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Déliberation - 5.1 Desaffectation et Declassement Parcelle ar 455
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.1 Desaffectation et Declassement Parcelle ar 455)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20251119-DEL251119N5-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.1
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AR N° 445 SISE BOULEVARD HENRI-DUNANT A CORBEIL- ESSONNES
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
20 novembre 2025 la liste des
délibérations examinées le 19 novembre
2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025]
Publication : 21/11/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire de la parcelle cadastrée
section AR n° 445, d’une superficie de 169 m?°, sise boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que ladite parcelle est mitoyenne aux parcelles cadastrées section AR n° 204 et 241
appartenant à monsieur Fabricio BOUBEKEUR,
Considérant la demande de monsieur Fabricio BOUBEKEUR de se rendre propriétaire de cette
emprise foncière pour laquelle la municipalité est favorable,
Considérant qu'avant de délibérer pour céder cette emprise, il est nécessaire de constater la
désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AR n° 445,
Vu les plans du cadastre et de division, ci-annexés,
Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 13 novembre 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-_ Constate la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section AR n° 455,
d’une superficie de 169 m2? appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, sise
boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes (91100), conformément aux plans du cadastre et de division annexés à la présente délibération,
- _ Prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle précitée,
- Dit que la cession fera l’objet d’une délibération ultérieure,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU at
G 20/11/7202
CONSERVATION CADASTRALE
LMimictaära da l'Intériour EVTITIT III NZ ANS VITRO ISA
/2025
A7
ar le préfet plion D
dlicatipn : 21/11,
à
? CE
[MALTA "AE LUE L7] LR 2 2 4 ALL AE,
ACCUSE Certile couv
Accuca da rûcantion
091-219101:
1661700
CO8SGT80SG9SGT8C0SSST8
1662000 1661850
1661850
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e o S 5 Oo [°°] Lau 1662000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
CORBEIL ESSONNES (174)
N° d'ordre du document d'arpentage : 3267 V
Document vérifié et numéroté le 01/10/2025
A Corbeil PTGC
Par Nathalie DESCOURS
Inspectrice
Signé
Cachet du service d'origine :
PTGC de Corbeil-Essonnes
75-79 rue Feray
91107 Corbeil-Essonnes cedex
Téléphone : 01 60 90 51 00
Fax : 01 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : AR
Feuille(s) : 000 AR 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 01/10/2025
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par Jean-Dominique FINA (2)
Réf. : 94784
Le 30/09/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
RÉANIDE
DIVISIO
Propriété de la Mairie de Corbeil-Essonnes
O9S1-219101748péñarémént déEBREmRES
1 119N5-1-D
SYSTEME PLANIMETRIQUE
SYSTEME ALTIMETRIQUE
Accusé
certifié
exécutoire—
RéceptiGomAmuRe
+
NES
Publication
-
21/11/2025
Contenance Cadastrale : 2ha 77a 80 ca
30 Chemin du CGB
Parcelle Mère : Section AR n°415
Parcelles Filles : Section AR n°444 et 445
RGF93-CC49 DOSSIER DATE DU LEVE 26/07/2025 PLAN INDICE 94784-49176-Div
NGF-IGN69 DESSINATEUR
ECHELLE
DATE DE MODIFICATION
PLAN
D'ENSEMBLE (Sans échelle)
Application du plan de division dressé par la SCP BOUILLE MEYER géomètres-experts à CORBEIL-ESSONNES le 7 juin 1989 —:——:——.—
Application du parcellaire cadastral
Plan établi sous réserve des réseaux et compteurs qui seraient éventuellement à déplacer ainsi que des éventuelles servitudes grevant les terrains.
Section AR n°444
Lot
A
WLZLL
TL
A
Section
AR
n°204
M.
Fabricio
BOUBEKE
Section
AR
n°241
M.
Fabricio
BOUBEKEUR
SE
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
G.E.F,A.
Fe
Géomètres-Experts Fonciers Associés
Ordre des Géomètres - Experts n° d'insc. : 2010D1000001
BUREAU DE L'ESSONNE
229, boulevard John Kennedy - BP 67 91104 CORBEIL-ESSONNES Cedex
Tél : 01.60.88.37.45 Fax : 01.64.96.30.15
Mail: corbeil@gefa-expert.com