Arrêté - A2025 23

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Arrêté - A2025 23 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2025 23)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° | 2025- A Nature de l’acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols

[ ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025- 2% : |

accordant un permis de construire pour une maison individuelle et/ou

ses annexes

au nom de la commune de Chênex

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406924H0004

déposée le 19/12/2024 Surf. de plancher : 191.15 m? | complétée le 11/02/2025 IL. .

Par (GIUSTINO Mario Surf. terrain : 1476 m°

demeurant 61 Chemin des Moulins Cadastre : ZC-0034 74520 Chênex = _| adresse travaux (64 chemin DES MOULINS Description : reconstruction suite à un inistre. Aménagement d’un garage.

Modification des ouvertures.

Extension de terrasse. Création d’une

piscine. Cuisine d'été.

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le

règlement de la zone Nc,

VU la délibération du Conseil Municipal de CHENEX, en date du 04 novembre 2014, instituant la Taxe

d'Aménagement,

VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en date du 21/01/2025, NU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Eau en date du 21/01/2025, VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Assainissement en date du 21/01/2025

Considérant qu'en application de l'article L111-15 du code de l’urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement », Considérant l'incendie du 16/06/2022, la reconstruction à l'identique de la construction est autorisée.

ARRÊTE

Atticle 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 : VOIRIE - RESEAUX DIVERS :

Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres à l'opération (Article L. 332-15 du Code de l'Urbanisme), le bénéficiaire du permis devra exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'il devra préalablement contacter. En outre il devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 3 : ALIGNEMENT - ACCÈS - VOIRIE :

En cas de travaux sur le domaine public, sa réfection sera réalisée aux frais du bénéficiaire, selon les

directives du service gestionnaire compétent à solliciter avant tout commencement de travaux.

Article 4 : RÉSEAUX DIVERS :

La construction est déjà raccordée. Dans l'hypothèse où les travaux entrainent des modifications des raccordements aux réseaux publics, les services concernés devront être au préalable consultés.COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° | 2025- Nature de l'acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols ° À

RESEAUX HUMIDES :

EAU POTABLE : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eaux potable dans son avis technique du 21/01/2025 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

EAUX USEES : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'assainissement dans son avis technique du 21/01/2025 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

RESEAUX SECS : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique dans son avis du 21/01/2025 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

Les raccordements aux réseaux câblés devront être enterrés.

La présente autorisation est délivrée pour une construction nécessitant une puissance de raccordement estimée à 12 KVA monophasé. En cas de besoin d'une puissance supérieure, aucun coût éventuel ne sera à la charge de la commune.

Article 5 : ASPECT EXTERIEUR :

La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation (article R. 111-27 du Code de l'urbanisme).

Article 6 : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES :

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive. Dans les 90 jours après l'achèvement de votre construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr rubrique Biens immobiliers.

Vous pouvez poser vos questions sur le calcul de votre taxe d'aménagement via votre messagerie sécurisée sur votre espace dans impots.gouv.fr en choisissant le thème :"j'ai une question sur la déclaration foncière et de taxes d'urbanisme" ou au 0809 407 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (pour les particuliers) et le 0809 400 210 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 (pour les professionnels) (service gratuit + prix appel) Pour information, la taxe d'aménagement sera recouvrée en deux échéances à 3 et 9 mois ou en une seule fois si le montant est inférieur à 1500 € par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La taxe d'archéologie préventive sera recouvrée en une échéance à 12 mois. Elle sera émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle sera adossée.

Chênex, le 18 mars 202

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d'urbanisme

Télétransmis : le

Affiché : leCOMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l’acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuiliet n° |2025-

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'it appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée deux fois Une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers,

à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.Déclaration d'ouverture de chantier

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à La mairie du lieu du projet Déclarer que vous avez commencé les travaux ou La présente déclaration a été reçue à la mairie aménagements autorisés.

Le Cachet de la mairie et

signature du receveur

1 - Désignation du permis

#1 Permis de construire N° : PC07406924H0004

Ü Permis d'aménager N°

2 - Identite du déclarant {Le déclarant est le litulaire de l'autorisation) Vous êtes un particulier Madame [1 Monsieur [

NOM nuire sesnnnsssssenvennnns PTÉNOM : iii Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale : N° SIRET : Catégorie juridique : Représentant de la personne morale : Madame [ Monsieur [ Nom : Prénom :

3-Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation: Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changemient des coordonnées du (où des) co- titulaires) de l'autorisation).

Adresse : Numéro : 0061 Voie : chemin DES MOULINS

Lieu-dit : Localité : Chenex

Code postal : 74520 BP: Cedex : Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale : [1 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l'administration à l’adresse suivante : r@. J'ai pris bonne nofe que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, à défaut, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de 8 jours.

4 - Ouverture de chantier

Je déclare le chantier ouvert depuis le :

© Pour la totalité des travaux © Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions commencés :

L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui Ü Non [I Surface créée (en m°?) :

Nombre de logements commencés : dont individuels : dont collectifs : Répartition du nombre de logements commencés par type de financement D Logement Locatif Social :

D Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) :

A Prêt à taux zéro :

D Autres financements :

Je certifie exactes les informations ci-dessus Signature du (ou des) déclarant(s)

À :

Le:

Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu du projet.

Informations : Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travait. Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommage-ouvrages : à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives lies concemant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : ClCOMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° PC07406924H0004

Regçu le : 19/12/2024

Complété le :

Adresse des travaux

61 chemin DES MOULINS

74520 Chenex

. REPUBLIQUE FRANCAISE DESTINATAIRE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

Monsieur GIUSTINO Mario

61 Chemin des Moulins

74520 Chênex

Nature des travaux : reconstruction suite à un sinistre. Aménagement d’un garage. Modification des ouvertures. Extension de terrasse. Création d’une piscine. Cuisine d'été.

Qbiet : Notification d'un arrêté valant autorisation de construire

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de permis de construire dont le dossier est référencé ci- dessus.

Avant le commencement des travaux, je vous prie de bien vouloir me transmettre :

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux.

- L'imprimé de « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l'ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre

décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dès que la construction est apte à fonctionner selon sa destination, vous devez faire parvenir au Centre des Impôts Fonciers, la déclaration correspondant au type de construction réalisée à retirer au centre des impôts ou en Mairie.

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chênex, le 18 mars 2025

en. Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARDArticle R. 425-15 du Code de l'Urbanisme «Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déciaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.»

Article A. 424-15 du Code de l'Urbanisme: «L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-156 est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.»

Article A. 424-16 du Code de l'Urbanisme: «Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

I indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c} Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.»

Article A. 424-17 du Code de l'Urbanisme : «Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme.»

Article A. 424-18 du Code de l’Urbanisme : «Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.»

Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ; Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.»

Article L. 2131-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales: «Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131- 1 les actes suivants: Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions | prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme.»