Déliberation - 2885 001

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Déliberation - 2885 001 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Déliberation - 2885 001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Démocratie, Ref. : CP

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 21 MARS 2022 A 18H30

Date de la convocation du conseil municipal : 10/02/2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

L'an 2022, le 21 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie, sous la présidence de Christine FOROT, MAIRE.

Etaient présents : W.AUGUSTE — S.MEARY - M.MERLIN — G.JANUEL - M.CECCHINI — L.VIGER - F.THEOLAS —

H.CHARANCON - S.ROUSSIN — I.MEJEAN - AM.SOLIER

Etaient absents excusés :

Y.ARMAND : procuration à W.AUGUSTE

B.DUBOIS

Etait absente non excusée : M.DENISE

Secrétaire de séance : S.MEARY

ORDRE DU JOUR

APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT

RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

MISE EN PLACE TICKETS RESTAURANT

MISE EN PLACE CHEQUES KADEOS

SDED : RACCORDEMENT AU RESEAU BT CHEMIN DU RIBIAN (CONSTRUCTION M.CEDRIC ANGUENOT)

SDED : RENFORCEMENT DU RESEAU BT À PARTIR DU POSTE LE PLATEAU (MUTATION DE 160 À 250 KVA)

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE ARTISANALE

AMENDES DE POLICE 2022 DEMANDE DE SUBVENTION

INFORMATIONS DIVERSES LœmNamuesw

Nr

RARE

Christine FOROT remercie les personnes présentes, et donne lecture d’un texte qui exprime notre soutien pour toutes

ces familles ukrainiennes meurtries par la guerre.

5 familles se sont proposées pour accueillir des réfugiés, au nom du conseil municipal nous adressons tous nos

remerciements.

Nos pensées vont à ceux qui sont touchés par ce conflit.

Mme le maire propose un acte simple de nourrir ce soutien par une minute d’applaudissements.

Elle informe qu’il y a lieu de rajouter un point non prévu en fin de conseil :

4. EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT CHEMIN DU PLANES ATTRIBUTION TRAVAUX BERTHOULY TP

Accord du conseil à l'UNANIMITE.

Elle constate que le quorum est atteint et aborde les points de l’ordre du jour.

Présence de LA PRESSE (LE DAUPHINE). 1. APPROBATION COMPTE RENDU PRECEUENI

Pas de remarque. Adopté à l'UNANIMITE.

2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines

décisions, prévues à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les DECISIONS prises doivent être communiquées au conseil municipal dans sa séance suivante.

Décision N°02.22 : Signature le 03/03/22 de la proposition de la SARL ACDEF - 07500 GUILHERAND-GRANGES pour la

mission de vérification annuelle des installations électriques des bâtiments communaux : 1.266 € TTC. Décision N° 03.22 : Signature le 03/03/22 du devis de SAUR France portant sur la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable ROUTE DE SUZE (habitation de Mme PEYRON) : 6.648 € TTC. Décision N° 04.22 : Signature le 15/03/22 du devis de la société LIEUTAUD AUTOCARS -— 84110 VAISON LA ROMAINE

pour le transport des élèves CM1/CM2 à Hauterives (La Drôme en vélo) le 30/5/22 : 430 e TIC.

ARRIVEE D'ISABELLE MEJEAN

3 MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT

Mme le maire rappelle la délibération en date du 06/12/2021 décidant de supprimer à la date du 01/01/2022 l'attribution

des titres restaurant au personnel communal, justifiée par le fait que les agents à temps non complet ne pouvaient pas

bénéficier de cet avantage, les élus souhaitant trouver un autre avantage social qui serait accordé à l’ensemble des

agents.

Compte tenu des difficultés à permettre la mise en place d'un avantage social équivalent pour tous les agents de la

commune, Madame le maire propose de rétablir les titres restaurant aux agents qui remplissent les critères et d’assurer un avantage social différent pour les autres agents, afin de pérenniser une équité au niveau du personnel communal.

Mise en place des tickets restaurant avec EDENRED France, à compter du 1% avril 2022 pour le personnel en activité,

titulaire où contractuel pouvant en bénéficier, en maintenant la valeur faciale de 9.00 € par agent (participation

employeur 50 % - participation agent 50 %#).

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

4. MISE EN PLACE DES CHEQUES KADEOS

Madame le maire rappelle la délibération concernant la mise en place des tickets restaurant pour les agents pouvant

en bénéficier.

Certains agents titulaires ou contractuels de la collectivité travaillant à temps non complet, ne peuvent bénéficier de cet avantage social, De ce fait, Mme le maïre souhaite rester équitable envers l’ensemble du personnel commune et

propose, vu l’article 88.1 de [a loi N° 84.53 du 26 janvier 1984, d’octroyer à ces agents des chèques cadeaux « KADEOS » d’une valeur de 171 € par agent et par an, au prorata du nombre d'heures annuelles x le temps de présence, la base

étant 1607 heures par an et zéro absence.

Ces chèques KADEOS sont exonérés de charges sociales et fiscales.

Les critères retenus pour obtenir ces chèques pour l’année (versement en fin d'année) : -Calcul au prorata du nombre d'heures annuelles sur le temps de présence.

Mise en place à compter du 1° avril 2022 avec EDENRED France.

Versement en une seule fois en fin d’année.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

Délibération prise en ce sens.Débat sur les critères proposés, C EST PIus ÉQUITUUDIE QU PEUT QE QU RE

L'ensemble du conseil est unanime sur les propositions énoncées ci-dessus.

M.CECCHINI : c'est bien pour notre « petite » commune, ce n'est pas attribué sur d'autres communes plus importantes. C.FOROT : oui c’est un plus pour nos agents.

5. _ SDED : ELECTRIFICATION RACCORDEMENT AU RESEAU BT POUR ALIMENTER LA CONSTRUCTION DE M.ANGUENOT CEDRIC (POSTE LE PLATEAU)

Mme le maire expose le projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune établi par le SDED, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT sur voie publique, pour alimenter la construction de M. Cédric ANGUENOT située chemin du Ribian à partir du poste LE PLATEAU.

Dépense prévisionnelle HT 17.139,57 €

Dont frais de gestion : 816.17 €

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED 14.011.60 €

Participation communale ... ................ 3.127.97 €

il convient d'approuver le projet établi par le SDED, le plan de financement ci-dessus, et s'engager à payer la

participation communale qui sera remboursée par l'intéressé.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE,

Délibération prise en ce sens.

6. ELECTRIFICATION RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE LE PLATEAU PAR MUTATION DE 160 À

250 KVA

Mme le maire expose le projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune établi par le SDED, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste LE PLATEAU par mutation de 160 à 250 kva

Dépense prévisionnelle HT 27.288.89 €

Dont frais de gestion : 1.299.47 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 27.288.89 €

Participation communale ... néant

Il convient d'approuver le projet établi par le SDED, le plan de financement ci-dessus.

Accord du conseil à l'UNANIMITÉ.

Délibération prise en ce sens.

7. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE ARTISANALE

Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.0 AMENUVED LE FULIRE £Uéé VENIAINLVE ME ANRT

Madame le maire rappelle que la commune peut obtenir une aide financière du Conseil Départemental de la Drôme, au titre des amendes de police 2022, dédiée aux petits aménagements de sécurité (panneaux signalisation, ralentisseurs, etc...)

Un devis établi par la Société VIRAGES s’élève à la somme de 1.074.50 € HT soit 1.289.40 € TTC.

Il convient donc de transmettre une demande de subvention accompagnée des justificatifs nécessaires. Accord du conseil municipal à PUNANIMITE,

Délibération prise en ce sens.

POINT RAJOUTE : EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT CHEMIN DU PLANES : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX

ENTREPRISE BERTHOULY TP

Madame le maire rappelle que la commune a décidé d'engager des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif au chemin du planès, sur voie communale.

Considérant la délibération N°DE-2021-068 du 28/06/2021 mettant en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial

(PUP)

Considérant la délibération N° DE-2022-006 du 17/01/2022 sollicitant les subventions pouvant être allouées pour ce projet.

Après consultation lancée en procédure adaptée, sur deux devis reçus, Madame le maire propose de retenir l'offre de

l’entreprise BERTHOULY TP - 26200 MONTELIMAR, pour un montant total de 54.333.71 € HT soit 65.200.45 € TIC (devis

réactualisé par rapport au devis initial datant de juin 2021)

I convient d'autoriser le maire:

à signer le marché de travaux avec l’entreprise BERTHOULY TP, ainsi que toutes les pièces administratives et comptables s’y rattachant,

-à exécuter les modalités de paiement de la participation des pétitionnaires à la réalisation des équipements publics, dans le cadre du PUP,

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

9. INFORMATIONS DIVERSES :

RELEVE N°03.22

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER OÙ DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION

PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues

par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante.

Date de réception de Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

la DIA

27/01/2022 G 1206 MI LES BUISSES

23/02/2022 G 1425 TB LES BUISSES

25/02/2022 G 1222-1227-1236 MI LA CROZE OUEST CHAMIBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT

Mme le maire fait part du courrier de la CMA Auvergne Rhône Alpes en date du 01/02/2022 sollicitant une aide financière pour soutenir

les dispositifs liés à l’orientation professionnelle vers les métiers et l'apprentissage en accompagnant les jeunes et les entreprises. Le nombre de jeunes concernés résidant sur la commune est de 2.

Mme le maire demande si le conseil municipal serait favorable au versement d’une participation de 125 € par apprenti soit 250 €. Accord unanime qui sera validée par une Décision du Maire.

TABLEAU DE PERMANENCES DES ELECTIONS

Complété par les élus présents.

M.MERLIN : les comptes ne sont pas encore arrêtés, il ne reste que peu de temps pour préparer les budgets. La commission des finances sera prévue le JEUDI 7 AVRIL 2022 à 18h30 et le vote des budgets le JEUDI 14 AVRIL 2022 à 18h30. Une convocation sera adressée pour chaque réunion.

La séance est levée à 19H30.

Le Secrétaire de séance : S.MEARY1. APPROBATION CURWIPIE RENLVU PRECELEINI

Pas de remarque. Adopté à l'UNANIMITE.

2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines

décisions, prévues à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises doivent être communiquées au conseil municipal dans sa séance suivante.

Décision N°02.22 : Signature le 03/03/22 de la proposition de la SARL ACDEF — 07500 GUILHERAND-GRANCGES pour la

mission de vérification annuelle des installations électriques des bâtiments communaux : 1.266 € TTC.

Décision N° 03.22 : Signature le 03/03/22 du devis de SAUR France portant sur la réalisation d’une extension du réseau

d’eau potable ROUTE DE SUZE (habitation de Mme PEYRON) : 6.648 € TTC.

Décision N° 04.22 : Signature le 15/03/22 du devis de la société LIEUTAUD AUTOCARS - 84110 VAISON LA ROMAINE

pour le transport des élèves CM1/CM2 à Hauterives (La Drôme en vélo) le 30/5/22 : 430 € TTC.

ARRIVEE D'ISABELLE MEJEAN

3. MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT

Mme le maire rappelle la délibération en date du 06/12/2021 décidant de supprimer à la date du 01/01/2022 l'attribution

des titres restaurant au personnel communal, justifiée par le fait que les agents à temps non complet ne pouvaient pas

bénéficier de cet avantage, les élus souhaitant trouver un autre avantage social qui serait accordé à l’ensemble des

agents.

Compte tenu des difficultés à permettre la mise en place d’un avantage social équivalent pour tous les agents de la

commune, Madame le maire propose de rétablir les titres restaurant aux agents qui remplissent les critères et

d'assurer un avantage social différent pour les autres agents, afin de pérenniser une équité au niveau du personnel

communal.

Mise en place des tickets restaurant avec EDENRED France, à compter du 1*' avril 2022 pour le personnel en activité,

titulaire ou contractuel pouvant en bénéficier, en maintenant la valeur faciale de 9.00 € par agent (participation employeur 50 % - participation agent 50 #4).

Accord du conseil municipal à lUNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

4. MISE EN PLACE DES CHEQUES KADEOS

Madame le maire rappelle la délibération concernant la mise en place des tickets restaurant pour les agents pouvant

en bénéficier.

Certains agents titulaires ou contractuels de la collectivité travaillant à temps non complet, ne peuvent bénéficier de

cet avantage social. De ce fait, Mme le maire souhaite rester équitable envers l’ensemble du personnel commune et

propose, vu l’article 88.1 de la loi N° 84.53 du 26 janvier 1984, d’octroyer à ces agents des chèques cadeaux « KADEOS »

d’une valeur de 171 € par agent et par an, au prorata du nombre d'heures annuelles x le temps de présence, la base étant 1607 heures par an et zéro absence.

Ces chèques KADEOS sont exonérés de charges sociales et fiscales.

Les critères retenus pour obtenir ces chèques pour l’année (versement en fin d'année) :

-calcul au prorata du nombre d’heures annuelles sur le temps de présence.

Mise en place à compter du 1’ avril 2022 avec EDENRED France.

Versement en une seule fois en fin d'année.

Accord du conseil municipal à lUNANIMITE

Délibération prise en ce sens.Débat sur les critères proposés, c'est plus équitable au prorata du nombre d’heures travaillées : on pratique la règle de 3.

L'ensemble du conseil est unanime sur les propositions énoncées ci-dessus. M.CECCHINI : c'est bien pour notre « petite » commune, ce n'est pas attribué sur d'autres communes plus importantes.

C.FOROT : oui c’est un plus pour nos agents.

5. _ SDED : ELECTRIFICATION RACCORDEMENT AU RESEAU BT POUR ALIMENTER LA CONSTRUCTION DE

M.ANGUENOT CEDRIC (POSTE LE PLATEAU)

Mme le maire expose le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune

établi par le SDED, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT sur voie publique, pour alimenter la construction de M. Cédric ANGUENOT située chemin du

Ribian à partir du poste LE PLATEAU.

Dépense prévisionnelle HT 17.139.57 €

Dont frais de gestion : 816.17 €

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED 14.011.60 €

Participation communale ............,..... 3.127.97 €

Il convient d'approuver le projet établi par le SDED, le plan de financement ci-dessus, et s'engager à payer la

participation communale qui sera remboursée par l'intéressé.

Accord du conseil municipal à lUNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

6. ELECTRIFICATION RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE LE PLATEAU PAR MUTATION DE 160 A

250 KVA

Mme le maire expose le projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune

établi par le SDED, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste LE PLATEAU par mutation de 160 à 250 kva

Dépense prévisionnelle HT 27.288.89 €

Dont frais de gestion : 1.299.47 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 27.288.89 €

Participation communale ..........,........ néant

I convient d'approuver le projet établi par le SDED, le plan de financement ci-dessus.

Accord du conseil à UNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

7. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE ARTISANALE

Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.AMENUES LE FULILE SVéé VENUNLVE LE AVR

Madame le maire rappelle que la commune peut obtenir une aide financière du Conseil Départemental de la Drôme, au

titre des amendes de police 2022, dédiée aux petits aménagements de sécurité (panneaux signalisation, ralentisseurs,

etc...)

Un devis établi par la Société VIRAGES s'élève à la somme de 1.074.50 e HT soit 1.289.40 € TTC.

Il convient donc de transmettre une demande de subvention accompagnée des justificatifs nécessaires. Accord du conseil municipal à PUNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

POINT RAJOUTE : EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT CHEMIN DU PLANES : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX ENTREPRISE BERTHOULY TP

Madame le maire rappelle que la commune a décidé d'engager des travaux d'extension du réseau d'assainissement

collectif au chemin du planès, sur voie communale.

Considérant la délibération N° DE-2021-068 du 28/06/2021 mettant en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial

(PUP)

Considérant la délibération N° DE-2022-006 du 17/01/2022 sollicitant les subventions pouvant être allouées pour ce

projet.

Après consultation lancée en procédure adaptée, sur deux devis reçus, Madame le maire propose de retenir l’offre de

l’entreprise BERTHOULY TP - 26200 MONTELIMAR, pour un montant total de 54.333.71 € HT soit 65.200.45 € TTC (devis

réactualisé par rapport au devis initial datant de juin 2021).

Il convient d'autoriser le maire :

-à signer le marché de travaux avec l’entreprise BERTHOULY TP, ainsi que toutes les pièces administratives et comptables s’y rattachant,

-à exécuter les modalités de paiement de la participation des pétitionnaires à la réalisation des équipements publics, dans le cadre du PUP.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

Délibération prise en ce sens.

9. INFORMATIONS DIVERSES :

RELEVE N°03.22

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER OU DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION

PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues

par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante.

Date de réception de Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

la DIA

27/01/2022 G 1206 MI LES BUISSES

23/02/2022 G 1425 TB LES BUISSES

25/02/2022 G 1222-1227-1236 MI LA CROZE OUEST DECISION DU MAIRE :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées.

MI: maison individuelle

TB : terrain à bâtir

MV : maison de village

CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

Mme le maire fait part du courrier de la CMA Auvergne Rhône Alpes en date du 01/02/2022 sollicitant une aide financière pour soutenir

les dispositifs liés à l’orientation professionnelle vers les métiers et l'apprentissage en accompagnant les jeunes et les entreprises.

Le nombre de jeunes concernés résidant sur la commune est de 2.

Mme le maire demande si le conseil municipal serait favorable au versement d’une participation de 125 € par apprenti soit 250 €.

Accord unanime qui sera validée par une Décision du Maire.

TABLEAU DE PERMANENCES DES ELECTIONS

Complété par les élus présents.

M.MERLIN : les comptes ne sont pas encore arrêtés, il ne reste que peu de temps pour préparer les budgets.

La commission des finances sera prévue le JEUDI 7 AVRIL 2022 à 18h30 et le vote des budgets le JEUDI 14 AVRIL 2022 à 18h30.

Une convocation sera adressée pour chaque réunion.

La séance est levée à 19H30.

Le Secrétaire de séance : S.MEARY