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Déliberation - 6 redevances d occupation du domaine public
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 6 redevances d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 9 février 2024
Membres du conseil municipal Date de convocation le 2 février 2024
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY
43 32 3 8 Secrétaire : Madame Christine JACOB
V_DEL_24029_6
Redevances d'occupation du domaine public
Rapporteure : Madame la Maire
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN- DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Richard MARION, Ange VIDAL, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Bernard RIAS donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Eric BAGES-LIMOGES donne pouvoir à Matthieu FISCHER, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Nadia LAKEHAL
Absents :
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, David LAÏB, Mustapha USTA, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI Mesdames, Messieurs,
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales stipule que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ».
La délibération 12.05.1317 du 23 mai 2012 créant le Règlement d’occupation du domaine public de la Ville de Vaulx-en-Velin, modifiée par la délibération 12.11.1440 du 14 novembre 2012, fixe les tarifs d’occupation ou d’utilisation du domaine public sur la commune, dont les tarifs pour les occupations liées à des travaux ou activités commerciales, ci-après désignés comme « droits de voirie ».
En outre, ce règlement prévoit, sur le fondement de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que l’occupation et l’utilisation du domaine public est exonérée de redevance :
• lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation, ce qui est le cas pour toutes les associations reconnues d’intérêt général et pour les associations dont l’activité est désintéressée et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
• lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
• soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
Enfin, ladite délibération autorise Madame la Maire à prendre un arrêté chaque année pour revaloriser les redevances de 10% par an. Aucun arrêté n’ayant été pris ces dix dernières années, les tarifs de redevance n’ont pas été revalorisés pour s’adapter notamment à l’inflation. La revalorisation proposée dépassant désormais les +10%, il est donc nécessaire de prendre une délibération pour revoir les droits de voirie pour occupation du domaine public.
En 2022, ces redevances pour droits de voirie représentent un montant d’environ 10 000 € au bénéfice de la commune.
La délibération 12.11.1440 du 14 novembre 2012 encadrait quatre types d’occupation du domaine public pour les droits de voirie :
• les emprises de chantiers, échafaudages et palissades ;
• les bennes ;
• les bulles de vente ;
• les cabanes de chantier ou bungalows.
Il est proposé de revoir ces tarifs de la manière suivante :
• pour les emprises de chantier, échafaudages et palissades :
• introduction d’une progressivité dans les tarifs (moins d’un an, plus d’un an), afin de favoriser une utilisation rationnelle de l’espace public ;
• introduction d’un rabais pour les chantiers de rénovation énergétique ; • suppression de la première semaine gratuite (risque réglementaire) ;
• pour les chantiers de moins d’un an : augmentation du tarif de 0,10 à 0,19 € par mètre carré et par jour ;
• pour les chantiers de plus d’un an : augmentation du tarif de 0,10 à 0,39 € par mètre carré et par jour .
• pour les bennes :
• simplification du barème en passant à une facturation au jour et à l’unité ;
• proposition d’une redevance journalière de 10 € par jour et par benne. Cette forte baisse s’explique par le fait que la majorité de ces autorisations sont délivrées à des particuliers ; les entreprises choisissant plutôt d’inclure les bennes dans leur emprise de chantier.
• pour les bulles de vente :
• augmentation du tarif de 200 à 730 € par mois.
• pour les cabanes de chantier et bungalows :
• simplification du barème en passant à une facturation au jour et à l’unité ;
• proposition de redevance journalière de trois euros par unité.
Enfin, il est proposé d’ajouter un nouveau type d’occupation soumis à redevance pour les « poteaux de chantier et coffrets électriques », à hauteur de deux euros par unité et par semaine.
Grille tarifaire proposée :
Objet de l’occupation Redevance
emprise de chantier - échafaudage - palissade (année 1 /
<= 12 mois) 0,19 € / m² / jour
emprise de chantier - échafaudage - palissade (année 2 /
> 12 mois) 0,39 € / m² / jour
emprise de chantier - échafaudage – palissade
pour un chantier de rénovation énergétique 0,05 € / m² / jour
bennes 10 € / jour / unité
bulle de vente 730 € / mois
cabane de chantier ou bungalow 7 € / jour / unité
alimentations électriques de chantier/ml 1€ / mois
Pour chaque objet, un droit fixe de quinze euros par dossier est appliqué.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• modifier le règlement d’occupation du domaine public de la Ville pour les tarifs d’occupations liées aux travaux ou activités commerciales conformément à la grille tarifaire présentée dans le rapport. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• de modifier le règlement d’occupation du domaine public de la Ville pour les tarifs
d’occupations liées aux travaux ou activités commerciales conformément à la grille
tarifaire présentée dans le rapport.
Suffrages exprimés 35
Vote(s) Pour 35
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN-DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Yvette
JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB,
Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG,
Richard MARION, Ange VIDAL, Christine BERTIN,
Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 09 février 2024.
#signature#
La secrétaire de séance
Christine JACOB