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Déliberation - decision 114 24 tampon
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 114 24 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINÏ-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tremblay en France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no :,!1 )1 (( -24
Objet: CONVENTION D'HONORAIRE AVEC LE CABINEÏ GOUTAL ALIBERT et ASSOCIÉS - Signature d'une
convention d'honoraires pour la défense des intérêts de la commune et de ses élus au titre de la protection
fonctionnelle pour des faits d'insultes, menaces et outrages de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect
dû à la fonction de personnes chargées d'une mission de service public, au cas d'espèce en qualité d'élu de la
commune - faits survenus le 17 avril 2024.
Le Maire de Coubron,
VU la délibération No20/013 du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a
VU les conditions financières de la convention d'honoraires ci-annexée et les conditions de mise en œuvre de celle-
Ci ;
CONSIDERANT le décret No2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT que pour les paiements des frais juridiques tarifiés il convient de présenter une décision de
I"assemblée délibérante lorsque les frais et les honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé ;
CONSIDERANT la nécessité de se faire représenter à différents moment dans les affaires juridiques communales ;
CONSIDERANT la convention d'honoraires du 15 novembre 2024 entre le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés et la
ville de COUBRON fixant les honoraires de la manière suivante pour la défense des intérêts de la commune et de
ses élus au titre de la protection fonctionnelle pour des faits survenus le 17 avril 2024 d'insultes, menaces et
outrages de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personnes chargées d"une
mission de service public, au cas d'espèce en qualité d'élu de la commune :
=> Montantforfaitaire 400 € HT
(non comprises les prestations afférentes à une audience
ultérieure ou de renvoi)
=> Toute prestation non comprise dans I"évaluation forfaitaire
130 € HÏ (taux horaire)
DECIDE
D'ACCEPTER la convention d'honoraire entre le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés et la ville de COUBRON.
oE MANDAÏER le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés pour défendre les intérêts de la ville de COUBRON et de
ses élus, au titre de la protection fonctionnelle, dans le cadre de I"affaire liée à des faits survenus le 17 avril 2024 d"insultes, menaces et outrages de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personnes
chargées d"une mission de service public, au cas d"espèce en qualité d"élu de la commune.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 15 novembre 2024
Ludovic TORO
%ne-Sl-Defl'e
Maire de Coubron
Conseiller Régional d"Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Coubron - 133, rue Jean Jaurès - 9347CI COUBRON
contact@coubron.fr - téléphone ül 43 88 51 45 - télécopie 01 43 88 63 85 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire