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Déliberation - 5.1 Cession Parcelles Dunant SCI Ermitage
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.1 Cession Parcelles Dunant SCI Ermitage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.1
OBJET : CESSION DU TERRAIN CORRESPONDANT AUX PARCELLES CADASTREES SECTION BE NOS 43, 44P ET 200P SISES 75, BOULEVARD HENRI-DUNANT A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE LA SCI ERMITAGE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 3
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
26 septembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 25 septembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 19 septembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à M. AISSA - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. RENARD.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 octobre 2019, modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet
2024,
Considérant que la SCI ERMITAGE souhaite acquérir le terrain d’une superficie de 2 045 m?,
correspondant aux parcelles cadastrées section BE n° 43, 44p et 200p, sises 75, boulevard Henri-
Dunant à Corbeil-Essonnes (91100) en vue de la réalisation d’un lieu cultuel et culturel,
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances
publiques de l'Essonne a estimé l’ensemble des emprises au prix de 175 000 €, assortie d’une
marge d'appréciation de 10 %,
Considérant que la SCI ERMITAGE propose d'acquérir ce terrain au prix de 157 500 € (cent
cinquante-sept mille cinq cents euros), appliquant ladite marge d’appréciation de 10 %,
Considérant que ce terrain est actuellement affecté à l'usage direct du public ou à un service “ ; RUE Are por public et qu’il est par conséquent nécessaire, au préalable, de constater sa désaffectation et de
prononcer son déclassement du domaine public communal,
Considérant qu'il est dès lors proposé au conseil municipal d’effectuer les opérations de
désaffectation et de déclassement du domaine public communal du terrain correspondant aux
parcelles précitées et d'approuver la cession de ce terrain d’une superficie de 2 045 m2 au prix de
157 500 €, étant précisé que tous les frais d’acte notarié relatifs à cette cession seront pris en
charge par l'acquéreur, et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer
l'acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite
ou la conséquence,
Vu le courrier de la SCI ERMITAGE portant proposition d'acquisition du terrain en date du
20 août 2024,
Vu le projet de division, ci-annexé,
Vu l'avis du domaine en date du 22 juillet 2024, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du
18 septembre 2024,
Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 19 septembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
Après examen et délibéré :
-__ Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du
terrain correspondant aux parcelles cadastrées section BE n° 43, 44p et 200p, sises
75, boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes (91100), d’une superficie totale de
2 045 m°?,
- __ Approuve la cession de ce terrain au profit de la SCI ERMITAGE au prix de 157 500 €
(cent cinquante-sept mille cinq cents euros),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique de
vente à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et la SCI ERMITAGE, ainsi
que tous les actes et documents se rapportant à cette opération, qui en seraient le
préalable, la suite ou la conséquence,
- _ Précise que tous les frais d’acte notarié à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 25 septembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101740-20240925-DELZ40925N5-1T-DE
Commune : 91174 Accudé certifié MORIFIC TION DU PA CELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document : Corbeil-Essonnes Réception par | - 24/A9! . Receptor pat FPABRESUN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Fnnreneennnennes nee _ CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Paen | Le présent document, certfié parles propriétaires souseignés (3) a été établi (1): | Document dressé par C- D'apre an d' deb dont conte ci-iointe. dressé Jean-Dominique.FINA........... ©: Deprès un Plan erpenege ou de bomage: dontcopier bre de || à CORBEIL-ESSONNES. e 19/0/ 4 ......par -Dominique FINA.....géomètre à CORBEIL EDS Section _: BE Fr. pa de $ | | Date 08/08/2024... Feuille(s) _: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sianature :
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. È | Echelle d'origine . 1/1 000 A .LE ÇCOURRAY-MONTCEAUXE 08/08/2024 ÉPFETETE LE TTETE Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1983
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ..).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
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091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
| $ h Publication : 27/09/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Courriel : ddfip91.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
A
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.83.13.76
Réf DS:18939952
Réf OSE : 2024-91174-52276
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain – parcelles BE 43 (628 m²) BE 44p et BE 200p (1 417 m²)
Superficie totale : 2 045 m²
Adresse du bien : 75 Boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 175 000 € , assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
E
1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique Caroux
2 - DATES
de consultation : 10/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 10/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune souhaite céder un terrain à une association musulmane en vue de la future réalisation d’une mosquée. Des bâtiments modulaires sont installés sur le terrain et loués aux associations « Savoir et Enseignement » et « Nour El Fajr ». Actualisation de l’avis 2024-91174-13599 car la superficie a changé (2 045 m² au lieu de 2 207 m²).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/09/2024
a -_109/2024 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé le long de la RN7 à proximité des commerces.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes
BE 43
BE 44p
BE 200p
75 Bd Henri Dunant
628 m²
1 417m²
Terrain
TOTAL 2 045 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un terrain de forme rectangulaire sur lequel sont entreposés des bâtiments modulaires.
Vue satellite : Vue depuis la rue :
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
mm 3
2]
Cosstonvens siashihes au spsttrre LAMBERT CC29 Sen
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Mhts; Matacnerent cv uréhepareyes TER |
Bon
|
Prhdden Abrditquen à 5 27
f S
Plan de division :
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet, le terrain est nu. Les bâtiments modulaires ne sont pas scellés au sol.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire des biens.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est actuellement loué par des associations cultuelles. L’acquéreur potentiel est une association musulmane, le bien sera donc considéré comme libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié le 29/06/2022, le bien se situe en zone UL.
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024. | , k _
La zone UL est unéPabinæiarésrmgée2zaux grands équipements collectifs : lycées, collèges, piscine, etc.
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous
conditions
Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition...
Habitation :
Logement ET LEE aux personnes dont la
présence est indispensable pour assurer le
fonctionnement ou le gardiennage des
Hébergement installations et aux hébergements liés au
handicap ou à la santé.
Commerces et activités de services :
Artisanat et commerce de détail
Activités de services où s'effectue
Ù 1 À’ A a X l'accueil d’une clientèle
Restauration X
Cinéma X
Commerce de gros
Hébergement hôtelier et touristique
Equipements d'intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux des administrations
publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
Etablissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Industrie [ x |
Entrepôt ...d’être directement lié à des équipements
Bureau d'intérêt collectif et services publics.
Centre de congrès et d'exposition X
Tous les réseaux sont présents aux droits de la parcelle.
Emprise au sol:70 %
Hauteur maximale : 15 mètres (si terrain limitrophe zone UH) ou 18 mètres.
6.2.Date de référence et règles applicables
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024 Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Sources : Patrim, BNDP.
Etude de marché de cessions de terrains situés en zone UL sur la période 2016 -2023 :
Il en ressort la sélection de termes suivants.
6
Date Commune Réf. Cad. Prix Surface Prix au m² Divers
03/04/15 AR 110 905 27,62 €
04/11/16 AR 106 832 27,64 € UL Parcelle enclavée
04/11/16 AR 107 770 27,66 € UL Parcelle enclavée
22/12/15 64,00 €
29/09/17 20,00 €
16/11/15 AC 10 895 117,32 €
29/06/17 YERRES AK 335 4375 68,57 €
Ref.
enregistrement
9104P01
2015P02626
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE 25 000 €
UL (équipements publics ou à vocation de
service public et constructions à usage
d’habitation, étroitement liées au
fonctionnement de ces équipements). Parcelle
enclavée
9104P01
2016P10044
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE 23 000 €
9104P01
2016P09823
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE 21 300 €
9104P05
2016P00292
VILLEBON SUR
YVETTE
AK 977
AK 979 91 300 €
447
979
AK 977 en zone Na
AK 979 en zone Ulb qui correspond à des
équipements publics qui sont majoritairement
situés dans la partie résidentielle de Villebon-
sur-Yvette
9104P01
2017P03819
BRETIGNY-SUR-
ORGE
AO/17
AO/15
AO/16
2640 €
2680 €
3260 €
132
134
163
US : équipements publics et d'intérêt collectif.
Petites bandes de terrains inconstructibles
9104P03
2015P03388
BRETIGNY-SUR-
ORGE 105 000 €
zone US (zone destinée à recevoir des
équipements publics ou d'intérêt collectif) Beau
terrain près de l'église
9104P01
2017P06459 300 000 €
Zone ULb : équipements collectifs, emprise au
sol non réglementée
HM : 14 m
La parcelle est classée en EBC et en drapeau,
elle a été acquise par le propriétaire voisin
(maison de retraite) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
Termes plus récents :
Terme n°1 :
A RIS-ORANGIS (ESSONNE) 91130 – Route de Grigny.
Une parcelle de terrain nu de configuration irrégulière.
Terme n°2 :
A VILLEBON-SUR-YVETTE (ESSONNE) 91140 Rue de Liederbach,
Une parcelle de terrain.
Projet de l’acquéreur : construction d’un équipement privé
d’intérêt collectif, ici un centre d’accueil et d’hébergements pour personnes polyhandicapées.
Terme n°3 :
A VILLEBON-SUR-YVETTE (ESSONNE) 91140 Rue des Maraîchers.
Un terrain.
Acquisition par la commune.
7
Adresse Prix total Prix/m² Nature du bien
1 AB 1053 UL a 29/12/2022 312 38 € terrain à bâtir
2 B 223 UL b 24/06/2022 3715 109 € terrain à bâtir
3 Ulb 02/09/2021 6570 109 € terrain à bâtir
Terme de
comparaison
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
PLU
ZONAGE
Date
mutation
Surface
terrain
(m²)
9104P01
2023P00370
9001 RTE DE GRIGNY
RIS-ORANGIS 12 000 €
9104P01
2022P19610
Rue de Liederbach,
VILLEBON SUR YVETTE 404 935 €
9104P05
2021P04646
AH 885 AH
884 AH 882
AH 887AH
880
LA FERME DES
CASSEAUX / RUE DES
MARAICHERS 91140
VILLEBON SUR YVETTE
714 604 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024 Jugements :
Jugement du TGI Evry RG 18/00008 du 15/04/2019 : parcelle BL 56 en long rectangle de 3 390 m² à Mennecy (création du parking du cimetière) à 70 €/m² en zone UG (équipements collectifs-emprise au sol non réglementée-hauteur de 4 m). Ce jugement a fait l’objet d’un appel (CA de Paris , 01/10/2020, RG 19/13377) : 65 €/m².
Valeur moyenne : 61,25 €/m²
Prix médian : 64 €/m²
Les terrains réservés aux équipements d'intérêt collectif sont rares, ils présentent des prix très variables, selon leur configuration et l'intérêt pour l'acquéreur.
Le bien à évaluer est un terrain constructible en zone UL d’une superficie de 2 207m² avec une façade d’environ 25 mètres sur le boulevard Henri Dunant. De plus, la constructibilité de la zone UL sur la commune de Corbeil-Essonnes est très favorable.
Les termes retenus ont des superficies assez hétérogènes : la superficie du terrain en tant que telle n’a pas forcément d’incidence sur le prix de vente au m².
Les termes s’étant vendus les moins chers sont des parcelles enclavées ou de configuration irrégulière. Les termes s’étant vendus le plus cher sont situés sur les communes de Villebon-sur- Yvette (termes récents) et Brétigny-sur-orge. Les prix du marché immobilier sur ces communes sont plus élevés que ceux pratiqués sur la commune de Corbeil-Essonnes. La commune de Villebon-sur- Yvette est une commune huppée avec des prix élevés.
Compte-tenu de la bonne configuration du bien à évaluer (terrain rectangulaire avec façade de 25 mètres), des abords immédiats de la RN7 et des commerces et des règles de constructibilité favorables, il est proposé de retenir une valeur intermédiaire entre la moyenne et les termes récents les plus chers, soit :
(109/m² € + 61 €/m²)/2 = 85 €/m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
85 €/m² x 2 045 m² = 173 825 euros arrondis à 175 000 euros.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 175 000 €.
8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
ID4-antinn nar la nräfat : 98&/NQ/9024
Elle est exprimée hors taxe et hors droits .
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 158 000 € (valeur arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
10 L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
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