Compte-Rendu - CR Conseil du 09.04.24

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Compte-Rendu - CR Conseil du 09.04.24 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 09.04.24)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit, Commune de Bannay (18)

PROCES-VERBAL du 09 AVRIL 2024

Nombre de conseillers :

En exercice: 15

Présents : 11

Votants : 15

L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BANNAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal sous la présidence de monsieur Alain ANDRÉ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024.

Etaient présents: Alain ANDRÉ, Chantal MARCILLY, Françoise DOISNE, Sabine BARRÉ, Isabelle DAVID, Catherine EVEZARD, Isabelle ROUSSEL, Jean-Michel GARNIER, Stéphanie GOIN et Alexandra CHRETIEN.

Absents représentés : André TEYSSANDIER pouvoir donné à Chantal MARCILLY, Jean-Philippe LAVERGNE pouvoir donné à Françoise DOISNE, Jérôme PIVERT pouvoir donné à Sabine BARRE et Christian COTTAT pouvoir donné à Jean-Michel GARNIER.

Secrétaire de séance : Alexandra CHRETIEN.

La séance est ouverte à 18 h 43.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Délibération portant sur le coût estimatif concernant les travaux de dissimulation des réseaux électriques chemin des Ecureuils par le SDE 18.

RÉ

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 13 février 2024. AUCUNE MODIFICATION. Le compte-rendu est approuvé par 15 voix pour.

1 — Délibération pour approbation Compte de Gestion ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le compte de gestion ASSAINISSEMENT 2023 établit par la Trésorerie :

INVESTISSEMENT : DEPENSES 17 843.72 € RECETTES 17 148.00 € Soit déficit : 695.72 €

FONCTIONNEMENT : DEPENSES 25 997.88 € RECETTES 33 084.90 €

Soit excédent : 7 087.02 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, le compte de gestion ASSAINISSEMENT 2023 de la Trésorerie.2 — Délibération pour acceptation Compte Administratif ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire sort. Françoise DOISNE, 3% adjointe en charge des finances, présente aux membres du Conseil le compte administratif ASSAINISSEMENT 2023 établit par la Commune :

INVESTISSEMENT : DEPENSES 17 843.72 € RECETTES 17 148.00 €

Soit déficit : 695.72 €

FONCTIONNEMENT : DÉPENSES 25 997.88 € RECETTES 33 084.90 €

Soit excédent : 7 087.02 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 14 voix POUR, le compte administratif ASSAINISSEMENT 2023 de la Trésorerie.

3 — Délibération pour Affectation de Résultat ASSAINISSEMENT 2023

Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil l’affectation de résultat ASSAINISSEMENT 2023, à affecter comme suit :

INVESTISSEMENT : EXCEDENT au 001 279.67 €

FONCTIONNEMENT : EXCEDENT au 002 50 856.79 €

Comme les sections Investissement et Fonctionnement sont en excédents et qu’il n’y a pas de restes à réaliser, 1l n’y a pas besoin d’émettre un titre au 1068, donc 1068 = 0.00 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, qu'aucune affectation de résultat ASSAINISSEMENT 2023 sur 2024 ne soit réalisée puisque les deux sections sont en EXCEDENT.

4 - Délibération pour vote du Budget Primitif ASSAINISSEMENT 2024

Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget primitif ASSAINISSEMENT 2024 établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 82 681.79 € RECETTES 82 681.79 €

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 22 567.06 € RECETTES 22 567.06 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, le budget primitif ASSAINISSEMENT 2024,

5 — Délibération pour approbation Compte de Gestion COMMUNE 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le compte de gestion COMMUNE 2023 établit par la Trésorerie :

INVESTISSEMENT: DEPENSES 322 483.04€ RECETTES 657 491.91 €

Soit excédent : 335 008.87 €

FONCTIONNEMENT : DEPENSES 871 328.11 € RECETTES 884 174.24 €

Soit excédent : 12 846.13 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, le compte de gestion COMMUNE 2023 de la Trésorerie.6 — Délibération pour acceptation Compte Administratif COMMUNE 2023

Monsieur le Maire sort. Françoise DOISNE, 3% adjointe en charge des finances, présente aux membres du

Conseil le compte administratif COMMUNE 2023 établit par la Commune :

INVESTISSEMENT: DEPENSES 322 483.04 € RECETTES 657 491.91 €

Soit excédent : 335 008.87 €

FONCTIONNEMENT : DEPENSES 871 328.11€ RECETTES 884 174.24 €

Soit excédent : 12 846.13 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 14 voix POUR, le compte administratif COMMUNE 2023 de la Trésorerie.

7 —- Délibération pour Affectation de Résultat COMMUNE 2023

Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil l’affectation de résultat COMMUNE 2023, à affecter comme suit :

INVESTISSEMENT : EXCEDENT au 001 +387 075.85 €

FONCTIONNEMENT : EXCEDENT au 002 +121 217.66 €

Comme les sections Investissement et Fonctionnement sont en excédents et qu’il n’y a pas de restes à

réaliser, il n’y a pas besoin d'émettre un titre au 1068, donc 1068 = 0.00 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, qu’aucune affectation de

résultat COMMUNE 2023 sur 2024 ne soit réalisée puisque les deux sections sont en EXCEDENT.

8 — Délibération pour vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition de 2022 et de 2023.

Sur proposition et en accord avec la trésorerie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’augmenter les taux en 2024 comme suit :

2022 2023 2024

- Taxe d’habitation : 23.00 23.76 - Taxe foncière bâti : 35.07 35.07 36.23 - Taxe foncière non bâti : 38.38 38.38 39.65 - CFE : 27.27 27.27 28.17

Les membres du Conseil Municipal n’acceptent pas la proposition de Monsieur le Maire et décide de conserver pour 2024 les taux d’imposition votés en 2023 à :

- 6 voix POUR

- 8 voix CONTRE : Sabine BARRÉ, Isabelle ROUSSEL, Jean-Michel GARNIER, Jérôme PIVERT, Bruce

AUBLIN, Christian COTTAT, Stéphanie GOIN et Alexandra CHRETIEN - 1 ABSTENTION : Chantal MARCILLY9 — Délibération pour vote des subventions 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les subventions votées en 2023. Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil les nouveaux montants à voter pour l’année 2024. Ces montants sont prévus dans la proposition du budget primitif 2024 :

2023 2024

Société de chasse « La perdrix » : 0 € 0 € Garderie d’enfants de Bannay : 10 000 € 5 000 € Club Multiloisirs de Bannay : 100 € 100 € Comité des fêtes de Bannay : 0 € 0€ Club Numismatique : 0€ 0€ Ecole Buissonnière de Bannay 100 € 100 € Accueil du Canton de Léré et Bannay : 30 € 30 € Amicale des Sapeurs-pompiers de Sancerre : 50 € 50 € Amicale des Sapeurs-pompiers de Léré : 50 € 50 € DDEN du Cher : 60 € 60 € Souvenir Français : 60 € 60 € Ecole 100 € 1 500 € Association Amis de l’Eglise St Julien 0 € 0€

Association les Milis (exceptionnel) 50 €

TOTAL 10 600 € 6 950 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent les montants attribués au titre des subventions 2024 à 14 voix POUR et 1! voix CONTRE : Bruce AUBLIN.

10 — Délibération portant sur la mise en œuvre de la fongibilité des crédits —- M57

Monsieur le Maire explique que l’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome II) que :

[..] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de

l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. [...]

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une

dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections :

| Co _ FOONGIBILITÉ DE CRÉDITS

| FONCTIONNEMENT _ [ INVESTISSEMENT |Montant des dépenses réelles ] 794 457 43 € | Montant des dépenses réelles | 719 19 626,45 € 45 €

18

| Plafond des virements de crédits | 59 584,31 € | Plafond des virements de crédits | 5397198E€ |Les membres du Conseil Municipal autorisent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

11 — Délibération pour vote du Budget Primitif COMMUNE 2024

Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget primitif COMMUNE 2024 établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 832 801.43 € RECETTES 832 801.43 €

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 719 626.45 € RECETTES 719 626.45 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, le budget primitif COMMUNE 2024.

12 — Délibération relative à la participation citoyenne : protocole de partenariat entre la Préfecture du Cher, la Gendarmerie et la Commune

Le 17 février 2024, la Gendarmerie est venue présenter le dispositif de participation citoyenne aux administrés ayant accepté d’en faire partie.

Ce dispositif s’appuie sur une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 30 avril 2019 qui a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l'Etat (Préfecture, Gendarmerie, Police), les communes et les habitants.

Ce dispositif doit permettre de :

- rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables - resserrer les liens sociaux et développer l’esprit civique

- renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier

- améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance

- accroître l’efficacité de la prévention de proximité

- encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaire

- constituer une chaîne d'alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de signer un protocole de partenariat entre la Préfecture du Cher, la Gendarmerie et la commune de Bannay, renouvelable.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le protocole de partenariat entre la Préfecture du Cher, la Gendarmerie et la commune de Bannay et autorisent Monsieur le Maire à signer le protocole à : - 13 voix POUR

- 1 voix CONTRE : Bruce AUBLIN

- 1 ABSTENTION : Isabelle ROUSSEL13 — Délibération portant évaluation des parcelles cadastrées ZB 86, ZB 113, ZC 9 et ZL 77

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’un administré pour l’achat des parcelles cadastrées ZB 86, ZB 113, ZC 9 et ZL 77 situées respectivement lieu-dit « Les Terres Fortes », « Le Pré Poirier », « Les Lacs » et « Le Petit Jeu » pour une superficie totale de 3 850 m? dont le propriétaire n’est

pas connu. Aujourd’hui, ces parcelles de terre sont exploitées par le futur acquéreur. Après conseil auprès du notaire, je vous propose de lui vendre ces parcelles pour la somme de 900 euros.

Les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, la vente des parcelles

cadastrées ZB 86, ZB 113, ZC 9 et ZL 77 pour la somme de 900 euros.

14-09042024 — Délibération portant sur le coût estimatif concernant les travaux de dissimulation des

réseaux électriques chemin des Ecureuils par le SDE 18

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le coût estimatif proposé par le SDE 18 relatif aux

travaux de dissimulation des réseaux électriques chemin des Ecureuils :

> Proposition « PLAN REVE » 70/30 : SDE 18 : 4 400.89 € / Bannay : 1 886.10 €

> Proposition « HORS PLAN REVE » 50/50 : SDE 18 : 27 932.99 € / Bannay : 27 932.09 €

Les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité soit 15 voix POUR, le coût estimatif proposé par le SDE 18 pour les travaux de dissimulation des réseaux électriques chemin des Ecureuils sachant que cette somme est prévue au BP 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

La secrétaire,

A. CHRETIEN