Déliberation - 64 Protectionsocialecomplementaire Conventionsdeparticipationpourlacouverturedurisqueprevoyancedesagents avec annexes tpn

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Déliberation - 64 Protectionsocialecomplementaire Conventionsdeparticipationpourlacouverturedurisqueprevoyancedesagents avec annexes tpn Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 64 Protectionsocialecomplementaire Conventionsdeparticipationpourlacouverturedurisqueprevoyancedesagents avec annexes tpn)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Membres en exercice : 33

Délibération n° 64 : Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Le dix-sept octobre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze octobre 2024, se

sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,

Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M.FLATET, M. AMIOUNI,

M. TRIMAUD, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme PAYET, Mme DEGRE,

M. SINENBERG, M. BEASSE, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK,

Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO, Mme GALLAND.

Etaient excusés :

M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON

M. EMERIAU a donné procuration à M. BOISSEAU

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS

Mme HEBERT a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme RICHET a donné procuration à M. NOMARI

Ve 8e 8e 8e ae 8% LP . Loc + + AOC .

Secrétaire de séance : M. BEASSEDélibération n° 2024-64

OBJET: Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Par délibération du 11 décembre 2012, la Ville a engagé une politique volontariste lors de la mise en œuvre du contrat de prévoyance, en instituant une participation financière mensuelle à hauteur de 11,50 € nets par agent, proratisée sur la quotité de travail effectué. Cette participation financière a par la suite été augmentée et fixée à 15 € nets par agent.

Par ordonnance du 17 février 2021, la participation financière des employeurs publics territoriaux pour la couverture des risques Prévoyance et risques Santé des agents a été rendu obligatoire à compter respectivement des 1% janvier 2025 et 1% janvier 2026.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à compter du 1% janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 22 février 2024, après avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023 a donné mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire.

Ce dernier avait en charge l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional ainsi que la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.

Aüinsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- Jancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux, l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1% janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.Délibération n° 2024-64

Afin d’adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il vous est proposé de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) :

-_ définir la participation en tant qu’employeur, à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L'avis du Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

- les choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et employeur.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de :

1) Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Chateaubriant ;

2) Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1% janvier 2025 ;

3) Signer l’accord collectif local, ci-annexé ;

4) D'autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l'Hôtel de Ville, le 17 octobre 2024

Le secrétaire de séance,

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20241018-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-10-2024

Publication le : 18-10-2024

Mis en ligne le 18/10/2024Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel

La mairie de Châteaubriant située place Ernest Bréant – 44 110 Châteaubriant représenté par Alain HUNAULT, en sa qualité de Maire.

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentative au sein de la Ville de Châteaubriant.

d'autre part.2

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, et le cas échéant de décès (ci-après, également dénommées « garanties de prévoyance complémentaires »). Ce texte ouvre la faculté aux employeurs publics territoriaux d’engager des discussions avec leurs organisations syndicales afin de mettre en place des régimes collectifs à adhésion obligatoire formalisés dans le cadre d’un accord collectif majoritaire.

Parallèlement, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 est venue rénover le cadre juridique relatif à la négociation collective et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Enfin, un accord, signé le 11 juillet 2023, à l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité ». Les stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions législatives et/ou réglementaires.

Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en situation d’arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d’équilibre financier et de dialogue social, les Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives de la Région Pays de la Loire ont souhaité mutualiser la mise en œuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés de la région.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord de méthode en date du 6 février 2024 puis à la signature d’un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024.

Cet accord collectif régional fixe les grands principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « incapacité » et « invalidité » et, le cas échéant, « décès ».3

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

En revanche, les Centres de Gestion ainsi que les organisations syndicales ont laissé le soin, à chaque employeur public territorial entrant dans le champ d’application de l’accord collectif régional, de formaliser dans le cadre d’un accord collectif local :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties définies dans l’accord collectif régional,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur au regard de la tarification fixée au niveau de l’accord collectif régional.

C’est dans ce contexte que la Ville de Châteaubriant a engagé des discussions avec les organisations syndicales représentatives, afin de formaliser, dans le cadre d’un accord collectif local :

- la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité » au bénéfice de l’ensemble du personnel, cofinancé par l’employeur et le personnel, dans le respect du cadre fixé par l’accord collectif régional du 9 juillet 2024,

- la possibilité pour les bénéficiaires d’adhérer à des options facultatives, financées intégralement par eux et destinées à leur permettre de bénéficier de garanties liées à la perte de retraite consécutive à une invalidité (option n° 1), au décès (option n° 2) et au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie (option n° 3).

Enfin, les parties s’engagent à rediscuter les termes du présent accord dans le cadre d’un avenant si les dispositions législatives et/ou réglementaires, ayant vocation à transposer les stipulations de l’accord national du 11 juillet 2023, le justifient ou pour tirer les conséquences de toute autre modification du cadre juridique.4

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

ARTICLE 1ER

OBJET

Le présent accord, matérialisant la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité » et « invalidité », pour l’ensemble du personnel, a pour objet d’organiser l’adhésion des bénéficiaires aux contrats d’assurances collectives souscrits par la Ville de châteaubriant.

ARTICLE 2

PERSONNEL BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1.

GENERALITES

L’ensemble du personnel, employé et rémunéré par la Ville de châteaubriant qu’il s’agisse des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du personnel affilié au régime général de la sécurité sociale :

- est bénéficiaire, à titre obligatoire, d’un régime de prévoyance « incapacité » et « invalidité »,

- a la possibilité d’adhérer à des options facultatives au titre de la perte de retraite consécutive à une invalidité (option n° 1), au décès (option n° 2) et au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie (option n° 3).

Toutefois, le personnel en congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, de grave maladie, en disponibilité d’office pour raisons de santé, à la date de prise d’effet du contrat souscrit par leur employeur, adhère à l’issue d’une reprise effective de leur activité au moins égale à 30 jours continus, à l’exception du personnel déjà couvert par un contrat collectif de même nature antérieurement à la date de leur demande d’adhésion, qui peut adhérer immédiatement.

Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer aux vacataires, employés et rémunérés par la Ville de châteaubriant pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, tels que définis au dernier alinéa du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

ARTICLE 2.2.

SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL

L’adhésion du personnel bénéficiaire, visé à l’article 2.1. du présent accord, est maintenue en cas de suspension de leur relation de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de leur rémunération (quelle qu’en soit la dénomination) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour5

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versés par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

Précisons que l’adhésion est maintenue pour les agents :

- en disponibilité d’office lorsque celle-ci est prononcée au terme des congés pour raisons de santé (à savoir, au terme du congé de maladie dit « ordinaire », du congé de longue maladie, du congé de longue durée, du congé de grave maladie) et qu’elle est indemnisée, conformément aux dispositions en vigueur,

- ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie et qui bénéficient d’un maintien du paiement du demi-traitement par l'employeur jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, conformément aux dispositions en vigueur.

Dans ces hypothèses, l’employeur public verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les bénéficiaires dont la relation de travail n’est pas suspendue, pendant toute la période de suspension indemnisée. Parallèlement, le bénéficiaire doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

En revanche, l’adhésion au régime est suspendue pour le bénéficiaire dans tous les autres cas de suspension de la relation de travail non visés au présent article.

ARTICLE 3

CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

L'adhésion au régime de prévoyance complémentaire « incapacité » et « invalidité » est obligatoire pour tout le personnel bénéficiaire mentionné à l’article 2 du présent accord. Le personnel concerné ne pourra s'opposer au précompte de sa quote-part de cotisations.

Toutefois, pour les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) au sein de l’employeur public ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois.

En outre, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, les agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

La demande écrite et expresse de dispense devra être adressée avant le 31 janvier 2025, pour les bénéficiaires présents au 1er janvier 2025 et pour les bénéficiaires recrutés ou détachés auprès de la Ville de châteaubriant, après le 1er janvier 2025, dans les 15 jours suivant le recrutement ou le détachement.

Le maintien du bénéfice de cette dispense est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du bénéficiaire à l’employeur. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le bénéficiaire sera automatiquement affilié au régime.6

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

ARTICLE 4

PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le présent accord ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de son personnel bénéficiaire, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ainsi qu’aux obligations déclaratives prévues dans les contrats collectifs.

Par conséquent, les prestations figurant dans l’accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5

COTISATIONS

ARTICLE 5.1.

TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS

La garantie de base :

La garantie retenue par l’autorité territoriale est la suivante en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité.

Taux de cotisation

95% 2.12%

Les options, à adhésion facultative des agents :

Taux de cotisation

Décès

Garantie en capital équivalente à 50% du

salaire annuel brut

0.20%

Perte de retraite consécutive à une

invalidité

Versement sous forme de capital

forfaitaire de 20 000€ (agents CNRACL)

0.35%

Maintien du régime indemnitaire

Maintien du régime indemnitaire en

période à plein traitement en congé longue

maladie, congé longue durée ou maladie

grave au 1er jour d’arrêt

Selon la garantie choisie

90% 0.20%

95% 0.25%7

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

Les cotisations servant au financement des options facultatives liées à la perte de retraite consécutive à une invalidité, au décès ou à la perte totale ou irréversible d’autonomie sont exclusivement à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 5.2.

ASSIETTE DES COTISATIONS

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération de référence qui s’entend de la rémunération mensuelle brute incluant le traitement indiciaire brut (TIB) la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire (RI) et l'ensemble des primes liées à l’activité et/ou à la fonction et/ou aux sujétions lorsqu’elles sont mensualisées (y compris le prélèvement primes/points), la rémunération forfaitaire des collaborateurs de cabinet.

Pour les salariés de droit privé, les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire de référence qui s’entend du salaire mensuel brut (salaire de base + primes) servant d’assiette aux cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.

ARTICLE 5.3.

EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Les taux de cotisations mentionnés à l’article 5.1. n’évolueront pas jusqu’au 31 décembre 2027.

A l’issue de cette période, les évolutions de cotisations, à la hausse ou à la baisse, qui pourraient intervenir seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le personnel bénéficiaire. En cas d’augmentation, celle-ci ne peut excéder 15 % du taux jusqu’alors applicable.

ARTICLE 6

INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’employeur public remet à chaque bénéficiaire concerné et à tout nouveau bénéficiaire, employé et rémunéré, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions des contrats d’assurances. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ces contrats.

ARTICLE 7

SUIVI DE L’ACCORD

Un comité paritaire de suivi est mis en place dans le cadre du présent accord.

Il se réunira une fois par an et aura pour mission :

- le suivi de l’application du présent accord,

- l’audit et l’évaluation des contrats collectifs,8

Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

- l’audit, l’évaluation et les conditions de mise en œuvre des impacts des évolutions règlementaires,

- l’audit, l’évaluation et l’appréciation des demandes d’évolutions tarifaires,

Ce comité paritaire de suivi sera composé de représentants de l’employeur et deux représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Un relevé de décision des réunions du comité sera élaboré puis transmis à l'ensemble des signataires du présent accord.

ARTICLE 8

DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être suspendu, révisé et dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de modification du cadre juridique applicable ayant des conséquences sur les stipulations du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires, dans le cadre d’un avenant.

La résiliation ou la dénonciation des conventions de participation par le(s) organisme(s) assureur(s) emporte la résiliation des contrats collectifs d’assurance, qui y sont adossés et la caducité du présent accord par disparition de leur objet.

La résiliation des contrats collectifs par l’employeur public emporte automatiquement et de plein droit celle de l’adhésion à la convention de participation à laquelle il a adhérée.

Enfin, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par le contrat d'assurance résilié.Le Maire,

Alain HUNAULT

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Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Châteaubriant.

ARTICLE 9

ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l’article L. 226-1 du Code général de la fonction publique.

A Châteaubriant, le 2 octobre 2024

Fait en trois exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Ville de Châteaubriant :

-

-

Pour Force Ouvrière :

-

-

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20241018-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 18-10-2024

Publication le : 18-10-2024

Mis en ligne le 18/10/2024