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Arrêté - 2024 237 arrete delegation signature fonction officier etat civil direction generale services
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 237 arrete delegation signature fonction officier etat civil direction generale services)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
cp à Recu en préfecture le 17/07/2024
Qù Publié le F «€ l Me ps ID : 095-219501737-20240716-2024 997-AI Ê LL SEP
N° 2024-237
Le Maire de la Commune de Melesse
Vu les articles L. 2122-19, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des coflectivités territoriales,
Vu l’article 60 du Code civil,
Vu la Loi n° 83-534 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement des
déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,
Vu la délibération n° 2020/0306/039 en date du 3 juin 2020 précisant les matières déléguées au Maire par le Conseil
municipal,
Considérant que Madame Karine RICARD remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de
signature au regard du grade détenu et des fonctions,
Considérant que le bon fonctionnement du pôle citoyenneté et solidarité de la Mairie de Melesse nécessite de donner
une délégation dans les fonctions d’Officier de l'Etat-Civil à Madame Karine RICARD notamment en cas d'absence des
agents municipaux titulaires,
Considérant que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la
façon dont les adjoints, conseillers où directeur des services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
Considérant qu’il convient de faciliter les démarches des administrés et ie fonctionnement des services municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Maire de la commune de Melesse donne sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature à Madame Karine RICARD, exerçant les fonctions de Directrice
Générale des Services, pour les actes suivants :
Domaine général
- Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux
- Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet
- Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales
- Tout courrier de gestion courante des services municipaux, notamment les courriers portant
convocation, attestation, certificat ou ayant un caractère informatif
Etat civil
- Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription,
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants,
de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant
de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, de la transcription, la mention en marge
de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus,
- Recevoir les demandes de changement de prénom,
- Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de
PACS (à compter du 1er novembre 2017) et dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
17/07/2024 Envoyé en préfecture le 17/07/2024
, | | | Reçu en préfecture le 17/07/2024 Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire m picinal
Madame Karine RICARD peut valablement délivrer toutes copies et extrd ID : 035-213501737-20240716-2024 237-AI
actes d’Etat-Civil, sur lesquels devra figurer la mention « La Fonctionnake-rermmorrare-cereguee-rannre
RICARD ».
Finances publiques
- Les documents relatifs à la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 euros H.T.
Ressources humaines
- Etats de service (pour inscription aux concours et examens professionnels)
- Attestations d'employeurs, les attestations diverses
- Ordres de mission des agents communaux
- Les congés annuels et autorisations d'absence du personnel communal
ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 17/07/2024 pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Celui-ci dispose
d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un
but autre que l'intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration
communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n’est pas une sanction et n’a
donc pas à être motivée.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée,
Ampliation du présent arrêté sera remise :
o Alintéressée,
o AMonsieur le Préfet d’Ille et Vilaine,
o Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Rennes,
o A Monsieur le Receveur municipal.
Signature de l'agent :
Notifié le : AT )+4 Qet- ge _—
Fait à Melesse, le 16 juillet 2024 Information à lire attentivement.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le
Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut
être déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le Claude JAOUEN site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme
d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
17/07/2024