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Acte - 45 Conventiondedeversementdeseffluentsdanslereseaudoeassainissementparlesindustriels avec annexes tpn
Document publié le Lundi 2 février 1998 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Acte - 45 Conventiondedeversementdeseffluentsdanslereseaudoeassainissementparlesindustriels avec annexes tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250711-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-07-2025
Publication le : 11-07-2025
Mis en ligne le 11/07/2025 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
CONVENTION TRIPARTITE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES
ENTRE :
1. …, située …, représentée par …, ci-après dénommée “l’Établissement”.
2. La ville de Châteaubriant, propriétaire des ouvrages d’assainissement, représentée par
Alain HUNAULT ci-après dénommée “ la Ville de Châteaubriant”.
3. L’Exploitant Véolia, en sa qualité d’exploitant des installations de traitement des eaux
usées, représenté par Fabien BOUDAUD ci-après dénommé “l’Exploitant”.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit les modalités administratives, techniques, financières et
juridiques pour le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Établissement
dans le système d’assainissement de la Ville de Châteaubriant.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet de
l'établissement de façon à ce qu’elles soient compatibles avec les conditions normales de
collecte, de traitement des effluents et d’évacuation des boues.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes utilisés dans cette convention sont définis dans le règlement du service de
l’assainissement collectif.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
3.1 Nature des activités :
Description des activités de l'établissement,
Les activités actuelles de l'établissement sont les suivantes :
- Activité 1 : …
- Activité 2 : … 2
- Activité 3 : …
- Activité 4 : …
- Activité 5 : …
- Activité 6 : …
- Activité 7 : …
- Activité 8 : …
- Code NAF de l’établissement : …
En raison des activités citées précédemment, l’établissement est soumis au titre de la
législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
à Déclaration :
Il relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
…
à Autorisation
Il relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
…
Si l’établissement est détenteur d’un arrêté préfectoral : …
3.2 Plan des installations :
L'établissement remet le plan des installations intérieures d’évacuation des eaux, qui est
annexé à la présente Convention (Annexe N°3). Ce plan précise la localisation de
l'établissement, l’implantation et le repérage des points de rejet au réseau public, la situation
exacte des ouvrages de contrôle.
3.3 Origine de l’eau :
Description des sources d’approvisionnement en eau (réseau public,
forage, etc.).
• Réseau public : …
Alimentation en eau potable par : …
- Compteurs à renseigner
• Forage : …
Prélèvement de l’eau par forage : …
Les volumes annuels prélevés en 2024 sont de … m3
3.4 Nature des activités
L’utilisation de l’eau à l’intérieur de l’établissement est destinée :
- …
3.5 Produits utilisés par l'Établissement 3
L'établissement déclare utiliser, à la date de la signature de la présente Convention, les
principaux produits chimiques dangereux pour l’environnement, dont la liste figure en annexe
4. Les fiches « produits » et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être
consultées par la Ville de Châteaubriant ou l’Exploitant dans l'établissement, pour répondre à
toute demande d’informations.
3.6 Mise à jour
Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l'Établissement au
moment de chaque réexamen de la Convention, ainsi qu’en cas d’application de l’article 13.
3.7 Cas industriels hors périmètre de la délégation
En cas de raccordement de l’établissement hors périmètre de la délégation, l’établissement
doit renseigner le document joint en Annexe 6 pour obtenir avis à recevoir et faire traiter ses
effluents sur la station d’épuration.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVÉES
4.1 Réseau intérieur
L’Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires, d’une part pour s’assurer que l’état
de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et, d’autre part pour éviter
tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du
réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel
d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement. L'établissement entretient
convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications
régulières de leur bon état. En particulier l'établissement doit s’assurer de la bonne
séparativité des réseaux de collecte (eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques,
eaux pluviales). Dans le cas d’un réseau public unitaire, une dérogation au principe
d’indépendance des branchements d’eaux usées domestiques et pluviales pourra être
accordée par la collectivité.
4.2 Traitement préalable aux déversements
L'Établissement déclare que ses eaux usées autres que domestiques subissent un traitement
épuratoire permettant leur rejet au réseau d’assainissement selon les niveaux fixés dans
l’arrêté de déversement. Ces équipements sont exploités et entretenus par l’établissement.
Ils sont présentés ci –après : 4
…
(1) Si dispositif installé insuffisant ou non conforme
Une synthèse des étapes de prétraitement / traitement des effluents figure en annexe 4. Ces
dispositifs de prétraitement ou d’épuration avant rejet, nécessaires à l’obtention des qualités
d’effluents fixées dans l’article 7, sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité
de l'établissement.
Ils sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de
débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l’occasion du
démarrage ou de l’arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des prétraitements
sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
(éventuellement informatisé) tenu à la disposition de l’Exploitant. Les sous-produits extraits
des installations de dépollution devront être évacués par une société agréée et retraités dans
des installations permettant leur élimination. L'Établissement devra conserver les certificats
d’enlèvement des sous-produits dont la durée de conservation n’excède pas 3 ans et s’engage
à les produire à la demande de l’Exploitant.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
Description des branchements aux réseaux publics (eaux usées domestiques, eaux usées
industrielles, eaux pluviales).
L'Établissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants (à cocher) : 5
Le raccordement à ces réseaux est réalisé par (supprimer les mentions inutiles et préciser la
localisation de la voie) :
• …
Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique :
• un dispositif permettant le raccordement
• une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé
• un ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » placé de préférence sur
le domaine public.
Ce regard doit être visible et accessible en permanence aux agents de l’Exploitant. Il doit
permettre l’installation des équipements mentionnés à l’article 9.
ARTICLE 6 - L'ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ DES REJETS
Détails des échéances pour la mise en conformité des rejets avec les normes en vigueur.
A titre dérogatoire, et jusqu'au (à compléter préconisation VEOLIA 6 mois) au plus tard, le
respect de la réglementation en vigueur pour les paramètres …….ne sera pas exigé.
Passé ce délai, les effluents industriels seront prétraités par un dispositif (descriptif à joindre)
adapté à l'activité de l'établissement dont les modèles auront été préalablement approuvés
par l’Exploitant.
Un contrôle de l'installation sera réalisé au cours du trimestre par l’Exploitant.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
7.1 Eaux usées domestiques : Admissibilité sans restriction.
Les eaux usées domestiques sont admissibles sans aucune restriction que celles
mentionnées dans le règlement du service de l’assainissement collectif.
7.2 Eaux pluviales : Mesures nécessaires pour une collecte séparative.
Les eaux pluviales en provenance de l'Établissement et se rejetant au réseau d’eaux pluviales doivent respecter les valeurs limites suivantes : 6
Paramètres Concentrations maximales
pH
DBO5
DCO
MES
Hydrocarbures totaux
7.3 Eaux industrielles : Conditions particulières d’admissibilité, incluant les débits et
concentrations maximales autorisées.
Préalablement à la signature de la présente convention, l’Exploitant vérifie la traitabilité des
effluents rejetés au réseau par l'établissement raccordé.
Cette vérification porte notamment sur :
- une campagne de contrôle des caractéristiques des effluents
- des tests spécifiques adaptés à la nature des effluents (mesure de la DCO, DCO dure,
recherche de micropolluants organiques et minéraux).
Les coûts correspondants seront mis à la charge de l'établissement.
Complément pour les installations classées
Pour les installations classées soumises à autorisation, les résultats de la vérification
effectuée par l’Exploitant seront comparés aux données techniques concernant la faisabilité
du raccordement au réseau public d’assainissement précisées dans l’étude impact.
Si la vérification venait à démontrer une différence notable entre les effluents rejetés par
l’Etablissement et les données prévisionnelles de l’étude d’impact, celui-ci devra, soit corriger
dans les plus brefs délais les caractéristiques de ses effluents, soit supporter le coût des
ouvrages complémentaires de collecte et de traitement qui seraient nécessaires.
7.3.1. Conditions particulières d’admissibilité des eaux industrielles
Les eaux usées industrielles, en provenance de l'Établissement, doivent répondre aux
prescriptions fixées dans l’arrêté d’autorisation de déversement du 2 février 1998, énoncées
ci-après :
A – Débit maximal autorisé :
Volume journalier moyen : 1,5 m3/j
Volume journalier maximal : 20 m3/j
Paramètres globaux :
Paramètres Seuil Fréquence de mesure 7
pH
Température
5.5 / 8.5
30 °C
Continu
Continu
Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5)
● Concentration maximale journalière (mg/L)
● Flux journalier maximal (kg/j)
800 mg/L
15 kg/j
2 fois / an
Demande chimique en oxygène (DCO)
● Concentration maximale journalière (mg/L)
● Flux journalier maximal (kg/j)
2000 mg/L
45 kg/j
2 fois / an
Matières en suspension (MES)
● Concentration maximale journalière (mg/L)
● Flux journalier maximal (kg/j)
600 mg/L 2 fois / an
Azote global (NGL) (exprimé en N)
● Concentration maximale journalière (mg/L)
● Flux journalier maximal (kg/j)
150 mg/L 2 fois / an
Phosphore total (PT) (exprimé en P)
● Concentration maximale journalière (mg/L)
● Flux journalier maximal (kg/j)
50 mg/L 2 fois / an
C - Autres substances :
L’établissement doit respecter la réglementation en vigueur sur les micropolluants et les
substances dangereuses pour l’environnement et son évolution, notamment pour les
paramètres liés à son activité et ceux suivis par la station d’épuration.
A cet effet un bilan initial RSDE sera réalisé sur le rejet non domestiques, à la charge de
l'établissement.
7.3.2. Prescriptions particulières
L'Établissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais
d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou
d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale. Les rejets d’eaux
usées consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels,
vidanges de bassin, etc. sont autorisés à condition d’en répartir les flux de pollution sur 24
heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par
la convention de rejet.
Toute modification quant aux activités susceptibles de transformer notamment la qualité des
effluents ou des polluants devra être notifiée immédiatement à la Ville de Châteaubriant et à
l’Exploitant.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 L’autosurveillance
L'Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de tous ses
rejets au regard des prescriptions de la présente convention. 8
L'Établissement doit mettre en place, sur les rejets d’eaux industrielles, un programme de
mesures à réaliser sur 24 h par un organisme indépendant de son exploitant, dont la nature
et la fréquence sont les suivantes :
Les analyses devront être réalisées par un laboratoire agrée COFRAC
Il est convenu que le présent programme de mesure peut être modifié notamment dans le cas
où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
eaux usées, définies dans l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement dans lequel ses
eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fait l’objet d’un
avenant à la présente convention.
Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, sont effectuées sur des
échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température
(4°C). Les prélèvements doivent être représentatifs de la production, c'est-à-dire hors
périodes de vacances.
A la demande éventuelle de l’Exploitant, l'établissement fournit, au moins une fois par an, en
complément du programme d’autosurveillance défini ci-dessus, des résultats d’analyses
réalisées par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’Environnement. Il s’agit d’un
contrôle inopiné qui valide le dispositif d’autosurveillance de l'établissement ainsi que le
respect des prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation de déversement.
L’ensemble des résultats des mesures sera transmis immédiatement, sous format
informatique, à l’Exploitant.
8.2 Inspection télévisée du branchement
Au préalable à la réception des effluents domestiques et non domestiques, l’ensemble des
réseaux internes du site d’exploitation industriel, fera l’objet d’une inspection télévisée pour
garantir le bon état des canalisations, et assurer de la non collecte d’eaux parasites
d’infiltration.
8.3 Contrôles 9
L’Exploitant peut effectuer à ses frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité.
Les résultats seront communiqués par l’Exploitant à l'établissement.
Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou
flux maximaux autorisés, ou révèleraient une anomalie, les frais de l’opération de contrôle
concernée sont mis à la charge de l'établissement sur la base des pièces justificatives
produites par l’Exploitant.
ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRÉLÈVEMENTS
Les rejets autorisés de l'établissement seront pris en charge au droit de leurs raccordements
au collecteur de la Ville de Châteaubriant. La situation du point de raccordement est figurée
sur le plan des installations en annexe.
Une section est obligatoirement aménagée sur le réseau d’assainissement évacuant les
effluents autres que domestiques de façon à permettre la réalisation des contrôles et mesures
(article 6). L'établissement fournira un schéma de cette section aménagée pour validation.
La section aménagée peut être équipée avec les matériels suivants (à adapter au cas par
cas) : - un canal de mesure normalisé type Venturi, - un débitmètre enregistreur sur le canal
de mesure, avec indications instantanées et cumulées du débit ainsi qu’un enregistrement, -
un préleveur automatique d’échantillons pouvant être asservi au débit et muni d’une enceinte
réfrigérée. Ce préleveur devra permettre de constituer un échantillon moyen par 24h, avec
une autonomie d’au moins 3 jours. La vitesse d'aspiration dans la ligne d'échantillonnage doit
respecter la norme en vigueur. - une chaîne de contrôle du pH et de la température, avec
indications instantanées et enregistrements graphiques (ou données informatisées à un pas
de 5 mn)
L'Établissement devra maintenir ces équipements en bon état de marche et d'étalonnage. Il
fournira chaque année un certificat d’étalonnage.
L'établissement devra autoriser l'accès permanent de son point de rejet pour tout contrôle
inopiné réalisé par la Ville de Châteaubriant ou autre organisme mandaté par celle-ci, dont
l’Exploitant. Cet accès devra pouvoir être fait directement durant les heures de travail, et sur
appel téléphonique (l'établissement fournira un numéro). Faute de quoi, le montant de la
redevance d'assainissement sera établi systématiquement sur la base des valeurs de flux et
de débit journalier maximum, définis à l’article 11.
Faute de ces aménagements, la Ville de Châteaubriant sera en droit, s'ils ne sont pas
exécutés après mise en demeure notifiée, de prendre toutes mesures techniques pour
empêcher l'accès au réseau public des effluents rejetés par l'Établissement ou d’appliquer les
sanctions financières prévues à l’article 16.
Le rejet des effluents urbains (eaux sanitaires, cantines…) ne passera pas par le point de
contrôle industriel, et rejoindra directement le réseau urbain.
ARTICLE 10 - DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU 10
L'Établissement déclare que toute l’eau qu’il utilise provient des dispositifs suivants
d’alimentation en eau :
Nature du prélèvement d’eau Comptage
- Distribution publique
L'Établissement effectue les relevés de ses consommations de l'eau prélevée au niveau du
forage et les communique à l’Exploitant, selon fréquence à définir.
L’Etablissement autorise l’Exploitant à faire tout relevé ou contrôle qu’il juge utile.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
En application du décret 2000-237 du 13 Mars 2000 et du règlement de service, les
établissements industriels, commerciaux et artisanaux raccordés sont soumis au paiement de
la redevance d’assainissement.
11.1 Flux et concentrations de matières polluantes de référence
Pour l’élaboration de la présente convention, les flux et concentrations journalières maximales
de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suivants.
Paramètres Concentrations
maximales
Flux journaliers
maximaux
Fréquence de mesure
Hydrocarbures totaux
Fluorures
Chlorures
Arsenic et ses composés
Sulfures totaux
Phénols
Magnésium
AOX
Cyanures
Phénols
Chrome VI 11
Manganèse
Fer
Cuivre
Nickel
Plomb
Zinc
Aluminium
Etain
11.2 Tarification de la redevance d’assainissement
Les tarifs en vigueur à la date de la signature de la présente convention, ont été adoptés,
conformément à la réglementation en vigueur, par délibération de la Ville de Châteaubriant.
Ces tarifs sont mentionnés en annexe 1.
En fonction de la qualité des rejets :
- Composition des effluents assimilée domestique L’établissement peut être soumis à la
redevance d’assainissement au tarif domestique (Numéros des contrats d’abonnement Eau
de Distribution publique ...............) tout autant que les résultats d’analyse des campagnes de
mesures annuelles pour les paramètres MES, DCO et DBO5 ne montrent pas une évolution
vers un caractère non domestique des rejets en provenance de l’établissement.
Si besoin est, un avenant à la présente convention spéciale de déversement précisera les
nouvelles modalités de facturation.
- Composition industrielle des effluents
L’établissement est soumis à la redevance assainissement conformément aux modalités
définies en annexe 1.
Concernant les établissements pour lesquels la présente convention est le renouvellement
d’une convention établie avant le 25 septembre 2015 et d’après laquelle ils bénéficient de
l’application d’un coefficient de dégressivité dans le calcul de leur redevance, il est convenu
ce qui suit :
L’augmentation spécifiquement liée à l’abandon du coefficient de dégressivité des montants
de la part Ville de Châteaubriant et de la part « collecte et transport » du délégataire des
redevances perçues sera affectée d’un coefficient d’abattement de 33% l’année d’entrée en
vigueur de la convention renouvelée et d’un coefficient de 66% la deuxième année. A partir
de la 3° année, la convention s’appliquera pleinement.
11.3 Participation due au titre de l’article L. 1331-10
A préciser
11.4 Dispositions transitoires
A préciser
ARTICLE 12 - FACTURATION ET REGLEMENT 12
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l’article 11 sont établis selon
les modalités définies au règlement de service et dans le contrat de délégation.
En cas de non-paiement dans le délai de 3 mois, ces sommes seront majorées conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - RÉVISION DES RÉMUNÉRATIONS ET DE LEUR INDEXATION
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités
d’application de la tarification peuvent être soumises à réexamen, notamment dans les cas
suivants :
- changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l’article
17,
- modification substantielle des ouvrages du service public d’assainissement,
- modification de la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et
notamment en matière d’élimination des boues, ou de modification de l’autorisation
préfectorale de rejet de l’usine d’épuration.
ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIÈRE
A préciser
ARTICLE 15 - CONDUITE À TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT
DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites fixées à l’article 7, l'Établissement est tenu :
- d’en avertir, dès qu’il en a connaissance, l’Exploitant. Il utilisera à cet effet la Fiche de
Signalement d'Incident Générateur de Pollution, jointe à la présente convention.
- de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté.
En cas d'incidents divers ou de travaux d'entretien de maintenance programmés, susceptibles
de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation de
déversement, l'Établissement est tenu :
- d’en avertir dans les plus brefs délais l’Exploitant (utilisation de la Fiche de Signalement
d'Incident Générateur de Pollution)
- de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement
pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de l’Exploitant pour une autre
solution,
- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque
grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou
sur demande justifiée de l’Exploitant. A cet effet, l’établissement prendra les dispositions
nécessaires.
- de rédiger, dans un délai de 15 jours, un rapport d’incident à l’Exploitant indiquant : 13
- Les dates de début et de fin de l’incident, - Les conséquences sur les rejets,
- Les mesures prises pour limiter les effets de l’incident sur les rejets,
- Les mesures prises pour éviter que l’incident ne se reproduise.
Éventuellement, en fonction des dommages subis, la Ville de Châteaubriant ou l'exploitant
pourra demander en retour des indemnités selon les modalités définies dans l’article 16.
ARTICLE 16 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION
DES EFFLUENTS
16.1 Conséquences techniques
Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées,
l'Établissement s’engage à immédiatement en informer l’Exploitant conformément aux
dispositions de l’article 15 et à soumettre à ce dernier, en vue de procéder à un examen
commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les
contraintes d’exploitation du service public.
Si nécessaire, l’Exploitant se réserve le droit :
- de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des
effluents correspondant aux prescriptions définies dans l’arrêté d’autorisation de
déversement, - de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y
compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés
et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace
ou lorsque les rejets de l'Établissement présentent des risques importants, - de mettre fin à la
convention de déversement.
Toutefois, dans ces cas, l’Exploitant :
- informe l'Établissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de
la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre,
- le met en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente
Convention et au respect des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de
déversement avant cette date.
16.2 Conséquences financières
L'Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par l’Exploitant
et/ou la Ville de Châteaubriant du fait du non-respect des conditions d’admission des
effluents, et, en particulier, des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de
déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et
les dommages subis par l’Exploitant et/ou la Ville de Châteaubriant aura été démontré par
ces derniers et validé par une expertise indépendante, autant que de besoin.
Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par l’Exploitant et/ou la Ville de
Châteaubriant et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci. 14
Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générées par le
système d’assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'établissement, celui-
ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets de l'établissement influent sur la quantité et la qualité des sous-
produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.
16.3 Pénalités
Dans le cas où les volumes des effluents de l’Industriel dépasseraient ceux fixés à l’article 7,
la Ville de Châteaubriant se réserve la possibilité de ne recevoir, dans le réseau public, que
la partie des effluents correspondant aux conditions de la présente convention.
En cas de dépassement des caractéristiques journalières fixées dans l'article 11 et en
particulier celles concernant les flux, la Ville de Châteaubriant pourra interdire les rejets au
réseau d'assainissement, jusqu'à ce que des dispositions de rétention de pollution à la source
ou aménagements apportés à l'installation de prétraitement de l'établissement, permettent
d'obtenir des effluents conformes.
Dans l'intervalle, si la Ville de Châteaubriant accepte de tolérer les débits et/ou flux
excédentaires dans le collecteur, cette dernière appliquera les évolutions prévues au niveau
de la redevance assainissement.
Par ailleurs, le non-respect des clauses définies dans la présente convention de déversement
pourra donner lieu à des pénalités définies en annexe 2.
En cas de surcharge de débit ou de rejet non conforme, même accidentel, pouvant toujours
échapper au contrôle périodique, il est précisé que la responsabilité de l’Etablissement pourra
être recherchée en cas d'incidents ou d'accidents en résultant.
En particulier, si des analyses ou mesures de débit viennent à prouver que le mauvais
fonctionnement de la station d'épuration sur laquelle est raccordée l'Établissement est dû au
rejet par ce dernier d'effluents non conformes aux prescriptions de la présente convention et,
de ce fait, entraîne une minoration de la prime de bonne épuration, l'établissement participera
jusqu'à hauteur de la minoration au manque à gagner correspondant.
Par ailleurs une contribution pourra être demandée par la Ville de Châteaubriant pour
compenser les débours supplémentaires occasionnés par ce rejet, en particulier en ce qui
concerne la qualité des boues produites par la station d'épuration et le surcoût de traitement
et/ou d'élimination de ces boues pouvant en résulter.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DE L’AUTORISATION DE DÉVERSEMENT
En cas de modification de l’arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que
domestiques de l'établissement, la présente convention peut, le cas échéant, et après
renégociation, être adaptée à la nouvelle situation et faire l’objet d’un avenant. 15
ARTICLE 18 - OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant, sous réserve du strict respect par l'Établissement des obligations résultant de la
présente convention, prend toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets de l'Établissement dans les limites fixées par l’arrêté d’autorisation de
déversement,
- assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu
naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en
la matière,
- informer, dans les meilleurs délais, l'établissement de tout incident ou accident survenu sur
son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière
temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la convention, ainsi que
des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, l’Exploitant peut être
amené de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux. Il
doit alors en informer au préalable l'établissement et étudier avec celui-ci les modalités de
mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l'établissement.
Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l'établissement pendant cette
période ne sont pas pris en compte dans l’assiette de facturation.
Une réduction notable d’activité imposée à l'Établissement ou un dommage subi par une de
ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système
d’assainissement peut engager la responsabilité de l’Exploitant dans la mesure où le préjudice
subi par l'Établissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes
inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système.
L’Exploitant s’engage à indemniser l'établissement dès lors que celui-ci aura démontré le lien
de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice subi.
ARTICLE 19 - CESSATION DU SERVICE
19.1 Conditions de fermeture du branchement
L’Exploitant peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement,
dès lors que :
- d’une part, le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de
la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de
l’assainissement et notamment en cas :
o de modification de la composition des effluents, de non-respect des limites et des
conditions de rejets fixées par l’arrêté d’autorisation de déversement, o de non installation des
dispositifs de mesure et de prélèvement,
o de non-respect des échéanciers de mise en conformité,
o d’impossibilité pour l’Exploitant de procéder aux contrôles, 16
- et d’autre part, les solutions proposées par l'établissement pour y remédier restent
insuffisantes pour assurer le fonctionnement normal du système d’assainissement.
Ces solutions sont examinées avec l’Exploitant et leur mise en application doit être appropriée
(moyens, délais) à la gravité des dysfonctionnements affectant le service public de
l’assainissement.
La fermeture du branchement ne peut être effective qu’après notification de la décision par
l’Exploitant à l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l’issue
d’un préavis de QUINZE (15) jours.
Toutefois, en cas de risque prouvé pour la santé publique ou d’atteinte grave à
l’environnement, l’Exploitant se réserve le droit de procéder à une fermeture immédiate du
branchement. En cas de fermeture du branchement, l'établissement est responsable de
l’élimination de ses effluents. 1
19.2 Résiliation de la Convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal :
- par l’Exploitant ou la Ville de Châteaubriant, en cas d’inexécution par l'Établissement de l’une
quelconque de ses obligations 90 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet
ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l'Établissement jugées insuffisantes.
- par l'Établissement, dans un délai de 90 jours après notification à l’Exploitant.
La résiliation autorise l’Exploitant à procéder ou à faire procéder à la fermeture du
branchement à compter de la date d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées
à l’article 19.1.
19.3 Dispositions financières
En cas de résiliation de la présente convention par l’Exploitant ou par l'Établissement, les
sommes dues par celui-ci au titre de la redevance d’assainissement jusqu’à la date de
fermeture du branchement deviennent immédiatement exigibles.
Dans le cas d’une résiliation par l'établissement, une indemnité peut être demandée par la
Ville de Châteaubriant ou l’Exploitant à l'établissement, si la résiliation n’a pas pour origine la
mauvaise qualité du service rendu.
ARTICLE 20 - CESSIBILITÉ DE LA CONVENTION
En cas de cession de l'établissement, la convention est transférée de plein droit et dans les
mêmes conditions au cessionnaire dans la mesure où la même activité industrielle est
poursuivie.
A cet effet, l'établissement s’engage à porter à la connaissance du cessionnaire la présente
convention et à introduire dans l’acte de cession une clause de respect par le cessionnaire
des conditions fixées par la présente convention. 17
L’Etablissement s’engage à notifier à l’Exploitant et à la Ville de Châteaubriant la cession qui
donnera lieu, pour acte du changement de titulaire, à la signature d’un avenant.
L’Etablissement reste engagé à l’égard de l’Exploitant et de la Ville de Châteaubriant jusqu’à
la signature de cet avenant.
Si un changement notable des activités du cessionnaire entraîne une variation des
caractéristiques du rejet, l’Exploitant et la Ville de Châteaubriant doivent en être informés et
peuvent alors adapter la convention conformément aux dispositions de l’article 17.
ARTICLE 21 - DURÉE
La présente convention, subordonnée à l’existence de l’autorisation de déversement, est
conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à la date de notification à l'établissement
de cette convention.
Les effets de la présente convention perdurent au-delà de la durée du contrat de délégation
de service public qu’elle concerne. Les obligations de l’ancien délégataire seront assurées par
le nouveau délégataire.
La Ville de Châteaubriant, l’Exploitant et l'Établissement se réservent la possibilité d’y mettre
fin en prévenant l’autre partie dans un délai de six (6) mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Si l'Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la
demande au Maire, par écrit six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté,
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 22 - DÉLÉGATAIRE ET CONTINUITÉ DU SERVICE
La présente convention s'applique pendant toute la durée fixée à l’article 21, quel que soit le
mode d’organisation de l’Exploitant.
A la date de signature de la présente convention, l’Exploitant est substitué à la Ville de
Châteaubriant pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite Ville de Châteaubriant
dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée de l’Exploitant; pendant la durée
de ce contrat, les notifications à l’Exploitant, prévues par la présente convention, lui sont donc
valablement adressées.
ARTICLE 23 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la
validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention est soumis aux
juridictions compétentes (Tribunal Administratif de Nantes).
ARTICLE 24 -DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Annexe 1 : Redevance d’assainissement
Annexe 2 : Sanctions 18
Annexe 3 : Plan des installations intérieures d’évacuation des eaux
Annexe 4 : Synthèse des prétraitements/traitement des effluents
Annexe 5 : Liste des produits utilisés dans l'Établissement (facultatif)
Annexe 6 : Avis station d’épuration
Le règlement de service de l’assainissement collectif est disponible en téléchargement sur le
site de l’Exploitant.
Fait le ........................................., en trois exemplaire
Pour la Ville de Châteaubriant Pour l’Exploitant Pour l'Établissement 19
ANNEXE 1 : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
L'Etablissement sera assujetti à la redevance d'assainissement
La redevance comprend deux parts :
- La part due à la Ville de Châteaubriant.
- La part due à l’Exploitant (délégataire de la Ville de Châteaubriant).
A ce prix, s'ajoutent d'éventuelles redevances et taxes, telles qu'aujourd'hui la TVA.
1 - PART DUE A LA VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
A ce titre, l’Exploitant perçoit, pour le compte de la Ville de Châteaubriant une somme destinée
à financer les investissements et autres charges qu'elle supporte, égale à :
V x Cr x Rc
Formule dans laquelle :
V : est le volume d'eau consommé pour les usages non domestiques, exprimé en m3
Cr : est un coefficient de rejet défini au paragraphe III
Rc : est la part Ville de Châteaubriant, établie en euros H.T par m3 appliquée aux abonnés
domestiques en fonction de leur consommation d'eau
La valeur de Rc est fixée par délibération de la Ville de Châteaubriant (valeur 2024 :
0,4040€/m3).
2 - PART DUE AU TITRE DE L'EXPLOITATION
A ce titre, l’Exploitant perçoit auprès de l'Établissement pour les consommations d'eau à
usage non domestique, une redevance d'assainissement calculée par la formule :
V x Cr x (R + Cp)
Formule dans laquelle :
V : est le volume d'eau consommée pour les usages non domestiques exprimé en m3
Cr : est le coefficient de rejet défini au paragraphe 3
Cp : est le coefficient de pollution défini au paragraphe 3
R : est la part de la redevance d'assainissement perçue par l’Exploitant pour couvrir les
dépenses liées à la collecte des effluents. (valeur 2024 : 1,4692€/m3).
3 - MODE DE CALCUL DES DIFFÉRENTS COEFFICIENTS
Volume d'eau, V 20
Ce volume est la somme des volumes d'eau prélevés sur le réseau de distribution publique
(chiffre fourni par les services des eaux) ainsi que de toute autre provenance (forage, source,
rivière, canal, etc…) dûment déclarée par l'Établissement et équipée obligatoirement d'un
dispositif de comptage agréé et dédié au process. En cas de panne du dispositif de comptage
de l'établissement, le volume V pourra être estimé par l’Exploitant sur la base des
consommations de l'année précédente. S’il existe un dispositif de comptage agréé du volume
rejeté dans le réseau d’assainissement, c’est ce volume qui sera utilisé pour le calcul de la
redevance.
Coefficient de rejet Cr
Le coefficient de rejet prend en compte le rapport existant entre le volume effectivement rejeté
à l'égout et le volume défini ci-dessus. S’il existe une mesure du volume rejeté dans le réseau
d’assainissement, c’est ce volume qui est utilisé pour le calcul de la redevance et le coefficient
de rejet est alors égal à 1.
Coefficient de pollution Cp
Le coefficient de pollution est un coefficient tenant compte de la composition des effluents, de
leur degré de pollution ainsi que de l'impact de ce dernier sur l’Exploitant.
Le coefficient de pollution est défini par la formule suivante :
Cp= 0,074 + 0,34 x MES/300 + 0,284 x DCO/800 + 0,302 x DBO5/400
Formule dans laquelle :
MES, DCO et DBO5 : sont les concentrations moyennes journalières des effluents rejetés
dans le réseau en mg/l
300, 800 et 400 : sont les concentrations moyennes journalières respectives en MES, DCO
et DBO d'un effluent domestique, exprimées en mg/l.
Le coefficient CP est appliqué pour adapter la redevance des établissements ayant mis en
œuvre un traitement adapté à la pollution réellement rejetée, pour tenir compte des frais
engagés dans l’exploitation de leur station. Ce traitement adapté correspond à un premier
traitement de leurs effluents dans une station d’épuration qui leur appartient avant rejet dans
le réseau public.
Un coefficient CP ne pourra être <1 , est appliqué si l’établissement n’a pas de traitement
d’épuration.
5 - ACTUALISATION DE LA REDEVANCE
5.1 Modalités d'actualisation des coefficients
Les coefficients de rejet (Cr) et de pollution (Cp) pourront être modifiés chaque année pour
tenir compte de l'évolution des caractéristiques des rejets de l'établissement. 21
Ces coefficients seront calculés chaque année par l’Exploitant sur la base :
- des déclarations des résultats des mesures d'autosurveillance communiquées tous
les mois par l'établissement, complétées en cas d'absence de résultats, par les valeurs
mensuelles maximales de l'année précédente ;
- des mesures de pollution effectuées par l’Exploitant en cas de non validation des
dispositifs de mesure ou dans le cas où l'établissement n'est pas soumis à l'autosurveillance.
La ou les campagnes de mesure sont à la charge de l'établissement.
Dès réception de l'ensemble des données de l'autosurveillance de l'année n, l’Exploitant
procédera au calcul annuel moyen du coefficient de pollution, Cp, lequel servira à l'élaboration
de la facture du quatrième trimestre et permettra d'établir le montant définitif de la redevance
d'assainissement de l'année n.
Le montant total de la redevance d'assainissement de l'année n, servira à l'établissement des
acomptes facturés au cours des trois premiers trimestres de l'année n + 1.
La facturation du quatrième trimestre de l'année n + 1, prenant en compte les coefficients de
rejet et de pollution de l'année n + 1, sera adressée à l'établissement au cours du premier
trimestre de l'année n + 2.
