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Arrêté - omexom occupation domaine public route de ciboure
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - omexom occupation domaine public route de ciboure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département :
PYRÉNÉES ATLANTIQUES N°467/24 Canton :
USTARITZ, VALLÉES NIVE & NIVELLE
Commune :
ASCAIN
Arrêté de voirie portant permission de voirie
Occupation du domaine public empiètement sur chaussée
Mise en place de portiques de protection route de Ciboure
Le Maire de la Commune d’Ascain,
Vu les articles L2212.2, L2213, L2213.5 et L2512.13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route notamment ses articles R 44, R 225,
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière approuvé par arrêté du 7 Juin 1977, Vu la loi 82/213 de Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement une limitation,
Vu la demande en date du 9 août 2024 par laquelle l’entreprise Omexom 5 Rue Arnavielle –
CS 42001 30907 Nîmes Cedex 2 demande l’autorisation d’effectuer des travaux de mise en
place de portiques de protection route de Ciboure.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du projet de réhabilitation de la 400kv Argia-Hernani mandaté par RTE l’entreprise OMEXOM 30907 NIMES est autorisée à mettre en place des portiques de protection en bordure de la route de Ciboure du 19 août au 18 octobre 2024 .
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la sécurité devra être prise en compte, dans l'intérêt du
public. Les dommages causés à la voirie devront être réparés et les lieux remis en l'état à la fin de
l'autorisation.
ARTICLE 3 : Durant l’occupation du domaine public, la section de voie susnommée, pourra être utilisée par les riverains, les véhicules des médecins, des ambulances, de police ainsi que ceux de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation et de circulation nécessaires seront placés par le demandeur, pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 6: Monsieur le commandant de Brigade de Gendarmerie de St Pée sur Nivelle et le Gardien de Police Municipale de la Commune seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles.
Fait à Ascain, le 9 août 2024
Le Maire,
Jean Louis FOURNIER