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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 18 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Direction Générale
Service des Affaires Générales
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 A 18H30 A LA MAIRIE
M. le maire
Gau on, bonsoir.
Il y a quelques retardataires mais je vous propose qu’on démarre cette séance du conseil municipal. Je vais faire lecture des pouvoirs.
PRESENTS : M. ALDANA-DOUAT, maire, Mme LARRASA, M. LE CORFF, M. BILLIOTTE, Mme BERROUET, M. DIRASSAR, M. OLASAGASTI, Mme MARTINETTI, M. BIDEGAIN, M. MARTIARENA, M. FRANҪOIS, Mme ARIZMENDI, M. BOLOGNE, Mme LASCUBE, Mme DUPRAT, M. ANIDO-MURUA, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. HIRIGOYEMBERRY
PROCURATIONS : Mme LECUONA-AUGER à Mme MARTINETTI, Mme CREPIN à M. BOLOGNE, M. BILLEREAU à M. LEHMAN
EXCUSES : M. ARRIETA, Mme OTANO, Mme ALBISTUR-DUVERT
M. BILLIOTTE est désigné secrétaire de séance.
M. le maire
Avant de démarrer l’ordre du jour, Antton Billiotte m’a demandé de lui donner la parole pour faire une lecture. Je vous propose qu’on l’écoute.
M. Billiotte
Gau on.
Monsieur le maire, mes chers collègues.
Je souhaite aujourd’hui prendre la parole en tant qu’élu mais aussi en tant qu’agriculteur. C’est pour soutenir le monde agricole qui doit faire face ces jours-ci à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, un accord qui, s’il venait à être ratifié, aurait des conséquences lourdes pour nos territoires, nos filières locales et notre environnement. Cette ratification s’inscrit dans un contexte particulièrement tendu pour notre filière agricole, qui exprime un profond mécontentement face à la gestion des infections de la dermatose nodulaire. Cette situation met en difficulté de nombreux éleveurs et fragilise davantage un secteur déjà fortement sous pression. Et c’est précisément dans ce climat d’inquiétude, alors que nos agriculteurs demandent protection et cohérence, que se discutent à Bruxelles en parallèle des accords commerciaux ouvrant nos marchés à des productions ne respectant, ni les mêmes normes sanitaires, ni les exigences environnementales et sociales.
Au-delà de cet accord, en tant qu’élu et agriculteur cibourien, je ne peux pas passer sous silence le soutien que nous devons à nos pêcheurs qui, en début d’année, subiront une troisième fermeture successive. Cette situation fragilise durablement une profession essentielle à l’identité et à l’économie de notre commune.
L’ensemble de ces difficultés rencontrées par nos filières appellent des décisions plus justes, plus équilibrées et plus respectueuses des réalités locales.
Milesker. 2
M. le maire
Milesker Antton.
Personnellement, je souscris totalement aux propos qui viennent d’être lus. Je pense que l’ensemble du conseil municipal, à l’unanimité, pourrait souscrire à ces propos. Ce n’était pas à l’ordre du jour, c’est arrivé au dernier moment. Si personne n’y est opposé, je vous propose qu’on prenne ce texte en l’état, je vous le propose en tant que motion et on la vote. Ce sera symbolique mais, au moins, cela marquera dans ce contexte quelque peu tumultueux pour le monde agricole. On n’en a pas beaucoup à Ciboure, on a la chance d’en avoir un et il est ici. Et également le monde maritime qui va encore souffrir en janvier/février d’une troisième fermeture.
Donc, si personne n’y est opposé, je vous la soumets en motion, en l’état. Faut-il une deuxième lecture ? Il n’y en pas, donc on passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Nous passons à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
I/ Affaires générales
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025 2/ Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal au maire (article L.2122-22 3/ Modification du périmètre du stationnement payant
4/ Convention intercommunale de sûreté des transports en commun Txik Txak 5/ Gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux : avenant à la convention avec l’Office 64 de l’Habitat pour l’année 2025
II/ Affaires financières
1/ Décision modificative n° 2
2/ Travaux de réaménagement de la rue Pocalette – création d’une autorisation de programme et crédits de paiement
3/ Budget 2026 : ouverture de crédits en section d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2026
4/ Budget 2026 : acomptes sur subvention
5/ Admissions en non-valeur
6/ Stratégie des risques littoraux de la côte basque - convention de participation financière de la communauté d’agglomération Pays basque
7/ Financement de la formation professionnelle à la langue basque des agents de la commune - convention de partenariat 2025 avec l’office public de la langue basque 8/ Relais Petite Enfance intercommunal « A petits pas » - avenant n° 4 à la convention financière avec la commune de Saint-Jean-de-Luz
9/ Aménagement d’un pôle de sante – approbation du plan de financement et demande de subvention à l’Etat
10/ Acquisition et portage d’un bien au 68 avenue Jean Jaurès - demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque
11/ Acquisition et portage d’un bien au 29 quai Ravel - demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque
12/ Acquisition et portage d’un bien au 2 place Camille Jullian - demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque
III/ Personnel communal
1/ Création d’emplois non permanents – accroissement saisonnier d’activité 2/ Assurance statutaire - renouvellement du contrat groupe 2026-2030 3/ Protection sociale complémentaire
IV/ Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures
1/ Déclassement d’une parcelle de terrain communal située allée Patarean et autorisation de cession 2/ Convention avec la communauté d’agglomération Pays basque pour l’installation d’équipements de collecte des déchets sur la plaine des sports
3/ Convention de servitude au profit de RTE réseau de transport d’électricité – travaux de raccordement en souterrain d’une fibre optique allée Soubelet
V/ Questions diverses 3
I/ Affaires Générales
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025
Il conviendrait que le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025.
Commentaires
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations ? Je vois qu’il n’y en a pas. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté, je vous en remercie.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Nature Date Objet
CONVENTION 11/09/2025
Occupation temporaire du domaine public communal à titre onéreux (garage 2 impasse de la Croix Rouge) – M. Raymond SIMEON du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026
DECISION 23/09/2025 Résiliation de la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain avenue Jean Poulou à la SARL LARMANOU
CONVENTION 23/09/2025
Mise à disposition d’une parcelle de terrain avenue Jean Poulou à la SAS OMA-NIVELLE représentée par monsieur Jean-François LUQUET pour une redevance annuelle de 2.576 € du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2028
DECISION 06/10/2025 Aide financière d’un montant de 294,25 € dans le cadre de la participation au financement de l’acquisition de batardeaux
DECISION 10/10/2025 Règlement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles dans un contentieux d’urbanisme allée Leventenia
MARCHE 14/11/2025
Marché en procédure adaptée pour des travaux d’aménagement de voirie avenue de l’Océan attribué à l’entreprise EUROVIA AQUITAINE pour un montant de 109.987,40 € HT soit 131.984,88 € TTC
DECISION 27/11/2025 Subvention complémentaire d’un montant de 875 € attribuée dans le cadre du PIG CAPB pour les « travaux de sortie de précarité énergétique »
CONTRAT 27/11/2025
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant global de 1.300.000 € auprès de la caisse régionale CREDIT MUTUEL pour le financement des investissements
DECISION 09/12/2025 Constitution de provision pour créances douteuses
DECISION 09/12/2025
M57 – Fongibilité des crédits – Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre, afin de réaliser les dernières écritures comptables de 2025
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 03/07/2026 - association ABOLICAO CAPOEIRA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association ACTIONS ET RENCONTRES CULTURELLES (ARC)
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association AIROSAK 4
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association L'ART DU SPECTACLE
CONVENTION 09/12/2025
0 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association BREAK'IN STUDIO
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association CERCLE DES PEINTRES ORTZADARRA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 15/08/2025 au 04/07/2026 - association CIB SWING
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association CIBOURE CITE D'ARTISTES
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 03/07/2026 - association CIBOURE EN HARMONIE
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association DANSER A 2
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association DANTZANI
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association ILARGI TALDEA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association ITSAS BEGIA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association JOIE ET CIE
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association KANTUNA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 03/07/2026 - association KOKORO KENPO KAI
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/10/2025 au 03/07/2026 - association NESKAK DANÇA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association PATCH Y COUD
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association PENA ALMONTE
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association SENS ET MOUVEMENTS
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association TEMPS DANCIEL 5
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la maison des associations Roger Berné du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association TERRE D'OMBRES
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association ARTE GOXOA AKADEMIA
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association BREAK'IN STUDIO
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 10/07/2026 - association EUSKAL PILATES 64
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association EZTITASUNA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association SAINT-JEAN-DE-LUZ OLYMPIQUE SECTION JUDO
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à Landaburu Toki du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association ZIBURU DONIBANE GYM
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit du local « Kanttu » sur la plaine des sports du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association CIBOURE FOOTBALL CLUB
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit du local « Kanttu » sur la plaine des sports du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association CIBOURE RUGBY CLUB
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit du local « Kanttu » sur la plaine des sports du 01/09/2025 au 04/07/2026 - association EZTITASUNA
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux 27 avenue François Mitterrand du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association AMAP ZIBURU ET M. ICEAGA
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit de locaux 27 avenue François Mitterrand du 04/09/2025 au 29/08/2026 - association UNION NATIONALE DES COMBATTANTS
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit de locaux à la Tour de Bordagain du 07/10/2025 au 02/06/2026 - association SAINT-JEAN-DE-LUZ - CIBOURE ACCUEILS
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à la Tour de Bordagain du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association TAMBORRADA MARINELAK
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 02/09/2025 au 02/07/2026 - association AGIR ABCD
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association CONFRERIE DES LAMINAK
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 15/09/2025 au 15/12/2025 - association DONIBANE ZIBURUKO AEK
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association EZTITASUNA
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association LARRUNKOOP
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 04/09/2025 au 02/07/2026 - association des PENSIONNES DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA PECHE D'AQUITAINE ET NORD ESPAGNE
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle à la résidence Sardara du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association ZIBURU EUSKALDUN
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit d’un local à la résidence Pilota Plaza du 01/09/2025 au 03/07/2026 - association CIBOURE PORCELAINE
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux à l’école de la Croix Rouge du 02/09/2025 au 31/08/2026 - association ESTUDIANTINA 6
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit de la mezzanine de l’espace polyvalent Guy Poulou du 18/09/2025 au 11/12/2025 - association DONIBANE ZIBURUKO AEK
CONVENTION 09/12/2025
Mise à disposition à titre gratuit de la plage de Socoa et du rivage dans la zone des 300 m du 29/09/2025 au 26/06/2026 - association BELHARRA SURF CLUB
CONVENTION 09/12/2025 Mise à disposition à titre gratuit de locaux 27 quai Maurice Ravel (Maison Ravel) du 01/09/2025 au 31/08/2026 - association JAKINTZA
CONVENTION 09/12/2025
Convention de mise à disposition à titre gratuit du local MNS de la plage de Socoa-Untxin du 13/10/2025 au 17/05/2026 – association ITSAS ARRANOAK
CONVENTION 09/12/2025
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux 27 avenue François Mitterrand du 01/09/2025 au 31/08/2026 – association EZTITASUNA
CONVENTION 09/12/2025
Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de motricité de l’école Marinela du 15/11/2025 au 28/03/2026 – association CIBOURE RUGBY CLUB
DECISION 16/12/2025 Admission en non-valeur
Commentaires
M. le maire
Sur la base des délégations octroyées, j’ai signé :
- Différentes conventions de mise à disposition de locaux ou terrain communaux - Une aide financière pour le financement d’un batardeau
- Le règlement d’une somme dans le cadre d’un contentieux d’urbanisme - Un marché pour des travaux d’aménagement de voirie à l’avenue de l’océan - Une subvention dans le cadre du programme d’intérêt général pour l’autonomie - Un contrat de prêt pour un montant de 1 300 000 €
- La constitution de provisions pour créances douteuses.
- Une décision de virement de crédits
Y a-t-il des remarques ou des observations ? Je vois qu’il n’y en a pas. Nous prenons acte.
3) MODIFICATION DU PERIMETRE DU STATIONNEMENT PAYANT (DELIBERATION N° 64/2025)
Rapporteur : M. le maire
Par délibérations en date du 23 mai 2024 et 26 juin 2025, le conseil municipal a redéfini le périmètre du stationnement payant sur la commune.
Suite à différents échanges avec les riverains et commerçants de Socoa, il convient de prévoir les ajustements suivants :
- Inclure les places situées le long de la route de la Corniche dans le secteur de stationnement payant,
- Prévoir de rendre le stationnement payant toute l’année avenue du commandant Passicot et route de la Corniche.
Les secteurs soumis au stationnement payant seront les suivants :
• Zone centre ville
▪ Quai Maurice Ravel
▪ Place Camille Jullian
▪ Place du fronton
▪ Rue Ramiro Arrue
▪ Rue de l’escalier Marcel Vicendoritz
▪ Rue de la Fontaine 7
▪ Rue Agorette
▪ Place de la Tour d’Auvergne
▪ Avenue Jean Jaurès entre le carrefour des Evadés et la RD 810
▪ Ruelle Boga Boga
▪ Parking de la plage des Cibouriens
Stationnement payant toute l’année de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h30, sauf dimanches et jours fériés.
Stationnement limité à 3 heures consécutives.
Tarification de la zone du 1er octobre au 30 juin :
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € 00 : 15 0,00 01 : 15 1,90 02 : 15 5,50 00 : 30 0,00 01 : 30 2,25 02 : 30 9,00 00 : 45 0,75 01 : 45 2,60 02 : 45 15,00 01 : 00 1,50 02 : 00 3,00 03 : 00 27,00
Tarification de la zone du 1er juillet au 30 septembre :
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € 00 : 15 0,00 01 : 15 2,20 02 : 15 7,00 00 : 30 0,00 01 : 30 2,60 02 : 30 13,00 00 : 45 0,90 01 : 45 3,05 02 : 45 20,00 01 : 00 1,75 02 : 00 3,50 03 : 00 30,00
• Zone de Socoa
▪ Avenue du commandant Passicot
▪ Route de la Corniche
Stationnement payant toute l’année selon les modalités suivantes :
Du 1er octobre au 30 juin de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h30, sauf dimanches et jours fériés. Stationnement limité à 3 heures consécutives.
Tarification de la zone du 1er octobre au 30 juin :
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € 00 : 15 0,00 01 : 15 1,90 02 : 15 5,50 00 : 30 0,00 01 : 30 2,25 02 : 30 9,00 00 : 45 0,75 01 : 45 2,60 02 : 45 15,00 01 : 00 1,50 02 : 00 3,00 03 : 00 27,00
Du 1er juin au 30 septembre
De 9h00 à 19h30 tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. Stationnement limité à 10 heures consécutives.
Tarification de la zone du 1er juillet au 30 septembre
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € 00 : 30 0,00 03 : 30 5,80 07 : 00 14.80 01 : 00 1,60 04 : 00 6.80 07 : 30 16.80 01 : 30 2,40 04 : 30 7.80 08 : 00 18.80 02 : 00 3,20 05 : 00 8.80 08 : 30 20.80 02 : 30 4.00 05 : 30 10,80 09 : 00 22.80 03 : 00 4,80 06 : 00 11.80 09 : 30 24.80 06 : 30 12.80 10 : 00 30.00 8
• Zone des plages :
▪ RD 912, entre le pont de l’Untxin et l’avenue de l’Escale
▪ Boulevard d’Abbadie d’Arrast
▪ Avenue Cordilleta
▪ Chemin du Cimetière
▪ Avenue et allée des Basques
▪ Début de l’avenue de l’Océan
▪ Avenue de l’Escale
Stationnement payant du 1er juin au 30 septembre de 9h00 à 19h30 tous les jours y compris les dimanches et jours fériés.
Stationnement limité à 10 heures consécutives.
Tarification de la zone :
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € 00 : 30 0,00 03 : 30 5,80 07 : 00 14.80 01 : 00 1,60 04 : 00 6.80 07 : 30 16.80 01 : 30 2,40 04 : 30 7.80 08 : 00 18.80 02 : 00 3,20 05 : 00 8.80 08 : 30 20.80 02 : 30 4.00 05 : 30 10,80 09 : 00 22.80 03 : 00 4,80 06 : 00 11.80 09 : 30 24.80 06 : 30 12.80 10 : 00 30.00
Le montant de l’abonnement ne subira pas de modification : 10 € mensuels et 90 € annuels pour les résidents de la zone payante, à raison d’un véhicule par foyer fiscal et pour les professionnels à raison d’un véhicule par commerce ou service.
Commentaires
M. le maire
La délibération proposée a pour objectif de prévoir des ajustements en instaurant le stationnement payant à l’année dans le secteur de l’avenue du Commandant Passicot et la route de la Corniche. Cette proposition fait suite à différentes remontées de riverains lors de réunions de comités de quartier ou lors de rendez-vous en mairie, qui faisaient valoir qu’il était difficile de trouver des places dans ce secteur, y compris la nuit et hors saison estivale.
Deux réunions ont été proposées aux riverains et aux commerçants pour échanger sur le sujet.
La mise en place des solutions suivantes a été proposée :
➢ matérialisation et organisation du stationnement le long de la route de la Corniche, ➢ mise en place du stationnement payant sur le secteur toute l’année, à partir du 1er janvier 2026, afin de permettre une meilleure rotation des véhicules, d’éviter les véhicules « ventouse » et de permettre aux riverains d’être assurés de trouver une place de stationnement, notamment le soir,
➢ mise en place d’une borne arrêt-minute pour faciliter l’accès aux commerces le long de la route de la Corniche.
Ces propositions ont reçu un avis favorable des riverains et des commerçants. Il convient donc de les instaurer par délibération.
Je rappelle que la demande venait vraiment des riverains et des commerçants. Ce qui était le plus frappant dans ce qu’ils disaient, c’est que l’avenue du commandant Passicot était payante uniquement l’été, une zone considérée comme plage donc payante pendant la saison estivale, ils bénéficiaient donc d’une carte d’abonné comme tout le monde, mais le paradoxe était qu’ils avaient plus de facilités à se garer l’été que l’hiver. C’est pour cela qu’ils nous ont sollicités pour rendre la zone payante toute l’année, c’est ce qu’on vous propose pour faciliter la vie des riverains de Socoa et aussi des commerçants.
Mme Dubarbier
Juste une petite question : je ne comprends pas pourquoi vous prenez cela comme un paradoxe ? Parce qu’en définitive, cela semble logique : quand c’est payant, les gens ne restent pas tout le temps et il y a plus de place. 9
M. le maire
Tout à fait. Le paradoxe, c’est par rapport à la saisonnalité : l’été, on a beaucoup plus de monde sur Ciboure, et notamment sur ce secteur de Ciboure qui est à vingt mètres de la plage de Socoa donc on peut intuitivement penser que l’hiver, il est plus facile de se garer à Socoa que l’été. Mais non : il est plus facile de se garer l’été que l’hiver parce que l’été, on avait un stationnement payant et l’hiver, c’était gratuit.
Je vous propose qu’on passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté à l’unanimité, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE la modification de périmètre du stationnement payant sur voirie ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4) CONVENTION INTERCOMMUNALE DE SURETE DES TRANSPORTS EN COMMUN TXIK- TXAK (DELIBERATION N° 65/2025)
Rapporteur : M. le maire
La société Transdev propose de formaliser une collaboration en vue d’améliorer la sûreté dans les véhicules de transport en commun Txik Txak et d’assister les agents de contrôle dans l’exercice de leurs fonctions. Ce partenariat vise à prévenir les dégradations et agressions verbales ou physiques des agents Txik Txak et de garantir la tranquillité des personnes transportées.
Il n’a pas pour objet de transférer aux communes signataires la responsabilité de la sécurité et de la lutte contre la fraude. Le but poursuivi, sans concurrence des compétences de chacun des acteurs, est de rassurer par une présence visible d’agents de la police municipale embarqués sur le réseau de transports et d’opérer des actions de contrôle de titres en commun.
Une convention signée entre les communes signataires et RD Pays basque Adour, opérateur du réseau de transport public Txik Txak littoral, définit les conditions d’intervention de la police municipale à l’intérieur des véhicules et sur les quais des stations, ainsi que les modalités de constatation par procès-verbaux des infractions au code des transports.
Les agents de police municipale bénéficieront de formations juridiques et techniques pour mener à bien leur mission et une coordination régulière des actions sur le terrain sera menée entre les différents acteurs.
La convention, conclue pour une durée de trois ans, pourra être prolongée par tacite reconduction.
Commentaires
M. le maire
Par cette délibération, nous vous proposons d’approuver une convention avec la société RATP DEV Pays basque Adour, gestionnaire du réseau de transport public Txik Txak afin de permettre aux agents de la police municipale de Ciboure d’accéder aux véhicules de transport en commun pour en assurer la sécurité.
C’est une convention-type qui est proposée à l’ensemble des communes qui sont desservies par le réseau Txik Txak et qui possèdent une police municipale bien sûr.
Pas d’observation ? On passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté à l’unanimité.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention intercommunale de sûreté des transports en commun Txik Txak littoral,
- AUTORISE monsieur le maire à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE 10
5) GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’OFFICE 64 DE L’HABITAT POUR L’ANNEE 2025 (DELIBERATION N° 66/2025)
Rapporteur : Mme Berrouet
Par délibération du 28 mars 2024, la commune a approuvé une convention-type de « gestion en flux » avec les bailleurs sociaux implantés sur son territoire, en remplacement du modèle précédent de « gestion en stock ». Cette évolution donne davantage de fluidité à la commune pour affecter au fur et à mesure les logements disponibles à la relocation, ces droits de réservation étant désormais exprimés en pourcentage et non fléchés précisément.
La base de référence pour le calcul du flux annuel est l’année civile. Le pourcentage est calculé par le rapport entre les droits de réservation existants et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur la commune de Ciboure. Chaque année, le bailleur s’engage à réévaluer si nécessaire ce pourcentage pour tenir compte des évolutions, des mises en service de programmes et des échéances des droits de réservation.
La convention signée le 5 novembre 2024 avec l’Office 64 de l’Habitat nécessite la signature d’un avenant pour l’année 2025 afin de réévaluer ce flux qui passe de 14,98 % à 14,17 %.
Commentaires
Mme Berrouet
Par délibération en date du 28 mars 2024, le conseil municipal a accepté le principe de conclure des conventions de gestion en flux des logements sociaux avec les bailleurs sociaux présents sur la commune.
Jusqu’à cette date, la gestion des logements sociaux faisait l’objet d’une réservation en stock. A savoir que la commune avait obtenu des droits de réservation sur des logements sociaux bien définis, identifiés à l’adresse et ne pouvaient choisir des candidats à l’attribution que pour ces logements. La loi Elan a modifié ce système pour évoluer vers une gestion de flux, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Des conventions ont été signées avec les bailleurs concernés.
Il convient de signer un avenant à celle signée avec l’Office 64 pour modifier le pourcentage de flux annuel de logements pour la commune.
M. le maire
On avait déjà abordé ce point lors du conseil municipal du 28 mars 2024, on avait conclu ces conventions, donc c’est juste une actualisation, un ajustement qu’on doit apporter. Est-ce qu’on devra le faire tous les ans ? Je ne sais pas.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Il n’y en a pas. On passe aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté à l’unanimité, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de gestion en flux avec l’Office 64 de l’Habitat pour l’année 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE
II/ Affaires Financières
1) DECISION MODIFICATIVE N° 2 (DELIBERATION N° 67/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient d’ajuster les crédits de certains articles. 11
Chapitre Art Fct Libellé Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 60612 01 Energie- Electricité - 9 800 TOTAL CHAPITRE 011 - 9 800 012 6218 020 Autre personnel extérieur 8 000 012 6331 212 Versement mobilité - 400 012 6332 331 Cotisations versées au FNAL - 100 012 6336 212 Cotisations au centre national et CNFPT - 400 012 6338 031 Autres impôts, taxes & versement assimilés sur rémunérations
100
012 64111 211 Rémunération principale 50 000 012 64111 281 Rémunération principale 31 000 012 64112 020 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence - 10 700 012 64112 510 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence - 2 600 012 64112 511 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence - 2 000 012 64112 7222 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence - 700 012 64113 020 NBI 21 000 012 64118 020 Autres indemnités - 20 000 012 64131 331 Rémunérations - 27 000 012 64131 510 Rémunérations - 34 000 012 64131 7222 Rémunérations - 22 000 012 64131 845 Rémunérations - 42 000 012 64132 020 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence 50 012 64132 212 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence 400 012 64132 4221 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence 50 012 64132 845 Supp.fam.de traite. & indemnité résidence 900 012 64136 331 Indemnités liées à la perte d’emploi 770 012 64136 4221 Indemnités liées à la perte d’emploi 930 012 64138 020 Primes et autres indemnités 5 600 012 6415 11 Congés payés 900 012 6415 212 Congés payés 1 000 012 6415 281 Congés payés 100 012 6415 331 Congés payés 4 100 012 6415 4221 Congés payés 100 012 6415 7222 Congés payés 2 100 012 6417 211 Rémunérations des apprentis 1 800 012 6451 020 Cotisations à l’URSSAF 23 100 012 6453 01 Cotisations aux caisses de retraites 5 000 012 6453 211 Cotisations aux caisses de retraites 21 800 012 6453 281 Cotisations aux caisses de retraites 10 500 012 6453 282 Cotisations aux caisses de retraites 2 000 012 6453 313 Cotisations aux caisses de retraites 2 000 012 6453 322 Cotisations aux caisses de retraites 2 000 012 6453 331 Cotisations aux caisses de retraites 5 000 012 6453 4221 Cotisations aux caisses de retraites 5 000 012 6453 510 Cotisations aux caisses de retraites 2 000 012 6453 511 Cotisations aux caisses de retraites 12 300 012 6453 7222 Cotisations aux caisses de retraites 2 000 012 6454 510 Cotisations aux ASSEDIC - 900 012 6454 845 Cotisations aux ASSEDIC - 5 700 012 6455 020 Cotisations pour assurance du personnel 200 012 6456 020 Versement au FNC du supplément familial - 1 300 012 6458 020 Cotisations aux organismes sociaux 2 300 012 6458 11 Cotisations aux organismes sociaux 1 000 012 6458 212 Cotisations aux organismes sociaux 1 000 12
012 6458 510 Cotisations aux organismes sociaux 1 500 012 6458 845 Cotisations aux organismes sociaux 1 500 012 64731 020 Versées directement 1 400 012 6475 020 Médecine du travail, pharmacie - 2 400 012 6488 01 Autres 4 500 TOTAL CHAPITRE 012 62 800 68 6817 01 Dot.prov.dépréc.actifs circulants 3 500 TOTAL CHAPITRE 68 3 500
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 56 500
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 70383 11 Redevance de stationnement 24 200 70 7067 331 Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignements
12 000
014 6419 01 Remboursements sur rémunérations du personnel
18 000
78 7817 01 Rep.prov.dépréc.actifs circulants 2 300
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 56 500
Commentaires
M. Le Corff
Bonsoir.
Nous vous proposons d’adopter la décision modificative n° 2.
Sa finalité est d’abonder de 62 800 € le chapitre 012 relatif aux frais de personnel. Cette augmentation est rendue nécessaire par l’augmentation de 3 % des cotisations CNRACL (il s’agit de la caisse de retraite) intervenue en avril, après le vote du budget.
Il est nécessaire aussi d’augmenter les crédits de l’article 6817 suite à l’évolution sur l’année du solde des créances douteuses.
L’équilibre est réalisé par une diminution sur les dépenses d’énergie et la constatation de recettes supplémentaires sur les redevances de stationnement, le remboursement sur la rémunération du personnel et les redevances du service périscolaire.
M. le maire
C’est un ajustement.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE la décision modificative n° 2 présentée ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE POCALETTE – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (DELIBERATION N° 68/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
L’annualité budgétaire est un principe des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi : 13
➢ de l’autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : étude, maitrise d’œuvre, acquisition mobilières et immobilières, travaux. ➢ des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Considérant le besoin de réaliser des travaux d’aménagement de voirie de la rue Pocalette, de la place de la Tour d’Auvergne et de la place Dante Antonini,
Il est proposé au conseil municipal de créer une autorisation de programme et crédits de paiement comme suit :
Autorisation de programme (AP) Montant de l’AP Crédits de paiements (CP) 2025 2026
AP
n° 20251
Rue Pocalette, place de la
tour d’Auvergne et place
Dante Antonini
1 200 000 € 80 000,00 1 120 000,00
Commentaires
M. Le Corff
Nous vous proposons, par cette délibération de créer une autorisation de programme pour l’opération d’aménagement de la rue Pocalette. Cet outil nous permet de lancer la consultation dès cette fin d’année et d’engager les travaux.
M. le maire
L’aménagement devrait démarrer normalement courant février, le projet a été présenté en commission travaux et présenté aussi aux riverains de la rue Pocalette il y a trois semaines. Il a reçu un avis favorable de ces habitants. Il fait suite aux travaux qui ont été engagés par l’Agglomération en ce qui concerne la réfection des canalisations d’assainissement, du pluvial et de l’adduction d’eau. Donc là, c’est une continuité classique. Début des travaux normalement courant février pour une livraison courant juin.
S’il n’y a pas de remarque, on passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE la création de l’AP/CP détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3) BUDGET 2026 : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 (DELIBERATION N° 69/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 14
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d’équipement inscrites au budget 2025 est de 4 842 300 € et permet donc une ouverture du quart des crédits d’un montant maximal de 1 210 500 €.
Il est proposé d’ouvrir les crédits d’investissement comme suit :
Article Intitulé Fonction Montant 2031 Frais d’études 01 10 000 051 Concessions et droits similaires 01 30 000 Total Chapitre 20 40 000
2116 Cimetière 01 10 000 2128 Autres agencements & aménagements 01 20 000 21351 Bâtiments publics 01 500 000 215731 Matériel roulant 01 100 000 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 01 10 000 21831 Matériel informatique scolaire 01 5 000 21838 Autre matériel informatique 01 10 000 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 01 3 000 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 01 5 000 2188 Autres 01 7 500 Total Chapitre 21 670 500
2315 Installations, matériel et outillage techniques 01 500 000 Total Chapitre 23 500 000
Total des crédits ouverts 1 210 500
Commentaires
M. Le Corff
Cette délibération, classique en fin d’année, permettra à la collectivité, dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget de 2025 d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2026.
M. le maire
Délibération classique. Pas de remarque ? Pas de question ? On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’ouverture de crédits en section d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2026 telle que présentée ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4) BUDGET 2025 : ACOMPTES SUR SUBVENTION (DELIBERATION N° 70/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que, comme les années précédentes, le centre communal d’action sociale de la ville de Ciboure sollicite une avance de trésorerie à valoir sur la subvention qui lui sera allouée en 2026.
Il est proposé de lui accorder à ce titre une avance de 150 000 €.
De même, le comité des fêtes a sollicité une avance sur subvention d’un montant de 10 000 € pour la mise en œuvre des fêtes patronales de la Bixintxo.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 en section de fonctionnement. 15
Commentaires
M. Le Corff
Nous vous proposons, par cette délibération, également classique, de prévoir le versement d’une avance au CCAS pour lui permettre de mener ses activités en début d’année. Pour mémoire, la contribution du budget communal au CCAS s’est élevée à 410 000 € en 2025. Nous vous proposons également de décider d’une avance sur subvention pour le comité des fêtes qui nous a sollicités en ce sens. Cette avance serait de 10 000 €, la subvention allouée en 2025 était de 25 000 €.
M. le maire
Là aussi, une délibération classique.
On passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE le versement d’un acompte de 150 000 € au CCAS de Ciboure à valoir sur la subvention qui lui sera allouée en 2026,
- DECIDE le versement d’un acompte de 10 000 € au comité des fêtes de Ciboure à valoir sur la subvention qui lui sera allouée en 2026.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5) ADMISSIONS EN NON-VALEUR (DELIBERATION N° 71/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le Maire indique que le comptable du Trésor lui a adressé un état des non-valeurs arrêté et qu’il en demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 543,52 €.
Ci-dessous un état synthétique de la demande :
Objet Montant restant à recouvrer
Cantine et ALSH 1 543,52 €
Total à imputer 1 543,52 €
Commentaires
M. Le Corff
Nous vous proposons d’admettre en non-valeur différentes factures pour un montant total de 1 543,52 €, factures qui n’ont pas été honorées et que le trésor public n’a pas réussi à encaisser.
M. le maire
Délibération qui a été présentée en commission des finances. Il s’agit de factures non payées de cantine et d’ALSH. C’est une délibération assez classique, malheureusement on en passe de temps en temps. Là, cela concerne une seule famille mais une famille nombreuse qui est suivie par le CCAS. On passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE l’admission en non-valeur des titres de recettes détaillés ci-dessus, - DISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE 16
6) STRATEGIE DES RISQUES LITTORAUX DE LA COTE BASQUE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE (DELIBERATION N° 72/2025)
Rapporteur : M. Billiotte
Contexte
Le linéaire côtier basque est particulièrement sensible aux phénomènes d’érosion et de submersion. Depuis 2017, la communauté d’agglomération Pays basque (CAPB), aux côtés des communes littorales met en œuvre la stratégie locale de gestion des risques littoraux de la Côte basque (SLGRL).
Cette dernière est une véritable feuille de route pour le territoire et s’appuie sur un plan d’actions décliné en huit axes complémentaires. Après cinq ans de mise en œuvre sur le territoire, la SLGRL a été actualisée en 2022-2023 afin de déployer un nouveau plan d’actions sur les six ans à venir (2023- 2028).
Par ailleurs, une convention-cadre relative à la SLGRL couvrant la totalité de la période 2023-2028 a été signée par l’ensemble des maîtres d’ouvrages (communes d’Anglet, de Biarritz, de Bidart, de Guéthary, de Saint-Jean-de-Luz, de Ciboure, d’Urrugne, d’Hendaye, Syndicat Intercommunal de la zone Ilbarritz-Morisco et Département des Pyrénées-Atlantiques) et partenaires (GIP Littoral, Région Nouvelle-Aquitaine).
Afin de mettre en œuvre les différentes opérations du plan d’actions entre 2023 et 2028, la CAPB apportera un co-financement.
Objet des conventions financières
La convention a pour objet de définir la participation financière de la communauté d’agglomération Pays basque en faveur de la commune de Ciboure.
La CAPB verse :
- Un fonds de concours à hauteur de 10% pour les actions inscrites dans la SLGRL mises en œuvre par les communes
- Une subvention à hauteur de 10% pour les actions inscrites dans la SLGRL mises en œuvre par le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Commentaires
M. Billiotte
Par cette délibération, nous vous proposons d’approuver une convention avec la communauté d’agglomération, par laquelle la CAPB s’engage à financer à hauteur de 10 % les travaux menés par la commune en matière de lutte contre l’érosion du trait de côte.
La commune pourrait ainsi percevoir un financement sur les travaux qu’elle a réalisés au niveau de la vierge de Muskoa.
M. le maire
Une convention rétroactive, ce qui est intéressant, cela nous permettra de financer partiellement les travaux qu’on a co-portés avec le Département en 2023 de mémoire, pour le confortement de la vierge de Muskoa. S’il y a d’autres travaux à faire, peut-être aussi qu’il y aura une participation de l’agglomération.
Pas de question ? Pas de remarque ?
On passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de participation financière relative à la stratégie des risques littoraux de la Côte basque entre la CAPB et la commune de Ciboure
- AUTORISE monsieur le maire à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE 17
7) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA LANGUE BASQUE DES AGENTS DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 AVEC L’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE (DELIBERATION N° 73/2025)
Rapporteur : M. Dirassar
Un partenariat 2024-2026 entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’office public de la langue basque (OPLB) prévoit le financement des groupes de formation professionnelle à la langue basque pour les agents de la fonction publique territoriale, selon les modalités suivantes :
- le CNFPT, qui préfinance le programme annuel d’action de formation, prend en charge les 2/3 du coût ;
- l’OPLB prend en charge le 1/3 restant et recueille par la suite la part contributive des communes dont les agents bénéficient du dispositif.
Pour des raisons de gestion comptable, les services des finances publiques sollicitent la régularisation d’une convention entre la commune de Ciboure et l’OPLB pour l’année en cours afin de préciser les relations financières régissant cette formation.
Il est donc proposé d’approuver la convention avec l’OPLB encadrant la formation des agents de la Ville de Ciboure du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour le financement des 4 groupes de formation pour un coût annuel fixé à 16.200 € par groupe, soit un coût d’environ 600 € par agent pour la commune.
Commentaires
M. Dirassar
Arratsalde on.
Par cette délibération, nous vous proposons d’approuver une convention avec l’office public de la langue basque pour le financement des formations à la langue basque des agents de la commune. Le CNFPT, organisme de formation professionnelle de la fonction publique territoriale, de par ses compétences, prend en charge annuellement les 2/3 du coût de la formation de quatre groupes. Le 1/3 restant est pris en charge par l’OPLB, qui recueille la part contributive des communes. Une convention est nécessaire pour que la commune verse sa participation à l’OPLB. A titre d’information, huit agents de la commune et un agent du CCAS suivent actuellement une formation euskara.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des précisions ? Je vois qu’il n’y en a pas. On passe aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat avec l’office public de la langue basque pour le financement de la formation professionnelle à la langue basque des agents de la commune pour l’année 2025,
- AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention, ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE 18
8) RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL « A PETITS PAS » - AVENANT N° 4 A LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (DELIBERATION N° 74/2025)
Rapporteur : Mme Duprat
Le 30 décembre 2019, une convention portée par la commune de Saint-Jean-de-Luz qui unit différentes communes du territoire, a été signée en partenariat avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques afin de créer un relais petite enfance intercommunal proposant un service de proximité aux familles, avec notamment un animateur dédié.
Plusieurs avenants ont été signés depuis, afin de prendre en compte l’intégration dans le dispositif de la commune d’Arbonne, puis le passage à la convention globale territoriale, impliquant des ajustements au niveau des participations financières de chaque commune.
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ayant annoncé la fin de sa participation financière annuelle d’un montant de 4 268 € à compter de 2025, un nouvel avenant est nécessaire afin de répartir ce montant entre les six communes membres du relais.
Il est donc proposé de conclure un avenant n° 4 fixant le montant forfaitaire mis à la charge de la commune de Ciboure pour l’année 2025 soit la somme de 5 110 €.
Commentaires
Mme Duprat
La présente délibération a pour objectif d’approuver un avenant à la convention qui nous lie à la commune de Saint-Jean-de-Luz pour le fonctionnement du relais petite enfance. Ce quatrième avenant a pour objet de fixer la participation de la commune à hauteur de 5 110 €, la participation était de 4 280 € en 2024.
Cette augmentation s’explique la suppression de la participation financière annuelle du département dont le montant s’élevait à 4 268 €. Cette somme est répartie entre les différentes communes adhérentes au RPE.
M. le maire
La conjoncture fait que le Département se retire petit à petit des co-financements de différentes structures. On a subi ce retrait de co-financement pour la crèche il y a deux ans déjà, je crois que c’était un montant aux alentours de 20 000 €.
Donc le Département se retire et nous, on compense ce manque, ce désengagement. Délibération également présentée en commission finances.
S’il n’y a pas d’observation, on passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention de participation financière avec la commune de Saint- Jean-de-Luz,
- AUTORISE monsieur le maire à le signer,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9) AMENAGEMENT D’UN POLE DE SANTE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT (DELIBERATION N° 75/2025)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure fait face à des enjeux de santé publique croissants : 19
• Le nombre de médecins traitants sur le territoire a été divisé par deux en dix ans : aujourd’hui, 500 Cibouriens n’ont plus de médecin traitant attitré.
• 75% des médecins traitants en exercice ont plus de 55 ans et il faut anticiper ces départs en retraite à venir.
• La population de la commune vieillit : plus de 45% des habitants ont plus de 60 ans, ce qui renforce les besoins en suivi médical régulier, en prévention et en proximité des soins (lourdeur des prises en charge des patients, isolement social, accès aux soins, etc.).
Par ailleurs, Ciboure est impactée, comme l’ensemble du territoire national, par l’évolution des attentes et des modes de fonctionnement des professionnels. Les nouvelles générations souhaitent rompre avec l’isolement qui a longtemps caractérisé la médecine libérale en ville. Elles recherchent davantage de travail en équipe et aspirent à exercer dans des espaces partagés, modernes et bien équipés.
Fort de ces constats et animée par la volonté d’une part de garantir un accès facile à des soins de proximité pour tous et d’autre part, de maintenir des services accessibles en centre-ville, la municipalité a décidé de réhabiliter une partie d’un immeuble (270 m²) situé en centre-ville, dont l’EPFL Pays basque s’est rendu propriétaire dans le cadre d’un portage foncier pour le compte de la commune.
Le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble sont déjà occupés par une pharmacie.
L’objectif de cette opération est de créer cinq cabinets médicaux à des fins locatives, situés au premier et deuxième étage et dans les combles.
Le coût de l’opération s’élève à 280 000 € HT .
Ce projet pourrait bénéficier de subventions selon le plan de financement ci-dessous :
- Etat dans le cadre de la DETR (25%) 70 000 € - Autofinancement 210 000 €
Commentaires
M. le maire
Afin de pouvoir déposer une demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), il convient que le conseil municipal approuve le plan de financement de l’opération d’aménagement d’un pôle de santé.
Cette opération a été présentée en commission travaux et en commission des finances. Elle consiste à aménager dans l’immeuble de la pharmacie du port cinq cabinets médicaux, répartis sur les trois étages du bâtiment, le 1er étage appartenant à la pharmacie, les étages 2 et 3 faisant l’objet d’un portage foncier par l’EPFL, nous le verrons plus tard.
Le coût des travaux à la charge de la commune est évalué à 280 000 € HT, y compris les frais de maîtrise d’œuvre.
L’Etat au titre de la DETR pourrait accompagner la commune à hauteur de 25%. Un plan de financement assez classique. Je rappelle qu’on ne vote pas le projet, on vote juste le fait de se faire financer ou co-financer le projet.
M. Pery
Sur ce projet, je voudrais revenir sur la chronologie.
D’abord, ce projet, contrairement aux deux autres acquisitions qui seront évoquées plus tard, n’a pas lieu dans le cadre du DPU, DPU qui a été discuté ici au sein de cette assemblée. Ce projet de maison de santé, si on reprend un peu la chronologie, dans les trois avant-projets de l’Encan, une maison de santé était décrite, était prévue, le projet final de cette maison de santé n’apparaît plus. Sur ce sujet, on peut voir que, le 17 juillet 2025, un projet de délibération a été établi avec l’EPFL. On peut voir aussi que le 15 octobre 2025, un changement de destination a été accordé et affiché. Et ce n’est que le 4 décembre en commission, et peut-être parce que j’avais posé la question à un élu en off, que la question a été évoquée de façon légère et rapide. 20
Donc, même si le manque de propositions médicales est évident, et l’intérêt d’une maison de santé, la pertinence d’une maison de santé est peu discutable, cette chronologie là moi me choque. Je pense que ce projet a été mené sans interpeller ni le conseil, ni les commissions, et je pense que la plupart des élus ici pourrait avoir un sentiment d’inutilité. On nous propose ce soir une délibération qui a été préparée, qui a évolué très vite. On peut même remarquer que l’architecte des bâtiments de France a délibéré et a donné son accord très très vite sur la transformation.
Donc, la maison de santé et le besoin d’améliorer la proposition médicale, ça me va. Ce projet-là a été mené de façon trop rapide et sans concertation avec les élus de cette assemblée. C’est la raison pour laquelle je voterai contre.
Mme Dubarbier
Monsieur le maire, comme mon collègue. Cette délibération se termine par la mention « après avis de la commission finances et personnel ». Nous ne pouvons accepter ce genre d’affirmation et je souhaite reprendre, moi aussi, la chronologie de ces soi-disant échanges sur le sujet. Tout d’abord, nous devons noter que, lors de la commission du 4 décembre, ce sujet n’était même pas noté à l’ordre du jour. Effectivement, il y a eu une évocation très succincte. On peut se référer à la longueur de la tenue de la commission finances qui a duré, suivant vos dires, trente minutes si on a débuté à l’heure, et pour traiter quinze points, on peut voir la teneur de la discussion.
Deuxièmement, quelque chose qui me semble encore plus grave : quelques jours plus tard, nous avons reçu un compte-rendu de cette réunion de commission et celui-ci fait état d’un échange nourri et même présente en annexe un document de convention de portage avec l’EPFL, ce document n’a jamais été présenté en commission.
Monsieur le maire, nous ne pouvons cautionner ce genre de fonctionnement, vous vous présentiez comme le garant des grands débats démocratiques mais, ce soir, nous ne pouvons que constater une série de mensonges qui accompagnent le compte-rendu de cette réunion. Donc Henri Anido et moi- même voterons contre cette délibération. Toujours pareil : pas pour le contenu de cette décision dont on ne peut pas trop préjuger parce qu’on n’a pas beaucoup d’éléments en notre possession. Je suis quand même surprise sur une commission qu’elle n’est pas prévue dans l’ordre du jour, cette commission n’a pas semblé intéresser beaucoup beaucoup de monde puisque, sur dix personnes convoquées, deux personnes de la majorité étaient présentes. Voilà, je trouve que c’est quand même peu. Et nous pouvons aussi nous étonner d’un compte-rendu qui n’est pas du tout un compte-rendu, qui est peut-être ce que vous auriez souhaité mais ce n’est pas la réalité. Donc, nous voterons contre cette délibération.
M. le maire
Je vais essayer de répondre aux deux interventions.
D’abord à M. Pery qui est choqué sur la forme dans laquelle a été conduit ce projet, du fait du manque d’informations, du fait qu’on aurait abordé ce sujet en commission travaux seulement au mois de décembre, il en aurait parlé à un élu de la majorité.
Je rappelle que ce projet a été présenté en juin en commission travaux, malheureusement vous n’étiez pas là. Ces derniers temps, vous étiez assez absent de l’ensemble des commissions et des conseils municipaux. La première présentation du projet a été faite en juin mais vous n’étiez pas là, c’est comme ça, vous avez le droit, mais dire qu’on l’a présenté seulement au mois de décembre, c’est faux.
Ce projet, oui, il avance, je dirais qu’aujourd’hui il avance rapidement. C’est une réflexion qui dure depuis plusieurs années, c’est la conséquence de l’interpellation du corps médical de Ciboure, mais aussi des professionnels de santé, y compris des pharmacies, de l’ensemble des pharmacies de Ciboure qui ont constaté – et on le voit avec les chiffres – une baisse de médecins généralistes sur notre commune, on a perdu la moitié en dix ans, il nous en reste quatre ou cinq qui, pour la plupart d’entre eux, ont plus de 55 ans. On a une profession aussi qui mute, les nouvelles générations ne travaillent plus comme les anciennes, on ne va pas porter de jugement, c’est comme ça, il faut s’adapter. Et l’adaptation, c’est de proposer des infrastructures qui permettent de les regrouper et qui les aident à s’installer sur notre commune. Une commune, je le rappelle, de 6 000 habitants qui, l’été, arrive peut-être à 12 ou 13 000 ; une population qui, pour 45 % d’entre elle, a plus de 65 ans, donc un besoin en santé qui est très important et qui l’est encore plus.
Pour ce qui est de cette délibération, on l’a bien précisé en commission, elle n’y était pas, on l’a rajoutée en cours. Cette délibération n’est pas une délibération qui prend en compte le projet en soi, c’est une délibération pour aller chercher du financement pour ce projet. On ne parle pas du projet en 21
tant que tel mais c’est un plan de financement pour essayer de se faire financer à hauteur de 25 % le coût des travaux du bâtiment.
Le projet, de mémoire, je l’ai détaillé, je l’ai détaillé en commission travaux, je l’ai détaillé en commission finances aussi. On parle bien de cinq cabinets, on cherche principalement des médecins généralistes, des spécialistes aussi. Aujourd’hui, on a quatre ou cinq médecins généralistes qui ont pris attache auprès de nous pour s’informer et qui, apparemment, seraient susceptibles d’être intéressés pour s’installer dans ce pôle santé.
Vous êtes étonnés de la forme mais je ne sais pas en quoi. Moi, je suis étonné de votre vote, qui n’a pas encore été effectué, mais de votre opposition à ce plan de financement pour un projet, je pense, qui fait l’unanimité à Ciboure et qui devrait faire l’unanimité de ce conseil municipal, mais c’est votre droit de vous opposer à ce plan de financement qui permettra, on l’espère courant 2027, d’avoir un pôle santé en plein centre-ville de Ciboure et de pouvoir accueillir, on l’espère aussi, au moins cinq professionnels de santé, puisque le besoin est là. Aujourd’hui, il faut savoir qu’il y a à peu près 500 Cibouriens qui n’ont pas de médecin généraliste, d’après les chiffres des professionnels, donc je pense que l’urgence est là, il faut y répondre, et donc on essaie de le faire du mieux possible. Je vous remercie.
Mme Dubarbier
Je m’excuse monsieur le maire, je suis un peu orpheline, vous ne m’avez pas répondu.
M. le maire
A quoi ?
Mme Dubarbier
A quoi ? Mais écoutez, est-ce que vous pouvez m’expliquer, 1) qu’un sujet d’une telle importance n’apparaît pas à l’ordre du jour, 2) qu’est-ce que vous considérez être un compte-rendu ? Parce que je ne sais pas si tous nos collègues autour de la table ont lu le compte-rendu de la commission finances mais c’est quand même assez spectaculaire.
D’abord, quelque chose de surprenant, c’est que le compte-rendu – comme son nom l’indique – qui doit être un compte-rendu, en définitive il prend mot pour mot les mots de la délibération. Deuxièmement, vous évoquez un échange ou je ne sais pas quoi, c’est absolument faux, vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous présentez en annexe des documents qui n’ont jamais été présentés à la commission finances. Ensuite, quelques erreurs quand même : le compte-rendu se termine par la phrase souvent employée, mais sur le compte-rendu, c’est « approuve le projet et son plan de financement ». Sur la délibération, nous oublions le projet, nous ne sommes plus que sur le plan de financement. Première distorsion.
Deuxième distorsion : sur le montant des travaux. Sur le compte-rendu, vous nous parlez de 300 000 €. Lors du survolage – ce n’est pas très joli mais enfin ça fait rien – pendant la commission finances, vous nous avez évoqué le chiffre de 350. Lors de la délibération, vous nous parlez de 210. Comprenez qu’on soit un petit peu perdu quand même, ça manque un peu de rigueur.
M. le maire
Il manque un peu d’honnêteté dans vos propos.
Mme Dubarbier
Ah bon ? Mais dites-moi où je ne suis pas honnête.
M. le maire
Pour le projet, je l’ai dit et je le répète, en commission, on ne présente pas le projet, c’est un plan de financement. Le projet a été présenté pour la première fois courant juin, si je ne me trompe pas, en commission travaux. Le projet. Là, on parle de plan de financement. Pour ce qui est du montant, on a bien précisé en commission qu’on avait pas le montant exact des travaux puisqu’on attendait le chiffrage exact du maître d’œuvre et que, pour l’instant, on avait une estimation qui était entre 300 et 350 000 €. Là, les 280 0000, c’est du hors taxe et seulement sur le volet qui peut être pris en charge en DETR.
Mme Dubarbier
Non, non, on n’est pas à 280 000. 22
M. le maire
Mais moi je parle de ça.
Et pour ce qui est du compte-rendu, je ne vais pas rentrer dans votre jeu. Moi, j’y étais, je sais ce qui a été dit, je sais de quoi on a parlé, en plus la commission était très cordiale, cela s’est très bien passé, pour une fois c’était assez constructif, ce qui est rare.
Et, au fond, aujourd’hui la délibération, c’est quoi ? Est-ce qu’on est d’accord pour monter un projet de pôle santé sur Ciboure ? Est-ce qu’on est d’accord ou est-ce qu’on n’est pas d’accord ? Est-ce qu’on est d’accord – et la délibération est là – de demander un co-financement à l’Etat pour pouvoir financer les travaux de ce pôle santé ? Le sujet, il est là. Maintenant, vous êtes pour, vous êtes contre, c’est votre droit, mais dites que vous êtes contre, très bien, dont acte.
On ne va pas rester à débattre 107 ans sur la commission. Pour vous, le compte-rendu n’est pas sincère ; pour moi, il est sincère. Mais la délibération est très claire et, en commission, on a expliqué très clairement en quoi elle consistait. Et je me rappelle, vous avez très bien souligné - ce que vous faites à chaque fois quand il y a une délibération sur un plan de financement, vous le dites souvent et vous le soulignez chaque fois – vous dites « on vote un plan de financement et on ne vote pas le projet » et c’est la remarque que vous avez faite.
Mme Dubarbier
Tout à fait monsieur le maire.
M. le maire
On va s’arrêter.
Mme Dubarbier
Ah mais non, laissez-moi terminer quand même.
M. le maire
M. Pery aussi a demandé la parole.
Mme Dubarbier
Je n’en ai pas pour longtemps, Michel si tu veux me donner cinq minutes.
M. le maire
Allez-y.
Mme Dubarbier
Juste une petite réflexion : moi, je vous parle du compte-rendu. Je voudrais savoir si les deux personnes présentes à la commission se sont retrouvées dans les termes du compte-rendu. S’ils me disent que oui, alors là, ça sera le bouquet.
M. le maire
Ce que je vous propose, comme tout compte-rendu de commission, si vous trouvez que la commission ne retranscrit pas les propos qui ont été tenus dans cette commission – ce compte-rendu, on ne vous l’a pas envoyé ce matin, ni hier – donc la procédure est très claire : quand on considère que le compte-rendu n’est pas conforme aux propos qui ont été portés pendant la commission, on fait une demande de rectification, cela peut se faire – c’est rarement le cas – mais cela peut se faire. Vous faites remonter les remarques, on les analyse, et si on considère qu’elles sont justifiées, on les intègre à ce compte-rendu.
Bon, on a un ordre du jour qui suit, donc si vous avez des points que vous considérez qui ne retranscrivent pas les propos qui ont été tenus dans cette commission, je vous propose de nous adresser un courrier en disant très clairement « sur tel point ou sur tel point, je considère que ça ou ça n’a pas été dit ou que cela a été dit différemment » et peut-être qu’on l’intègrera. Je pense que c’est plus facile de travailler sur un compte-rendu de commission, sur un document, qu’ici de vive voix. Et je passe la parole à M. Pery.
M. Pery
Vous venez de dire, monsieur le maire, que vous n’étiez ici que pour recueillir l’assentiment du conseil pour mener un projet de maison médicale, et ça nous aurions été tous d’accord. Mais ce n’est pas cela ce soir. Ce soir, c’est un projet qui est avancé, et c’est ça qui me choque et qui devrait choquer tout le monde ici, c’est tout. Vous auriez proposé il y a un an, deux ans, six ans, cinq ans, un projet de 23
maison médicale, je pense que tout le monde aurait été content de voter pour et content d’être informé et de collaborer à ce projet. Aujourd’hui, ce projet, il y a des actes notariés, il y a des actes qui ont été faits sans être portés à la connaissance des membres de ce conseil. Voilà, c’est tout.
M. le maire
Je vais conclure.
Moi, ce qui me choque, ce sont vos propos, dire que cela n’a pas été discuté. Cela a été discuté, vous n’étiez pas là, un.
Mme Dubarbier
Excusez-moi mais j’étais là.
M. le maire
Vous n’étiez pas en commission travaux.
Mme Dubarbier
Ah pardon, je croyais que vous parliez de la commission finances, excusez-moi.
M. le maire
En commission travaux, cela a été abordé, le projet, le projet d’acquisition, le projet en lui-même. Pourquoi cela a-t-il été rapide ? Parce que le bâtiment était en vente. Le projet vaut une réflexion mais une réflexion sans bâtiment était difficile à faire avancer. Là, il y a une opportunité qui s’est ouverte, avec la vente de la totalité de ce bien, et c’est cette vente qui a accéléré la réflexion. Donc, il fallait répondre rapidement, pour acquérir ce bien, pour pouvoir concrétiser ce projet. C’est pour cela qu’on est allé rapidement, parce qu’il y avait un propriétaire qui souhaitait vendre ce bien. On s’est positionné, avec la pharmacie, on l’a acheté, et on n’a pas choisi le calendrier de vente de ce bien. Mais être choqué, en disant que vous n’avez pas été informé du projet, étant absent, c’est ça qui me choque.
M. Pery
Encore une fois, vous avez fait une confusion entre l’adhésion à un projet et la mise en place d’un projet avec un achat, vous faites confusion. Donc, l’adhésion au projet de maison médicale, pas de discussion.
M. le maire
On va s’arrêter là, je ne fais absolument pas de confusion, je ne mélange pas. Vous dites « je suis pour le projet mais je vais voter contre parce qu’on n’a pas été informé », c’est ce que vous dites. Et moi, ce que je vous réponds, c’est que la commission travaux a été informée en juin, mais qu’en juin, à cette commission, vous n’avez pas participé, il y a eu un compte-rendu de cette commission – je ne sais pas si vous l’avez lu ou si vous ne l’avez pas lu. Mais dire que vous n’avez pas été informé ! Vous auriez pu être informé mais il fallait venir en commission. Voilà.
M. Hirigoyemberry
En commission du mois de juin, on a été informé, les gens qui étaient là. Je vous remercie.
M. le maire
Tout a été dit.
Donc, après ce débat, je vous propose qu’on passe au vote. Je rappelle qu’on vote le plan de financement de ce projet.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté à la majorité.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le plan de financement de l’opération présentée ci-dessus, - AUTORISE monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO-MURUA, M. PERY 24
10) ACQUISITION ET PORTAGE D’UN BIEN AU 68 AVENUE JEAN JAURES - DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (DELIBERATION N° 76/2025)
Rapporteur : M. le maire
Par délibération n° 6 du 17 juillet 2025, le conseil d’administration de l’EPFL Pays basque prenait acte de la déclaration d’intention d’aliéner n° 064189 25 00044 adressée par Maître Lambert en vue d’acquérir un bien à usage d’habitation situé 68 avenue Jean Jaurès à Ciboure et référencé au cadastre sous le n° AH 237.
Par délibération n° 14 en date du 18 septembre 2025, le conseil d’administration de l’EPFL Pays basque validait la décision d’acquisition par préemption d’un bâti à usage de maison individuelle, d’une surface habitable déclarée de 104 m², élevée sur un niveau en rez-de-chaussée pour une surface cadastrale de 642 m².
Le 14 octobre 2025, l’EPFL Pays basque a acquis ledit bien pour le compte de la commune de Ciboure pour un montant de 450 000 €, auxquels s’ajoutent des frais d’agence d’un montant total de 25 000 € TTC.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l’EPFL et la commune de Ciboure afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage de 12 ans par annuités constantes et application de frais de portage annuel de 2,5% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Commentaires
M. le maire
Par les trois délibérations à venir, nous vous proposons d’approuver trois conventions de portage avec l’EPFL Pays basque.
Le premier bien concerné est une maison située au n° 68 avenue Jean Jaurès, achetée au prix de 450 000 €. La convention s’étalera sur une durée de 12 ans et des frais de portage s’appliqueront à hauteur de 2,5 %.
L’acquisition de ce bien a été réalisée avec pour objectif de constituer une réserve foncière. Je vous rappelle que nous avions acquis un bien au n° 60 de l’avenue Jean Jaurès. Y a-t-il des remarques ou des observations ? Il y en a deux.
M. Pery
Oui, une remarque très générale. Toujours pareil, la mise à jour du tableau des acquisitions de l’EPFL. Vous nous aviez expliqué pourquoi on n’était pas à jour publiquement, mais nous avions pris l’habitude que vous nous le communiquez régulièrement en commission. Si on pouvait avoir une mise à jour, sans tarder. Merci.
Mme Dubarbier
Même remarque que précédemment monsieur le maire. Sur le compte-rendu, toujours pareil, en annexe cette convention est notée et évoquée : cette convention n’a jamais été présentée en commission finances.
M. le maire
On l’a rajoutée, elle n’était pas à l’ordre du jour de la commission.
Mme Dubarbier
C’est pas le sujet.
M. le maire
Vous parlez, je vous réponds. 25
Mme Dubarbier
D’accord.
M. le maire
Donc, les derniers points - c’est-à-dire le plan de financement et les trois délibérations concernant les acquisitions via l’EPFL – n’étaient pas prévus à l’ordre du jour de la commission finances, ils ont été rajoutés en cours de commission, ce qu’on peut faire, qui est totalement légal et ce qui peut être la pratique. On l’a fait, on a expliqué les raisons de cette acquisition et du contenu de cette convention, surtout de ce qui est intéressant, c’est-à-dire la durée de portage, le montant de l’acquisition et les taux qui sont appliqués. Maintenant, bon, on ne va pas refaire le débat, on n’est pas d’accord.
Mme Dubarbier
C’est pas qu’on soit pas d’accord. Je vous demande pourquoi un compte-rendu mentionne des choses qui n’ont pas existé, c’est tout.
M. le maire
Elles ont existé et on a rajouté des pièces.
Mme Dubarbier
Si vous me permettez une dernière question, est-ce que vous validez les comptes-rendus qui nous sont envoyés ?
M. le maire
Oui.
Mme Dubarbier
Alors, vous avez trouvé que le compte-rendu de la commission finances correspondait à la tenue de cette commission ?
M. le maire
Oui. On a rajouté des points à l’ordre du jour de la commission finances – je me répète – donc oui, on a expliqué ce qu’on achetait, pourquoi on l’achetait, à quel prix on l’achetait, sur quelle durée de portage et à quels taux.
Mme Dubarbier
Je ne vous parle pas de ça.
M. le maire
Bon, on n’est pas d’accord, je pense que ce débat est très peu intéressant, allons au fond. Le fond, c’est : est-ce qu’on est d’accord ou pas de faire de la réserve foncière sur Ciboure pour des projets à venir, qui viendront dans plusieurs années, voire quelques décennies peut-être, mais au moins qu’on fasse de la réserve foncière parce qu’aujourd’hui, on a une commune qui n’en a pas, et une commune qui n’a pas de réserve foncière a du mal à se projet sur différents projets ? On passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de portage « 68 avenue Jean Jaurès-AH 237 » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque,
- APPROUVE le portage de la parcelle n° AH 237 pour une durée 12 ans par annuités constantes et application de frais de portage annuel de 2,5% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû, - AUTORISE monsieur le maire à signer les documents nécessaires à son application.
ADOPTE A L’UNANIMITE 26
11) ACQUISITION ET PORTAGE D’UN BIEN AU 29 QUAI RAVEL - DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (DELIBERATION N° 77/2025)
Rapporteur : M. le maire
Par délibérations n° 16 et n° 17 du 20 mars 2025, le conseil d’administration de l’EPFL Pays basque prenait acte de la déclaration d’intention d’aliéner n° 64189 25 00001 déposée en mairie de Ciboure le 3 janvier 2025 et de la déclaration d’intention d’aliéner n° 64189 24 00101 reçue en mairie le 19 décembre 2024 et validait la décision d’acquisition du bien objet de la présente sis 29 quai Ravel à Ciboure (lot n° 1 et n° 2).
Pour précision, il s’agit d’un local situé au rez-de-chaussée et constituant les lots 1 et 2 d’un immeuble en copropriété et référencé au cadastre sous le numéro AK 81.
Le bien se décompose comme suit :
- Pour le lot n° 1 : un appartement d’une superficie de 79,71 m²
- Pour le lot n° 2 : un appartement d’une superficie de 55,91 m²
Le 8 juillet 2025, l’EPFL a procédé à l’acquisition par devant Maître Marx-Larrazabal du bien susmentionné pour la somme de :
- 270 000 € pour le lot n° 1
- 180 000 € pour le lot n° 2
L’acquisition de ces deux lots permettra à la collectivité de poursuivre la démarche active engagée pour la pérennisation du commerce local.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l’EPFL et la commune de Ciboure afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage de huit ans avec un différé de quatre ans maximum et application de frais de portage annuel de 3% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Commentaires
M. le maire
Le deuxième portage que nous vous proposons concerne un bien situé au 29 quai Ravel, il s’agit du rez-de-chaussée de la maison Atherbea, acheté pour un montant de 450 000 €. Nous souhaitons donner une vocation commerciale à ce lieu. Pour cela, un travail a été engagé avec la CCI, la SEPA et l’EFPL, qui sont regroupés dans une nouvelle structure, la foncière commerciale. C’est la raison pour laquelle la durée de portage a été fixée à huit ans avec un différé de paiement de quatre ans. L’objectif est qu’une fois qu’un porteur ou deux porteurs de projets auront été identifiés, la foncière commerciale puisse assurer le portage de ce bien ainsi que sa location. Ainsi, la commune n’aurait pas d’engagement financier sur ce bien.
Les frais de portage appliqués s’élèvent à 3%. A noter que le pourcentage des frais de portage sont déterminés en fonction de la durée de portage.
On en a parlé, on a bien précisé que c’est une nouveauté, on ne l’a pas fait jusqu’à maintenant, ce dispositif de foncière commerciale n’existait pas, je crois que cela a été créé en janvier 2025 si je ne me trompe pas. On a déjà acheté des locaux commerciaux entre autres à la rue Bourousse dans lesquels aujourd’hui on a une céramiste installée.
Là, c’est un autre type de portage : on fait appel à l’EPFL pour faire l’acquisition d’un bien qu’on trouve stratégique pour le développement commercial de notre commune, on travaille avec des porteurs de projet sur un projet commercial sur ce bâtiment. La spécificité de ce local, c’est qu’il est traversant, il donne sur la rue Pocalette ainsi que le quai Ravel, donc il peut y avoir un projet ou deux projets. Ce travail va être porté entre la CCI, la SEPA et l’EPFL. On a eu une réunion en début de semaine avec ces trois organismes, il y aura une étude de marché pour voir quels sont les commerces qui manquent à Ciboure, les plus adaptés à ce lieu, cette étude va être portée entre autres par la CCI. Après, on travaillera ensemble pour voir quels types de projets, quels types de commerces nous souhaitons sur cet emplacement. Une fois que les porteurs de projets auront répondu et si ces projets tiennent sur la 27
longueur – parce que c’est toujours un risque, c’est du commerce – c’est la foncière commerciale qui récupèrera le bien et qui continuera à porter les annuités liées à l’acquisition de ce bien, donc cela ne « coûtera » rien à la Ville et la Ville aura toujours un regard sur le développement de l’offre commerciale sur ce local et, si on en fait d’autres, sur d’autres locaux. Je passe aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de portage « 29 quai Ravel - lots 1 et 2 - AK 81 » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays basque,
- APPROUVE le portage de la parcelle n° AK 81 pour une durée de portage de huit ans avec un différé de quatre ans maximum et application de frais de portage annuel de 3% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû,
- AUTORISE monsieur le maire à signer les documents nécessaires à son application.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12) ACQUISITION ET PORTAGE D’UN BIEN AU 2 PLACE CAMILLE JULLIAN - DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (DELIBERATION N° 78/2025)
Rapporteur : M. le maire
Par délibération n° 2 du 17 juillet 2025, le conseil d’administration du l’EPFL Pays basque validait la sollicitation d’intervention de la commune pour acquérir une fraction d’immeuble comprise dans l’opération « 2 place Camille Jullian » à Ciboure. L’acquisition de ce bien, parfaitement localisé en centre-bourg et au-dessus d’une pharmacie, présente une réelle opportunité pour permettre la réalisation d’un pôle médical.
Par délibération n° 12 du 17 juillet 2025, le conseil d’administration de l’EPFL Pays basque validait la décision d’acquisition par voie amiable d’un appartement en duplex, portant le lot n° 7, dans un immeuble en copropriété sis 2 place Camille Jullian à Ciboure et référencé au cadastre sous le n° AK 102.
Le 30 septembre 2025, l’EPFL a acquis ledit bien pour le compte de la collectivité pour un montant de 670 000 €.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l’EPFL et la commune de Ciboure afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
En vue de permettre la mise en œuvre du projet, un BEAI (Bail Emphytéotique Administratif Inversé) sera établi entre la commune et l’EPFL Pays basque pour une durée totale de 25 ans et application de frais de portage annuel de 2% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Commentaires
M. le maire
Dernière convention de portage. Il s’agit des étages 2 et 3 du bâtiment de la pharmacie. Le montage mis en place avec l’EPFL est spécifique au projet qui sera développé sur ce bien puisque le portage s’étalera sur 25 ans et que la commune signera avec l’EPFL un bail emphytéotique administratif inversé, qui lui permettra d’encaisser les loyers tout au long de la période de portage et de devenir propriétaire au bout des 25 ans.
Le bien a été acquis pour un montant de 670 000 €.
Les frais de portage s’élèvent à 2 % du capital porté restant dû.
Là aussi, c’est une nouveauté sur ce qui est du portage : jusqu’à maintenant, on faisait des portages de 12 à 15 ans majoritairement, on n’était pas propriétaire jusqu’à la fin du portage, c’est-à-dire 12 ou 15 ans, avec impossibilité de faire des travaux et impossibilité de toucher les loyers de ces biens qu’on continuait à payer. Là, ce que nous a proposé l’EPFL, c’est de faire un bail emphytéotique 28
inversé, c’est-à-dire que l’EPFL reste propriétaire pendant 25 ans, nous donne la possibilité de faire des travaux et aussi d’encaisser les loyers. Dans un bail emphytéotique classique, le locataire fait les travaux et, à la fin du bail, le propriétaire récupère le bien avec les travaux. Là, comme il est inversé, l’EPFL – c’est-à-dire le propriétaire – s’engage à nous reverser le bien avec les travaux qui auront été effectués durant 25 ans. Ce qui permet d’abord de faire les travaux, de pouvoir concrétiser ce projet de pôle santé en centre-ville, et surtout d’alléger le portage foncier puisque les annuités de portage seront en partie ou totalement compensées par les loyers qui pourront être perçus, donc là aussi ça allège le portage foncier et l’acquisition de ce bien.
En espérant avoir été clair, je vous propose qu’on passe aux voix.
Mme Dubarbier
Vous vous rendez compte, le temps que vous mettez pour porter une délibération alors qu’en commission, en trente minutes, vous en avez porté quinze.
M. le maire
On va dire la vérité : ici, c’est filmé donc les gens vous voient. Les commissions ne sont pas filmées. Pourquoi les commissions sont-elles si rapides malheureusement ? Parce que vous ne posez aucune question. Là aujourd’hui, vous êtes très bavarde mais en commission, vous vous gardez bien de poser des questions, vous prenez des notes, vous posez peu de questions, et vous gardez ces questions ou ces remarques ou ces questionnements pour le conseil municipal. C’est un grand classique, ce n’est pas vous qui avez inventé cela.
Mme Dubarbier
Mais moi je suis là.
M. le maire
Et oui, et moi aussi, je suis là.
M. Pery
Désolé, je suis obligé de rebondir.
La commission du 18 juin a effectivement évoqué le sujet de l’achat de la pharmacie du Port. D’abord, ce n’était pas à l’ordre du jour, c’est dans les questions diverses que vous avez annoncé avoir lancé la procédure. On est d’accord que les élus n’ont servi à pas grand-chose.
M. le maire
On a informé, bien sûr.
M. Pery
C’était pas à l’ordre du jour et vous avez informé en questions diverses, il n’y a pas eu de débat.
M. le maire
Et cela a fait l’unanimité.
Je suis vraiment surpris, je dirais quasiment déçu, c’est vraiment un projet qui devrait enthousiasmer l’ensemble de ce conseil municipal parce que le besoin est là. Maintenant, ça pinaille parce que ceci, parce que cela, vous parlez d’une commission à laquelle vous n’avez même pas assisté. Pourquoi on l’a rapporté ? Parce que le bien, on l’a acheté, parce qu’un propriétaire l’a mis en vente, il fallait saisir l’occasion. On pouvait attendre peut-être, on pouvait attendre trois mois ou quatre mois, de faire une commission, puis on débat, et le temps de débat, le bien allait être vendu, quelqu’un d’autre aurait acheté. Il y a une opportunité qui s’est présentée, on l’a saisie, et je pense qu’on a bien fait de la saisir et de pas laisser passer le train, parce que des opportunités de ce type-là en centre- ville, malheureusement – on le sait tous – il n’y en a pas beaucoup, c’est pas tous les ans qu’il y a un bien de ce type-là en vente, avec ces caractéristiques, en totalité, sur Ciboure. Cela s’est présenté, on l’a saisi pour l’intérêt général, pour les Cibouriens parce que le besoin, je vous le rappelle, il est là et je pense que tout le monde sait que le besoin est là.
Je pense qu’on a débattu longuement sur ce point. Je vous propose qu’on passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie. 29
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE monsieur le maire à signer le BEAI (Bail Emphytéotique Administratif Inversé) d’une durée de 25 ans avec promesse de vente à la commune de Ciboure portant sur le lot de copropriété n° 07 de la parcelle AK 102,
- APPROUVE les termes de la convention de portage « 2 place Camille Jullian - lot 7 - AK 102 » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque,
- APPROUVE le portage de la parcelle n° AK 102 via un BEAI pour une durée de 25 ans par annuités et application de frais de portage de 2% HT,
- AUTORISE monsieur le maire à signer les documents nécessaires à son application.
ADOPTE A L’UNANIMITE
II – Personnel communal
1) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (DELIBERATION N° 79/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
La saison estivale, avec l'afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité (article L332-23 2° du code général de la fonction publique).
Les postes saisonniers proposés sont d'une durée d'un à deux mois.
Le recrutement vise les services suivants :
- Services techniques :
• Equipe « plages » :
* 4 agents techniques à temps complet (2 en juillet et 2 en août)
* 2 agents techniques à temps complet sur les deux mois intervenant en partenariat avec l’association Handiplage
• Equipe « propreté » : 4 agents techniques à temps complet (2 en juillet et 2 en août) • Equipe « désherbage » : 2 agents techniques à temps complet (1 en juillet et 1 en août) - Police municipale : contrôle du stationnement payant
• Juin : 1 agent à temps complet
• Juillet : 3 agents à temps complet
• Août : 3 agents à temps complet
• Septembre : 1 agent à temps complet
Ces personnels seront rémunérés par référence au 1er échelon du 1er grade de la fonction publique territoriale.
Le recrutement vise également le service enfance jeunesse et sports : • ALSH : 21 animateurs à temps complet (11 en juillet et 10 en août) • Club Donibane (en partenariat avec la commune de Saint-Jean-de-Luz) : 4 animateurs à temps complet (2 en juillet et 2 en août)
En outre, sur ce même service (ALSH), il est nécessaire de recruter du personnel durant les vacances scolaires de février, avril et octobre :
• Février : 2 animateurs à temps complet
• Avril : 4 animateurs à temps complet
• Octobre : 3 animateurs à temps complet
La rémunération du contrat d'engagement éducatif (CEE), telle que définie par délibération du 24 février 2016, sera appliquée à ces personnels.
Toutefois, le décret 2024-1151 du 4 décembre 2024 prévoit que la rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) par jour à compter du 1er mai 2025, au lieu de 2,20 fois jusqu’alors. 30
En application de ce texte, le forfait journalier attribué aux animateurs en cours de formation BAFA (stagiaires) et aux animateurs non diplômés sera donc calculé sur la base de 4,30 fois le SMIC et non plus 4 fois. La base de calcul des animateurs possédant un diplôme permettant d’exercer des fonctions en animation reste quant à elle inchangée, à savoir 8 fois le SMIC.
Enfin, le recrutement vise le service « éducation » - équipe « entretien et restauration » : • 1 agent à temps complet sur les mois de juillet et août
• 1 agent à temps non complet (quotité horaire moyenne de 28/35) sur les mois de juillet et août
En outre, sur ce même service, il est nécessaire de recruter du personnel durant les petites vacances scolaires :
• Février : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) • Avril : 2 agents à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) • Octobre : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) • Décembre : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35)
Commentaires
M. Le Corff
Il s’agit, par cette délibération, d’anticiper les besoins en personnel saisonnier pour la période estivale. Les besoins sont en tous points similaires à ceux de l’année dernière.
M. le maire
On passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus, - AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les contrats correspondants, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) ASSURANCE STATUTAIRE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE 2026-2030 (DELIBERATION N° 80/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du régime général de la sécurité sociale et affiliés à l’IRCANTEC.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
La collectivité a confié au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées- Atlantiques le soin de conduire un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du centre de gestion.
Après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le code de la commande publique, le centre de gestion a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance Assurance (CNP) comme assureur et RELYENS comme courtier gestionnaire.
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue par notre collectivité est la suivante : - Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL : taux global de 4,57%,
• Décès, longue maladie et longue durée, accident de service et maladie professionnelle (CITIS),
• Franchise de 30 jours en cas de CITIS, 31
• Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 75%,
- Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale : taux global de 0,91%,
• Formule tous risques avec franchise de 30 jours en cas de maladie ordinaire,
• Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%.
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) auxquels peuvent s'ajouter le supplément familial de traitement (SFT), des indemnités et de tout ou partie des charges patronales.
Le contrat est souscrit en capitalisation, l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat pour les sinistres survenus en cours de contrat. Il prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant les 3 premières années.
Pour notre collectivité, le précédent contrat prévoyait un taux de cotisation global à 3,83% pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL et à 0,90% pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale avec une couverture de risques quasiment identique avec la proposition ci-dessus.
Commentaires
M. Le Corff
Les collectivités locales doivent obligatoirement verser aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Au mois de décembre 2024, la commune avait confié au Centre de gestion le soin de lancer une procédure de consultation pour son compte. C’est la proposition de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurance (CNP) comme assureur et RELYENS comme courtier gestionnaire qui a été retenue.
Compte tenu de la sinistralité, le montant des primes a été proposé en augmentation. Aussi, afin d’éviter que l’augmentation de la prime d’assurance soit trop importante, les garanties ont été ajustées.
M. le maire
On passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE d’adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 5 ans aux conditions mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d’adhésion, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (DELIBERATION N° 81/2025)
Rapporteur : M. Le Corff
L’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif principal de renforcer la couverture sociale complémentaire des agents.
Ce texte vise en effet à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire en la rendant obligatoire et non plus facultative : 32
- Dès 2025, obligation de participation à hauteur de 20% minimum au financement de garanties en matière de prévoyance - maintien de salaire (conséquences pécuniaires liées à des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics) ; participation obligatoire de 7 € minimum par mois et par agent,
- Dès 2026, obligation de participation à hauteur de 50% minimum au financement de la complémentaire santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ; participation obligatoire de 15 € minimum par mois et par agent.
Concernant le risque prévoyance, la collectivité participe au financement depuis le 1er janvier 2013.
En matière de santé, elle a fait le choix d’anticiper la mise en œuvre de la réforme à partir du 1er septembre 2023, sur la base suivante :
- 18 € pour la 1e tranche de revenus,
- 8 € pour la 2e tranche de revenus,
- Pas de participation pour la 3e tranche de revenus.
Dans les deux cas, prévoyance et santé, le principe de labellisation est appliqué.
A compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales ont donc l’obligation de participer au financement de la complémentaire santé à hauteur de 50% minimum, soit un plancher de 15€ par mois et par agent.
Dans un souci de cohérence avec la progressivité retenue pour le risque prévoyance, il est proposé d’opter pour les montants suivants :
- 25 € pour la 1e tranche de revenus,
- 20 € pour la 2e tranche de revenus,
- 15 € pour la 3e tranche de revenus.
D’autre part, comme cela a été fait pour la prévoyance, le CDG 64 a lancé, au début de l’année 2025, une procédure de mise en concurrence d’organismes assureurs afin de pouvoir proposer aux collectivités qui le souhaitent l’adhésion à une convention de participation en matière de santé. A l’issue de cette procédure, la candidature de la MNT a été retenue.
Il est proposé, pour le moment, de maintenir le dispositif actuel de labellisation.
A compter du 1er janvier 2026, les modalités de participation de la commune et du CCAS au financement des garanties de protection sociale complémentaire seraient les suivantes :
TRANCHES DE REVENUS ANNUELS
prenant en compte les éléments suivants :
Traitement brut indiciaire TBI
Complément de traitement CTI
Nouvelle bonification indiciaire NBI
Régime indemnitaire RI
SANTE PREVOYANCE
1 Inférieure ou égale à 28 000€ 25 €/mois 17 €/mois
2 Supérieure à 28 000€ et inférieure ou égale à 35 000€ 20 €/mois 12 €/mois
3 Supérieure à 35 000€ 15 €/mois 7 €/mois
Principe de labellisation : attestation de contrat individuel labellisé à transmettre à la DRH Mise à jour annuelle des tranches de revenus et des attestations
Commentaires
M. Le Corff
L’ordonnance du 17 février 2021 a pour objet de renforcer la couverture sociale complémentaire des agents et redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire en la rendant obligatoire et non plus facultative. Dès le 1er janvier 2026, il est obligatoire de participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la complémentaire santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ; participation obligatoire de 15 € minimum par mois et par agent. 33
La commune avait fait le choix d’anticiper la mise en œuvre de la réforme à partir du 1er septembre 2023, sur la base suivante :
- 18 € pour la 1ère tranche de revenus,
- 8 € pour la 2ème tranche de revenus,
- Pas de participation pour la 3ème tranche de revenus.
Il convient d’ajuster les montants de participation et dans un souci de cohérence avec la progressivité mise en place en 2023, il est proposé d’opter pour les montants suivants : - 25 € pour la 1ère tranche de revenus,
- 20 € pour la 2ème tranche de revenus,
- 15 € pour la 3ème tranche de revenus.
M. le maire
Pas de remarque, ni d’observation ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial commun du 3 décembre 2025 et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
IV/ Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures
1) DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL SITUEE ALLEE PATAREAN ET AUTORISATION DE CESSION (DELIBERATION N° 82/2025)
Rapporteur : M. Billiotte
La commune est propriétaire d’une bande de terrain située entre le n° 3 et le n° 7 allée Patarean d’une superficie de 95 m².
Monsieur MOUSSET, propriétaire riverain, a fait savoir qu’il souhaiterait se porter acquéreur de cette parcelle.
Cette bande de terrain de 3,3m de largeur sur 29m de longueur est composée d’un espace vert entretenu par la commune et ne constitue pas une voie de circulation.
Il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de cette parcelle, l'article L.141-3 du code de la voirie routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 25 septembre 2025 a évalué ce bien à 8.200 €.
Commentaires
M. Billiotte
La commune est propriétaire d’une bande de terrain située entre le n° 3 et le n° 7 allée Patarean d’une superficie de 95 m². Monsieur Mousset, propriétaire riverain, a fait savoir qu’il souhaiterait se porter acquéreur de cette parcelle. Cette bande de terrain de 3,3m de largeur sur 29m de longueur est composée d’un espace vert entretenu par la commune et ne constitue pas une voie de circulation. Il est proposé de céder la bande de terrain à monsieur Mousset au montant évalué par les domaines, soit 8 200 €. Pour cela, il est au préalable nécessaire de déclassement cette portion de terrain.
M. le maire
C’est aussi un point qui a été abordé il y a quelque temps en commission travaux. 34
Donc la cession d’une bande de terrain qui ne permet pas de se projeter vu sa taille, ses dimensions et sa situation. Aujourd’hui, c’est plus une dépense, il fallait l’entretenir. On avait soumis l’idée de céder ce bien en commission travaux, la commission a donné un avis favorable à l’unanimité. Je pense qu’il n’y a pas de problème pour qu’on cède cette bande de terrain à monsieur Mousset qui est le premier voisin.
Y a-t-il des remarques ? il n’y en a pas. On passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 3 septembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE le déclassement de la portion de terrain communal de 95 m² situé entre le n° 3 et le n° 7 allée Patarean conformément au plan annexé,
- AUTORISE la cession de cette parcelle à monsieur MOUSSET au prix de 8.200 €, - AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DECHETS SUR LA PLAINE DES SPORTS (DELIBERATION N° 83/2025)
Rapporteur : M. Billiotte
Conformément au règlement du service public de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est envisagé, sous certaines conditions, que certains projets publics d’urbanisme ou des projets de réforme de collecte portés par la communauté d’agglomération Pays basque, direction prévention, collecte et valorisation des déchets, prévoient des équipements tels que conteneurs semi- enterrés, enterrés ou aériens pour le stockage et la collecte des déchets ménagers et assimilés.
L’opportunité d’installer ou non des conteneurs semi-enterrés, enterrés ou aériens pour le stockage et la collecte des déchets ménagers et assimilés est appréciée par la communauté d’agglomération Pays basque au regard des critères énoncés l’article 22 du règlement cité ci-dessus.
Cette convention a donc pour objet de définir les modalités de remboursement par les communes lié au coût éventuel des équipements à mettre en place.
La présente convention concerne la mise en place d’un point d’apport volontaire (PAV) enterré à la plaine des sports à la demande de la commune de Ciboure. Il sera composé d’un collecteur « ordures ménagères », de deux collecteurs « emballages » et d’un collecteur « verre ».
La communauté d’agglomération Pays basque n’étant pas assujettie à la TVA pour la gestion du service déchets, le montant des équipements à facturer à la commune concernant l’opération objet de la présente convention, s’élève à 25.971,53 € hors taxe.
Le paiement sera réalisé après installation des équipements sur présentation de la présente convention et d’un titre de recette qui sera émis par la communauté d’agglomération Pays basque.
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature de la convention et prendront fin à la date du paiement des sommes dues par la commune.
Commentaires
M. Billiotte
Afin de finaliser l’aménagement de la plaine des sports, il convient de procéder à l’installation d’un point d’apport volontaire à l’entrée du site.
Ce dispositif est installé par la communauté d’agglomération et la commune prend en charge son financement à hauteur de 25 971.53 € HT.
Ces modalités doivent être prévues dans une convention. 35
M. le maire
C’est aussi un point qui a été abordé à la dernière commission travaux. Cela fait suite à l’aménagement que nous avons effectué à la Plaine des Sports ces deux dernières années. La dernière phase est en cours d’achèvement, les entreprises sont en train de faire les plantations. Une fois qu’on a fait cet aménagement, on s’est rendu compte qu’il nous restait quelques bacs poubelles qui juraient dans cet aménagement qui, aujourd’hui, est neuf et esthétiquement assez qualitatif, et d’avoir des bacs roulants un peu partout à l’entrée, cela « jurait » un peu. Donc, on a décidé d’installer des PAV enterrés pour qu’il y ait un peu plus d’harmonie sur ce site. Je vous propose qu’on passe au vote s’il n’y a pas de remarques.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 26 novembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention avec la communauté d’agglomération Pays basque pour la mise en place d’un point d’apport volontaire enterré à la plaine des sports aux conditions visées ci-dessus, - AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3) CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE – TRAVAUX DE RACCORDEMENT EN SOUTERRAIN D’UNE FIBRE OPTIQUE ALLEE SOUBELET (DELIBERATION N° 83/2025)
Rapporteur : M. Billiotte
La société RTE réseau de transport d’électricité demande la mise à disposition de terrains situés à Ciboure sur les parcelles cadastrées section AL 414, 60, 61, 62 et 443, allée Soubelet, afin d’établir à demeure sur une bande de 2 mètres de large, une liaison électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 90 mètres ainsi que ses accessoires.
En vue de l’exploitation de ces ouvrages, RTE demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Il convient pour cela de constituer une servitude.
Commentaires
M. Billiotte
Il est proposé de constituer une servitude au profit de RTE pour le raccordement souterrain d’une fibre optique allée Soubelet au niveau de Zubiburu.
M. le maire
On passe aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel de RTE sur les parcelles situées à Ciboure, cadastrées section AL 414, 60, 61, 62 et 443 et appartenant à la commune,
- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
V/ Questions diverses
M. le maire
L’ordre du jour est épuisé.