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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 Autorisation dengager liquider mandater depenses dinvestissement avant budget 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 Autorisation dengager liquider mandater depenses dinvestissement avant budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
XKFKFEKEKKEEKKEREXE
2022-694
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-neuf du mois de / / : novembre 2022, s'est réuni à la salle des fêtes de Château-Arnoux- Séance ou décembre 2022 Saint-Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 05 BRUNELLO, Présidente
Objet : Autorisation d’engager,
de liquider, de mandater les
dépenses d’investissement avant
le vote du budget 2023
Est nommé secrétaire de séance : BAILLE Denis
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia
(jusqu’au rapport n° 36), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA
Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES
Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine,
PAUL Gilles, PELESTOR Michel, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 19),
REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à PAUL Gilles
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CAZEÈRES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à PELESTOR Michel
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REIN AUDO Gilbert
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
PEREIRA Georges a donné pouvoir à KHUN Francis
PIERI Bernard a donné pouvoir à MOULARD Damien
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à REBOUL Childéric
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à FIAERT Claude
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à ACCIAÏ Bruno
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
AUZET Guy CHALVET Gilles FLORES Sylvain
BASSET Françoise COCHET Brigitte GRAVIERE Remy
BOGHOSSIAN Alex CROZALS Florent JOUVES Marc
BOURJAC Jean Marie FIGUIERE Marie José LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
PAIRE Marie Claude
PRIMITERRA Geneviève
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
, RECU EN PREFECTURE L
le 15/12/2622
“ Application aquéte E leqalte com " 2022-695
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales , modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 37 prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Le budget primitif 2023 ne sera pas voté avant le 1% janvier 2023. Le montant des crédits d’investissement pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2023 est le suivant :
Total des crédits d'investissement votés au budget 2022 hors chapitre 16 (remboursement de la dette) : 14 138 224 €
Le montant maximum des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget 2023 est donc de 3 534 556 €
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote
du budget principal 2023
Chapitre — article- | Libellé nature Montant autorisé avant le fonction vote du BP2023
20-2031-0201 Frais d’études bâtiments 30 000
20-2051-0200 Logiciels 20 000
20- 202- 824 Etudes urbanisme 100 000
204-2041412 Fonds de concours 70 000
21-2182-0200 Achats véhicules 250 000
21-2183-0200 Matériel informatique 30 000
21-2184-0200 Mobilier 20 000
21-2188-0200 Autres matériels 10 000
21-2188-321 Autres matériels culture 65 000
21-2188-64 Autres matériels crèches 5 000
21-2188-8121 Autres matériels service déchets | 435 000
23 — 2313 - 0201 Travaux bâtiments 1 150 000
39 _DE-00
REÇU EN PREFECTURE
Apps
42000
le 15/12/2822
…! ad } , 4e
_
67457-202 7 Ùs 2120:
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rd "0 0»
07122022 2022-696
23 — 2315 - 322 Travaux voies patrimoine | 62 000
naturel
23 — 2315 — 830 Travaux Sentiers 45 000
23 — 2313 — 64 Travaux crèches 150 000
23 —2313 —- 8122 Travaux déchetteries 170 000
23 —-2315 - 814 Travaux éclairage public 150 000
23 —-2315 -816 Travaux pluvial 138 000
23 — 2315 — 822 Travaux voirie 200 000
23 —2315 —- 833 Travaux GEMAPI 100 000
TOTAL 3 200 000 €
En conséquence, il est proposé :
- D'autoriser Madame la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2023 avant le vote du budget primitif 2023 du budget principal dans
la limite des crédits ci-dessus et représentant 25% maximum des crédits
d’investissement votés en 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, T”
ET PES BAILLE
PUBLIE LE : 5 DEC. 7122
, RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2622
d Application agréée E-legalte com 1 , REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2622
ation we E- Mtecom
939 _DE-004-2000674537-20221207-05 07122022