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Déliberation - 045 2023 redevances occupation domaine public
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 045 2023 redevances occupation domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230522-220523 0452023-DE
Reçu le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 22 mai 2023
L'an deux mil vingt-frois, le vingt-deux mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents: 24 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN,
Renée TORRES
Pouvoirs : 5 Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 16 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 16 mai 2023
Délibération n° 11
Délibération n° 045/2023 - Redevances d'occupation du domaine public
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
Par conséquent, les emplacements occupés par un commerçant pour l'installation d'une
terrasse de restaurant, d'un étalage… doivent faire l'objet d'une redevance au titre de l'occupation privative du domaine.
Dès lors, il conviendrait de procéder à la revalorisation de la redevance applicable aux terrasses et à la création d'une redevance pour les étalages et les activités de services. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230522-220523 0452023-DE
Reçu le 23/05/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-
É
VU le Code de la voirie routière,
VU la délibération du conseil municipal n° 0388/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites de l'inflation plus 1,
VU la décision n° 2021/047 du 16 décembre 2021 fixant la redevance d'occupation du
domaine public applicable au 1e janvier 2022 pour les terrasses,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la revalorisation et la création des redevances d'occupation du domaine public à titre commercial et autres, et qu'elles ne rentrent pas dans le champ de la délégation consentie au maire par le conseil municipal,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 1er juin 2023, les redevances d'occupation du domaine public à titre commercial et autres comme suit :
Occupation à titre commercial
Terrasse 6,00 € / m° / an
Etalage 3,00 € / m° / an
Autres occupations (activités de services)
Domaine public non routier et non couvert 6,00 € / n° / an
DECIDE que les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public seront délivrées
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne