde tranche à l’agriculture urbaine et au maraîchage et a décidé la reprise des biens concernés sur l'EPFL. Cette cession a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL en date du 22 juin 2023.
Il est précisé qu'aux termes de la délibération précitée, la Ville a également décidé le maintien d'une frange constructible destinée à la réalisation d'habitat, située en bordure du mail Capitaine Guynemer, d'une superficie de l'ordre de 1,14 ha. Les biens concernés faisant l'objet d’un portage foncier par l'EPFL doivent ainsi être cédés à la Société Publique Locale « Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD), conformément aux dispositions de la concession d'aménagement confiée par la Ville à la SPLAAD.
Il est précisé que les biens concernés, situés 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer et 38 rue Amiral Pierre, sont cédés à la SPLAAD en l'état. Il est également précisé que le bien 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer a fait l'objet d’une déconstruction en 2013 par les soins et aux frais de la Ville de Dijon.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », moyennant un montant total de 1 485 981 € HT, correspondant aux prix d'acquisition augmentés des frais d'actes, auxquels s'appliquent les participations aux frais de portage et auxquels s'ajoutent les impôts fonciers. Il est rappelé que les frais de portage sont fixés à 1% par an pendant 4 ans, puis à 1,3% par an pendant 4 ans, puis à 1,7% par an pendant 7 ans pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine ».
10-12 rue Dr Bertillon/mail Capitaine Guynemer — CL 446, 432 et 84 Del Dhemer Æ |
Prix Frais Acte Frais de Impôts Total
acquisition d'acte d'acquisition portage arrondi
|
300 000 € 4 065,90 € 27 avril 2009 61 962,81 € 60 084 € 426 113 €
38 rue Amiral Pierre — CL 430, 431, 480 et 482
Prix Frais Acte Frais de | Impôts Total
acquisition d'acte | d'acquisition portage P arrondi
902 500 € 11 664,71 € 3 juin 2015 91 469,09 € 54 234 € 1 059 868 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
EPFL_2023_028 213 - de céder à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) les biens situés d’une part, 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer à Dijon, cadastré section CL n°446 de 1 470 m2, n°432 de 1 223 m°, n°84 de 1 236 m°’ et d'autre part, 38 rue Amiral Pierre à
Dijon, cadastré section CL n°430 de 651 m2, n°431 de 789 m?°, n°480 de 76 m°, n°482 de 46 n°; - de dire que cette cession interviendra au titre du volet thématique « Habitat, logement social et
recomposition urbaine », sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant total de 1 485 981 € hors taxes, augmenté s’il y a lieu de la TVA au taux en vigueur, conformément aux
dispositions du règlement d'intervention ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de
la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
La secrélaire de séance
Mme Danielle JUBAN Signature numérique le 27/11/2023
de Rémi DETANG
À Président de l'EPFL Ed
—
EPFL_2023_028 3/3