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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 Ouverture anticipee des credits dinvestissement 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N°05
FKKEKKEREEREREEERE
2024-1200
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Ouverture anticipée des
crédits d’investissement 2025
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27), TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint,
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
Application agréée E-leqalits
99_DE-004-200067437-20241211-05_11122024 2024-1201
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales , modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 37 prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Le budget primitif 2025 ne sera pas voté avant le 1 janvier 2025. Le montant des crédits d’investissement pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2025 est le suivant :
- Total des crédits d’investissement votés au budget 2024 hors chapitre 16 (remboursement de la dette) et hors restes à réaliser sur le budget principal : 11 866 436€
Le montant maximum des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget 2025 est donc de 2 966 609 €.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget principal 2025
Chapitre — article- | Libellé nature Montant autorisé avant le fonction vote du BP 2025
20-2031-0201 Frais d’études bâtiments 30 000
20-2051-0200 Logiciels 40 000
20- 202- 518 Etudes urbanisme 70 000
204-2041412-0200 Fonds de concours 70 000
21-21828-72121 Achats véhicules 150 000
21-21838-0200 Matériel informatique 50 000
21-21848-0200 Mobilier 20 000
21-2188-0200 Autres matériels 10 000
21-2188-313 Autres matériels culture 50 000
21-2188-4221 Autres matériels crèches 10 000
21-2188-72121 Autres matériels service déchets | 400 000
23-2313 - 0201 Travaux bâtiments 500 000
! REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
2 Application agréée E-leqalite 2024-1202
23-2315 -314 Travaux voies patrimoine | 30 000
naturel
23-2315 — 325 Travaux Sentiers 50 000
23-2313 —-4221 Travaux crèches 100 000
23-2313 —-72122 Travaux déchetteries 100 000
23-2315 -512 Travaux éclairage public 100 000
23-2315 — 734 Travaux pluvial 100 000
23 — 2315 — 845 Travaux voirie 100 000
23-2315 — 735 Travaux GEMAPI 50 000
TOTAL 2 030 000 €
- Sur le budget abattoir de Digne, le montant maximum des crédits d’investissement pouvant être engagés avant le vote du budget primitif 2025 est de 5 000 € (soit #4 de 20 000€.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget de l’abattoir de Digne les Bains 2025
21-2188-07 Acquisitions matériels 5 000 €
En conséquence, il vous est proposé:
- D’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget primitif 2025 du budget principal et du budget de l’abattoir de Digne les Bains dans la limite des crédits ci-dessus et représentant 25% maximum des crédits d’investissement votés en 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette et hors restes à réaliser.
La Présidente,
Pari
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés pour 1 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
NET-BRUNELLO
PUBLIELE: 18 DEC. 2924
Le secrétaire de séance,
Gilbert REINAUDO
39 _DE-004-200067437-20241211-05 111220
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
Application agréée E-legalite com
24 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2824
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20241211-05_11122024