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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h26
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
1
Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Ténarèze
En italique et gras les modifications :
Article 1:
Il est constitué entre les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau sur l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Labarrère, Lagardère, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque sur l’Osse, Larroque Saint Sernin, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Montréal du Gers, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Ténarèze ».
Article 2 :
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé Quai Laboupillère - 32100 Condom.
Article 4:
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, selon les dispositions de l’article L. 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est déterminée comme suit : - 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 500 habitants,
- 3 délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants,
- 3 délégués titulaires et 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants à partir du deuxième millier pour les communes de 1000 à 4999 habitants ;
- 8 délégués titulaires pour les communes de plus de 5000 habitants
Les conseils municipaux élisent un suppléant pour chaque délégué titulaire.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est déterminée comme suit : - Beaucaire : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Beaumont : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Béraut : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Blaziert : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Cassaigne : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Castelnau sur l’Auvignon : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants, - Caussens : 3 délégués titulaires – 3 délégués suppléants,
- Cazeneuve : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Condom : 8 délégués titulaires – 8 délégués suppléants,
- Fourcès : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Gazaupouy : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Labarrère : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Lagardère : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Lagraulet du Gers : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Larressingle : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Larroque sur l’Osse : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Larroque Saint-Sernin : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Lauraët : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Ligardes : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Maignaut-Tauzia : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Mansencôme : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Montréal du Gers : 4 délégués titulaires – 4 délégués suppléants,
- Mouchan : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le 2
- Roquepine : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants,
- Saint-Puy : 3 délégués titulaires – 3 délégués suppléants,
- Valence-sur-Baïse : 4 délégués titulaires – 4 délégués suppléants,
- Saint-Orens-Pouy-Petit : 2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants.
Article 5 :
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1. Compétences obligatoires :
1.1 Aménagement de l’espace communautaire
- Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteur, et d’un Schéma d’Aménagement Communautaire,
- Mesures d’aménagement rural, c’est à dire l’application des articles L111-1 et L111-2 du code rural,
- Création et gestion de nouvelles zones d’aménagement concerté et institution de nouvelles zones d’aménagement différé en vue de la réalisation d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la communauté de communes,
- La Communauté de Communes exerce un droit de préemption en vue de la réalisation d’opération relevant exclusivement de l’une de ses compétences conformément au L 211- 2 du Code de l’Urbanisme),
- La Communauté de Communes participe au projet de création d’une Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (Tours Bordeaux Toulouse),
- Elaboration, révision, modification d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
1.2 Développement économique
1.2.1 Activités Agricoles :
La communauté de communes assure la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes, notamment dans le domaine viticole.
La communauté de communes finance ou réalise toute action de promotion collective des productions agricoles et notamment des vins issus du territoire de la communauté de communes de la Ténarèze et de l’eau de vie d’Armagnac.
La Communauté de Communes crée une maison de la vigne, du vin, de l’armagnac et de l’ensemble des produits du terroir.
Elle coopère avec les établissements de la chambre d’agriculture situés sur le territoire communautaire.
Elle participe par tout moyen approprié à la défense collective contre la grêle.
1.2.2 Activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et touristiques :
La communauté de communes crée, entretient, développe, aménage et gère toute nouvelle zone publique d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et touristiques.
Elle entretient, développe, aménage et gère les zones publiques d’activités artisanales et industrielles existantes.
Elle construit, acquiert, vend ou loue des bâtiments-relais dans le cadre réglementaire.
Elle crée et entretient un hôtel d’entreprises, afin de favoriser l’accueil, la création ou l’extension d’activités économiques.
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le 3
Elle octroie des aides économiques et des aides à l’immobilier d’entreprise tendant à favoriser la création ou l’extension d’activités économiques conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle coopère avec les chambres consulaires.
1.2.3 Activités touristiques :
La communauté de communes crée, entretient, développe, aménage et gère toute nouvelle zone publique de loisirs et d’hébergement touristique.
Elle entretient, développe, aménage, et gère un centre de loisirs aqualudiques.
Elle assure la promotion collective du tourisme dans les communes adhérentes. Et notamment elle met en place les outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement d’un Office de Tourisme Communautaire (Office de Tourisme Intercommunal). L’Office de Tourisme Communautaire est opérateur technique référent d’un Grand Site.