5.2 Actualisation des parts Exploitant et Ville de Châteaubriant
Les montants des parts Exploitant R et de la part Ville de Châteaubriant Rc sont revus dans
les conditions suivantes :
- chaque année, par application au terme R de coefficient d'actualisation K1n résultant du
contrat d'affermage et de ses éventuels avenants ;
- chaque année par délibération qui fixe le montant de la part de la Ville de Châteaubriant Rc.
6 - APPLICATION DES SANCTIONS PRÉVUES EN ANNEXE 2
En cas d’application des sanctions prévues en annexe 2 pour manquement de l'Établissement
constaté par l’Exploitant, les pénalités appliquées feront l’objet d’une répartition entre
l’Exploitant et la Ville de Châteaubriant au prorata (arrondi à l’unité inférieure) des parts
actualisées de redevance respectives de ces derniers. 22
ANNEXE 2 : PÉNALITÉS
Pénalités pour non respect des engagements définis dans la Convention Spéciale de
Déversement
Chaque manquement mentionné dans les listes suivantes et constaté par l’Exploitant sera
notifié par ce dernier à l'établissement, par courrier recommandé en accusé réception.
A la réception de ce courrier, l'établissement aura 30 jours pour répondre à l’Exploitant :
- soit en fournissant les éléments demandés,
- soit en transmettant le plan d’actions défini par la levée des non conformités.
Si à l’issue de 30 jours après réponse de l'Établissement, la non-conformité n’est pas levée et
si aucune solution technique n’est identifiée, une réunion sera déclenchée par l‘Exploitant afin
de déterminer si toutes les options techniques ont bien été envisagées.
Si aucune réponse n’est formulée par l'établissement au premier courrier et que les non
conformités ne sont pas levées dans les deux mois suivant ce courrier, les pénalités ci-après
sont applicables pour chaque manquement constaté et recouvrables par la Ville de
Châteaubriant (L1331-11 et L1331-8 Code de la Santé Publique).
1/ Non-respect des éléments demandés dans les conventions :
Pénalité correspondant à 400% de la redevance assainissement, chaque année, jusqu’à
remise en conformité
- Non-respect du programme d’autosurveillance,
- Non transmission dans les délais des résultats d’analyse,
- Non transmission des bordereaux de suivi de déchets,
- Non transmission du contrat d’entretien des installations de prétraitement ou
traitement épuratoire
- Non transmission des certificats d’étalonnage des appareils de mesure
2/ Non-réalisation des travaux de mise en conformité demandés :
Pénalité correspondant à 400% de la redevance assainissement, chaque année, jusqu’à
remise en conformité
- Dispositif de traitement ou prétraitement,
- Conformité du branchement,
- Dispositif de mesure ou de prélèvement
3/ Déversement d’effluents dans le réseau public sans autorisation préalable :
Pénalité correspondant à 400% de la redevance assainissement, chaque année, jusqu’à
remise en conformité
Dans tous ces cas ci-dessus, cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de
raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un
délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. 1
ANNEXE 3 : PLAN DE SITUATION
Plan de détail des rejets : 1
ANNEXE 4 :
LITE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX POUR L’ENVIRONNEMENT
…
ANNEXE 6
AVIS STATION D'ÉPURATION
AVIS DE L’EXPLOITANT DE LA STATION D'ÉPURATION TRAITANT LES EFFLUENTS
DES INDUSTRIELS SITUÉS HORS PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION
Pour les industriels situés hors périmètre de la délégation, l’établissement saisit l’exploitant du
réseau et celui de la station d’épuration pour instruction de la procédure de conventionnement.
L’arrêté d’autorisation sera délivré par le gestionnaire du réseau sur lequel est raccordé
l’industriel. La convention spéciale de déversement sera contractualisée avec en plus
l’exploitant de la station d’épuration, sur la base des éléments techniques fournis.
Un avis doit être donné par le délégataire de la station d’épuration
RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
ADRESSE :
COMMUNE :
ACTIVITÉ :
DATE SAISIE DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA DEMANDE D’INSTRUCTION DU
CONVENTIONNEMENT AUX DEUX EXPLOITANTS (réseau et station d’épuration)
Joindre la copie des courriers et les résultats de la première campagne de
caractérisation des rejets industriels et conclusion de la conformité des résultats
apportée par le gestionnaire du réseau.
NOM EXPLOITANT RÉSEAU ASSAINISSEMENT
DATE ET SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
NOM EXPLOITANT STATION D'ÉPURATION
DATE ET SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
AVIS :……………………………………………….. 2
ANNEXE 7
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Raccordement à une station d'épuration collective
Art. 34. - Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est
envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station
d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de
l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le
réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement
prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution
et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station,
la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de
la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST
ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à
l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne
dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration
supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et,
le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en
résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de
la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes
que pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations
classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public
délivrée, en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à
laquelle appartient le réseau. 3
Art. 35. - Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station
d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste
inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte
un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure
d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions,
détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la
nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant,
pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250711-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 11-07-2025
Publication le : 11-07-2025
Mis en ligne le 11/07/2025