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Arrêté - 5920 delegation de fonction et de signature officier d etat civil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5920 delegation de fonction et de signature officier d etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Département RÉPUBLIQUE Reçu en préfecture le 11/06/2024
de l'HERAULT LIBERTÉ - EGALIT} "95e S LOST ID : 034-213400039-20240611-A AP 2024 0110-AR
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE de BEZIERS DES
— ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'’AGDE
MAIRIE D’AGDE Lu
LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
nn VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. DÉLÉGATION DE 2122-30, L. 2122-32, R. 2121-9, R. 2122-8 et R. 2122-10, FONCTION ET DE SIGNATURE
OFFICIER D'ETAT CIVIL Considérant que, afin de garantir une bonne organisation, la réactivité et la | | continuité du service public, il est nécessaire que le Maire délègue à plusieurs Direction des Démarches Citoyennes et {fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant Commande Publique ‘officier de l'état civil EWICMICR qu'officier de l'état civil,
ARRÊTÉ
N° ÀA_AP_ 2024 0110
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction d'officier d'état civil est donnée pour :
* la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, ° la reconnaissance d'enfants,
* la déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,
° le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, + le consentement de changement de nom issu de la filiation d'une personne majeure, + le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom,
* latranscription,
° la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, * dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
* la délivrance de toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes,
+ l'enregistrement des PACS, leur modification ou dissolution,
+ les décisions de rectification d'erreur matérielle.
Aux personnes suivantes (agents titulaires de la fonction publique territoriale) :
+ Madame CANTON Eaure,
° Madame LUCAS Djamila,
+ Madame ROUTABOUL Claudine,
* Madame ROUX Dominique,
° Madame ROUX Emmanuelle,
+ Madame WATTRISSE Élisabeth.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0110 5.5.2 1/2 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application
au registre des arrêtés de Monsieur le Maire. L'ampliation du
République près du Tribunal de Grande Instance de Béziers.
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 S L 5
Publié le
ID : 034-213400039-20240611-A AP 2024 0110-AR
du présent arrêté qui est notifié aux intéressé(e)s et transcrit
présent arrêté est transmise à Monsieur le Procureur de la
Fait à Agde, L 10 624
Le Maire,
Sébastien FREY AL |
—_——
Exemplaire de signature de Mme Laure CANTON
Exemplaire de signature de Mme Djamila LUCAS
Exemplaire de signature de Mme Claudine ROUTABOUL
Exemplaire de signature de Mme Dominique ROUX
jm = mm
Exemplaire de signature de Mme Emmanuelle ROUX
Exemplaire de signature de Mme Élisabeth WATTRISSE
Transmis en Préfecture le : A4 /cé /. ri
Notifié le : |
Affiché le: A4 /06 / 2 U
Publié le :
N°A_AP_2024 0110 5,5.2 2/2