Procès Verbal - PV du conseil du 24.04.26

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Procès Verbal - PV du conseil du 24.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 24.04.26)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, La commune où il fait bon vivre !

S&P Sonney Vel lie

PROCES VERBAL DU 24 AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 15

En exercice: 15

Présents : 15

Votants : 15

Date de convocation : 16 Avril 2026

PRÉSENTS : GARNIER Jean-Michel, TORNATORE Bruno, ROUSSEL Isabelle, ABITBOL Thibaud, HERRY Josiane, COTTAT Christian, ARCIGNI Jérôme, LAFOND Delphine, FRANCHINI Matthieu, GOIN Stéphanie, COSNEFROY Fabienne, DOISNE Aurélie, TEYSSANDIER André, DOISNE Françoise, TILLIER Gaylord.

La séance est ouverte à 19h00.

> Désignation du secrétaire de séance : M. TORNATORE Bruno

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 21 Mars 2026.

Aucune modification à apporter.

Le Conseil Municipal ADOPTE le compte rendu à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. COTTAT Christian).

Le Maire informe l’ajout de trois délibérations à l’ordre du jour:

- Délibération portant modification du tarif du restaurant scolaire

- Délibération portant sur le transfert des résultats de l’assainissement au SMAEP - Délibération de nomination d’un correspondant incendie et secours

1 - DELIBERATION POUR VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition de 2023, 2024 et 2025. Sur proposition et en accord avec la trésorerie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de ne pas changer les taux en 2026 soit :

2023 2024 2025 2026

- Taxe d’habitation : 23.00 23.00 23.00 23.00

- Taxe foncière bâti : 35.07 35.07 35.07 35.07

- Taxe foncière non bâti : 38.38 38.38 38.38 38.38

- CFE : 27.27 27.27 27.27 27.27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR : -ACCEPTE de ne pas changer les taux d’imposition pour l’année 2026. -CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux- de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

2 - DELIBERATION POUR VOTE DES SUBVENTIONS 2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les subventions votées en 2024 et 2025 pour ces associations.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil les nouveaux montants à voter pour l’année 2026.

Liste des associations qui sollicitent une aide :

-Académie de Musique et d’Arts du Grand Sancerrois

-Accueil du canton de Léré

-Addictions alcool vie libre

-Amicale Sapeurs-Pompiers de Léré (100€)

-Badminton du Pays Fort

-Croix Rouge Française

-DDEN du Cher

-Foyer Socio-Educatif

-Gym volontaire du Berry

-La Piste Rayonnante

-Maison des jeunes (1 000 €)

-Prévention Routière (250 €)

-Rugby Sancerrois

-Sancerre Running

-Secours Catholique (250 €)

-Secours Populaire Français

-Sury vélo passion

-UCS Gym 58

2024 2025 2026

Accueil du Canton de Léré et Bannay : 30 € 30 € - € Ecole : 1 500€ 1 500 € 1 500 € Garderie : 5 000 € 5 000 € 5 000 € Pompiers de Léré : 50 € 50 € 50 € Pompiers de Sancerre : 50 € 50 € 50 € D.D.EN : 60 € 60 € 60 € TOTAL : 6 690 € 6 690 € 6 660 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR : -ACCEPTE les montants proposés pour les subventions 2026.

-CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - DELIBERATION POUR VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget primitif COMMUNE 2026 établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 999 806.39€ RECETTES 999 806.39 € SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 279 823.05€ RECETTES 279 823.05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR : -ACCEPTE le budget primitif COMMUNE 2026.-CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 — DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS — M57

Monsieur le Maire explique que l’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome IT) que :

[...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. [...]

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections :

FONGIBILITÉ DE CRÉDITS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Montant des dépenses réelles 999 806.39 € | Montant des dépenses réelles 279 823.05 € Plafond des virements de crédits 74 985.48 € | Plafond des virements de crédits 20 761.73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR : -AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de : - 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement. -CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - DELIBERATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA SALLE POLYVALENTE POUR L'ASSOCIATION « TAI CHI CHUAN »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention pour la location de la salle polyvalente pour les cours de TAI CHI CHUAN pour la période du 1° septembre 2026 au 30 juin 2027, soit 25 € par séance effective.

Le titre de recettes sera émis à chaque trimestre écoulé.

Monsieur le Maire à renouveler et à signer la convention pour la location de la salle polyvalente pour les cours de TAI CHI CHUAN.

Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR :

-AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler et à signer la convention pour la location de la salle polyvalente pour les cours de TAI CHI CHUAN.-CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CNAS

Le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération du 3 avril 2013 par laquelle il est décidé de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1 janvier 2013.

Suite au renouvellement des instances municipales, le Comité National d’Action Sociale invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation de deux délégués locaux au sein de la collectivité pour une durée de Six ans :

-un délégué représentants les élus : désigné parmi les membres du conseil municipal -un délégué représentant les agents : issu de la liste des bénéficiaires.

Le rôle des délégués est de promouvoir le CNAS et de siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de se prononcer sur les grandes orientations de l’association.

Ils émettent des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS. Ils procèdent à l’élection des membres du bureau départemental des membres du Conseil d’administration.

Les candidatures suivantes se proposent :

-Pour les élus : GARNIER Jean-Michel

-Pour les agents : WOLVERT Aline

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR, DESIGNE, M. GARNIER Jean-Michel et Mme WOLVERT Aline pour représenter la Commune au sein du Comité National d’Action Sociale.

7 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES TITULAIRES ET DES

SUPPLEANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX (Modification pour erreur matérielle)

Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que notre commune adhère à différents syndicats intercommunaux et qu’il convient alors de désigner les délégués qui la représenteront au comité syndical de ces syndicats.

Le Conseil Municipal a donc désigné comme délégués titulaires et suppléants aux syndicats intercommunaux :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU CHER (SDE18)

1 Délégué titulaire : M. ARCIGNI Jérôme

1 Délégué suppléant : M. GARNIER Jean-Michel

SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SMAEP) Compétence eau :

2 Délégués titulaires : Mme ROUSSEL Isabelle et M. TEYSSANDIER André 1 Délégué suppléant : Mme HERRY Josiane

Compétence assainissement :

1 Délégué titulaire : Mme ROUSSEL Isabelle

1 Délégué suppléant : M. TEYSSANDIER AndréSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRE DE SANCERRE / LERE (SITS)

1 Délégué titulaire : Mme ROUSSEL Isabelle

1 Délégué suppléant : Mme DOISNE Aurélie

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET DE MAITRICE DE L’EROSION DES SOLS AGRICOLES EN SANCERROIS (SIAHMESAS) 2 Délégués titulaires : M. GARNIER Jean-Michel et M. FRANCHINI Matthieu 2 Délégués suppléants : M. TEYSSANDIER et M. TORNATORE Bruno

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES LOIRE ET CANAL (SIVOM) 1 Délégué titulaire : Mme LAFOND Delphine

1 Délégué suppléant : Mme GOIN Stéphanie

SYNDICAT MIXTE DU PAYS SANCERRE SOLOGNE

1 Délégué titulaire : M. GARNIER Jean-Michel

1 Délégué suppléant : M. TEYSSANDIER André

8 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMMUNE AUPRES DE L'AGENCE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES (CIT) (Modification pour erreur matérielle)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121 ; Vu l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2015 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’agence Cher Ingénierie des Territoires ;

Vu l’article 9 des statuts de l’agence « CHER - INGENIERIE DES TERRITOIRES » portant sur le Conseil d'Administration et notamment sur la désignation des deux représentants : Considérant le renouvellement du Conseil Municipal à l’issue des élections de mars 2026 ;

Après en avoir délibéré par vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR, DESIGNE, M. ABITBOL Thibaud en qualité de délégué titulaire et Mme LAFOND Delphine en qualité de délégué suppléant, pour représenter la Commune au sein des instances décisionnelles de l’agence « CHER - INGENIERIE DES TERRITOIRES ».

9 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Modification pour erreur matérielle) Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres,

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer 4 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

-Commission Finance, Budget et Ressources Humaines

-Commission Appel d'Offres

-Commission Communication, Animation, Cérémonie, Environnement, Cadre de vie et Fleurissement-Commission Bâtiments, Voiries, Eclairage public, Urbanisme

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit au nombre de 3 membres et plus et que chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : -Commission Finance, Budget et Ressources Humaines

-Commission Appel d'Offres

-Commission Communication, Animation, Cérémonie, Environnement, Cadre de vie et Fleurissement -Commission Bâtiments, Voiries, Eclairage public, Urbanisme

Article 2 : Les commissions municipales comportent 3 membres et plus, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Article 3 : Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, désigne au sein des commissions suivantes :

Commission Finances, Ressources Humaines et Budget :

Président : M. GARNIER Jean-Michel

Vice-Président : Mme ROUSSEL Isabelle

Membres: Mme DOISNE Françoise, Mme COSNEFROY Fabienne, Mme LAFOND Delphine, Mme DOISNE Aurélie, M. ABITBOL Thibaud

Commission Appel d’Offres :

Président : M. GARNIER Jean-Michel

3 Membres titulaires : M. TORNATORE Bruno, M. TEYSSANDIER André, Mme ROUSSEL Isabelle 3 Membres suppléants: M. ABITBOL Thibaud, M.ARCIGNI Jérôme, Mme LAFOND Delphine

Commission Communication. Animation. Cérémonie, Environnement. Cadre de Vie et Fleurissement :

Président : M. GARNIER Jean-Michel

Vice-Président : M. ABITBOL Thibaud

Membres : Mme HERRY Josiane, Mme DOISNE Aurélie, Mme COSNEFROY Fabienne, Mme GOIN Stéphanie, M. TILLIER Gaylord, Mme DOISNE Françoise

Commission Bâtiments, Voiries. Eclairage public et Urbanisme :

Président : M. GARNIER Jean-Michel

Vice-Président : M. TORNATORE Bruno

Membres : M. COTTAT Christian, M. FRANCHINI Matthieu, M. TILLIER Gaylord, M. ABITBOL Thibaud, M. TEYSSANDIER André

10 —- DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet soit 28/35*" pour l’agence postale, l’urbanisme, l’état civil, la gestion des cimetières, l’aide sociale, les permissions de voirie à compter du 1 juillet 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de baccalauréat

Le contrat sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, soit 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. COTTAT Christian),

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-14 et L.332-8, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire

-__ De modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1 juillet 2026 :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S)° CATÉGORIE | Ancien | Nouvel Durée ASSOCIÉ(S) effectif | effectif __ | hebdomadaire Adjoint Adjoint Administratif | C 1 0 TC administratif Principal de 1°"° classe

Adjoint Administratif

principal de 2°% classe

Gestionnaire de TNC l’ Agence Postale Adjoint administratif C 0 1 28/35°% Communale

-d’inscrire au budget les crédits correspondants

11 - DELIBERATION DE LA COMMUNE DE BANNAY FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES

Vu l’article L.2224-8-IIT du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun,

Vy la délibération n° 14-10042018 du 10 avril 2018 de la commune de Bannay portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Considérant que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, soit 14 voix POUR et 1 CONTRE (M. COTTAT Christian), APPROUVE les montants de la redevance comme suit :

-Contrôle de conception : 200 €

-Contrôle de conception complémentaire : 100 €

-Contrôle de bonne exécution des travaux : 110 €

-Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaire : 100 €

-Contrôle de diagnostic de l’existant : 130 €

-Contrôle de bon fonctionnement : 130 €

-Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 170 €

-Majoration de tarification pour le refus de contrôle : 260 €

12 - DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de réajuster le tarif du restaurant scolaire afin de compenser la nouvelle augmentation du tarif de notre fournisseur « Transgourmet » au 17 janvier de 2026 de 3,26 € HT à 3,39 € HT.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de passer le tarif enfant et adulte à 3,90 € le repas à compter du 1 septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, soit 14 voix POUR et 1 CONTRE (Mme DOISNE Françoise) :

-ACCEPTE la modification du tarif du restaurant scolaire.

-CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13 - DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DES RESULTATS DE L’ASSAINISSEMENT AU SMAEP

Vu la délibération 36112025 du 06/11/2025, actant la dissolution du budget annexe « assainissement » au 31/12/2025,

Vu les statuts modifiés du SMAEP Val de Loire Pays-Fort (annexe à la délibération du 03/07/2024), Vu la délibération 2-18022025 du 18/02/2025, portant adhésion à la compétence à la carte « assainissement » du SMAEP, et le transfert de compétence au 01/01/2026 ainsi approuvé, Vu le protocole de transfert complété par le procès-verbal de mise à disposition signés des deux parties, Vu la délibération 1517022026 du 17/02/2026, approuvant les résultats au 31/12/2025 du budget annexe « assainissement »,Monsieur Le Maire rappelle que l’article n°4 du protocole de transfert de compétence stipule que l’intégralité des résultats de clôture du budget « assainissement » sera transféré au SMAEP.

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non 2

personnalisés

02002 - SERVICE ASSAINISSEMENT BANNAY - Exercice 2025 PART AFFECTEE À TRAKSPERT OU INTEGRATION

ere cn er le, 2024 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 | DE RESULTATS PAR OPERATION EE L EXRECICE 2025 D'ORDRE WOW BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

/ TOTAL I

II - Sudgets des services à

caractère adrinistrazi®

ue D STOTALETI

IIT - budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

SERVICE ASSAINISSEMENT

RANNAT -

Investissement -2 107,93 165,32 -1 342,63

Fonctionnement 52 597,74 Z 107,92 12 819,46 63 219,27

_Sous-Total| 50 399,61 2 107,93 12 584,76 E 61 276,64 “STAL III 50 399,81 21197,93 12 984,76 “6T 276,64 TOTAL I + ÏI + IIÉ 50 399,61 2 107,53 12 584,76 61 276,64

Monsieur le Maire propose de transférer au SMAEP le déficit d’investissement à hauteur de 1 942,63€ et l’excédent de fonctionnement à hauteur de 63 219,27€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 15 voix POUR, ACCEPTE de reverser le déficit d’investissement à hauteur de 1 942,63€ et l’excédent de fonctionnement à hauteur de 63 219,27 €.

14 —- DELIBERATION DE NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie secours ;

Considérant que la loi citée en référence prévoit que chaque conseil municipal où n’est pas nommé un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure (CST), un correspondant secours doit être désigné.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

-participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune

-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

-Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

Le correspondant informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mènera dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme LAFOND Delphine, en tant que correspondant incendie SeCOUrS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soït 15 voix POUR, DESIGNE Mme LAFOND Delphine en tant que correspondant incendie et secours pour la commune de Bannay.15 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire transmet les informations du Conseil Communautaire qui a eu lieu le jeudi 23 avril.

-Taxe GEMAPI :

- Le produit attendu doit être déterminé dans la limite de 40€ par habitant. - Au vu du budget GEMAPI avec les contributions au SMBS- SIRVAA -— Digues de Loire, le montant de la taxe GEMAPI pour 2026 sera de 19.97€ par habitant, sachant que seuls les propriétaires paient cette taxe avec leurs impôts fonciers.

-Contrôle des digues de Loire :

-Sur notre Communauté de Communes, seuls sont concernés les communes de Léré — Boulleret — Bannay — Couargues.

-Lors de la montée des eaux de la Loire, un contrôle des digues doit être fait. Le prix demandé à un prestataire étant exorbitant, la CDC a proposé que ce soit les employés des communes qui fassent ce contrôle.

Ces contrôles seront rediscutés par la CDC pour déterminer les conditions qui seront mises en place et pour que ce soit opérationnel en aout 2026 (des formations seront faites par la PAIC et le remboursement du temps passé et des astreintes serait fait par la CDC)

-Taxes additionnelles 2026 :

-Il n’y aura pas d’augmentation du taux des taxes 2026, seule la revalorisation des bases s’appliquera (comme pour les communes)

-SIVOM :

La Préfecture a informé la CDC pour qu’elle désigne les représentants au nom des 11 communes de notre périmètre appartenant au SIVOM Loire et Canel, en désignant 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.

Après contact avec le Préfecture et afin de limiter le nombre de représentants lors des comités et réunions, 1l a été décidé d’inverser les postes de délégués des communes. Pour Bannay, les représentants de la CDC seront Mme GOIN Stéphanie en qualité de délégué titulaire, et Mme LAFOND Delphine en qualité de délégué suppléant.

-Autres :

-Invitation du Commandant de la Brigade Territoriale mobile Val de Loire Sancerrois pour une réunion le jeudi 30 avril 2026 à 10h, à la salle des fêtes de Sury près Léré, Mme LEFOND Delphine représentera la commune.

M. TORNATORE Bruno demande qu’un message soit mis sur Panneau Pocket sur les horaires et jours des entretiens de terrains et de bruits travaux.

-Le boulanger qui venait le jeudi matin sur le parking de la salle polyvalente ne reviendra pas, n’ayant pas suffisamment de recettes pour que ce soit rentable.

Un message sera mis sur Panneau Pocket pour information.

M. COTTAT Christian informe de la dangerosité des graviers dans plusieurs intersections de la commune. Ces intersections vont être balayées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H32.

Le secrétaire de séance

TORNATORE Bruno

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