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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07AProjetStatutsOTEPIC Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07AProjetStatutsOTEPIC)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, Modification des Statuts de l’« Office de Tourisme de la

Communauté de Communes de la Ténarèze »

Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10-1 et L.134-1 à L.134-6, et R.133-1 à R.133-18,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617- 17 et R.2221-18 à R.2221-52,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du XX XX XXXX.

Les présents statuts définissent les modalités de gestion et de fonctionnement de l’Office de Tourisme :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Objet

L’EPIC dénommé « Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze » se voit confier, à compter du prochain renouvellement électoral 2014, la responsabilité de la mise en œuvre du développement touristique et notamment l’amélioration de la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze par délibération du Conseil Communautaire en date du XX XX XXXX.

Il devra notamment :

- Assurer l’accueil et l’information touristique des visiteurs sur le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze,

- Assurer la promotion touristique du territoire, en coordination notamment avec le Comité départemental du tourisme et des loisirs et le Comité régional du tourisme, - Concevoir, animer et coordonner le développement touristique du territoire depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises par la mise en œuvre d’un schéma local de développement touristique,

- Assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique dans le cadre de la mise en œuvre du Grand Site Touristique collection « Flaran-Baïse-Armagnac »,

- Contribuer à faire connaître le patrimoine architectural, historique, naturel, culturel et industriel de l’ensemble des communes du territoire,

- Apporter son concours à la promotion d’évènementiels, manifestations, et festivals destinés à accroître la notoriété et l’identité de la Ténarèze,

- Proposer à la vente des objets et des produits destinés à assurer la promotion du territoire,

- Contribuer au développement de l’offre touristique du territoire par la mise en place de circuits, sentiers et parcours de découverte ou d’interprétation ou toutautre équipement destiné à accroître l’attractivité touristique du territoire ou à favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux attentes des clientèles françaises et étrangères,

- Concourir à l’animation des loisirs des habitants et des visiteurs du territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze,

Il pourra aussi :

- être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme, - être chargé de l’exploitation d’installations touristiques, de loisirs, culturelles ou sportives, d’équipements collectifs, par délégation du service public ou tout autre type de conventions,

- en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

Il sera obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

Article 2 – Moyens

Une convention d'objectifs (Missions de service public d’accueil, d’information, d’animation, de promotion et de développement touristique) conclue entre la Communauté de Communes et l'EPIC détaille les missions et objectifs qui lui sont assignés au regard de son objet et des enjeux du territoire, ainsi que les moyens attribués par la Communauté de Communes.

2.1 – Mise à disposition de bâtiments

La Communauté de Communes de la Ténarèze met à disposition de l'Office de tourisme, des locaux pour assurer l’ensemble de ses missions en divers points du territoire, et en assure l'entretien ainsi que celui de ses installations techniques.

2.2 – Conventions avec d'autres collectivités ou organismes

Pour réaliser ces actions et favoriser la promotion touristique qui requiert, par souci d'efficacité et d'efficience, un renforcement des coopérations entre territoires, l'Office de Tourisme est autorisé à conclure toute convention avec d'autres collectivités ou organismes.

TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE

L'Office de Tourisme est administré par un comité de direction qui désigne en son sein un Président et un Vice-Président. Il est dirigé par un directeur.

Chapitre 1 – Le comité de direction

Article 3 – Organisation – Désignation des membresLes membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Le comité de direction comprend notamment des représentants de la Communauté de Communes de la Ténarèze, qui détiennent la majorité des sièges, des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze, des représentants « membres qualifiés ».

Les membres du Comité de Direction doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Le nombre de membres du Comité de Direction est fixé à :

- Pour le collège des représentants de la Communauté de Communes de la Ténarèze : un membre élu par commune au sein du Conseil Communautaire (soit 27 membres titulaires). Un membre élu suppléant pour les Communes disposant de plus d’un siège de Conseiller Communautaire et le Conseiller Communautaire suppléant pour les communes ne disposant que d’un siège de Conseiller Communautaire (soit 27 membres suppléants),

- Pour le collège des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze : un membre titulaire représentant chaque activité suivante désigné sur proposition du Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze (soit 12 membres): à savoir :

- 1 représentant de l’hôtellerie,

- 1 représentant de l’hôtellerie de plein air,

- 1 représentant des loueurs de locations saisonnières, et des loueurs de chambres d’hôtes,

- 1 représentant des gîtes d’étapes.

- 1 représentant des restaurateurs,

- 1 représentant des commerçants,

- 1 représentant des producteurs locaux,

- 1 représentant des artisans d’arts,

- 1 représentant des activités de sport,

- 1 représentant des activités de loisirs,

- 1 représentant des sites et monuments,

- 1 représentant de l’événementiel.

Le Collège des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes ne disposera pas de suppléant.

- Pour le collège des « membres qualifiés » : 4 membres titulaires désignés par la Communauté de Communes de la Ténarèze sur proposition du Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze (soit 4 membres).

Le Collège des « membres qualifiés » ne disposera pas de suppléant.Les membres du Comité de Direction sont en place pour la durée du mandat municipal. En cas de démission ou de décès, il sera pourvu à leur remplacement selon les mêmes modalités de désignation.

A chaque expiration d’un mandat municipal, c’est-à-dire à chaque renouvellement du Conseil Communautaire, un Comité de Direction est désigné par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de Communes. La fonction de membre du Comité de Direction n’est pas rémunérée.

Le Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze convoque et installe le premier Comité de Direction.

Article 4 – Mode de fonctionnement :

Le Comité de direction élit un Président et un vice-Président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du Comité de Direction en cas d’empêchement du Président, le vice- Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.

Le comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.

L’ordre du jour est fixé par le Président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.

Le directeur de l’établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président.

Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.

Lorsqu’un membre du comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué :

- soit s’il s’agit d’un membre titulaire élu : son suppléant peut le remplacer ; - soit s’il s’agit d’un membre titulaire du collège représentant des activités, professions, organismes intéressés au tourisme ou du collège des « membres qualifiés », il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Un seul pouvoir ne peut être reçu par membre.

Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à 3 jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.Les délibérations sont prises à la majorité des votants.

Le Comité de Direction peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’Office de Tourisme. Elles sont présidées par un membre du comité.

Article 5 - Attributions

Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de tourisme et notamment :

- Le budget des recettes et dépenses,

- Le compte financier de l’exercice écoulé,

- La création de régies d’avances et de recettes,

- Les tarifs des régies et de tout produit commercialisé,

- L’acceptation des dons et legs

- La fixation des effectifs minimum du personnel et le tarif de leurs rémunérations et primes éventuelles,

- Les projets de créations de services ou d’installations touristiques,

- Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze,…

Chapitre 2 – Le directeur

Article 6– Statut

Le directeur assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.

Il est nommé par le Président, après avis du Comité de Direction.

Il ne peut être délégué intercommunal ou syndical, ou conseiller municipal, du territoire sur lequel il excerce.

Article 7 – Attributions du directeur

Le directeur assure le fonctionnement de l’Office dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22 à R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le représentant légal de l’Office de Tourisme est le directeur :

- Il intente après autorisation du Comité de direction les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre l’EPIC. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

- Il peut, sans autorisation préalable du Comité, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC.

- La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Comité de Direction à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par ce dernier.- Les marchés de travaux, fournitures et services, sont soumis aux règles applicables aux marchés publics.

- Le Comité de Direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Le directeur assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président du Comité de direction. A cet effet :

- Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction,

- Il recrute et licencie le personnel nécessaire, dans la limite des inscriptions budgétaires, avec l’agrément du Président,

- Il prépare le budget,

- Il est l’ordonnateur de la structure et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.

Le directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’EPIC, soumis au Comité de direction par le Président, avant d’être présenté au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Chapitre 3 – Budget et comptabilité de l’EPIC

Article 8 – Budget

Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;

3° De dons et legs ;

4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ;

5° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.

6°Des recettes provenant des prestations de services et des ventes de produits réalisés par l’Office de Tourisme.

Le budget comporte en dépenses, notamment :

- les frais d’administration et de fonctionnement,

- les frais de promotion, de publicité, d’animation et d’accueil.

Le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère.La clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au Comité de Direction qui en délibère.

Article 9 – Comptabilité

La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC (Instruction M 4).

Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.

Article 10 – Le Comptable

10.1 - Désignation du comptable

Les fonctions de comptable sont confiées au Comptable du Trésor du siège de l’EPIC. 10.2 - Compétences du comptable

Le comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité et tient la comptabilité générale.

Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

10.3 – Création de régies

Des régies de recettes et d’avances de l’Etablissement peuvent être créées par le Directeur avec l’agrément du Comité de Direction, et sur avis conforme du Comptable Public.

Chapitre 4 - Personnel

Article 11 – Régime général

Les agents de l’EPIC autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des conventions collectives régissant les activités concernées.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Assurances

L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Dans le cadre des opérations de ventes, de voyages et de séjours, l’Office de Tourisme est tenu de constituer une garantie financière et de s’assurer en responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation.Article 13 – Contrôle de la Communauté de Communes de la Ténarèze

D’une manière générale la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le Comité de Direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.

Article 14 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment l’adaptation de l’Office de Tourisme à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et règlementaire. Ces modifications seront dans les mêmes termes délibérées par le Conseil Communautaire et approuvées par le Comité de Direction.

Article 15 –Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi et soumis à l’approbation du Comité de Direction, dans les six mois qui suivent la mise en place du Comité de Direction. Il sera destiné, notamment, à fixer les différents éléments qui ont trait à l’administration interne de l’Office de Tourisme.

Article 16 – Durée et dissolution

La durée d’exercice de l’EPIC reste illimitée.

La dissolution de l’EPIC Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget général de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Article 17 - Domiciliation

L’EPIC Office de tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze fait élection de domicile à Condom (32 100), 5 place Saint-Pierre.

Fait à Condom,

Le XX XX XXXX,

Monsieur Jean-Claude Peyrecave

Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze