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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Ouverture anticipee des credits d investissement 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
N° 06
Objet : Ouverture anticipée des
2023-584
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KE EKEEEXX
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre Séance du 13 décembre 2023 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
crédits d’investissement 2024
Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
“ Application agréée E-leqalte com F
99 _DE-004-200067437-202512135-06 15122023 2023-585
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales , modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 37 prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Le budget primitif 2024 ne sera pas voté avant le 1° janvier 2024. Le montant des crédits d'investissement pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2024 est le suivant :
Total des crédits d’investissement votés au budget 2023 hors chapitre 16 (remboursement de la dette) : 11 492 431 €
Le montant maximum des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget 2024 est donc de 2 873 107 €
Les imputations budgétaires et notamment les codes fonctionnels correspondent à la nomenclature MS7 qui sera appliquée à compter du 1% janvier 2024.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget principal 2024
Chapitre — article- | Libellé nature Montant autorisé avant le fonction vote du BP 2024
20-2031-0201 Frais d’études bâtiments 30 000 €
20-2051-0200 Logiciels 20 000 €
20- 202- 518 Etudes urbanisme 100 000 €
204-2041412 Fonds de concours 70 000 €
21-2182-72121 Achats véhicules 150 000 €
I REÇU EN PREFECTURE l
le 26/12/2823
“ Application aqréte E-legalte com
99_DE-004-2000674357-20231215-06 13122023 2023-586
21-21838-0200 Matériel informatique 30 000 €
21-21848-0200 Mobilier 20 000 €
21-2188-0200 Autres matériels 10 000 €
21-2188-313 Autres matériels culture 50 000 €
21-2188-4221 Autres matériels crèches 5 000 €
21-2188-72121 Autres matériels service déchets | 400 000 €
23 — 2313 - 0201 Travaux bâtiments 1 000 000 €
23 — 2315 - 314 Travaux voies patrimoine | 60 000 €
naturel
23 — 2315 — 70 Travaux Sentiers 45 000 €
23 — 2313 —- 4221 Travaux crèches 150 000 €
23 —-2313 —- 72122 Travaux déchetteries 150 000 €
23 —2315 - 512 Travaux éclairage public 150 000 €
23 — 2315 — 758 Travaux pluvial 130 000 €
23 — 2315 — 845 Travaux voirie 200 000 €
23 — 2315 —- 76 Travaux GEMAPI 100 000 €
TOTAL 2 870 000 €
En conséquence, il est proposé au conseil :
- D'’autoriser Madame la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget primitif 2024 du budget principal dans la limite des crédits ci-dessus et représentant 25% maximum des crédits d'investissement votés en 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
La Présidente,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
TT D
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
a ZE
Patricia GRANET-BRUNELLO
2 2 DEC. 2023 PUBLIE LE :
Claude FIAERT
, RECU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
L Application agréée E-legalte com "
99 _DE-004-200067437-202512135-06 15122023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2623
ation be E- Mecom
39 _DE-004-200067457-202512153-06 15122023