Elle crée, entretient et gère un Espace de Découverte des Paysages à vocation touristique et pédagogique.
Elle assure, par tout moyen approprié, la promotion des chemins de randonnée et notamment ceux de Saint Jacques de Compostelle. Elle peut créer, entretenir et gérer des chemins de randonnées.
Elle finance les activités ayant un impact touristique communautaire.
2. Compétences optionnelles
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
La communauté de communes assure la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
Elle assure, par tout moyen approprié, le contrôle de l’assainissement non collectif.
Elle réalise ou fait réaliser des études et des expérimentations en matière de pratique innovante de gestion environnementale (notamment étude et mise en œuvre de végétation spontanée en bordure des voies d’intérêt communautaire et des chemins de randonnées).
2.2 Politique du logement et du cadre de vie :
La communauté de communes exerce une politique du logement social d’intérêt communautaire et des actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
L’intérêt communautaire est défini par une politique du logement social et/ou des actions par des opérations en faveur des personnes défavorisées exercées simultanément sur plusieurs communes membres de la communauté de communes.
La communauté de communes met en œuvre et gère un Programme Local pour l’Habitat Intercommunal, et / ou une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunal.
Elle entretient et gère une aire d’accueil destinée aux gens du voyage.
2.3 Voirie :
La communauté de communes crée, aménage et entretient la voirie d’intérêt communautaire.
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le 4
La voirie d’intérêt communautaire est l’ensemble de la voirie communale, hormis les agglomérations dont le périmètre est défini dans les plans annexés aux présents statuts.
La communauté assure les aménagements nécessaires à la mise en valeur des zones publiques artisanales, industrielles, commerciales, tertiaires et touristiques.
2.4 Action sociale d’intérêt communautaire :
La communauté de communes assure l’action sociale d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est défini par la création et gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile effectuant :
- L’assistance aux tâches et activités de la vie quotidienne,
- Des services rendus aux familles tels que la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles dont l’autonomie est momentanément réduite, par la prestation de services (prestataire), ou le placement de travailleurs (mandataire).
3. Compétences facultatives
Elle procède, par tout moyen approprié, à la mise en réseau des mairies de la Communauté de Communes grâce aux nouvelles technologies d’information et de communication.
Elle procède à la création et à la mise à disposition d’infrastructures haut débit et de la meilleure technologie du moment, conformément à l’article L1425.-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 :
La communauté de communes effectue ou fait effectuer toute étude correspondant à ses objectifs, à ses compétences ou à d’éventuelles modifications de celles-ci.
Article 7 :
La communauté de communes peut effectuer des prestations au profit des communes membres, et / ou des établissements publics locaux qui y sont rattachés, dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront définies par convention signée entre les parties.
La communauté de communes peut effectuer des prestations de services au profit de collectivités extérieures, d’autres établissements publics de coopération intercommunale, et / ou de syndicats mixtes conformément à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes peut être le coordonnateur d’un groupement de commandes (conformément au Code des marchés publics ») au profit des communes et des établissements publics locaux qui y sont rattachés et au profit d’autres collectivités et d’autres établissements publics.
Elle crée, et gère un service de remplacement du personnel des mairies des communes de la communauté de communes.
Les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services (conformément à l’article L.5211-4-1- II du Code Général des Collectivités Territoriales). Une convention conclue entre l'établissement public et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le 5
L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, peut s’effectuer par délibération du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 :
Le bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et de membres élus par le Conseil Communautaire. Le nombre de Vice-Présidents et des membres du bureau est défini par délibération.
Article 9 :
Les commissions consultatives spécialisées peuvent être consultées par le Président, le bureau ou le conseil de la communauté avant toute prise de décision.
Chaque commission est présidée par un membre du bureau et composée de membres du conseil élus par le conseil communautaire.
Le nombre, la composition et l’organisation des commissions sont définies par délibération.
Article 10 :
La Communauté de Communes est dotée d’une fiscalité propre.
A ce titre, elle opte pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). La communauté pourra recevoir d’autres ressources : subventions, emprunts, dons, legs, participations pour faits,…
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes de la Ténarèze sont assurées par le Receveur Percepteur de Condom.
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le