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Déliberation - Delib n°2025.00039 Abrogation de la protection fonctionnelle de lelu M. Chamouine ATTOUMANE
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00039 Abrogation de la protection fonctionnelle de lelu M. Chamouine ATTOUMANE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00039/2025 du 11/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 04 avril 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (29)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (12)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée),
Absents excusés : (0)
Procuration : (8)
Mme Mariame ALI DITE NINA donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipal), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM donne pouvoir à M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Claudie RAKOTO donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 29
de Votants : 37
Dont vote par procuration : 8
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Abrogation de la
protection fonctionnelle
de l’élu M. Chamouine
ATTOUMANE
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
18/04/2025 que la
convocation avait été faite le
04/04/2025.
Le Maire.
976-200008837-20250411-D202500039I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 23 avril 2025
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2023.00079/2023 portant validation de la protection fonctionnelle du conseiller municipal Chamouine ATTOUMANE.
Considérant que l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024 :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;
Considérant qu’à la suite de propos injurieux, de menaces et de l’intrusion au domicile du conseiller municipal M. Chamouine ATTOUMANE, en représailles de l’opération « Wuambushu », par la délibération n°2023.00079 du 09 juin 2023, le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à l’élu en sa qualité de conseiller municipal de la ville de Mamoudzou ;
Considérant que la protection fonctionnelle s’est traduite par la prise en charge, depuis le mois de juin 2023, d’un logement, pour le conseiller municipal et sa famille contrainte de quitter le domicile. C’est une prise en charge urgente en raison des menaces et ne peut être définitive ;
Considérant que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle n’encadrent ainsi aucunement la durée de bénéfice de la protection fonctionnelle. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article L. 242-2, une décision créatrice de droit peut être abrogée (donc seulement pour l’avenir), sans condition de délai, lorsque son maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ;
Considérant que si les conditions ne sont plus remplies, en l’absence de menaces actuelles à l’encontre de l’élu, et que, ce dernier n’a entrepris aucune mesure pour trouver un nouveau logement, la Commune serait fondée à prononcer l’abrogation de la protection fonctionnelle ;
Considérant qu’à la suite d’une procédure contradictoire avec l’élu, celui-ci n’a pas apporté d’éléments justifiants la poursuite de la protection fonctionnelle ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’abroger la délibération n°2023.00079/2023 du 09 juin 2023 octroyant la protection fonctionnelle au conseiller municipal M. Chamouine ATTOUMANE.
Article 2 : de prendre en charges les frais afférents à la protection fonctionnelle dans le budget communal.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 14/04/2025
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :