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Document publié le Mercredi 27 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 25ConventiondemisedispositiondeslocauxdelOfficedeTourismedeValencesurBase)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2013.03.25 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 27 MARS 2013
L’an deux mille treize, le 27 mars à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO remplacé par sa suppléante Françoise MARTINEZ, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean- Yves GEISSER, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Mario SPAGNOLI, Serge MARITAN, Bernard ROZES, Bernard BOURROUSSE, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Bernard LÉBÉ, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT remplacé par son suppléant Lucien CASTELA, Christian DUFFAU, Patricia ESPÉRON, Paul CAPÉRAN, Michel MESTÉ, Guy AUBERT, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Bernard BORDIGNON remplacé par sa suppléante Monique DARMAGNAC, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Thierry COLAS, Nicolas DARCANGE, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Jean-Louis DUBUC, Philippe DUFOUR, Pierre ESQUERRÉ remplacé par son suppléant David ALBINET, Marie-José GOZE, Fabrice LACOMBE remplacé par sa suppléante Anne BIÉMOURET, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Michel MAZZONETTO, Jacques MORLAN, Benoît OMNES, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Jean-François ROUSSE remplacé par sa suppléante Ghislaine DEYRIES, Pierrette SÉGAT, Chantal VERZENI.
ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY, Etienne BARRÈRE, Patrick DUBOS, Nicolas MÉLIET, ABSENTS : Marie-Laure BEZIN, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Joël DUBOUCH, Jean- Marie GILLOT, Wilfried LUSSAGNET, Pierre MOREL, Carine SAMPIÉTRO, ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Nicolas DARCANGE.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’OFFICE DE TOURISME DE VALENCE SUR BAISE
Monsieur le Président rappelle l’adhésion des communes Valence sur Baïse et St Orens Pouy Petit à la Communauté de Communes de la Ténarèze au 1er janvier 2013.
L’Office de Tourisme de Valence sur Baïse est devenu partie intégrante de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Ténarèze exerce la compétence « activités touristiques ». A ce titre « elle assure la promotion collective du tourisme dans les communes adhérentes. Et notamment elle met en place les outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement d’un Office de Tourisme Communautaire (Office de Tourisme Intercommunal)…. ».
Dans le cadre des transferts de biens entre communes et communauté liés aux transferts de compétences, la mise à disposition est le régime de plein droit (article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (L.1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Envoyé en préfecture le 08/04/2013
Reçu en préfecture le 08/04/2013
Affiché le Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire… (L.1321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il convient cependant de fixer les modalités de cette mise à disposition dans une convention (cf. Projet de Convention de mise à disposition ci-annexé).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE ce projet de convention de mise à disposition,
AUTORISE le Président à signer cette convention de mise à disposition.
Pour extrait conforme le 28 mars 2013.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 08/04/2013
Reçu en préfecture le 08/04/2013
Affiché le