Déliberation - 06 ModificationdesstatutsdelaCCCD avec annexes tpn

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Déliberation - 06 ModificationdesstatutsdelaCCCD avec annexes tpn Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 06 ModificationdesstatutsdelaCCCD avec annexes tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

VILLE SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Menbres en exercice : 33

Délibération n° 06: Modification des statuts de la Communauté de Communes

Châteaubriant-Derval

Le vingt-sept février 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt et un février 2025,

se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, Mme BOURDEL, Mme GITEAU,

M. FLATET, M. AMIOUNI, M. LE MOEL, M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG,

M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-

OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO, Mme GALLAND.

Etaient excusés :

M. PADIOLEAU a donné procuration à Mme CIRON

M. GICQUEL a donné procuration à M. BOISSEAU

M. TRIMAUD a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme JARRET a donné procuration à M. NOMARI

Mme PAYET a donné procuration à Mme SONNET

M. EMERIAU a donné procuration à M. MARSOLLIER

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS

Le se de 870 de de CORRE EEE

Secrétaire de séance : Mme HEBERTDélibération n° 2025-06

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

EXPOSÉ

Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016.

Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, du 27 septembre 2018, du 27 juin 2019 et du 7 octobre 2021, puis de l’ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin de prendre en compte les décisions de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités ou d’apporter des précisions.

La Communauté de Communes dispose d’une compétence en matière de construction d'aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire rédigée comme suit :

Sont considérés d’intérêt communautaire dans le domaine sportif :

- la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques ludiques ainsi que des piscines,

- _l’apprentissage de la natation pour les scolaires et la mise en œuvre des conditions d’accès à ces pratiques,

- la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des structures artificielles

d’escalade,

- la construction et l’entretien des terrains multisports en plein air et des skate parc, - la gestion et l’entretien du terrain de football synthétique à usage intercommunal du Castelbriantais, considérant que la construction et la gestion de tout nouvel équipement de cette nature relèvera de la compétence des communes,

- le soutien au développement des pratiques sportives féminines,

- la création d’un complexe d’athlétisme intercommunal et le soutien financier au fonctionnement du club intercommunal d’athlétisme.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 12 décembre dernier, a décidé de modifier la

rédaction afin de répondre aux évolutions des pratiques sportives comme suit :

Sont considérés d’intérêt communautaire dans le domaine sportif:

- la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques ludiques ainsi que des piscines,

- l'apprentissage de la natation pour les scolaires et la mise en œuvre des conditions d’accès à ces pratiques,

- Ja construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des structures artificielles

d'escalade,

- la construction et l’entretien des terrains multisports en plein air et des skate parc, - la construction de nouveaux terrains synthétiques. La gestion de ces terrains sera assurée par la Commune d’implantation. La Communauté de Communes remboursera les frais de gestion de ces terrains,Délibération n° 2025-06

- le soutien aux initiatives sport — santé et handicap,

- la rénovation de la piste d’athlétisme de la cité scolaire, la création d’un complexe d’athlétisme intercommunal,

- la création de padels.

I convient de préciser que cette modification statutaire ci-avant exposée devra pour être adoptée, recueillir dans les 3 mois suivant la décision du conseil communautaire, l’adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.

Ce dossier a été examiné lors de la commission «Culture-Action Cœur de Ville-Patrimoine-

Intercommunalité » réunie le 4 février dernier.

DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1) d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval, ci-annexés,

2) d’autoriser M. le Maire, ou M. l’Adjoint au Maire délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l'Hôtel de Ville, le 27 février 2025

La secrétaire de séance, LE Le Maire,

A és À A |}

llona HEBERT © Alain HUNAULT

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20250307-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 07-03-2025

Publication le : 07-03-2025

Mis en ligne le 7/03/2025STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT - DERVAL

Article 1er — Désignation

Entre les Communes de La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Derval, Erbray, Fercé, le Grand-Auverné,

Issé, Jans, Juigné-des-Moutiers, Louisfert, La Meilleraye-de-Bretagne, Lusanger, Marsac-sur-Don,

Moisdon-la-Rivière, Mouais, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin-des-

Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache,

Villepôt, est constituée, conformément aux articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T), une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ».

Article 2 - Siège Social

Le siège social principal est fixé au 5 rue Gabriel Delatour, 44110 Châteaubriant. Une annexe est

domiciliée au 1 allée du Rocheteur, Parc d'activités des Estuaires, Espace des Echos, 44590 Derval.

Article 3 - Durée

La présente Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 - Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes Châteaubriant -

Derval

Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de Communes Châteaubriant

- Derval obéissent aux dispositions énoncées par le C.G.C.T dans sa partie consacrée aux règles

générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération

intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de Communes.

Toutes les modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts seront soumises au respect des dispositions sus-mentionnées.

Article 5 - Organes d'administration

5.1 - Le Conseil Communautaire

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire constitué dans les

conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant. Il peut déléguer au Président et au Bureau une

partie de ses attributions dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T.

Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval - décembre 20245.2 - Le Président

Le Président, élu par le Conseil Communautaire, est l'organe exécutif de la Communauté de

Communes. Son rôle est défini par l'article L. 5211-9 du C.G.C.T.

5,3 - Le Bureau

La composition du bureau comprenant le Président et les Vice-présidents est fixée par le Conseil

Communautaire.

5.4 — La conférence des maires

Considérant l'agrandissement du territoire communautaire et la volonté d’une intercommunalité

partagée, il est créé une conférence des Maires, réunissant autour du Président et des Vice-Présidents,

tous les maires des 26 communes membres de l’intercommunalité.

5.5 — Les commissions

En application de l'article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil Communautaire procédera à la création de

commissions composées de conseillers communautaires. *

*A titre exceptionnel Jusqu'à la fin du mandat en cours (2014-2020), les anciens conseillers communautaires ayant perdu

leurs sièges au cours du mandat en raison des recompositions des conseils communautaires pourront siéger au sein des

commissions de leur choix.

5.6 — Les comités consultatifs

En application de l'article L. 2143-2 du CGCT, le Conseil Communautaire pourra procéder à la

création de comités consultatifs composés de conseillers communautaires ainsi que de représentants

des conseils municipaux et de personnes qualifiées.

Article 6 - Dispositions financières

La Communauté de Communes dispose des recettes prévues aux articles L. 5214-23 du C.G.C.T.

La Communauté de Communes peut recevoir des participations financières de communes non-

membres ou de structures intercommunales pour lesquelles elle réalise, par voie de convention, des

prestations de services dans le cadre de ses compétences.

Article 7 — Les compétences

La définition des compétences exposées ci-dessous intègre toutes les modifications induites par la

loi NOTRe et inclut la définition de l'intérêt communautaire.

Statuts de la Communanté de Communes Châteaubriant-Derval — décembre 20247.1. — Les compétences obligatoires

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les

compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire

Dont :

- l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire, les actions suivantes :

- la création, l'aménagement, l’extension et la gestion de zones d'aménagement concerté (ZAC) et

zones d'aménagement différé (ZAD) destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement en lien

direct avec les compétences confiées à l'intercommunalité,

- la création et la gestion d’un système d’information géographique couvrant l'intégralité du territoire,

- Ja constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17:

création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices

de tourisme

Sont d'ores et déjà exercées les actions de développement économiques suivantes :

- le déploiement de la fibre optique et du très haut débit en direction des zones d'activités,

- l'acquisition, la création, l'aménagement, la gestion, la promotion et la commercialisation de locaux à

usage de pépinières d’entreprises, d’incubateurs, d'espaces de coworking, d'hôtels d'entreprises ou

d'équipements relais,

- fa promotion du territoire et de ses entreprises, la mise en œuvre où le concours à des opérations

liées à l'innovation et à la recherche ainsi que la commercialisation des zones d'activités économiques,

- l'adhésion et le soutien à tout organisme public, privé ou associatif permettant l'optimisation du

développement économique du territoire, contribuant à sa mise en valeur et à son rayonnement,

- la création et la gestion sur le Pôle de la Gare de Châteaubriant d’une maison de la création et de la

transmission des entreprises en partenariat avec les chambres consulaires,

- l'engagement technique et financier dans les partenariats avec les chambres consulaires en direction

des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, de services et agricoles du territoire,

- la gestion et l'entretien du foirail de Châteaubriant.

Sont considérées comme des zones d'activités économiques au sens de la loi du 7 août 2015, celles qui

par leur importance (au moins 5 000 mètres carrés), leur intérêt économique, leur situation

stratégique justifient d’une intervention forte de la collectivité pour sa création, sa gestion et sa

promotion, Toute création de nouvelle zone relève de la compétence intercommunale.

Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval — décembre 2024Egalement, toutes les zones d'activités existantes, listées ci-dessous à titre indicatif, sont transférées à

la Communautés de Communes, aucune ne restant communale :

Zone de la Bergerie à Louisfert, Zone des Vauzelles à Châteaubriant, Zone route de Bain de Bretagne à

Châteaubriant, Zone du Val de Chère à Châteaubriant, Zone du Bignon à Erbray, Zone d’Hochepie à

Soudan, Pôle d'activités de la Gare à Châteaubriant, Péle d'activités de la Gare à lssé, Zone de la route

de Vitré à Châteaubriant, Zone Horizon, Zone de Gravotel à Moisdon la Rivière, Zone de Rolieu à Saint-

Julien de Vouvantes , Zone de la gare à Soudan, Zone du Parc des Estuaires à Derval, la Zone du Champ

Brézin à Jans.

Sont considérées d’intérêt communautaire dans le domaine du commerce :

- les actions en faveur du commerce de proximité, des derniers commerces et du développement des

circuits courts de commercialisation de produits agricoles.

Sont d'ores et déjà considérées comme faisant partie intégrante de la promotion du tourisme les

missions suivantes :

- la gestion et le fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et de points d'informations

touristiques,

- la gestion, le fonctionnement, et le soutien financier aux associations gestionnaires des musées

intercommunaux,

- l'étude, la réalisation, l'aménagement, les modifications, l’entretien, la promotion et la valorisation

des sentiers de randonnée pédestres, VTT, cyclos, équestres inscrits au PDIPR ou remplissant des

conditions équivalentes,

- l'examen, la conduite d’études et le financement relatifs à de nouveaux projets d'équipements

touristiques (aires de camping-car, camping ...),

- le soutien aux associations porteuses d'évènements à dimension intercommunale valorisant le

patrimoine ou les atouts naturels du territoire communautaire,

- l'organisation ou le soutien à l’organisation d'animations concourant au développement touristique

intercommunal.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau :

- la défense contre les inondations et contre la mer;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval — décembre 20247.2 — Les compétences facultatives

La Communauté de Communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie

Sont considérées d'intérêt communautaire :

- l'élaboration et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial,

- la gestion de la Maison de l'innovation, de l’habitat et du développement durable et les actions

conduites dans son cadre,

- l'organisation et la participation à des manifestations et actions de sensibilisations relatives à la

promotion de la maîtrise de la demande d'énergie et à la protection de l'environnement.

2° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Sont considérées d'intérêt communautaire :

- l'élaboration, l'animation et le suivi d’un Programme Local de l'Habitat,

- la conception et la mise en œuvre d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.}) ou

de Programme d’Intérêt Général,

- le soutien financier et technique au fonctionnement, à la création, la rénovation ou l'extension de

Foyers de jeunes travailleurs.

3° Politique de la Ville

Dont:

- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville,

- J'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance,

- la conduite et le suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville, - l'organisation et l’animation des instances.

4° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont considérées d'intérêt communautaire, l’entretien, l'aménagement et la construction : - des voiries intérieures des zones d'activités économiques.

5° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine culturel :

- la construction et le fonctionnement des bibliothèques et médiathèques,

- l’organisation et la gestion du réseau de lecture publique,

- l'élaboration d’une programmation culturelle concourant à la promotion des arts,

- Je soutien technique ou financier à des programmations, ou évènements, culturels ou sportifs,

organisés par les communes membres ou par des associations de la Communauté de Communes dès lors que ceux-ci rayonnent à l’échelle intercommunale,

Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval — décembre 2024- le soutien à la création et au fonctionnement de locaux spécifiques dédiés à l’expression des artistes

et au développement des pratiques amateurs,

- le fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique, de danse et d’arts

dramatiques et le soutien aux associations gestionnaires d'écoles de musique,

- l’organisation d'interventions sur le temps scolaire favorisant la découverte de la lecture et des arts,

- le soutien financier et technique en faveur des activités de diffusion cinématographique,

- l'acquisition et la mise à disposition d'équipements pour les clubs informatiques associatifs des

communes.

Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine sportif :

- la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques ludiques ainsi

que des piscines,

- l'apprentissage de la natation pour les scolaires et la mise en œuvre des conditions d'accès à ces

pratiques,

- Ja construction, la gestion, l'entretien et le fonctionnement des structurés artificielles d'escalade,

- la construction et l'entretien des terrains multisports en plein air et des skate parc,

- la construction de nouveaux terrains synthétiques. La gestion de ces terrains sera assurée par fa

Commune d'implantation. La Communauté de Communes remboursera les frais de gestion de ces

terrains,

- le soutien aux initiatives sport santé et handicap,

- la rénovation de la piste d'athlétisme de la cité scolaire, la création d’un complexe d’athlétisme

intercommunal,

- la création de padels.

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

7° Actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse

Dans le domaine de la petite enfance :

- la création, la gestion et le développement de structures d'accueil Petite Enfance (crèches, multi-

accueils, maisons d’assistantes maternelles, micro-crèche ou halte-garderie ..), le Relais Assistantes

Maternelles et la ludothèque,

- la création, le soutien et le développement d'actions en faveur d'associations d'assistantes

maternelles et de réseau de parentalité.

Dans le domaine de la jeunesse :

- la gestion et le développement de services d'accueil des enfants et des jeunes et d'organisation de

séjours, tant en gestion directe que par un soutien financier, technique, logistique et humain aux

porteurs associatifs sur les jours où il n’y a pas d'école.

- l'élaboration, la coordination et le suivi du Projet Educatif de Territoire

- le soutien technique, logistique et humain aux gestionnaires d'accueils de loisirs, tant associatifs que

municipaux, les jours où il y a école,

- l’organisation de formations locales ponctuelles au BAFA, BAFD et diplômes de secourisme ainsi que

la gestion d'un programme de formation continue des agents d'animation tant des services péri,

qu'extra scolaires,

Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval - décembre 2024- le portage d'actions collectives aux associations de jeunes ainsi que le soutien aux conseils

municipaux des jeunes et aux projets de jeunes,

- la création et l'animation d’un conseil intercommunal des jeunes.

8° Autorité Organisatrice de la Mobilité

Organisation ou contribution au développement des services suivants :

- les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes;

- les services de transport scolaire ;

- les services relatifs aux mobilités actives ;

- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;

- les services de mobilité solidaire ;

- laménagement et l’entretien du Pôle d’Echanges Multimodal (construction, équipement et

entretien).

9° Formation professionnelle et emploi

Les actions ou le soutien à des actions consistant à concourir à l’amélioration de la situation de

l'emploi et de la formation professionnelle dans le respect des politiques nationales et régionales par :

- la réalisation de pôles de formation,

- la gestion et le financement de la Maison de l'Emploi de Châteaubriant et de son antenne de Derval,

- la conduite d'actions de promotion des métiers et des formations professionnelles,

- le portage ou le soutien à des actions en faveur des associations d'insertion et des associations

intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.

10° Action sociale d'intérêt communautaire

- Félaboration et le suivi d’un diagnostic puis d’un projet social de territoire,

- la création et le soutien au fonctionnement d’un centre socio culturel intercommunal soutenant les

associations et initiatives locales,

- Le soutien financier et technique aux organismes publics et aux associations concourant à apporter

sur le territoire communautaire un service facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou

handicapées,

- Le soutien matériel et financier au Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique

(C.LI.C.),

- Le soutien financier aux organismes publics et aux associations concourant à apporter sur le territoire

communautaire un soutien aux personnes en insertion ou en difficulté sociale,

- le soutien matériel et financier aux associations agréées « espace de vie sociale » par la Caisse

d’Allocations Familiales,

- Le soutien financier aux associations porteuses d’actions à vocation humanitaire.

11° Vie des instances participatives

- la participation au fonctionnement et le financement du Conseil de développement,

- l’animation et le suivi du programme LEADER et l'animation technique du Groupe d'Action Locale,

- l'animation du conseil des sages.

Statuts de la Communauté de Cominunes Châteaubriant-Derval - décembre 202412° Fourrière animale

- la gestion de la fourrière animale,

- le soutien à l'association gestionnaire du refuge.

13° Santé

Toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire

communautaire.

Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un Contrat Local de Santé

14° Actions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- la maîtrise du ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols sous la forme de réalisation de

programmes de restauration du bocage et d'aménagements légers permettant de ralentir les flux,

- la lutte contre la pollution en lien avec les bassins versants,

- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,

- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques,

- l'animation, la concertation et la sensibilisation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,

ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

15" Assainissement Non Collectif

En sus des missions obligatoires, la compétence intercommunale pourra également couvrir, à la

demande des propriétaires, un service d'entretien des installations d'assainissement non collectif.

Article 8 — Le règlement intérieur

Le Conseil Communautaire adoptera à la majorité simple un règlement intérieur qui fixera les

modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil, des commissions permanentes et des

comités consultatifs.

Le Maire,

Alain HUNAULT /

| la Communauté de Communes Châûteaubriant-Derval — décembre 2024

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20250307-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 07-03-2025

Publication le : 07-03-2025

Mis en ligne le 7/03/2025