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Déliberation - Delib n°2024.00097 Validation de la mise en place de la protection fonctionnelle de la conseillere municipale Siti Dhoulfa MADJINDA
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00097 Validation de la mise en place de la protection fonctionnelle de la conseillere municipale Siti Dhoulfa MADJINDA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00097/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (36)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (L Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipale), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée)
Absents excusés : (1)
Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale)
Procuration : (6)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 36
de Votants : 42
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Validation de la mise en
place de la protection
fonctionnelle de la
conseillère municipale
Siti Dhoulfa MADJINDA
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
11/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400097I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 10 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que Mme Siti Dhoulfa MADJINDA, conseillère municipale, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement au dépôt d’une plainte, suite à des menaces et tentative d’incendie de son domicile en représailles de décasage à Tsoundzou ;
Considérant que le vendredi 14 juin 2024, Mme Siti Dhoulfa MADJINDA a fait l’objet de menaces à son égard. Lors de violences perpétrées à Tsoundzou, plusieurs individus cagoulés ont déclaré qu’ils allaient incendier sa maison, mais aussi, s’en prendre à elle et à sa famille. Ces menaces durent depuis 2 semaines ;
Considérant que ces atteintes à la sécurité et à la tranquillité de l’élue, mais aussi aux membres de sa famille, ont été causées du fait de la fonction de conseillère municipale de Madame MADJINDA ;
Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoie que « la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victime à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… » ;
Considérant que la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leur fonction, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personne détachable de ses missions ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Siti Dhoulfa MADJINDA, en sa qualité de conseillère municipale de la Ville de Mamoudzou.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2024
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :